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qu'une œuvre transactionnelle due aux deux courants d'opinion qui s'étaient formés au sein même du Parlement, Fun ardemment favorable et l'autre fermement hostile à l'extension du principe aux exploitations agricoles. Mais cette loi, malheureusement, ne garantit, en fait, qu'une infime minorité des accidents qui se produisent aux champs. M. Mirman, l'outeur de la proposition de loi qui est devenue la loi du 30 juin 1899, à pu écrire, un an et demi après le vote de la loï,en se basant sur une statistique aliemande (1) dressée pour l’année 1893, que sur 27.000 accidents agricoles 2.907 seulement sont düs à des moteurs ou à des machines. « Sur 100 accidents agricoles, nous dit encore M. Mirman, dans l'exposé des motifs d'une nouvelle proposition de loi que nous étudierons bientôt et dont l'objet était d'étendre précisément à tous les ouvriers des exploitations agricoles le principe du risque professionnel, 26, 7 sont dûs à des chutes de l’ouvrier du haut d’échelles, escaliers, lucarnes, dans des excavations.. : 19, 4 sont dûs à la conduite des voitures ; 12, 7 aux animaux ; 7,5 à des éboulements, chütes d'objets ; 6, 7 à des outils manuels ; 6 à la manutention des fardeaux : 8, 4 à des causes diverses autres que les machines ; soit, en tout, bien près de 90 0/0 — 10 accidents agricoles seulement sur 100 seraient dûs à des

machines, ajoute M. Mirman, et comme notre loi actuelle

(1) En Allemagne la loi sur les accidents du travail date du 6 juill. 1884 ; el une loi du 5 mai 1886 applique aux ouvriers des exploitalions agricoles et forestières le principe du risque professionnel !

DE LA Loi pu 9 Avr] 1898 A9

(celle du 30 juin 1899) ne vise que les machines mues par des moteurs inanimés dont l'emploi n’est pas encore très généralisé dans les campagnes, comme les vieilles machines à battre sont encore très nombreuses, on peut dire que ce n'estque dans des cas particuliers et relativement rares que les ouvriers de la terre sont protégés contre la misère résultant des accidents du travail » (1). Aussi eroyons-nous l'heure venue, de faire application à tous les travailleurs agricoles du nouveau principe édicté en 1898 par le législateur. Pareille œuvre nous parait, en effet, nécessaire et serait, d’ailleurs, simplement équitable.

En fait et en droit, nous croyons qu'il est de toute nécessité d'appeler à bénéficier du risque professionnel les travailleurs agricoles, quelles que soient les occupations auxquelles ils se livrent.

En fait, comment expliquer dans les hypothèses suivantes, la différence de traitement entre les ouvriers de l’industrie et les ouvriers de la terre ? Deux voituresse rencontrent et se renversent ; les deux conducteurs sont blessés, l'accident est donc commun, la faute ou le hasard communs : mais l’un est au service d’un entrepreneur de transports, l’autre au service d’un agriculteur. Le premier va recevoir une indemnité journalière, des soins, une rente peut-être, le second « n’a droit à rien »‘ Ou bien, un

ouvrier tombe d’une échelle ; montait-il au grenier pour le

(4) V. J. off., Chambre des députés, Déb. parl., janv. 1901, p. 164.

DUBOYS-FRESNEY n

compte d’un loueur de voitures, il est protégé comme son camarade au service de l'entrepreneur de transports; y montait-il pour le compte d’un agriculteur, il n’a pas plus de droit que son camarade qui conduisait le char de l’agriculteur! Et même lorsqu'il s’agit d'ouvriers agricoles, pourquoi traiter autrement l'ouvrier employé au service de la machine pris par l'engrenage et l’ouvrier chargé de mettre la paille en meule qui s’est précipité au secours de son camarade et qui est victime de son dévouement? Les ayant-cause du premier auront une indemnité; les ayants-droit du second ne pourront pas invoquer le bénéfice du risque ! À des accidents dont la cause est la même, une égalité de protection s'impose ; aux mêmes infortunes, il faut les mêmes secours!

