ÉTUDE DES ORGANES D'UNE COMPAGNIE ANONYME D'ASSURANCE A

On peut ramener ces organes à trois :

Le siège central, cerveau d’où partent, dans toutes les directions, où s'exerce l’industrie, les ordres, les autorisations ; les services de l'inspection qui sont, en quelque sorte, le trait d'union entre le siège central et les agences ; etenfin, les Agences, dont Faportane vitale sera démontrée.

Nous allons étudier ces organes dans trois sections cor-

respondant chacune à l'un d'eux.

SECTION PREMIÈRE Le Siège Central.

Le siège centralcomporte, en dehors des Conseils d’ad-

ministration, un Directeur, souvent un sous-Directeur

(dont les attributionsne se différencient pas essentiellement

de celles de Directeur) et des services spéciaux. Car, nous le verrons, la Division du Travail est très nettement établie dans les Compagnies, c’est à elle que l’on doit (en dehors d’autres avantages classiques) la rapidité dans la conclusion des affaires.

$ I. — Le Directeur.

Des conseils d'administration, nous ne parlerons pas longuement ; nous dirons simplement une chose : ils se réunissent, en général, une fois par semaine, et contrôlent ainsi de façon eflicace la marche industrielle et financière de la société. Les assemblées générales ont lieu, chaque année, et reçoivent les comptes. Elles ont pour mission d'examiner les comptes, de les approuver, s’il y a lieu. Des autres attributions, statuaires ou légales, iknous paraît inutile de parler — attendu qu'elles n'ont rien de particulier. |

Qu'il nous soit permis de dire Ja clarté des bilans de

nos Compagnies Françaises ; les postes sont aussi nombreux qu’il est nécessaire ; et, d’un coup d'œil, il est possible de suivre l'état financier de telle société anonyme d'assurance contre l'incendie (la même remarque peut être faite pour les autres. branches d'assurances exploitées). | |

L'âme agissante de ce mécanisme c’est, à n'en pas douter, le Directeur. Une telle situation suppose de très

. grandes qualités d'intelligence, d'initiative et de pondéra-

tion. Un Directeur doit connaître la technique de l’assurance d’abord; il est, de plus, utile qu'il soit familiarisé avec les affaires financières : certaines Compagnies ont, grâce à une gestion merveilleuse de près d’un siècle, accumulé de grosses réserves ; les primes s'élèvent annuellement à des vingtaines de millions de francs. On voit l’importance de la fortune mobilière et immobilière qui est confiée à un Directeur et au Conseil d'administration.

Tout d’abord, c’est le Directeur qui choisit le personnel : ce point de vue, seul, suffirait à montrer la tâche qui lui incombe. Les Chels de service qu’il prendra imprimeront une orientation à leurs bureaux, les Inspecteurs auront à surveiller les Agences, à proposer des représentants au | Directeur qui décidera en dernier ressort.

A la vérité, un Directeur de Compagnie s'occupe de la presque totalité des affaires ; c'est lui qui décide d'une plus ou moins grande hardiesse à employer dans les réassurances (en tenant compte, bien entendu, des maxima statuaires). L'acceptation des aflaires importantes lui est toujours soumise ; la part à garder, c’est à lui qu’il importe de la déterminer. Il lui appartient de transiger, de Juger de l'opportunité des procès.

Ce n’est point dire que le rôle des Chefs de Bureau soit réduit à néant : ils sont ceux qui étudient une espèce, l’expliquent, la présentent sous tel jour au Directeur, le tiennent au courant de leur service, lui signalent les employés méritants.

Le Directeur doit agir sagement et audacieusement :

LES ORGANES D'UNE COMPAGNIE 61 e

Agir trop sagement, c'est exposer sa Compagnie à la - $tagnation ;

Agir avec une audace trop grande c’est risquer l'avenir de la société.

On voit combien est délicate la situation de cet homme sur lequel reposent, en définitive, les destinées d’une Compagnie. |

Tel Directeur, tel siège social, tel Directeur, tels Inspecteurs et tels agents.

Tel Directeur, telle Compagnie.

Car, aussi vieille que soit une société, la « vitesse ac-

quise » n’est pas suffisante à la faire marcher. La concurrence agit activement ; et, dans la lutte économique actuelle, les bons antécédents ne sont plus d'importance capitale. Une impulsion nouvelle ou soutenue est nécessaire, en face de rivaux actifs.

= Nous ajouterons, pour terminer, qu’une communion intime existe entre un Directeur et sa Compagnie, par la nécessité dans laquelle il se trouve d’avoir des actions en

nombre déterminé.

$ IL — Les divers Services du Siège Central.

Dans toutes les Compagnies, se rencontrent à peu près les mêmes services : Services de l'Industrie, de la Comptabililé, du Contentieux, de la Correspondance, de la Réassurance, de la Statistique, Bureaux Etrangers (sou-

vent), et (toujours) Bureaux de Paris.

Il est évidemment d’autres Services; nous pourrions citer ceux de l’économat, du matériel, des archives. Mais leur étude n’a pas un intérêt suffisant au point de vue technique pour que nous nous en occupions longuement.

