ANONYMES A PRIMES FIXES, CONTRE L'INCENDIE

L'art. 41123 du C. civil dispose : « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. »

L'industrie de l’assurance-incendie est libre (la seule qui noué occupe) : partant chaque personne capable, en droit, de contracter, est capable d'assurer. Mais, nous l'avons déja dit : « L'assurance contre l'incendie embrasse un temps très long, le taux des primes est peuélevé, le nombre des opérations considérable. De là une immense responsabilité qui excède les moyens personnels d'un assureur isolé et qui force de recourir au levier plus puissant de l'association » (1).

Nous savons qu’il y a deux sortes d'associations : les associations d'assurances mutuelles, et les Compagnies à primes fixes. Ces dernières peuvent revêtir toutes les

(1) Rép. général du Droit, Voy. Assurances.

formes reconnues par la loï: Sociétés anonymes, en commandite, ou en nom collectif. Toutefois, à notre connaissance, loutes sont constituées sous la forme anonyme.

Un grand nombre de Compagnies, nous le savons, existaient avant la loi du 24 juillet 1867 : leur constitution était régie par l’art. 37 du C. de commerce, et pour se former, l'approbation de l'autorité publique était nécessaire (C. de commerce, art. 37). La loi du 24 juillet 1867 (art. 66) a inauguré le régime de la liberté pour les sociétés anonymes, en d’autres Lermes, les a affranchies de l’autorisation gouvernementale. (L'exception faite pour les sociétés d’Assurances sur la Vie n'existe plus depuis la loi du 7 mars 1905.)

D'où il suit que les sociétés anonymes d'assurances à primes constituées depuis la loi de 1867 et qui se sont transformées en sociélés anonymes vivent librement ; elles sont régies par la loi de 1867 et par les lois postérieures qui l’ont modifiée ou complétée.

Un décret rendu le 22 janvier 1868, en exécution de la loi du 24 juillet 1867 (art. 66, al. 2), les soumet à quelques - règles spéciales.

Ce décret concerne non seulement les Assurances Mutuelles, mais aussi les sociétés anonymes à primes fixes. Par lui les Compagnies sont soumises tant aux disposi- tions légales relatives aux sociétés anonymes qu'à des conditions spéciales. Les Compagnies ne peuvent user de la disposition du titre II de la loi du 24 juillet 1867 parti-

culière aux sociétés à capital variable.

La constitution ne peut avoir lieu qu'après le versement d'un capital de garantie égal, au moins à 50.000 francs, même si Île capital est inférieur à 200.000 francs (art. 2).

La conversion des actions en actions au porteur n'est possible que si le fonds de réserves est égal aù moins à la partie du Capital social non encore versée et s’il a été intégralement constitué (art. 3).

Chaque année, sur les bénéfices nets, un prélèvement doit être effectué, qui doit être d’au moins 20 0/0, et se trouve destiné à former le fonds de réserves ; ce prélèvement devient facultatif lorsque le fonds est égal au cinquième du capital (art. 4).

Le décret de 1868, art. 5 (nous aurons à revenir sur ce point) détermine l'emploi des sommes formant le fonds de la Compagnie, à l'exception de celles nécessaires au service courant. Nous verrons que de ce chef, il a été modifié par des décrets postérieurs : 10 juillet 1901, 5 décembre 1913, 19 mars 1915, 26 avril 1916 (1).

Chaque police doit indiquer le montant du capital social, et la portion du capital versé ou appelé, s'il y a lieu, la délibération autorisant les actionnaires à convertir en actions au porteur, les actions nominatives, le maximum que la Compagnie peut, aux termes des statuts, assurer sur un seul risque sans réassurance, el dans le

cas où un même capital couvrirait, d’après les statuts, des

(1) Voir notre appendice.

risques de nature différente, le montant de ce capital et l'énumération de tous ces risques (art. 6).

Chaque assuré a le droïtde prendre à toute époque, par lui-même, ou par mandataire, communication au siège social ou dans les agences, du dernier inventaire. De cet inventaire, il peut obtenir copie certifiée, moyennant le prix maximum de wn franc (art. 7).

Ces règles particulières mises à part, les Compagnies anonymes à primes contre l'incendie sont soumises aux dispositions législatives concernant les Sociétés Anonymes, et dans le détail desquelles il est inutile d’entrer.