En droit, d'ailleurs, l'extension du principe du risque professionnel à tous les ouvriers agricoles, sans distinction, s impose également.

Les articles 1382 à 1386, GC. civ. constituent au profit des travailleurs des champs une protection insuffisante et même illusoire. Victimes d'un accident, il leur faudra toujours prouver que l’accident est dû à la faute de l’agriculteur, et le plus souvent cette preuve — nous l’avons dit dès les premières lignes de notre étude — est impossible à administrer. La grange ou tout autre partie du bâtiment rural s’eflondre-t-elle, les victimes ou leurs ayants-droit devront pour toucher une juste indemnité, conformément

au droit commun, établir que la ruine de la grange ou de

DE LA LOI DU 9 avriL 1898 5

la partie du bâtiment rural écroulé est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de construction (1). Il est donc nécessaire de ne plus fonder la responsabilité de l'agriculteur, sous le seul prétexte qu'il n’est point un industriel, sur cette antique notion de la faute. S'il est vrai — etcomment cela pourrait-il être contesté? — que la responsabilité de l'employeur, est fondée sur « cette simple idée d'équité que l’ouvrier obligé d’obéir, ne choisissant pas ses collaborateurs, bêtes ou gens, abandonné aux dangers résultant de cette collaboration, coopérant en même temps à la création d’une richessse sociale a droit à ce qu’une part de cette richesse soit consacrée à l'indemniser des accidents qui peuvent le diminuer au cours du travail », comment équitablement pourra-t-on continuer à retarder et à rendre le plus souvent impossible, pour les seuls ouvriers agricoles, la réparation des accidents dont ils ont été les victimes en la fondant toujours, sur la notion bien vieillie aujourd'hui de la faute ?

Quelles raisons, d’ailleurs, font valoir nos adversaires contre l'extension du principe du risque professionnel à l’agriculture.

Leurs raisons sont de plusieurs ordres. Ils prétendent

(1) V. d’ailleurs, de façon générale, sur la nécessité pour la victime de l'accident d'établir la faute du maitre, ou le défaut d’entrelien ou le vice de construction. Cass. 23 févr., 29 et 30 mars 1897, rapp. ensemble au S. chr. refondu, t. 19, 1'° part., p. #35, et Ja note de M. Esmein.

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d'abord que les accidents agricoles sont moins fréquents et moins graves — que, en conséquence, le besoin d’appliquer aux ouvriers agricoles le principe nouveau se fait sentir à un degré moindre (1). M. Mirman a réduit à sa juste valeur cette première raison donnée par les partisans de l'application de l’ancien droit aux ouvriers agricoles; il a prouvé, en effet, que l’ouvrier agricole est autant et même plus exposé que nombre d’ouvriers industriels. Dans son rapport sur la proposition de loi précitée du 13 décembre 1900, M. Mirman a dit, en effet : « L'opinion publique dans les villes est très portée à croire que l'industrie seule est dangereuse, que le risque professionnel n'existe guère que dans les manufactures emplies du bruit des métiers et que les travaux des champs ont je ne sais quoi d'idyllique dont toute idée de mort est écartée. C'est là une erreur profonde. Certes, on a raison de parler des champs de bataille de l'industrie, les accidents de travail qui s'y produisent immolant chaque année plus de victimes qu'un combat meurtrier ; mais c'est aussi dans la ferme et autour de la ferme que la fatalité guette l’homme, le mutile ou le tue, et c'est bien souvent de son sang même que le paysan féconde la terre. » « La statistique citée plus haut,

ajoute M. Mirman (2), nous donne à cet égard de précieux

(1) V. en ce sens, Sarrauste de Menthière, Les accid. des ouvr. agric., p. 22b ets.