Le Bureau de l’/ndustrie, appelé parfois aussi de la Prowuction, est celui où se traitent les affaires ; il se subdivise en services de la Vérification et de l’Autorisation.

Certaines assurances peuvent être directement traitées, -définitivement conclues par les agents, en leur qualité de mandataires : les polices et les avenants sont dressés, au moins, en trois exemplaires, le premier destiné à l'assuré, la deuxième à l'agence, le troisième aux archives de la Compagnie ; à Paris, nous le verrons, il existe un bureau spécial. Ge dernier exemplaire est adressé, par l'agent, au Siège social. Le service de la Vérification consiste précisément, à revoir ces contrats, travail de l'agent, à les contrôler, àles vérifier, au point de vue des clauses et de l’application des tarifs en vigueur. k

Pour les affaires délicates ou importantes que les agents ne peuvent, ou ne veulent eux-mêmes conclure, une proposition d'assurance est adressée à la Direction, accompagnée de plans, devis, de toutes indications nécessaires à l'étude, à la classification des risques dans telle ou telle catégorie. Les services de l'autorisation examinent les propositions, les « amendent », les rendent parfaites en les faisant accepter par la Compagnie, ou les considérant inacceptables, les rejettent. Il importe, du reste, de re-

marquer que les vérificateurs s'occupent de la police, ou de l'avenant déjà autorisés, et se rendentcompte s'ils sont conformes à la proposition acceptée.

Les agents doivent avoir le plus grand soin de mentionner, sur les polices, les risques communs, c'est-à-dire ne formant au point de vue assurance qu’un seul risque. Des règles précises leur sont données qu'ils n’ont, à cet égard, qu'à suivre strictement. Nous prendrons un exemple aussi simple que possible, pour éclairer notre proposition. Dans une maison, il peut arriver ce fait:

1° Que l'immeuble est garanti par la Compagnie ;

2 Que chacun des locataires se trouve assuré à cette .

même Compagnie.

Le bâtiment est garanti (à Paris, la chose

eSlbouramte)podr 25" 4 >, "600000 fr.

Il existe 7 locataires dont la moyenne

des polices (nous ne parlons que du mobilier) est de 40.000 franes, au Lotal. . . . . 280.000fr. PU OUEST ee + 680.008 T:

Donc, la Compagnie garantit, en réalité, 880.000 francs sur un même risque (car un sinistre peut être total). Des mesures de réassurance s'imposent. Et, seuls les agents, en province, sont à même d'indiquer ces risques communs à la Direction qui prendra toutes mesures opportunes. Ces risques peuvent être garantis par des agences diverses : Aussi, chaque agent, opérant en dehors de sa circonscripton, doit demander à son collègue s’il existe des risques

en cours sur le risque proposé — et l’aviser de la souscription du contrat.

L'examen des propositions, la vérification des contrats révèle les agglomérations et permet d'agir utilement.

Nous arrivons, de la sorte, à étudier le Bureau de la Réassurance ; il est intimement lié à celui de l'Industrie, nous venons de le voir. Il s'occupe des cessions consenties : aux réassureurs, ou acceptées par la Compagnie, et conformément aux traités leur fait connaître la part rétrocédée, ou s'occupe de la part cédée par un autre assureur à la Compagnie qui réassure elle-même. Ce n’est point tout; quand un sinistre a frappé un risque réassuré, le Bureau de la Réassurance en avise les réassureurs, et divise entre eux au prorata des cessions, le montant qui leur incombe dans l'indemnité; de même, toute augmentation, : toute diminution des risques cédés est par lui communiquée aux féassureurs. Il fait les opérations rendues nécéssaires par un sinistre ou une augmentation, ou une diminulion touchant les parts acceptées en réassurances par la Compagnie. Nous reviendrons sur cette question vitale de l'assurance, la éassurance.

Le Bureau du Contentieux s'occupe des affaires litigieuses ; c'est vers lui que sont dirigées toutes les difficultés juridiques qu'il doit résoudre : capacité de contracter, acceptation et interprétation des clauses, exercice des recours, étude etdirection des procès. Le Contentieux examine les rapports de sinistre, examine qui est apte à recevoir les indemnités, à donner quittances.

A ce service est rattaché celui des oppositions, un des - plus importants d’une Compagnie. Chaque débiteur révélé (une opposilion est nécessaire de la part du créancier (1)), est titulaire d’une fiche qui succinctement mentionne son nom, le montant de la dette, et renvoie par numéros, à l'opposition du créancier (actes extra-judiciaires), Ces oppositions sont elles-mêmes soigneusement classées, et prêtes à fournir toutes indications, en cas de sinistre, sur les risques du débiteur.

