CHAPITRE II

Le contrat d'assurance-incendie comprend les éléments suivants, dont il convient de faire une analyse rigoureuse :

La capacité des parties ;

Les choses assurées ;

Les risques ;

La prime ;

L'indemnité.

SECTION PREMIÈRE

Capacité des parties.

Nous ne reviendrons pas sur la capacité de l'assureur, traitée dans notre première partie. L'assurance contre l'incendie est libre: mais, en fait, nous avons vu qu’en

France, cette branche d'industrie était exploitée exclusi-

vement par des sociétés anonymes et des associations mu-

tuelles. es

Pour pouvoir s’assurer, il faut être juridiquement capable de contracter, et avoir un intérêt personnel à la conservation de la chose, ou mandat pour réaliser l'assurance. L'assurance contre l'incendie est un acte d’administration, d'où il résulte que le mineur émancipé à capacité pour le pouvoir souscrire (art. 481 du CG. civil). En est-il de même du mineur non émancipé ? La réponse, à notre sens, ne peut qu'être affirmative : en effet, le contrat dont s’agit est un contrat aléatoire ; ilne peut donc être rescindé pour rause de lésion, et le mineur est tenu de l’exécuter, excepté si sa bonne foi avait été trompée, et si la Compagnie, abusant de son inexpérience, ne lur avait imposé de désavantageuses conditions. Les primes, aujourd’hui, sont fixées suivant des données connues : si le mineur prouve que la Compagnie a stipulé une prime sans rapport aucun avec le risque garanti, l’action en rescision lui serait ouverte (1). Ce qui montre que la preuve de la lésion, même avec un contrat aléatoire, n’est pas, en l'espèce, impossible à établir (2).

L'individu non interdit et placé dans un asile d'aliénés n’a pas l'administration de ses biens ; il lui est juridiquement impossible de souscrire une assurance-incendie ;

un tel contrat serait attaquable en vertu de l’art. 39 de la

(1) Persil, Traité des Assur., Herbault, Couteau. (2) Les Agents doivent, bien entendu, exiger autant que faire se peut, l'intervention du tuteur, pour éviter toutes difficultés.

loi du 30 juin 1838. Selon nous, l'administrateur provisoire pourrait souscrire une police d’assurance-incendie.

L'interdit estreprésenté par son tuteur ; la femme mariée peut assurer les biens dont elle a gardé l’administration ; par exemple elle a tout pouvoir pour faire garantir . ses paraphernaux, sous le régime dotal, et ses biens, sous le régime de la séparation de biens. Quant aux biens dont le mari a l'administration, ils doivent être assurés par ses soins. La femme marchande publique autorisée à faire le commerce peut souscrire seule un contrat d’assuranceincendie pour les risques de son commerce.

L'assurance des risques dépendant d’une faillite est faite par le syndic. Le commerçant eu état de liquidation judiciaire peut souscrire la police avec l’assistance du liquidateur.

« Pour qu'une assurance puisse recevoir son exécution, il ne suffit pas que celui qui l’a souscrite ait été légalement capable ; il faut, de plus, qu'il ait eu qualité pour passer cet acte, et qu'il l'ait actuellement pour en réclamer les effets ; la qualité nécessaire se résume dans un intérêt légal à l’assurance. Cet intérêt doit exister au moment du contrat pour qu’il soit valable, et au jour du sinistre pour que la convention puisse recevoir son exécution (1). »

Dans les Sociétés commerciales, c’est aux gérants ou aux administrateurs qu'il appartient d’assurer les choses sociales.

(1) Dalloz, Dictionn. pratique au mot Assurances, n° 29.

Les mandataires légaux ont qualité pour souscrire des polices : le tuteur peut représenter le mineur et l'interdit. Il se pose une question qu’on a diversement résolue : le tuteur, le mari sont-ils terus de contracter une assurance-incendie pour les biens dont ils ont l'administration ? Le « défaut d assurance » engage-t-il leur responsabilité ? — L'assurance est un acte de prévoyance, c’est-àdire non obligatoire ; et nous ne pouvons, de façon générale, que repousser l’idée de responsabilité. Il en serait différemment, bien entendu, si une obligation conventionnelle ou administrative (1) existait en l'espèce.