(2) Gette statistique est celle dont nous nous sommes servi nousmême : V. suprà, p. 48.

renseignements : à ne considérer que les accidents survenus au cours de l’année 1896 et entrainant la mort ou une incapacité de travail d'une durée supérieure de 13 semaines (1), on constate en Allemagne À accidents sur 1.000 assurés... Le même nombre est : pour les carrières, 4, 7; pour les tuileries 4, 11, pour l'industrie du cuir, 4, 65... On trouve, d'autre part, pour: les métaux précieux et ordinaires, 3, 94; les verreries, 3, 61; les instruments de musique, 2, 70 ; la poterie, 1, 44 ; l'industrie textile, 1, 26 ; la soie, 1, 26 ; Le tabac, 0, 42; Le vêtement, 1, 97; l'imprimerie, 2, 40. » Et M. Mirman continue : « Si, au lieu de prendre la totalité des accidents entrainant une incapacité de plus de 13 semaines, on envisage seulement les accidents mortels, on constate que sur 1.000 assurés, le nombre des morts en 1897 a été dans la conduite des voitures, 24, 2; les mines, 20, 6, et dans l’agriculture de 2, 2, seulement, mais que ce nombre est encore supérieur à celui que l’on trouve pour : la mécanique fine, 1,8 ; les métaux précieux et ordinaires, 1, 1 ; les instruments de musique, 0, 6; les verreries, 2, 1 ; l'industrie textile, 1, 3; la soie, 0, 2; le travail du papier, 1 ; le tabac, 0, 2; le

vêtement, 0, 7 ; l'imprimerie, 0, 8. Ainsi sur 1.000 ouvriers

(1) En Allemagne (la statistique visée par M. Mirman a été faite en Allemagne), dans les cas où l'incapacité a duré moins de treize semaines, la victime est secourue sur la caisse des maladies, si l’ouvrier en fait partie, sinon, par la commune où il élait occupé quand il a été blessé.

l’agriculture, conclut M. Mirman, en blesse (assez gravement pour les empêcher de travailler plus de 13 semaines), elle en tue aussi un nombre plus considérable que la plupart des industries que l'opinion publique mal éclairée a considérées longtemps comme exceptionnellement dangereuses. » (1)

Les partisans de la non-extension de la notion du risque professionnel aux accidents dont sont victimes les ouvriers agricoles affirment, en second lieu, que les conséquences des accidents sont en général moins dures à la campagne qu'à la ville. « La variété des travaux, dit M. Sarrauste de Menthière, permet Le plus souvent à un blessé de s’y utiliser pendant sa convalescence ; cet homme qui ne peut plus faucher peut garder ou conduire les attelages. La majeure partie des ouvriers agricoles est iouée à l’année ou pour plusieurs mois, logée et nourrie chez l'exploitant. S'ils se blessent, le patron les garde chez lui, les soigne et les nourrit; les mœurs remplacent ici la loi. Pour ceux-là donc les conséquences d'accidents sont très atténuées. Si le blessé est un journalier nous voyons encore des atténuations dans les faits suivants : le journalier agricole a souvent une maison à lui, sinon il loue à l'année et non au mois comme l'ouvrier industriel, cela lui permet ou de ne pas payer le loyer ou d’en retarder le paiement. Dans les

campagnes, ajoute M. Sarrauste de Menthière, les malheu-

(1) V. J. off, Chambre des députés, Doc. parl., janv. 1901, p. 164.

es

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reux ont, en général, leur chauffage assuré par les propriétaires voisins. Le plus souvent encore ils ont quelques bêtes : poules, porcs, chèvres. » (1)

Nous craignons que l’auteur de ces lignes se soit laissé aller à son penchant généreux. Nous souhaiterions que

dans nos campagnes régnât aussi large, et d’une façon

générale, cet esprit de solidarité dont les faits qu'il signale témoignent, mais est-ce là une raison pour priver les ouvriers agricoles du bénéfice du risque professionnel ? Sous le prétexte qu'on peut être plus aisément employé durant sa convalescence, soigné même durant le temps où la blessure vous rend incapable de tout travail, qu'on peut retarder avec plus de facilité le paiement de son loyer, qu'on vous assure quelque bois de chauffage, que l’on a quelques poules, un porc ou une chèvre, faut-il, au cas d'accident, se voir réduit à établir, alors que l’établir est le plus souvent impossible, que l'accident dont on a été victime est imputable au maitre ? recevoir en définitive de sa part une assistance bénévole que la loi vous refuse ! Les partisans du maintien du s{alu quo en ce qui concerne les accidents arrivés aux ouvriers agricoles nous indiquent, au surplus, que l'application du risque professionnel à l’agriculture rencontrerait des difficultés particulières. Comment apprécier exactement le salaire avec la

variabilité des saisons, des travaux exécutés, avec les

(4) V. Sarrauste de Menthière, op. cit., p, 236-237.