Quand un incendie est annoncé à la Compagnie, l'employé affecté aux oppositions met son visa sur une feuille spéciale, avec indication des oppositions, s’il en existe ; au moment d'autoriser le paiement, celte feuille est, à nouveau, annotée par lui. On se rend compte du sérieux apporté à cette vérification, dont l'importance est extrême, puisqu'un oubli peut rendre la Compagnie passible d’un : deuxième paiement. ,

Le service des sinistres fait souvent partie intégrante du Contentieux ; dans quelques Compagnies, ils sont séparés, mais sans cloison étanche. Aux « Sinistres », on note les incendies, l’évaluation des pertes d'après les réclamations de l’assuré. L’expertise terminée on constate les bénéfices réalisés sur la première évaluation, ou les additions à effectuer. Le Bureau des Sinistres prépare les rapports, d’après les indications des experts, des inspecteurs et des agents. Chaque rapport est, sous une cote

(1) Au sujet de la nécessité d’une opposilion, voir notre article dans La Semaine du 10‘septembre 1916.

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spéciale, soigneusement classé ; il renferme, en effet, le total du règlement : indemnité proprement dite, et frais occasionnés par l'incendie.

Tous ces renseignements sont communiqués à la Comptabilité et à la statistique.

La Statistique-incendie, sur laquelle notre attention serà à nouveau appelée, centralise tous les renseignements intéressant l'Assurance : {montant des primes, sur chaque catégorie de risques, total des sinistres, non seulement sur tels objets déterminés, mais dans tel département, dans telle localité. Elle est comme le « pouls » où l'on sent battre la vie de l'assurance. Elle permet de se rendre compte de la production ces Agences, de leur prospérité, de leur rendement eflectif, des bénéfices qu'elles donnent. Et, pourtant, il ne faudrait pas croire à une eff cacité trop grande ; la Statistique en matière d'incendie est encore dans l'enfance (1).

«Ilne faudrait pas croire que cela tienne à une organisation défectueuse ‘du service des assurances; mais cette branche de la statistique soulève un problème des plus ardus. Supposons, en effet, que le feu détruise par exemple 2 0/0 de la propriété de toute espèce ; il est évident que les dommages occasionnés à une fabrique, à une grange pleine de moissons, à un entrepôt, à une maison bourgeoise entreront dans ces 2 0/0 pour des proportions très varices. Le dommage peut être 4, 2, 3

(1) Chaufton, t. 1er, p. 61,

ou 4 fois plus grand, suivant la nature de propriété atteinte par le feu (1). »

L'assureur a, devant lui, le problème suivant : « Quelle est la valeur moyenne du risque afférent à chaque propriété »?

Et, d'ailleurs, la volonté humaine joue dans les incendies un rôle très important, qui trouble profondément les lois de la statistique. Car, précisément, il n’est pas aisé de faire la statistique des sinistres volontaires. Nous ne croyons pas, quant à nous, qu'une statistique sérieuse puisse être tentée à cet égard : le crime d'incendie volontaire est un des plus difficiles à découvrir.

Nous savons que des tentatives ont eu lieu: leurs résultats ne seront jamais qu'approximatifs.

Le service de la Comptabilité peut se résumer en deux propositions générales, mais tout à fait compréhensives:

LE — A des époques déterminées, les agents adressent, à la Compagnie, leurs bordereaux de souscription : ces pièces révèlent à la Comptabilité l'existence des polices, leur durée, le montant de leurs primes respectives.

- IL. — Grâce à ces bordereaux, la Comptabilité établit ‘les bordereaux d'encaissements qui sont, périodiquement, envoyés aux agents, et dont le total est inscrit au débit de leur compte. Les primes sont, ainsi, portées sur des

(1) Déroulède, p. 101.

quittances dont la possession conslitue l'acquit pour l'assuré.

Evidemment, à côté de ces opérations fondamentales existent d’autres opérations, quigravitent aulour des premières, en sont la conséquence. La Comptabilité vérifie le compte des agents, des Inspecteurs, opère les redressements, constate les résiliements, les annulations.

Les Pureaux de Paris sont, en définitive, les agences de la Compagnie pour la capitale. C'est à leurs guichets que s'adressent les personnes qui désirent contracter une assurance ; c’est aux Bureaux de Paris que les nombreux courtiers ont affaire pour l'établissement des polices au nom de leurs clients. | ;

Mais il serait excessif de prétendre qu'il y à assimilation complète entre les Bureaux de Paris et les agences de province : la différence fondamentale, c'est que le Bureau de Paris n’a point pour mission de rechercher les assurances qui lui viennent directement, ou lui sont: proposées par les courtiers. D'autre part, la division du travail est plus accentuée que dans les agences, surtout que dans les petites. agences où le mandataire de la Compagnie cumule le rôle actif et le rôle administratif : les employés des Bureaux de Paris ne sont pas les mandalaires de la Compagnie. Enfin (quelques rares exceptions mises à part) on rencontre dans un Bureau de Paris, un organisme spécial avec son individualité propre, des Inspecteurs, un Bureau de l'Industrie, des employés appelés

en assurance « Autorisateurs », des Vérilicateurs dont la

mission est de visiter le risque proposé, et un Contentieux.

Le Bureau de Paris n’est pourtant pas dans son essence un simple réceptacle : l'activité, Pesprit commercial des chefs et des employés qui approchent, chaque jour, le public ont une grande influence sur l'augmentation des affaires, et de bonnes affaires.