Le maire assure les biens communaux, avec l'approbation du Conseil municipal; le Préfet assure les biens départementaux, avec autorisation de la police par le Conseil général. L'Administration des Domaines à qualité pour faire garantir les biens domaniaux ; les é/ablissements publics, ou d'utilité publique (hospices etc...) sont assurés par les personnes gérant ces biens, avec l'avis des Commissions ou des Conseils qui contrôlent la gestion.

Les mandataires conventionnels généraux, d'adminis-

(1) Ainsi, par circulaire ministérielle du 5 mai 1852, les Administrations et Etablissements de Bienfaisance sont obligés d'assurer les bâtiments dépendant d'immeubles produetifs de ces Etablissements. Le Préfet et les sous-préfets (décret 13 avril 1861, art. 6-8) statuent sur les polices proposées à leur approbation, à Paris, l’Assistance Publique se considère comme son propre assureur (arrêté du Conseil général des Hospices de Paris, 26 décembre 1821).

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tralion, ou spéciaux peuvent contracter assurance au nom

de leurs mandants. L'assurance souscrite par un }réle-nomn est valable ; elle oblige la Compagnie, bien que le prêtenom ait été, à son insu, convenu entre son agent et l'assuré véritables Mais, si l’Agent ignorait le fait, l'assurance pourrait être annulée : le contrat dont s’agit est un contrat conclu cum intuilu personnæ, où le risque subjectif joue un rôle si grand, que la connaissance de la personne est souvent, très souvent, un fait capital.

Un commissionnaire souscrit une police ; les effets varient suivant qu'il agit en son nom, ou au nom du commettant. Dans la première hypothèse le contrat profite au seul commissionnaire ; dans la deuxième hypothèse, le commettant profite de l'assurance.

Dans l'assurance pour compte si fréquente de nos jours, l’indemnité appartient au commeltant ou au tiers, à la condition qu’il prouve que les marchandises incendiées sont sa chose (1).

Un gérant d'affaire a qualité pour contracter une assurance à la condition qu'il indique sa situation de negotiorum gestor et fasse connaître le nom du propriétaire. Ce dernier devrait, avant le sinistre, ratifier le contrat sous-

crit dans ces conditions.

(1) Req. 18 mars 1890. D. P., 90-1-411 ; J. 4ss.,note sous Cass., 1890, p.205. — Baudry-Lacantinerte, Des oblig., n°158 — Boudousquié, Trait. ‘des Ass., p. 128. — L'Assurance pour Compte de qui il appartiendra, par Saiuctelette, p. 26 et suivante. — En sens contraire un arrêtisolé de Paris, 13 janvier 1888. Simonin, I, p. 89.

Au cas de vente, le vendeur assuré perd ses droits à la police, et le contrat ne continue pas ipso facto au nom de l'acquéreur qui doit demander à la Compagnie de vouloir bien l’assurer. :

Les Anciennes Conditions générales décidaient que l’ac-

-quéreur devait, dans le délai d’un mois, faire transférer la police en son nom : faute par lui de ce faire, l’assurance était résiliée, et le vendeur, outre les primes échues, payait une indemnité à la Compagnie, qui accordait un délai de grâce de 15 jours après le délai précité d’un mois. S |

Les Nouvelles Conditions générales imposent à l'assuré l'obligation de stipuler que l'assurance sera continuée par l’acquéreur ; sinon, et à moins que ce dernier n'ait consenti à cette continuation, le vendeur paie à la Compagnie une indemnité égale à 20 0/0 des primes à échoir.

L’acquéreur à 3 mois, du jour de la vente, en matière immobilière, et un mois en matière mobilière pour opérer le transfert de contrat à son nom. La Compagnie a le droit de ne pas accepter l'acquéreur, et de résilier la police, dès que la vente parvient à sa connaissance. Cette rési= lation (elle peut aussi suspendre le contrat) — ou cette suspension n'ont d'effet que 15 jours après notification d'une lettre recommandée adressée à l'acquéreur, qui, de la sorte, a le temps de chercher un nouvel assureur.