nombreux accessoires qui se joignent presque toujours à la partie payée en argent? Comment démarquer exactement les patrons et les ouvriers agricoles? « Non seulement l’ouvrier agricole d'aujourd'hui est le propriétaire de demain, mais le même homme est à la fois propriétaire ou ouvrier. » Puis, est-ce que le propriétaire sera ou non tenu à l'égard des membres de sa famille travaillant avec lui (1) ?

Mais ce sont là de simples difficultés d'application ! Une loi peut s'efforcer de les résoudre. Etendre à l’agriculture le risque professionnel ne signifie pas nécessairement appliquer aux ouvriers agricoles purement et simplement la loi du 9 avril 1898.

La vérité est qu'il y a contre l’extension du risque professionnel à tous les travailleurs de la terre deux raisons plus sérieuses que celles invoquées jusqu'à présent. Malheureusement pour nos adversaires l'une d’elles ne peut plus être invoquée depuis le 12 avril 1906, c'est-à-dire depuis le jour où le risque professionnel a été étendu à toutes les entreprises commerciales.

On disait, en effet : Si la notion du risque professionnel a pu être consacrée par la loi du 9 avril 1898, c'est, parce que les conditions du travail industriel se sont modifiées; c'est la grande industrie avec son accumulation d'ouvriers,

ses puissantes machines, qui à amené un changement de

(1) V. not., Sarrauste de Menthière, op. cit., p 238 ets.

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législation; mais alors si ce sont les transformations de l'industrie qui ont provoqué cette législation nouvelle, on doit ne faire application de cette législation à l'agriculture que dans la mesure où les conditions elles-mêmes du travail agricole ont été changées; c’est-à-dire dans la mesure où l’agriculture fait emploi de machines mues par un moteur inanimé. La loi du 30 juin 1899, dans cette mesure, a appliqué à l’agriculture, le principe du risque professionnel. De cette loi, 1l faut se contenter !

Mais cette raison assez puissante a perdu de sa force. Le principe du risque professionnel a été étendu à toutes les exploitations commerciales. Est-ce que ces exploitations fonctionnent aujourd’hui autrement qu'elles ne fonctionnaient, il y a seulement cinquante ans? Le garçon de magasin, l'employé, le bureaucrate enfin courent-ils plus de risque aujourd'hui qu'alors? Et cependant la loi a été votée sans encombre! Cela s'explique aisément si l'on veut bien se rendre compte, qu'après tout, ce n’est pas seulement parce que les conditions du travail industriel ont changé que le principe du risque professionnel a triomphé de la notion de la faute ; c'est aussi et surtout paree qu'une ère plus large de justice et d'humanité s'est ouverte (1).

Mais il reste encore contre l'extension du principe nou-

veau à l’agriculture la raison principale, celle que l'on

(1) V. en ce sens, Loubat, op. cit., n. 48.

invoque du moins depuis de longues années déjà dans les sociétés d'agriculture et au Parlement. Aujourd'hui encore, lorsque l’on réclame l'application de ce principe aux ouvriers agricoles, l'on vous répond : « Mais vous allez ruiner l'agriculture! Vous allez lui imposer une charge nouvelle, extrèmement lourde ; les agriculteurs y succomberont ! », et l'on s'efforce alors d'établir le taux des primes que les Compagnies exigeront de leurs assurés : on estime, d'ordinaire, que l’agriculteur, à l'exemple de l'industriel, versera de 5 à 6 0/0 des salaires, à titre de primes, alors qu'aujourd'hui, comme l'industriel avant 1898 pour se garantir selon le droit commun, il lui suffit de verser à la Compagnie d'assurances de 0 fr. 60 à 0 fr. 70 pour 100 (1).