Des Services étrangers, dont la plupart de nos grandes Compagnies sont pourvues, nous dirons simplement que, à l'instar des Bureaux de Paris, ils ont une vie propre et des organes particuliers qui sont en rapport avec les agences de l’Etranger.

Nous arrivons au Bureau de la Correspondance ; ce service est le canal par lequel passent toutes les communications entre les Compagnies et les Agences ; aussi entre les directions et les assurés. Parfois, il s'occupe de la production des représentants, en Ce sens qu'il vérifie au moins une fois l'an, d’après les données de la statistique, les encaissements et les sinistres et stimule les agents ou, au contraire, les engage à une réserve prudente.

Un exemple tiré d’une de nos plus anciennes Compagnies va démontrer dans quel esprit commercial est conçue l’entreprise et avec quelle rapidité les'affaires sont traitées. Chaque agent, dans le corps des lettres adressées par lui au siège social, doit mentionner exclusivement ce qui se rapporte à la correspondance proprement dite (marche de l'agence, avis d'absence, etc...) et indiquer

succinctement les notes incluses envoyées à chacun des

services. Toute communication concernant un service lui est faite au moyen de notes spéciales, en tête desquelles est mentionné le nom du service et auxquelles sont jointes ‘les pièces nécessaires. (Il serait au mieux que chaque | affaire füt l’objet d’une note distincte même pour chaque | service), de la sorte on éviterait un retard, si minime Soit-il, rat de l'impossibilité où se trouvent les employés différents s’étant occupés, ou devant s'occuper des ‘ diverses assurances, de les voir ou de les revoir le même jour, en même temps, si lès agents en parlent sur une même note. À chaque courrier, la lettre elle-même est dirigée vers la Correspondance, qui connaît exactement les notes incluses, tandis que ces dernières sont Canalisées vers les services compétents; au jour le jour, autant que faire se peut, les affaires sont traitées et les rédacteurs contrôlent le retard (ou devraient, à notre avis, le contrôler) apporté par un service, dont la réponse ne leur est point parvenue. Car ces réponses figurent sur des feuilles avec en-tête du service et de la note de l'agent à laquelle il est répondu.

Les rédacteurs constituent une « chemise » qui formera la lettre de la Compagnie. En marge, ils indiquent le service qui va répondre et, en face, amorcent cette réponse, en mentionnant les premiers mots de la feuille qui est elle-même glissée dans l’intérieur de cette chemise, en suivant l'ordre d'indication, d'inscription. Ce qui concerne la Correspondance est écrit par les rédac-

teurs, textuellement, sur la chemise dont il s’agit. Les

copistes n’ont qu'à se fier à ces indications, pour copier l’ensemble de la lettre qui forme un tout et constitue la lettre de la Compagnie. [1 | Nous ne saurions terminer sans donner un aperçu de la situation du personnel des Compagnies. Cette situation n'est nullement inférieure à celle du personnel des administrations publiques ou des grands établissements de crédit par exemple. A celles offertes par ces derniers, elle “est, sans doute, même supérieure. (Nous rappellerons que, durant toute la guerre, les Compagnies ont payé (certaines intégralement}, la plupart en partie, le traitement des employés, chefs ou directeurs mobilisés.) A valeur égale, le personnel des Compagnies est aussi bien traité que sont traités par l'Etat ses fonctionnaires. Il n'est pas une Compagnie qui ait jamais renvoyé un employé par pur caprice ; et l'avancement au choix (seul capable de faire émerger les mérites, quand la faveur ne joue pas — et l'esprit commercial des Compagnies l’empêche de jouer) existe plus amplement que dans les administrations publiques. Un homme jeune, actif, intelligent, révélé par ses mérites arrivera ; et par sa jeunesse servira plus longtemps les intérêts de la Compagnie. Car l’esprit commercial seul, quoiqu'on puisse prétendre,

dicte les nominations.

Le Directeur est maître de son personnel, de ses chefs et responsable de leur gestion devant les actionnaires. On comprend qu’il soit libre d'écouter les seules recomman-

dations que, par leur travail, leur intelligente initiative, se font eux-mêmes les candidats.

Les traitements vont de 1.800 francs à 2.000 francs

jusqu’à 12.000 francs et 15.000 francs (traitements des chefs de Bureau et de Service).

- Les Caisses de Prévoyance des Employés existent dans la plupart des Compagnies : le principe n’en est point partout le même. Mais, toujours, on retrouve de la part des Compagnies une générosité très grande. Chaque année, sur les bénéfices sont prélevées des sommes importantes qui alimentent exclusivement ou grossissent la Caisse.

A leur retraite, c'est-à-dire à 25 ans de service {s'ils veulent la prendre à ce moment) un capital est mis à la disposition des Chefs, Inspecteurs et Employés, capital formé par les sommes annuelles mises à la Caisse, grossies des intérêts capitalisés. Du reste, le retrait en est facultatif : le bénéficiaire peut en opérer le virement à une Branche « Vie » où il stipule telles combinaisons qu’il estime opportunes (1).

