I. — Droit Fixe

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o° classe | 50fr.| 40fr. | 30fr. | 20fr.| 15fr. M2fr.| 9fr.

6° classe | 40 » | 32 » | 24 » | 46 » | 10» | S» | 6»| 3

7e classe | 16 » | 42 » | 10-» 8 » RES ES PE M |

IL — Droit Proportionnel.

Le droit proportionnel établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des locaux servant à l’exercice de la profession, est : |

Pour les 5° et 6° classes :

Du 30° dañs les communes de 20.000 habitants et audessus.

Du 40° dans les communes de 2.000 habitants à 20.000.

Du 50° dans les communes ayant moins de 2.000 habitants.

Pour la 7° classe, le droit proportionnel est du 100°, mais il n’est pas dû dans les communes ayant moins de 20.000 habitants. |

Si l’agent n’est pas commerçant l'acceptation du mandat d’une Compagnie d'assurances ne peut lui faire acquérir cette qualité. C’est la dernière façon de voir de la Cour de cassation qui, le 20 janvier 1908 (J. Assur., 1908-97) a jugé que l’agent d’assurance-incendie n’était pas commerçant, « les affaires traitées par lui n'étant pas faites en son nom personnel, mais au nom de la Compagnie, dont il est le mandataire ; il n’est pas un agent d'affaires, à moins qu'il n’opère en son nom personnel, et non comme représentant atlitré d’une ou de plusieurs Compagnies ». Il s'ensuit que les personnes auxquelles est interdit le commerce pourraient être agent d'assurances, par

exemple :

Les comptables de Deniers Publics: le décret du 31 mai 1867, art. 18, leur interdit le commerce ;

Les huissiers, auxquels l'interdiction du commerce est édictée par le décret du 44 juin 1843 (art. 41);

Les instituteurs et institutrices publics (interdiction de la loi du 30 décembre 1881 (art. 25), etc... etc...

Quel est le Tribunal compétent ralione personæ !

Si, comme il arrive en général, les traités renferment une clause attributive de juridiction, c'est elle qui décide de la compétence. |

Au cas de silence des traités à cet égard, la Compagnie devrait assigner l'agent devant le Tribunal du domicile de ce dernier (art. 59, C. Proc. Civ.), on a soutenu qu'elle pourrait l’assigner devant le Tribunal du Siège social, en invoquant l'art. 42(C. Pr. Civ.). — « Le demandeur pourra assigner à son choix : devant le Tribunal du domicile du Défendeur ; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite etla marchandise livrée ; devant celui dans l’arrondissement duquel le paiement devait être effectue. »

En se rapportant au 2€ alinéa de cet article, il est difficile de l'adopter à notre espèce, attendu que, presque toujours, les traites ont élé signés à Paris pour la Compagnie, et en province pour l'agent. Il manque l’unité de lieu où la promesse a été faite. Evidemment, les paiements provenant des encaissements de primes doivent être faits . à Paris, au Siège Social, mais après prélèvement pa

l'agent de ses commissions, prélèvement opéré à l'agence

La vérité est que, en dehors de clause attributive de juridiction, la Compagnie doit assigner l'agent devant le Tribunal du domicile de cet agent.

Quant à ce dernier, il doit assigner la Compagnie devant le Tribunal du Siège Social.

Certains Tribunaux ont, dans ce cas, admis que les assignations fussent données au domicile de l'agent luimême : ils ont appliqué la jurisprudence autorisant à citer les sociétés et à les faire juger dans l'arrondissement où elles avaient un représentant. Il nous semble bien difficile d'admettre que la Compagnie, par exemple, soit représentée par celui qui l'attaque !

Ajoutons, pour terminer, que les agents fournissent des cautionnements dont le montant fixé par la Compagnie est basé sur le chiftre des affaires réalisées dans la circonscription.

SECTION ïIll

Services de l’Inspection.