L'adjudicataire d'un immeuble exproprié a tout pouvoir pour Contracter une assurance. Au cas d'annulation

de l’adjudication, le saisi rentre dans ses biens, et l’assu-

rance « lui profiterait, en considérant que l'adjudicataire a agi en qualité de negotiorum gestor du saisi (1) ».

Nous ne partageons pas cette manière de voir. L'annulation est un acte, l’assurance en est un autre. Si la police - a été souscrite par l'adjudicataire, c’est ce dernier qui en est titulaire, et la Compagnie reste libre d'accepter ou non le saisi parmi ses assurés. L’adjudicataire ignorait l’annulation quand il a signé son contrat, et par suite n’a pu agir qu'en son propre nom.

En cas de saisie, la Compagnie a le droit de résilier la police, à effet différé de 15 jours dans les Nouvelles Con- ditions générales ; ce droitexiste pour elle, dans les Anciennes Conditions générales, si l'assuré, dans le délai d’un mois, n'a pas fait constater le changement survenu : le délai de grâce de 15 jours comme pour la vente est stipulé. : =

Il a été jugé que l’adjudicataire sur folle enchère peut réclamer l'indemnité d'assurance, à raison d’un sinistre survenu depuis le jugement d’adjudication rendu à son profit, même antérieurement à la signification du dit jugement; au contraire, si l'immeuble était détruit avant l’adjudication sur folle enchère, l'indemnité écherrait au fol enchérisseur (2).

L'usufruit et la nue propriété posent une question délicate en matière d’assurance-incendie. Les Compagnies n’acceptent pas, en principe, de garantir séparément en

(1) Dict. prat. du Droit, Dalloz, v. Ass. n° 38. (2) Req., 8 juin 1893, D. P., 94-1-118.

faveur de l’usufruitier ou du nu-propriétaire la propriété entière. Elles exigent l'insertion d'une clause aux termes de laquelle l'indemnité sera payée sur quittance collective des intéressés, qui s’entendront pour la part revenant à chacun d'eux. A défaut d’entente pour la signature de la quittance, la Compagnie se réserve le droit de consigner.

Mais les primes restent à la charge exclusive du stipulant qui consent à ce que l'assurance profite à celui qui ne paraît pas au contrat.

A défaut d'insertion de cette clause, si l'assurance contractée par l’un des titulaires du démembrement porte surla valeur entière, comment, en cas de sinistre, se régleront les effets ?

Si l'assurance a été souscrite par le nu-propriétaire et que l'incendie ait lieu après l'extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire profitera de la totalité de l’assurance : l'indemnité sera calculée sur la valeur de la toute propriété. Par contre, si l’usufruit existe toujours, le nupropriélaire recevra une indemnité égale à la valeur de la nue propriété, l'usufruitier ne recevra absolument rien.

Si l'assurance a été souscrite par l'usufruitier, il profitera seul dans les limites de son droit (1).

Le dépositaire peut faire assurer les choses dont il a la garde, et dont il est responsable, mais il n’est pas obligé de le faire (2).

/ (1) Toulouse, 24 mars 1885, D. P., 88-1-177.

(2) Cass., 1°" août 1866, S. 66-1 436, D. P., 66-1-322,.J. Ass:, 1867-156.

Le locataire, le fermier ont- ils qualité pour signer une police au nom de leurs propriétaires, relative aux bdrr. ments qui leur sont loués ? La réponse à celle question parait devoir être négative H). Car, au cas de sinistre, la perte serait pour le propriétaire seu/ et on ne concevrait pas que le locataire’ pût stipuler une indemnité. Il en serait autrement si une clause du bail imposait cette obligation au locataire (2). Encore serait-il, en ce cas, nécessaire que cette obligation fût connue de Ja Compagnie.