Par contre, nous étudierons les organes techniques que l'expérience a fait créer et a perfectionnés sans lesquels les Compagnies ne sauraient exister, et qui leur donnent une originalité certaine : Direction et Siège Central d'abord, Inspection ensuite, et Service des agences enfin.

Mais, avant d'aborder cette partie de notre travail, il nous semble nécessaire de rechercher si les Compagnies anonymes à primes sont des Sociétés Commerciales.

Le Code de commerce traite des Assurances Maritimes (art. 332 et suivants) : « Il a passé sous silence les assurances terrestres, telles que les Assurances contre l'incendie ou sur la Vie qui, peu connues en 1807, se sont tant répandues depuis ; il n'a même pas indiqué si les Assurances Terrestres sont des actes de Commerce. 1l semble rationnel de donner pour elles les mêmes solutions à cet égard que pour les Assurances Maritimes. Le

contrat d'Assurance a, en effet, loujours la même nature, quels que soient les risques qu’il a pour objet de couvrir. Ces risques ne constituent qu’un élément de fait qui, en l'absence d’une disposition formelle de la loi, ne peut avoir aucune influence sur le caractère civil ou commercial du contrat. Les assurances à primes fixes sont exploitées par des Sociétés Anonymes qui, si elles sont constituées depuis la loi du 4° août 1893 (nouvel art. 68 de la loi du 24 juillet 1867) sont des Sociétés Commerciales, à raison de leur forme même. Déjà auparavant, la jurisprudence leur reconnaissait le caractère commercial. Certains auteurs expliquaient cétte solution, en les assimilant à des agences d'affaire. L'énumération des actes de commerce faite par les art. 632 et suivants du C. de commerce est limitative sans doute, mais cela ne veut pas dire que l'interprétation de ces dispositions doit être restrictive au point d'aboutir à des contradictions ou à des solutions irrationnelles » (1).

Les Compagnies Anonymes à primes lixes contre l'incendie sont donc bien des sociétés commerciales, faisant des actes de Commerce, dans l'exercice de leur industrie. Mais si le contrat d'assurance est toujours commercial au regard d’une Compagnie à primes fixes, il importe de dis= tinguer en ce qui concerne l'assuré.

(1) Lyon-Caen et Renault, G. sup. Luxembourg, 20 mai 1880, S. 84-4-9, P,. 84-210; Trib. civ. Genève, 13 janvier 1883, S. 83-4- 31; P. 83-2-48, 25 août 1883, S. 84-4-8 ; P. 84-2-16 ; CG. sup.

Luxembourg, 28 juin 1883,S. 84-4-11 ; P. 84-2-15; Cass., 5 février 1894, S. 94-1-277,

En principe, l’assurance-incendie est un acte non commercial de la part de l'assuré même commerçant (Gass., 3 Juillet 1877. S. 77-1-417 ; Paris, 30 mars 1878. S. 78-2-171 ; P.78-722 ; Rennes, 26 juillet 1884. S. 86-2-201 ; P: 86-1-1074. Lyon-Caen et Renault).

Il en est autrement lorsque l'assuré l'a conclue pour les besoins de son commerce (1). En ce dernier cas, le contrat étant commercial au regard de l'assuré, celui-ci ne peut assigner l'assureur devant le Tribunal Civil, en exécution du contrat. à

Mais l'assuré peut toujours saisir la juridiction com: merciale, étant donné la Commercialité de l'assurance au regard de la Compagnie : en effet, lorsqu’un débat s'élève entre deux parties à raison d’un contrat qui n’était commercial que de la part de l’une d'elles, l’autre partie peut, à son choix, saisir le Tribunal Civil ou le Tribunal de Commerce (2).

(1) Cass., 24 janvier 1865, 8. 65-1-153 ; P. 65-3-59; Trib. Seine, 29 juillet 1871, S. 72-2-282; P. 72-1083 ; Aix, 15 jauvier 1884,S. 85- 2134 ; P. 85-1-713 ; Limoges, 4 mai 1886, S. 88-148 ; P. 88-1-843.

(2) Cass., 3 juillet 1885, S. 85-1-77 ; P. 1885-1-161 ; Paris» 27 juillet 1892, S. 93-2-93 ; P. 93-2-93.

En ce qui concerne la question de preuve, voir S. 84-:-9 et la note.