Les agents sont-ils livrés à eux-mêmes dans leur circonscription, sans contrôle efficace ? et n’ont-ils avec le siege social que des rapports de correspondance ? au contraire, n’existe-t-il point un organisme servant de trait d'union entre eux? ayant des rapports constants et in-

times avec eux? tenant la direction au courant de la

. marche des affaires, et recevant d’elles les instructions définitives à cet égard ?

Cet organisme existe : ce sont les services de l’Inspection.

Jadis, les Inspecteurs n'avaient pas de circonscription déterminée ; suivant les nécessités, ils étaient envoyés du Nord au Sud de la France, ne séjournant nulle part, durant un temps très long, ne s'attachant à aucune agence en particulier. C'était une organisation défectueuse : l'agent ne connaissait point ses Inspecteurs, dont la physionomie variait chaque jour; et les Inspecteurs avaient le droit de s’abriter derrière une irresponsabilité qui ne doit pas exister dans une société bien organisée : chacun doit être responsable, dans sa sphère d'action, et la responsabilité a besoin d’être et d'être déterminée.

Aujourd’hui ont disparu ces graves défauts : les Inspecteurs ont sous leur contrôle une région déterminée de façon générale. ;

Dans chaque Compagnie, la France à été divisée en plusieurs circonscriptions comprenant chacune un certain nombre d'agences. Toute circonscription est placée sous le contrôle d’un Inspecteur, qui est contraint d'y fixer sa résidence, et reçoit le titre d’Inspecteur divisionnaire. Dans quelques Compagnies il existe des Inspecteurs généraux ; parfois, il s’agit d’un titre purement honorifique, mais parfois aussi les Inspecteurs généraux ont la mission de contrôler les Inspecteurs divisionnaires et les agents.

La mission de l'inspecteur est des plus importantes, c'est

l'inspecteur qui choisit les représentantsde la Compagnie, et propose à la Direction de nommer tel candidat ; c’est lui qui s'occupe de l'instruction technique des nouveaux agents, du perfectionnement des anciens, qui les contrôle: tous, lesstimule, ou les engage à la modération, fait. connaître dans son rapport annuel son sentiment sur chacun d'eux.

Tout en correspondant avec la Compagnie, les agents restent en rapports suivis avec les Inspecteurs, les tiennent au Courant de la marche des affaires, des incidents dont la répercussion peut se faire sentir sur elle. Les agents, par exemple, en même temps qu'a la Compagnie, envoient aux Inspecteurs les bordereaux de souscription, et les feuilles des divers comptes en indiquant les soldes en espèces qui en résultent. D'autre part, afin de permettre aux inspecteurs de prendre leurs dispositions pour une prompte expertise, les agents les avisent des sinistres qui, par leur importance, seront pour le règlement, de la compétence des Inspecteurs.

Les Inspecteurs vérifient souvent les risques industriels importants, donnent leur avis motivé sur la situation de ces établissements, suggèrent à la Direction les mesures qui s'imposent (acceptation des pleins, réassurance). Ils s'occupent des procès, en suivent les cours. En même temps qu'une solide instruction générale, un Inspecteur doit avoir des connaissances juridiques assez étendues, un sens commercial développé, une grande souplesse de caractère {ce qui n’est pas exclusif de caractère, au con-

traire). Mais la psychologie des hommes veut qu'on ne possède pas une règle de conduite uniforme, qu'on n'agisse pas de la même manière avec des individus différents : le tout, bien entendu, dans les limites fixées par la morale et le droit. Dans le règlement des sinistres, par exemple, les Inspecteurs ne doivent pas perdre de vue ces principes : un reglement doit être rapide, et dans toute la mesure du possible, éloigné des procédures inutiles, et des procès inopportuns.

On pourrait appliquer aux Inspecteurs la vieille maxime :

Ils doivent posséder une main de fer dans un gant de velours. +

Ou, pour citer M. Gauvin qui reproduit lui-même les paroles d’un vieil assureur, ils doivent se conformer à cet adage :

Fortiler in re, suaviler in modo.