Mais le propriétaire peut, en son nom, contracter une: assurance de iisques locatifs, son locataire négligeant de la souscrire (3). Le propriétaire agit dans son intérét, et s'il a déclaré agir tant en son nom qu'au nom de son locataire, il ne s’agit point d’une stipulation pour autrui ayant besoin d’être ratifiée. Le recours des art. 1733 et 1734 du C. civil ne saurait plus exister.

Si le locataire s’est, dans son bail, réservé la faculté d'acheter, à l'expiration du bail, moyennant un prix déterminé, l'immeuble loué, il a qualité pour l’assurer

contre l'incendie. Le contrat est valable, alors surtout

Cass., 21 mars 1682, D. P., 1882-1-361.

Lyon, 15 mai 1895, D. P., 96-2-139, ;

(1) Voir cependant, Req., 8 juillet 4873, D. P., 74-1-172.

(2) De Lalande et Couturier, Traité historique et pratique du contrat d'assurance contre l'incendie.

(3) Gaen, 10 juillet 1873, D. 73-2-183; Douai, 19 juillet 1871, B. de Marsangy, 2-406. -

Genet 11

que l’assurance est ratifiée, füt-ce après le sinistre, par le propriétaire (1).

En cas de décès de l'assuré, l'assurance se continue au profit des héritiers, qui sont solidairement tenus du paiement des primes, tant que l’attributaire des objets assurés n'aura pas fait transférer par avenant la police à son nom (art. 15, Anciennes Conditions générales et article 12, des Nouvelles Conditions générales). |

Une fois le partage effectué, l'héritier, dans le lot duquel tombe la chose assurée, est seul bénéficiaire du contrat Mais, tant qu'il ne l’a pas fait transférer à son nom, la solidarité subsiste pour le paiement des primes (Anciennes et Nouvelles Conditions générales).

Les créanciers ont le droit de faire assurer les biens de leurs débiteurs : ils peuvent agir, soit au nom de ces derniers, soit en leur nom personnel et en leur qualité de créanciers. |

Les Compagnies assurent les créances hypothécaires par éxemple de la part du créancier seul. En ce cas ce dernier ne pourra toucher une indemnité supérieure à la valeur de sa créance considéréé ax moment du sinistre. Le créancier hypothécaire devra prouver que sa créance serait venue en rang utile, si le sinistre n'avait pas eu lieu. Nous irons même plus loin, et nous dirons qu'il s’agit, en l'espèce, d’une véritable assurance de garantie : la Compagnie ne devra une indemnité qu'autant que la

(1) Paris, 12 août 1841, S. 41-2-591:; Troplong, Louage, t. IX, n° 394. De Lalande et Couturier, n° 50.

ACL. OP

créance sera diminuée par le sinistre, qu’autant que les autres biens du débiteur seront insuffisants, et jusqu’à concurrence du rang utile occupé par la créance. Au cas d'assurance de créances hypothécaires, les Compagnies ‘exigent àjuste raison, dans la police, l'insertion d’une clause, aux termes de laquelle le créancier devra les subroger dans les droits contre son débiteur, Jusqu'à concurrence de l'indemnité versée /1).

IL est bien entendu que le consentement des parties est nécessaire pour que le contrat d'assurance existe. L'absence de volonté l’entacherait de nullité radicale (2); un vice du consentement (erreur, violence ou dol) rendrait possible l'action en annulation (art. 1417, C. civil). On peut citer comme exemple le cas où un assuré contracterait avec une Mutuelle, croyant se trouver en présence d'une Compagnie à primes fixes, alors surtout que l’assureur a déterminé le consentement par des manœuvres dolosives (3).

Le dol ne peut entraîner l'annulation que dans les termes de l’art. 1116 du C. civil, à savoir si les manœuvres : de l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n'aurait pas contracté. C'est l'assureur qui trompe l’assuré sur les avantages de l'assurance et même sur le caractère de la société (4).

(1) Rép. général du Droit, voir Ass., n° 161.

(2) Persil. loc. cit., n° 114.

(3) Gass., 6 mai 1878, S. 80-1-125., P. 80-92-9279.

(4) Cass., 8 août 1878. S. 79-1-461 ; P. 79:1.202. Trib. civ. Seine, 4 février 1880, J. pri 80-96.