Très souvent, les Compagnies mettent à la disposition de leur personnel des gratifications annuelles ou extraor-

dinaires ; ces dernières sont données, lors du mariage

(4) En 1916, la Compagnie d'assurances générales contre l'Incendie a versé à la Caisse de Prévoyance de ses Employés la somme de 2.557.837 fr. 63. C’est une sorte de participation aux bénéfices. 8

d'un employé, ou à la naissance de chaque enfant, avec

progression suivant le nombre des enfants.

SECTION II

Les Agences.

Dans les villes importantes : Chef-lieu de département, sous-préfecture, quelquefois chef-lieu de canton, les Compagnies ont des représentants, des mandataires, des agents, à qui, est par elle confiée la gestion de leurs intérêts. Chaque agent exploite une circonscription déterminée, souvent assez étendue ; aussi dans les cantons, voire dansles communes importantes, existe-t-il des sous-agents. choisis par l'agent principal sous sa responsabilité personnelle. Le nom des mandataires de la Compagnie est « Agent Principal » ou « Directeur Particulier ». Cette dernière appellation est un titre honorifique décerné aux agents qui se sont distingués dans l'exercice de leurs fonctions, ou bien elle existe en faveur des «grosses » agences. Mais « Agents Principaux », et « Directeurs Particuliers », n’ont de différence que dans le nom qui leur est donné ; leur rôle est le même, leurs obligations en tous points pareilles ; les uns et les autres sont les mandataires de la Compagnie.

« La bonne organisation des agences est la base la plus

solide de la prospérité d’une Compagnie ; rien ne doit être négligé pour lui former, dans les départements, un personnel complet de représentants actifs, probes, et in- | telligents (1). »

C'est en quelques mots écrits par un assureur éminent, montrer l'importance du rôle de l'agent d'assurance contre l’incendie. È

L'agent a un rôle actif et-un rôle administratif.

Le premier consiste essentiellement à rechercher les affaires, à sélectionner les assurés et à conserver intact le portefeuille de bons risques qu'il a fait garantir, ou que ses prédécesseurs ont fait garantir, par sa Compagnie. Quand on connaît l’active concurrence qui existe en assurance-incendie, et la difficulté réelle parfois de se faire une opinion exacte sur le risque proposé (tant les apparences sont trompeuses), on se rend compte des qualités commerciales que doit posséder un agent, la nécessité dans laquelle il se trouve de savoir apprécier les choses et les gens, de l'initiative et de la pondération dont il doit user.

L’Agent ne doit jamais perdre de vue que l'assuré dispose dela fortune de l'assureur. « En eflet, l'assuré ayant

en sa possession l’objet sur lequel l'assurance repose peut, non seulernent en modifier les conditions à son gré, mais il dépend même de lui de faire naître l'événement en prévision duquel le contrat a été souserit ; et l'expérience dé-

(1) Gauvin, Manuel de l’Inspecteur d'assurances contre l'Incendie, Se A JE

montre que dans le pays où les sinistres sont nombreux, c’est le plus souvent à la spéculation qu'il convient d’en attribuer les causes (4). » |

Il importe donc que l'agent, avant d'accepter un risque, se fasse de lui une opinion certaine. Cette opinion résultera de la réponse à donner aux deux questions suivantes :

1° Le proposant offre-t-il toutes les garanties de moralité et de solvabilité ?

2° Le risque proposé est-il, par lui-même, un bon risque ?

Au fond,les deux questions peuvent souvent se ramener à la première : car la moralité, la solvabilité de l'assuré, voilà le critérium de l'Assurabilité. ;

Un vieil agent nous disait : « Je connais dans ma circonscription deux minoteries, l'une dont l'agencement remonte à cinquante ans, où l'on trouve des amas de poussière ; l’autre bâtie récemment avec tous les perfec- tionnements modernes. Eh ! bien, la première est un risque excellent, et la seconde ne vaut rien au point de vue assurance : la vieille minoterie appartient à une ancienné et honnête famille, la deuxième, à un spéculateur ». Deux ans après cette conversation, nous revimes l'agent : la vieille minoterie fonctionnait toujours, n'avait donné aucun sinistre, l’établissement moderne venait

d’être totalement détruit par un incendie.

(1) Gauvin, t. I, p. 42, 37 et suivantes.

Du reste, il s’agit là uniquement d’un exemple : tout est relatif. 1l est certain qu’à moralité de propriétaires égale, la minoterie moderne présentait moins de risques pour un assureur.

Par lui-même, le risque a de l'importance : s'il est mal construit, mal tenu, les chances de sinistre s’accroissent dans de notables proportions.

Un agent doit donc examiner sérieusement la physionomie du risque proposé : sa couverture, sa construction, sa destination.