On comprend que les Compagnies mettent beaucoup de soin à choisir ceux qui seront leurs Inspecteurs, les réprésenteront en province, et contrôleront la gestion des agences d’une circonscription.

En dehors d’autres qualités, les Directions exigent souvent des candidats à l'Inspection, au moins le titre de Licencié en Droit.

Les élèves-Inspecteurs font un‘stage dans les Bureaux de la Compagnie ; ils passent un certain temps dans cha: cun des services que nous avons décrits. Ils ont, de la sorte, une notion générale de l’assurance-incendie, qui

leur est absolument nécessaire. 11 ne suflirait pas à un

Inspecteur d'être bon comptable s'il ignorait l'application des tarifs et les diverses classes des risques, s’il ignorait la marche du mécanisme central. |

Dans certaines Compagnies, une fois que les élèves-Inspecteurs ont passé dans les divers services, on les adjoint à un Inspecteur divisionnaire ; c’est, à notre sens, une méthode excellente, qui les initie à la pratique desaffaires, et évite les inconvénients qui résultent de l’arrivée brutale d’un jeune homme, sortant de la Compagnie, dans une Inspection divisionnaire. Il n’est pas sûr, en eflet, que rien ne soit meilleur pour apprendre à un homme à nager, que de le lancer brusquement au milieu de la mer !

Les Inspecteurs ont un traitement fixe qui varie avec leur ancienneté, ou l'importance des services rendus. Dans la proportion de ce traitement, ils participent aux Caisses de Prévoyance, et aux sommes annuelles allouées à ces dernières par les Compagnies.

En outre de ce traitement, les Inspecteurs et Adjoints à l'Inspection reçoivent : une indemnité pour chaque jour employé en mission ; et une allocation par chaque kilo-

mètre parcouru au service de la Compagnie.

SECTION IV

De certaines situations auxquelles les Compagnies ont donné naissance.

La création des Compagnies d'assurances contre l'Incendie a fait naître diverses professions dont vivent un

grand nombre de personnes qui les occupent (en dehors

- des cadres déja décrits) : sous-agents, courtiers et ex-

perts.

Des sous-agents, nous avons parlé en traitant la question des agents. Les sous-agents ne sont pas les manda-

taires de la Compagnie : choisis par les agents sous leur

responsabilité personnelle, ils n’ont aucun lien de droit.

avec la Compagnie elle-même. Il ne faudrait pas croire, cependant, que la Direction ne s'occupe nullement des sous-agents. Ces derniers recherchent les risques dans la

circonscription (Canton, commune) qui leur a été assignée

‘ par l'agent : Ge sont des sous-producteurs, mais dont la

production doit fatalement influer sur la marche générale des aflaires par la sélection des assurés et des risques, et la façon dont ils opèrent cette sélection. Les agents indiquent, une fois l’an, à la Compagnie le nom de leurs sous-agents, le total des assurances réalisées par leur intermédiaire, dans leur commune, leur canton. Par la comparaison avec le chiffre des sinistres, la Direction se rend

compte de la valeur de cette production, et juge si le sous-

agent ne se laisse pas guider exclusivement par le chiffre des affaires à réaliser, plutôt que par la valeur dés risques. Comme la gestion de l’agent est, en définitive,

constituée de la somme des gestions des sous-agents LA

ajoutée à sa gestion propre, l'agent principal, par les .

communications qu'il reçoit de la Compagnie ou de son Inspecteur, aperçoit les mesures à prendre à l'égard de tel de ses sous-agents.

En tous cas, il est toujours interdit aux agents de déléguer aux sous-agents les pouvoirs de la Compagnie. Le rôle des sous-agents est de rechercher les assurances, de transmettre à l'agent les propositions qu'ils ont recueillies, de faire signer, par les assurés, les contrats revêtus de la signature de l’agent, de recouvrer les primes contre quittances signées de l'agent, et de faire toute propagande utile en faveur de [4 Compagnie.