C'est l’assuré qui trompe l'assureur et diminue l'opinion du risque (1) (art. 348, C. de commerce).

La violence rend le contrat susceptible d'annulation, si elle est de nature à impressionner une personne raison- ” nable (art. 41111 et 1112, C. civil).

SECTION Il

Des choses qui peuvent être assurées.

Toutes les choses que le feu peut détériorer ou détruire sont, en principe, assurables.

Mais, dans la pratique, les Conditions générales des polices spécifient nettement les objets que la Compagnie entend garantir, et partant, empêchent toute difficulté de se produire quant aux risques assurés.

L'assurance peut comprendre des immeubles et des meubles, c'est-à-dire ;

Les bâtiments ;

Les Forêts, les Bois ;

Le mobilier personnel ;

Le mobilier industriel ;

Le mobilier agricole ;

Les marchandises.

Par contre, sont exclus de l’assurance :

(1) Rouen, 17 février 1859, J, de l'assureur et de l'assuré, 59-128.

Les Espèces monnayées, titres de toute nature, les billets de banque, les dépôts, magasins, fabriques de poudres et d'explosifs (article 4 des Anciennes Conditions générales, K 1 et, 4, (1 des Nouvelles Conditions générales) (1).

Moyenrant des primes distinctes, les Compagnies assurent également (art. 2, Anciennes et Nouvelles Conditions générales) :

Le recours {ocatif, c'est-à-dire les eflets matériels de la responsabilité à laquelle l'assuré est soumis comme locataire, au terme des art. 1733, 1734 et 1735 du Code civil ;

Le recours contre le colon partiaire (loi du 19 juillet 1894) ; |

Le recours des voisins, ou les effets matériels de la responsabilité à laquelle l'assuré est soumis, au cas de communication d'incendie par les objets garantis, aux immeubles, mobiliers ou marchandises des voisins ou co-locataires, dans les conditions prévues par les art. 1382 1383, 1384 et 1386 du Code civil ;

Le recours des locataires contre les propriétaires, c'està-dire les effets de la responsabilité que ces derniers encourrent, en vertu de l’art. 1721 du Code civil, pour les

(1) Les Anciennes Conditions générales n'étant pas absolument identiques, quant au texte el au numérotage des articles, nous citons les articles. des Conditions générales de la Compagnie d'assurances générales. Gelte différence n'existe plus dans les Nouvelles Conditions générales.

dommages matériels causés aux mobiliers et marchan-

dises des dits locataires, par un incendie, occasionné par un vice de construction, ou un défaut d'entretien du bâtiment loué :

La perte des loyers, c'est-à-dire, soit le montant des loyers dont les propriétaires peuvent être privés à la suite d'un incendie, soit la responsabilité que les locataires peuvent encourir envers le propriétaire pour le montant des loyers de leurs co-locataires ;

La privation de jouissance, c’est-à-dire la perte qui résulte pour un occupant (locataire ou propriétaire) de l'impossibilité d'utiliser pendant un certain temps, —

à la suite d'incendie —une partie des locaux.

Moyennant des primes distinctes, la Compagnie ga-

rantit également les dégâts matériels autres que ceux d’incendie, que l'explosion de la foudre, du gaz d'éclairage extrait de la houille,des chaudières appareils à vapeur, de la dynamite ou autre substance analogue, peut causer aux objets déjà assurés contre l'incendie. N s'agit d'assurances accessoires ; si elles n'ont pas été stipulées, la Compagnie, en cas d'explosion, comme dans tous les accidents causés par la foudre, ne doit que les dégâts d'incendie, à l'exclusion de ceux de bris et autres (art. 3, Anciennes et Nouvelles Conditions générales). Les Nouvelles Conditions générales (art. 1,(4)avertissent l'assuré que la Compagnie, par exception, et moyennant des primes distinctes, peut assurer contre l'incendie les

vêtements et eflets personnels, en un lieu du territoire

continental français, autre que celui désigné dans la police.