Dans les usines, son attention se portera sur l’encombrement des ateliers, le chauffage. Le chauffage par poêle est des plus dangereux : il faut que les poêles soient isolés de toute substance inflammable, de même que les tuyaux qui ne doivent point faire de coudes, où la suie se dépose à plaisir. Les calorifères à air chaud sont moins dangereux. Et, pourtant, comme l'écrit M. Gauvin (4), «il arrive, parfois, que des pailles ou des objets légers entrent par la prise d'air, s’enflamment au contact du calorifère, et entraînés par le courant d'air chaud, sortent tout enflammés des bouches de chaleur, et propagent l'incendie dans les ateliers ».

Il ne nous est point possible d'entrer dans le détail de chaque catégorie de risques proposés, mais on voit que le risque est, parlui-même, important à considérer, sur-

tout en matière industrielle.

(1) Gauvin, p. 41.

La moralité des assurés est, d'ordinaire, facile à connaître, soit par les agents eux-mêmes, soit par leurs sousagents : les uns et les autres habitant ie département, la ville ou la campagne ont des données aussi précises que possible sur leurs compatriotes.

La solvabilité des proposants est de première importance : en l'espèce, évidemment, il est possible de se tromper dans une appréciation, surtout à notre époque où « tout ce qui brille n’est pas. or » mais, les agents sont mieux placés que quiconque pour être fixés à cet égard. Un point dont l'utilité est certaine, de ce chef, ce sont les antécédents-sinistres des assurés : tel proposant a-t-il déjà subi des sinistres , et des sinistres fréquents, à la suite desquels, par exemple, son premier assureur a rési-

lié son contrat ?

« D'une façon générale, on a constaté que les temps de crise commerciale sont signalés par une recrudescence d'incendies : de 1882 à 1887, où, en France, divers événements, le krack de la Bourse de Paris, le phylloxera, l’arrêt de l'industrie du bâtiment, amenèrent une situation mauvaise dans les affaires, les Compagnies à primes fixes virentle chiffre des sinistres varier de 54 0/0 à 63 0/0. Pendant 5 ans ils dépassèrent 56 0/0 (1). »

Un de nos amis, ancien Procureur de la République, nous racontait: « Dans la petite ville, où j'étais magis-

trat, j'habitais la maison d'un banquier. C'était en période

(4) P. Leroy-Beaulieu, Traité d'Economie Politique.

de stagnation des affaires. Les incendies se multipliaient ; bien des fois, la nuit, je fus éveillé; un sinistre venait d’éclater. Et chaque fois le banquier me disait : « C’est X... qui brûle ». Il ne s’est jamais trompé. Et notre ami ajoutait tristement : « Je n’ai pas, une seule fois, obtenu la certitude legale, la preuve yuridique d'un seul de ces incendies volontaires ».

Non seulement, il incombe aux agents de choisir de. bons risques, mais il leur appartient de les surveiller pendant la durée de la police, de suivre exactement la situation des assurés, moralement et financièrement, de ne, point perdre de vue les modifications apportées aux risques garantis.

Sans cette sélection, l'Assurance contre l'incendie n’est pas possible.

Les Agents ont aussi un rôle administratif.

Is rédigent les polices, les signent au nom de leur mandant, la Compagnie ; perçoivent les primes, tiennent la comptabilité. Celte comptabilité est spéciale, mais très simple. Elle consiste, d'abord, dans la tenue d'un registre de souscription des Contrats, avec lequelils établissent les bordereaux de souscription adressés à la Compagnie, et dont nous avons parlé. Sur un autre registre, dit de comptabilite, ils inscrivent :

Les primes encaissées chaque jour,

Lesrésiliements et les réductions opérées,

Les primes arriérées,

Leurs recettes et leurs dépenses.

L'état de ces inscriptions est envoyé à la Direction.

A des époques déterminées, le Siège Central adresse aux agents le bordereau des primes à encaisser.

Les agents reçoivent les avis des sinistres, qu’ils transmettent à la Compagnie, suivant l'importance des dégâts, ils peuvent régler seuls ou, au contraire, doivent attendre des instructions.

En un mot, ils agissent au nom de la Compagnie, dans les limites de leur procuration. Car les agents ne sont que des mandatairrs, et comme tels révocables ad nulum.

L'agent d'Assurance-incendie n’agit-il pas comme mandataire, lui qui signe les polices, sans autorisation de la Compagnie, signe les quittances, représente la Compagnie dans les règlements du sinistre, poursuit les assurés débiteurs des primes ? Et tous ces pouvoirs lui sont donnés dans la procuration signée d’un Administrateur et d’un Directeur, ou de toute personne ayant statutairement le droit de le mandater. |

La jurisprudence est, à peu près, unanimement fixée en ce sens {1). On ne saurait, en effet, assimiler l’agent d’assurance-incendie à une sorte de localeur de services à

distance (2). Il n’existe pas entre lui et la Compagnie un

(1) Voir notamment les décisions rapportées dans le journal La Semaine, du 31 août 1908.