Les sous-agents sont-ils soumis à la patente ? D’après la jurisprudence la plus récente, la réponse à cette question semble devoir être affirmative {1). Mais des décharges sont accordées, si le peu d'importance des, affaires réalisées ne permet pas de les considérer comme exerçant la profession d'agents d'Assurances, ou s'ils exercent cette profession sans y affecter un local spécial, et acces-

soirement à une autre profession qui, pour eux, serait la

(1) Voir cependant, Conseils de Préfecture de l'Yonne (20 mars 1907), de la Saône-et-Loire (17 avril 1907),de Guéret (5 juin 1908). Rec. Périod. des Ass., 1908.

sn

principale (Conseil d'Etat, arrêts des 13 et 25 nov. 1908).

Les sous-agents sont rémunérés par les agents prin- CIpaux. |

L'Assurance-Incendie n’a pas donné naissance au courtage, mais elle a permis la création de courtiers nouveaux dans la branche économique nouvelle.

« Le courtage n’est pas libre pour toutes les opérations. Pour quelques-unes, il ne peut être fait que par des officiers ministériels nommés en nombre limité par le gouvernement. Le Code de commerce (art. T7) distingue quatre classes de courtiers privilégiés : 1° les courtiers de marchandises ; 2° les courtiers d'assurances maritimes ; 3° les courtiers-interprètes conducteurs de navires appelés dans l'usage courtiers maritimes ; les courtiers de transport par terre etpar eau » (Lyon-Caen et Renault, Manuel de Droit Commercial, n° 849).

En dehors de ces opérations spéciales le courtage est parfaitement libre, et quiconque peut être courtier d'assurances sur la Vie et contre l'Incendie.

La loi du 18 juillet 4866 a admis la liberté du courtage de marchandises. « Il Y a ainsi des courtiers jouissant d’un privilège et ayant la qualité d'ofliciers ministériels, comme les agents de change. puis des courtiers libres. Parmi les courtiers libres, les uns (ce sont les courtiers de marchandises) sont soumis à quelques règles spéciales par la loi du 48 juillet 1866, les autres (tels que les courtiers d'assurances ferrestres) n'ont été l'objet d'aucune

disposition légale particulière ; du reste, ces derniers ne

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font pas d'opérations dans les Bourses » (Lyon-Caen et Renault, Loc. cil., n° 849).

Les courtiers d'assurances maritimes ne peuvent faire le courtage d'assurances terrestres (1). Ils ne peuvent s'intéresser dans les affaires commerciales ; s’il s'agissait d'un acte isolé d’assurance terrestre, la solution pourrail être affirmative, car dans ces conditions, un tel acte ne peut être qualifié d'acte de Commerce (2). Mais les courtiers d'assurances maritimes ne sauraient établir dans leurs

: Bureaux une agence d'assurances terrestres (art. 85, C. de commerce).

Les courtiers d’assurances-Incendie ne sont les mandataires, ni de l'assuré, ni de la Compagnie.

Pour l’assuré, ou plus exactement pour ie proposant, ils font des démarches, mais ils n’accomplissent pasun acte juridique au sens propre du mot: l'acte de courtage est exclusivement préparatoire. Quant à la Compagnie, ils ne la représentent nullement.

Avec le Recueil des Assurances, nous admettons que les Courtiers tiennent du locateur d'ouvrage et de l'agent d’affaires. La différence, en effet, entre le mandat et le louage d'ouvrage, c'est que le mandataire rend service en représentant juridiquement le mandant, tandis que le locateur d'ouvrage rend service, sans qu'intervienne le fait de la représentation (3).

(1) Boistel, n° 395, Fabre, 228, Greuoble, 25 juillet 1852, D. 59- 5-91. ;

(2) Rep. général du Droit français, au mot Courtiers, p. 459. (3) Baudry et Wahl.

Genet 7

L'agent d’affaires ressemble au courtier, car tous les deux s'occupent, moyennant salaires des affaires d'autrui, et annoncent leur spécialité par la Publicité.