Les Nouvelles Conditions générales (art. 1, 2) stipulent que l'assurance du mobilier personnel couvre les objets appartenant à l'assuré, à sa famille et à ses domestiques, on ne stipule que pour soi-même ; et l'assurance ne pouvait garantir que ce qui appartenait à l'assuré. Cette extension d'assurance n'était pas insérée dans les Anciennes Conditions générales ; toutefois, les Compagnies voulaient bien, en principe, comprendre dans leur garantie, les objets à l'assurance desquels l’assuré justifiait avoir un intérêt : mobilier appartenant à la famille de l'assuré.

Quoiqu'il en soit, cette assurance est formellement comprise dans les Nouvelles Conditions générales. Mais on ne saurait aller plus loin :et la garantie de la Compagnie en dehors de convention expresse, ne comprendrait pas les objets appartenant à des visiteurs, à des amis de l'assuré. La Ligue des assurés voulait que cette extension de garantie fût acceptée ; elle a renoncé à sa demande devant les difficultés, surtout les conséquences d'une telle extension. « Il faut prévoir les conséquences de la règle proportionnelle ; supposons un assuré qui a Contracté une assurance de 50.000 francs, valeur approximative de son mobilier. Cet assuré donne une fête ; il est déposé au vestiaire des fourrures et vêtements de prix, ayant une valeur de 50.000 francs. Le feu détruira la tota-

lité du mobilier de l'assuré, mais épargnera les objets

déposés au vestiaire. Qu'’arrivera-t-il, au cas où l’assurance s'étendrait à ces derniers objets ? Que’ l'assuré qui n’a fait garantir que 50.000 francs n'aura droit qu'à 25.000 francs (1). »

Rien n'empêche d’ailleurs les assurés de contracter l'assurance spéciale de mobilier sur le territoire continental français ; rien n'empêche le propriétaire d’une maison, recevant chez lui des hôtes de passage, d'assurer des objets appartenant à des tiers — ou de faire couvrir . la responsabilité dont il peut être éventuellement tenu de ce chef.

Aux termes des Anciennes Conditions générales (art. 1, $2), l’argenterie, les dentelles, cachemires, bijoux, pierreries, et perles fines, les médailles, tableaux etc... tous les objets rares et précieux n'étaient compris dans l'assurance que dans la mesure où un capital spécial était affecté à la garantie de chacun de ces objets.

Les Nouvelles Conditions générales, art. 4, K 3, admettent qu'à moins de stipulation contraire, ces objets sont compris dans l'assurance du mobilier personnel à concurrence de 30 0/0, au maximum, du capital garanti. Au delà de c@lte proportion, l'assuré doit faire une déclaration spéciale, et on perçoit une prime correspondant à l'excédent de valeur. Et, malgré le défaut de désignation desdits objets, ils sont compris dans l'assurance pour la totalité de leur valeur si, d’après les tarifs en vigueur, la majo-

ration de prime ne peut leur être appliquée.

(1) Droz, Les polices d'assurance contre les risques d'incendie, p.14.

Les marchandises peuvent être assurées avec désignation ou sans désignation. La garantie s'appliquant à une quantité déterminée, en bloc, in genere, et non à tels objets spécialement désignés, il appartiendra à l'assuré de montrer qu'au moment du sinistre, il possédait une quantité de marchandises x peu près égale à celle existant chez lui au moment du contrat.

L'assurance peut être faite avec désignation : V'assuré doit, alors, prouver que les objets désignés dans la police existaient bien lors de l'incendie.

Remarquons, dans le premier cas, qu'il importerait, pour des catégories différentes, de les indiquer.

On pourrait faire garantir 500.000 francs sur draperies, mais s'il existait des soieries, il serait indispensable d'assurer tant sur soieries. Seulement, on n’a pas besoin de spécifier les diverses qualités des pièces de soiries (1).