(2Y Voir Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. IF, n°5 1211, 1415 et 1415 ; Du Mandat, p. 183.

lieu de subordination comme il en existe un entre l'employéet son patron. Le contrôle auquel l'agent est soumis porte sur un compte d’affaires ; il ne porte pas sur l’emploi de son temps. Comme le fait remarquer M. Paul Bailly, le temps est loin où Balzac représentait « l’illustre Gaudissart, qui fut, lui aussi, agent d’Assurances, sous les traits d’un poupon mis en sevrage chez le secrétaire général de la Compagnie, qui le nourrit de réponses à improviser, l'approvisionne d'arguments péremptoires, aiguise le fil de la langue qui doit opérer sur la Vie, en France ». — De nos jours, l'agent a une situation indépendante, qui diffère encore de celle de commis, en ce que l'agent ne reçoit, en général, que des commissions et non un traitement fixe, en ce qu'il représente souvent plusieurs Compagnies (exploitant des branches d'assurances différentes) : alors que’ l'employé n’a pas le droit de mettre ses services à la disposition de plusieurs sociétés, en ce que l’Agent supporte ses frais d'installation, lover, patente, etc. |

Les agents d'assurance-incendie sont des mandataires, et comme tels révocables ad nulum : et la clause insérée dans les procurations et par eux acceptée, aux termes de laquelle il est formellement stipulé qu'au cas de révocation, il ne naïtra à leur égard aucun droit à une indemmité, est parfaitement valable.

Avant la loi du 27 décembre 1890 {ancien art. 1780 G. civil}, la Compagnie pouvait valablement stipuler son

droit de révoquer son agent ; il était sans intérèt de dis-

tinguer si ce dernier était, en présence de cette clause. un mandataire ou un locateur de services (1).

Depuis la loi de 1890 (nouvel art. 1780, C. civil), le point capital est de savoir si l'agent d’Assurance-Incendie est un locateur de services, ou, au contraire, un mandataire. L'agent est-il mandataire? La loi de 1890 ne s’applique pas, et la Compagnie peut révoquer sans indemnité et stipuler son droit de révocation adnutum (art. 2004, C. civil). La solution opposée devrait être adoptée si l'agent était un locateur de services. Or, nous avons montré que les agents d’Assurance-Incendie sont des man lataires (Voir notamment, Trib. Commerce de la Seine, 31 août 1904, J. Ass., 1904-582 ; Trib. Com. Seine, 22 avril 1899, J. Ass., 1900-12: Cour de Paris, 13 juillet 1910, J, 4ss., 1911-49 ; Cour Paris, 30 avril 4892, J. Ass., 1892-2146.

Nous savons qu'il est des décisions qui ont admis la thèse du louage de services. Mais il faut remarquer que les espèces dont il s’agit visaient des mutuelles ou des Compagnies d'assurances sur la Vie, dans lesquelles le fait

du mandat n'est pas aussi ref qu’en matière incendie (2).

(1) Cass., 10 nov. 1891, J. Ass., 92-3. Voir aussi Cass., 9 juillet 1885, Simonin, 1-26 ; Riom, 6 mai 1885, Simonin, 2-73; Cass., 26 oct. 1891, Simonin, 14-111 ; Bordeaux, 29 oct. 1891, Simonin, 20270

(2) Cass., 29 juin 1903, Simonin, 1-330 (mutual Life).

Trib. civ. Seine, 16 mai 1906, Simonin, 38-387 (mutual Life).

Orléans, 2 mars 1898, Simonin, 2-558 (Ass. mutuelle Loir-et- Cher).

Genet 6

Du principe que l'agent est un mandataire découlent d'autres conséquences.

La Compagnie ne serait pas responsable des dommages que, dans l’exercice de ses fonctions, peut causer un agent. L'application de l’art. 1384, C. civil, exige non seulement que l’une des parties ait rendu à l’autre un service, en exécution d’un mandat (même salarié) : mais encore elle demande qu’un rapport de dépendance existe entre le préposé et le commettant (1).

L'abus de confiance dont un agent s’est rendu coupable le rend passible d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans, et d’une amende (art. 408, Code pénal, al. 4, et art. 406) ; si, par contre, l'agent était un commis, la peine applicable serait la réclusion (art. 408, 2° alinéa C. pénal) (2).

L'agent doit l'intérêt de toutes les sommes qu’il a emplovées à son usage, à dater de cet emploi (art. 1996, C. civil), et de plein droit par dérogation à l’art. 1153 du C. civil. Si le contraire n’a point été stipulé, il est permis à l’agent, sous sa responsabilité personnelle, de se substituer un mandataire (art. 1994, C. civil).

Enfin, toujours sauf conventions contraires, la Compagnie doit, à son agent, le remboursement des avances et frais qu'il a faits pour l'exécution de son mandat (art. 1999, C. civil).

Notre étude sur les agents ne serait pas complète, si nous n’envisagions la question des portefeuilles d’abord,

(1) Cologne, 26 avril 1892, D. P. 95-2-85.

(2) Jugé par la Cour de Riom le 6 mai 1885.

des Commissions ensuite, et enfin si nous n’examinions

la question de savoir qui, en droit, peut remplir ces fonc-

tions, ce mandat.

Le portefeuille n’est pas la propriété d’un agent. Jadis, les Compagnies admettaient dans les Conventions avec leurs représentants une clause aux termes de laquelle, il était stipulé notamment que si les fonctions d’un agent venaient à cesser par suite de décès ou de maladie grave,

mais après une gestion à l'abri de tout reproche, cet agent

ou ses ayants droit recevaient une indemnité.

