L ASSURANCE-INCENDIE AU POINT DE VUE JURIDIQUE

A côté de la Commission officielle dont nous venons de parler, une autre Commission à été nommée par l’Association Française des Assurances sociales, a étudié le pro: jet gouvernemental et fait des critiques dont il devra être

tenu compte. Cette commission, entre autres personnalités, comprenait :

MM. Lyon-Caen, membre de l’Institut, doyen honoraire de la Faculté de Droit de Paris : Paul Le Vasseur, président du comité syndical des Compagnies d'assurances à primes fixes contre l’Incendie, directeur des Compagnies d'Assurances générales contre l’Incendie, les Accidents et le Vol, etc.

La législation qui, pour l'instant, régit en France les assurances contre l’Incendie, ce sont les Anciennes et Nou-

velles Conditions générales, ainsi que les applications

qu’en a faites la jurisprudence, ce sont les conditions par-

ticulières que la convention peut stipuler. Les Conditions

générales nouvelles ont été élaborées par une commission comprenant des représentants des Compagnies et Sociétés et des représentants de la Ligue des assurés. Dans le commentaire de M. Droz, membre dela Ligue des assurés, nous trouvons celte phrase qui fait justice de certaines insinuations : « Nous pouvons affirmer qu’au cours des délibérations qui se sont poursuivies; chacun des deux groupes qui représentait un intérêt parfois antagonique a fait preuve d’une très grande bonne volonté pour s'adapter aux points de vue qui étaient en contrariélé avec le sien

Genet 10

propre, et pour trouver une solution équitable aux difficultés qui se rencontraient ». |

Nous aurons, du reste, à établir maintes fois la com. paraison entre les Anciennes et les Nouvelles Conditions

générales.