I est difficile, cela va de soi, d'établir par avance les tarifs des Compagnies d'assurances. Un ministre de l’agriculture a assuré qu'elles exigeraient 2 fr. 25 par hectare, et M. Mirman a prétendu qu'elles demanderaient une prime variant entre 0 fr. 70 et 1 fr. 50 seulement (2). Mais, en tout cas, tant que l’on n’aura pas prouvé que la charge imposée à l’agriculture par l'extension du risque professionnel sera considérablement plus lourde que la charge imposée à l'industrie et au commerce en 1898 et

en 1906, l’on n'aura rien fait, car nous aurons toujours le

1) V. Sarrauste de Menthière, op. cit., p. 230. (2) V. J. off., Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 30 janv. 1902, p. 314, 2e col., in medio.

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droit de répondre aux adversaires de la réforme

« Pourquoi donc hésiter? Il faut choisir entre la charge et l'injustice socialement mauvaise de la non-réparation des accidents, En 1898 et en 1906, vous avez opté pour la charge, pourquoi la charge étant aujourd'hui sensiblement la même, vous optez pour la non-réparation? L'Allemagne, malgré tout, et la Grande-Bretagne s’accommodent assez bien de la charge : les agriculteurs de l'autre côté du Rhin et ceux d'Outre-Manche ne sont point encore ruinés, et les lois qui ont étendu à l’agriculture la notion du risque professionnel datent en Allemagne de 1886, et en Angleterre de 1900! Puis, voyez-vous? l’on disait de même en 1898 : ce risque professionnel devait tuer l'industrie ; l'on répétait de même en 1906 : ce risque professionnel devait tuer le commerce! Et industrie et commerce vivent encore ; les Lois du 9 avril 1898 et du 12 avril 1996 fonctionnent aujourd'hui avec facilité. Il en iva de même de la loi étendant à l’agriculture le risque professionnel. « Voyageur infatigable et impassible, le progrès ne se laisse pas arrêter dans sa course par les clameurs qu'il soulève, pas plus d’ailleurs que le laboureur ne recule devant la dureté du sol. Après avoir conquis le risque professionnel dans l'industrie, il l'imposera aussi à l'agriculture. » (1) Il est même de l'intérèt de

l'agriculture que la loi soit votée à brève échéance; il ne

(1) V. Loubat, op. cit., n° 51, ên fine.

faut pas que plus longtemps une sécurité plus grande à la ville incite davantage encore l'ouvrier agricole à déserter les campagnes : « L’exode est trop nuisible pour la fortune publique pour que l'on augmente encore les

causes qui la provoquent (1) ».

Le risque professionnel devant être étendu à l’agriculture, la loi du 9 avril 1898 ne peut pas lui être purement et

simplement déclarée applicable.

Le principe du risque professionnel peut et doit être étendu à l’agriculture. Maiscomment va-t-il y être introduit? déclarera-t-on simplement la loi du 9 avril 1898 applicable aux ouvriers agricoles ou une loi spéciale devra-t-elle être élaborée pour eux ?

Durant les débats qui ont abouti à la loi du 30 juin 1899, M. Mirman a indiqué à diverses reprises que le jour où le risque professionnel serait applicable à l’agriculture une loi serait nécessaire étant données les conditions essentiellement différentes du travail agricole (2). Et c'est cette idée que dans les motifs de sa proposition de loi, relative aux accidents du travail survenus dans les exploitations agricoles, déposée le 13 décembre 1900 sur le bureau de

(1) V. J. off, Chambre des députés, Doc. parl., janv. 1901, p 164, 3° col., in medio.

(2 V.J. 0ff., Chambre des députés, Déb, parl., Séance du 30 juin 1899, p. 1751, 3e col., in fine. V d'ailleurs, suprä, p. 39 ets.