Mais, il y a longtemps que semblable stipulation n’existe plus ; elle a disparu avec le motif qui l’avait fait naître : rémunérer les premiers agents des sacrifices qu’ils s'étaient imposés au début des opérations d’une Compagnie.

Actuellement, au contraire, les Compagnies prennent soin de stipuler qu’en cas de démission, décès ou révocation, et quelle qu’en soit la cause, les agents, ni leurs héritiers n'auront droit à aucune indemnité quelconque. Par exemple, au cas de démission, la Compagnie choisit comme elle l'entend. son nouvel agent. Et des tractations,

une vente occulte entre l’ancien et le nouveau représen-

tant ne lui sont pas opposables,si elle ainterdit la cession

de portefeuille (1). Et, en pratique, les Compagnies interdisent toute cession de portéfeuille.

C'est d’ailleurs une question de principe. Mais, les

(1) Besançon, 1875, S. 78-2-65, 14 déc. 1883, S. 85-2-136. Dijon, 12 juillet 1877, S. 78-2-265.

Agen, 19 décembre 1878, S. 79-2-240.

Compagnies sont très paternelles à l'égard de leurs vieux agents, ou des héritiers des bons agents morts avant l'âge. Des secours, voire des retraites bénévoles, leur sont parfois accordés.

Les commissions dont nous allons parler ont un double but : couvrir les dépenses administratives et rémunérer des recherches actives et nombreuses. Ces commissions sont prélevées sur les primes que les agents font encaisser à la Compagnie.

Il serait peu intéressant d'indiquer le taux de ces commissions variables très souvent. Il est plus utile de chercher à dégager les principes qui les dominent.

Pour les primes d’un ancien portefeuille dont le cours a commencé, lors de l’entrée en fonctions de l'agent, les Compagnies n’accordent généralement qu'une commission d’encaissement.

Pour les affaires nouvelles, des Commissions fixes et

annuelles basées sur la prime nette sont la plupart du

temps allouées aux agents. Parfois, en faveur des petites :

agences, ou des agences de création récente, les Compagnies accordent une commission plus forte la première année : 50 à 100 0/0, et pour les années suivantes, une commission d'encaissement.

Un autre mode de rémunération existe qui, à notre sens, est d’une utilité très eflicace. Sous son influence, les agents deviennent plus prudents et cherchent moins à produire qu'à sélectionner les risques. Il devrait être employé au

moins dans les régions douteuses, quand la production,

loin de se ralentir, va sans cesse en croissant. Nous voulons parler de la participation aux bénéfices. L'agent touche une commission annuelle, mais plus faible ; seulement, après établissement périodique des bilans si, déduction faite d'un tantième aflecté aux frais généraux, il résulte un bénélice, une part assez forte en est attribuée à agent. Ce tant pour cent peut être gradué suivant le rapport entre les sinistres etles bénéfices.

Qui, peut être agent? Tout le monde en principe, puisque l’agent ést le mandataire de la Compagnie, et que la loi laisse au mandant la plus grande liberté dans le choix de ses mandataires.

Une décision ministérielle du 9 juillet 1847 interdit aux notaires d’être agent d'assurances.

la été jugé que la gestion de l'agent d’une Compagnie . d'assurances à primes contre l’Incendie a le caractère commercial comme la Compagnie elle-même ; que, par suite, il est, pour les difficultés qui s'élèvent entre la Compagnie et lui, relativement à sa gestion, justiciable de la juridiction commerciale (1).

L'agent est-il vraiment un commerçant ? Nous avons montré qu'il agissait en qualité de mandataire. Or, le mandat est, de son essence, un contrat civil : Ja Compagnie qui le donne est un commerçant ; les actes qu’elle fait

sont des actes de commerce. L'agent, par l'acceptation du

(1) Cass., 11 février 1854, J. Assur., 1854-3829 ; Poitiers, 3 juin 1847, S. 48-1-481 ; Grenoble, 25 jarvier 1852, S. 153-2-272 ; P. 54- 1-217, Paris, 20 juillet 1889,J. Assur., 1890-I.

mandat, devient-il un commerçant ? Peut-on lui appliquer l’art. 634 du Code de commerce. |

« Les tribunaux de Commerce connaïîtront également :

4° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic de marchand auquel ils sont attachés »…

Le fait d'accepter un mandat ne saurait donner à l'agent la qualité de commerçant.

Il est assujetti à la patente. La loi du 49 avril 1905 applicable à partir du janvier 1906 soumet à la patente

40 A la 5e classe : — Les agents d'assurance ayant un ou plusieurs sous-agents e{ occupant un ou plusieurs employés ;

2° A la 6° classe : — Les agents ayant un ou plusieurs . Sous-agents 04 occupant un ou plusieurs employés ;

30 À la 7° classe : — Les agents d'assurance n'ayant ni sous-agent, ni employés.

Voici les tarifs de ces diverses classes.