Siles courtiers sont accrédités par les Compagnies de façon suffisamment claire, les premiers peuvent engager les secondes ; mais il est nécessaire pour que cet engagement existe, que les Compagnies aient accrédité les courtiers d’une manière non équivoque (1).

Les Compagnies doivent observer, à l'endroit des courtiers, une neutralité absolue ; elles ne pourraient profiter de renseignements fournis par eux, pour conclure, ou faire conclure par d’autres personnes les affaires apportées par un courtier (2). |

Les courtiers touchent des commissions. Leur droit à la commission est acquis dès le dépôt et la réalisation de la police, et il existe, il subsiste plutôt, intact tant que dure le contrat d'assurance. Mais il ne constitue pas, d’ailleurs, un obstacle à l’exercice de certains droits de la Compagnie ; il ne saurait, par exemple, empêcher celle-ci de résilier une police conformément aux conditions générales, et la Commission s'éteint en même temps que l'Assurance.

L'assuré qui a chargé le courtier des démarches à faire,

(1) Trib. Lyon, 16 mars 1888, Rec. périod. des Ass., 1889-537.

Trib. Besancon, 1% mars 1899, Rec. périod. des Ass., 1899-199.

Trib. Chambéry, 31 janvier 18,8, Rec. périod. des Ass., 1898-

Trib. Seine, 11 juin 4895, Rec. périod. des Ass., 1895+894. (2) Paris, 3 août 1892, Gaz. des Trib., 16 oct. 1892.

pour arriver à la réalisation dela police, ne saurait lui enlever le bénéfice de l'assurance, en refusant de traiter avec lui, au moment où le droit à la Commission allait prendre naissance (4). Nous supposons, bien entendu, une révocation intempestive et injustifice.

Les Courtiers d’Assurances: sont soumis à la patente, dans les conditions suivantes :

Courtiers occupant deux ou plusieurs employés :

Droit fixe, Le classe :

Droit proportionnel au 30e, sauf les exceptions. 2° Courtiers occupant un employé :

Droit fixe : 5e classe ; / au 30° dans Fes communes de 20:001 âmes et au-dessus. ù au 40° dans les communes de 2.001fâmes à 20.000. @ fau 50° dans les communes de 2.006 âmes et au-dessous, sauf les exceptions.

Droit proportionnel

3° Courtiers n’occupant pas d’employé :

Droit fite : 7° classe,

au 400® dans les communes au-dessus de

Droit proportionnel 20.000 âmes

Les tantièmes du droit proportionnel portent sur la

valeur locative.

(1) Paris, 25 mai 1892, J. Ass., 92-462.

Justice de Paix, Lyon, 23 août 1904, Rec, périod, Ass., 1904-246.

Quand éclate un incendie et que les objets sont assures, aux termes mêmes des conditions générales des Polices, une expertise amiable et contradictoire s'impose : ce qui ne veut point dire que les Compagnies obligent, chaque fois, l'assuré à constituer une expertise régulière dont la mission est confiée à des experts. Le nombre des sinistres réglé de gré à gré est considérable. Il faut constater, une fois de plus, l'esprit libéral qui anime les Compagnies et les incite, autant que faire se peut, à éviter des frais à leurs clients. On peut, en règle générale, poser ce principe : lessinistres de peu d'importance sont réglés amiablement, de gré à gré.

On peut naître expert d'assurances-incendie ; nous croyons qu'on le devient surtout. Etre un bon expert suppose beaucoup de pratique : et il n'est point rare de voir les experts se spécialiser : dans les expertises agricoles, industrielles, ces dernières possèdent même des spécialistes dont la fonction correspond aux diverses branches de l'activité industrielle : experts en sinistres automobiles, en sinistres d'appareils électriques, ete.

Nous aurons dans notre deuxième partie à étudier le rôle des experts. Pour l'instant, nous nous bornerons à

signaler leur existence.

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