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la Chambre, l'honorable député à nettement mise en lumière : « Ce serait une pure illusion que de se figurer que tout serait accompli par la simple promulgation d'un article de loi ainsi conçu : « La loi du 9 avril 1898 s'étend à tous les accidents agricoles. » Les conditions du travail agricole sont, en effet, essentiellement différentes du tra-: vail industriel. À cette différence, le Parlement déjà s’est heurté ; il a été obligé d’en tenir compte la première fois qu'il a voulu avec précision toucher cette matière ; lorsqu'au mois de juin 1899, nous avons voulu envisager ces accidents occasionnés par les batteuses et autres machines agricoles à vapeur, qu'avons-nous aperçu? Autour de la machine, travaillant en commun, un certain nombre d'hommes vivant de la même vie de labeur et d'efforts et dont... l'état social est cependant distinct; il y avait là le cultivateur, propriétaire ou fermier, avec sa famille, femme, fille et fils, puis des salariés, domestiques de ferme, ouvriers agricoles et aussi des voisins, des amis prêtant leur concours à charge de revanche, tous bourdonnant dans la même ruche laborieuse. Voilà une situation très différente de celle qui se présente dans une usine ou fabrique, dans un chantier, dans un atelier où, sauf exception, tous les travailleurs sont salariés d'une mème raison sociale, d’un même patron. Allait-on cependant accorder à quelques-uns de ces collaborateurs de la même œuvre agricole des droits et des garanties qu’on refuserait

aux autres? Allait-on, la machine éclatant et jetant sur le

sol plusieurs victimes, rechercher quels de ces malheureux éteient les salariés ordinaires de la ferme, quels étaient de la famille, quels étaient les petits propriétaires des fermes voisines? Cette distinction eût conduit aux pires injustices ; elle eût été inacceptable ; personne ne l'a proposée. » Et M. Mirman, après avoir rappelé la disposition qui est devenue le $ 3 de la loi du 30 juin 1899 : « Si la victime n’est pas salariée, ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune », et que nous avons, d'ailleurs, signalé en son temps (1), continue : « Ainsi, la première fois que le Parlement aborda la question des accidents agricoles, il düt constater combien la vie agricole était soumise à des conditions de travail différentes de la vie industrielle ; 1l dût en conséquence renoncer à les soumettre l’une et l’autre aux mêmes textes législatifs. C'est que dans l'industrie le cas général est celui du patron faisant travailler à son compte un certain nombre de salariés, dirigeant lui-même l'entreprise, mais ne participant pas à la vie, aux efforts, aux risques de ses ouvriers. Dans l'agriculture, au contraire, cette situation patronale est, peut-on dire, l'exception... Le cas général ici est celui du petit propriétaire agricole cultivant sa terre et rien que sa terre, soit seul, soit avec l’aide des siens, et parfois avec

l'aide d'un domestique de ferme. Voilà évidemment des

(4) V. suprä, p. &i, note.

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conditions sociales qui différencient très nettement l'agriculture de l’industrie. On voit done, ajoute M. Mirman, le résultat à peu près illusoire qui serait obtenu, par l'extension pure et simple de la loi du 9 avril 1898 à l'agriculture ; l’article 1° de la loi formule que : « Les accidents. survenus donnent droit au profit de la victime à une indemnité à la charge du chef d'entreprise. — Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou plusieurs de leurs camarades ». Cette extension n’atteindrait qu'une partie — moins de la moitié — des travailleurs de la terre. Une telle limitation constituerait une faute grave que l’Allemagne a eu bien soin d'éviter en étendant les bénéfices de l'assurance à la totalité des travailleurs. » (1)

Que l'extension pure et simple de la loi du 9 avril 1898 aux exploitations agricoles ne soit pas la solution à laquelle doive s'arrêter le législateur, c’est ce qu'a, de son côté, indiqué avec une grande netteté, M. E. Chauvin dans le rapport fait au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, chargée d'examiner le projet de loi déposé par le Gouvernement le 5 novembre 1906, ayant pour objet d'étendre aux exploitations agri-

coles la législation sur les accidents du travail (2). L’'hono-

(1) V. J. off. Chambre des députés, Doc. parl., janv. 1401, p. 165. (2) M. E. Chauvin a déposé son rapport à la séance du 22 févr.

1907. Ce rapport a été publié au J. off., Chambre des députés, Doc. parl., 4907, p. 157ets.