Peut-on faire garantir des marchandises de contrebande? D’après Pothier, il s’agirait d’une assurance absolument immorale et nulle (2). « La même solution doit être admise pour les marchandises dont l'exportation et l’importation sont à la fois prohibées. Mais, il en serait différemment dans le cas où la contrebande n’existerait qu’à l'égard d’un des deux pays entre lesquels le transport de la marchandise a eu lieu. Ainsi, l’assurance en France, de marchandises importées en contrebande en Espagne nous paraitrait valable, si l'exportation de ces marchandises

1) De Lalande, loc. cit., n° 75 ; Paris, 19 mars 1840, S. 40-2-337. 2) Pothier, Contrat d'assur., chap. 1, 58.

est permise en France; leslois des douanes n’obligent, en eflet, que les membres de la nation qui les a établies

et ceux qui contractent sur son territoire (1). »

SECTION JII

Des Risques.

Dans l’assurance-incendie, le mot risques a des significations variables. [1 désigne le fait incertain qui peut causer un dommage pécuniaire et matériel à l'assuré ; il désigne l’objet sur lequel -porte l'assurance ; au point de vue éarifs, il sert à déterminer la classification des choses garanties. Nous avons à étudier le mot risque dans sa première signification.

Le risque du contrat d’assurance-incendie; c’est celui. de la destruction par le /eu, à la condition que cette destruction soit la conséquence d'un ircendie. L'incendie est la destruction totale ou partielle par le feu : cette destruction se manifeste par un embrasement, une carbonisation ou une combustion d’un objet qui, d’après sa nature, son affectation au moment du sinistre ou son usage courant n'était pas destiné à être détruit de cette façon (2).

Ainsi ne sont point couverts par l'assurance, les excès

(1) Rép. gén., voir Ass., n° 64. Cass., 25 août 1835, S. 35-1-1673.

P. chr., De Lalande et Couturier, n° 76.

(2) Rép. gén , n° 70.

de chaleur qui sont les suites, par exemple, d’un défaut de réglage des appareils de chauffage, s'il n'en est résulté aucun incendie pour le mobilier ou la maison. Les bris de glace, la détérioration des peintures, etc. occasionnés par des excès de chaleur ne sont pas assurés (1). 11 n'existe, en effet, en l'espèce, ni combustion, ni embrasement.

Les Conditions générales stipulent que la Compagnie ne garantit pas : Jes brûlures aux linges, vêtements et tapis provenant d’un excès de chaleur sans embrasement ou d’un accident de fumeurs, les dégradations dues au contact ou à l'approche d'un appareil de chauffage ou d'éclairage, la destruction totale ou partielle d'objets tombés ou jetés par mégarde dans un foyer ; les dommages méme d'incendie concomitants ou consécutifs à des phénomènes sismiques (art. 4, $ 5 et 2, Anciennes

Conditions générales, art. 4, 3 et », Nouvelles Conditions

générales).

L'assurance ne comprend pas le vice propre de la chose, l’usure et les coups de feu, ou les détériorations provenant d'un défaut de fabrication, ou de la fermentation : elle ne comprend pas les dégâts causés aux appareils

électriques par leur seul fonctionnement ; les dommages

(1) Voir Paris, 31 janvier 1881, S. 82-2-160 ; J. de Paix, IXe arrondissement, Paris, 8 mars 1895, J. Assur., 1895-2921 ; Trib. civ. Seine, 26 septembre 1896. Rec. Sainctelette, 1896-557 ;:J. de Paix,

{le arrondissement, Paris, 5 février 1901, J. Assur., 1902-76 etc...

Alauzet, n°* 447 el 448, Agnel et de Corny, n° 96.

occasionnés par les trombes, ouragans et cyclones. Mais les Compagnies garantissent le dommage d'incendie qui est la suite du vice propre ou des phénomènes climatériques (art. 4, ( 2, Nouvelles Conditions générales, art. 4, $ 4, Anciennes Conditions générales).

Si la fermentation se trouve poussée jusqu’à la combustion spontanée, si un ouragan détermine un incendie, toutes les conséquences de cet incendie, tous les dégâts par lui occasionnés, incomberaient à la Compagnie.

Il va se poser des questions délicates et très importantes :

1° L’assureur répond-il de tous les incendies?

2° Dans quelles limites joue sa responsabilité ?

$ 1. — De quels incendies répond l'assureur.

Il est bien évident, tout d'abord, que la Compagnie répond des incendies arrivés par cas fortuits : l'assurance paraît prévoir, de son essence, les circonstances * malheureuses, qui risquent de semer la ruine, de même que les sinistres déterminés par des événements qui ne sauraient être évités.

Il y a exception pour les dommages de guerre, ou résultant de mouvements populaires.

Les Anciennes Conditions générales, art.4,K1,contenaient une clause très claire en général, aux termes de laquelle, en Cas de guerre, d'invasion, d’insurrection, d'émeute ou

de mouvements populaires quelconques, que les bâtiments

fussent, ou non, envahis ou simplement occupés, en tout où en partie, par des soldats français ou étrangers, réguliers ou irréguliers, armés ou non armés, belligérants ou non belligérants, par des insurgés ou des émeutiers, la Compagnie n'était responsable de l'incendie des bâtiments ou des objets mobiliers placés sous sa garantie, y renfermés ou à proximité que si l'assuré prouvait que le dit incendie ne provenait ni directement ni indirectement des causes ci-dessus.

Aux termes des Nouvelles Conditions générales, art. 4, Ÿ 5 et 6, c'est à l'assuré qu'il appartient de prouver que l'incendie ne provient ni directement, ni indirectement de la guerre ou de l'insurrection ; par contre, la preuve incombe à la Compagnie, en ce qui concerne les émeutes ou les mouvements populaires ; au cas, par elle, du rappor de celte preuve, à savoir que les événements dont il s’agit sont la cause de l'incendie, sa responsabilité, iso facto, - se trouve dégagée.

Quand y a-t-il incendie causé directement ou indirectement par la guerre ? Ce sont, là, des questions d'espèces, de fait : aucune assimilation ne sera possible entre la guerre actuelle et celle de 1870, les Conditions générales ayant été modifiées. On peut, sans aucun doute, classer dans la catégorie des sinistres de guerre : les risques détruits par les obusincendiaires, par les troupes ennemies, les incendies alluméspar des troupes françaises ou alliées en Cantonnement ou en réquisition ; les sinistres résul-

tant d’actes de défense.

La preuve à fournir, que le sinistre n’est pas une conséquence indirecte de la guerre, semblerait devoir faire englober dans les incendies de guerre tous ceux d’occupation militaire, de réquisition pour fabrication d’obus. Le sous-secrétaire d'Etat aux munitions n’a-t-il pas dit, lors de l'explosion de la rue de Tolbiac à Paris, qu'il s'agissait d’un fait de guerre ? J

I} faut reconnaitre que les Compagnies françaises n'ont pas refusé de garantirles usinestravaillant pour la Défense Nationalé, mais bien entendu deles garantir dans les limites de leurs statuts contre les risques d'incendie ou d’expio— sion dans les conditions déterminées. |

L’assurance-incendie doit-elle produire effet, si le sinistre est le résultat du fait de l'assuré ? En principe, la réponse ne peut qu'être affirmative. Les incendies ont, la plupart du temps, pour cause, sinon la faute, du moins la négligence, l'imprudence de l'assuré ; et l'assurance manquerait d'utilité si elle ne couvrait pas les sinistres survenus dans ces conditions. Il est même des assurances dont le but est de garantir l'assuré contre la responsabilité qui légalement lui incombe, et suppose sa faute : assurances de recours des voisins, de recours des locataires, contre le propriétaire, du dépositaire.

Mais l'assurance ne saurait garantir l'assuré, lorsque son fait constitue un do/ ou une faute lourde que traditionnellement on assimile au dol ; sinon, l'assurance deviendrait immorale (4). Ilest certain qu'en cas d’in-

(1) Boudousquié, n° 293; Quénault, Traité des Assur. terrestres, n° 297.

cendie volontaire, son auteur est privé de tout droit à l’indemnité.

Est-il nécessaire que l'assuré soit condamné pour que la Compagnie . voit sa garantie dégagé ! —- Nous ne le croyons pds. Alors même que l'instruction se serait terminée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, alors même que l'assuré serait acquitté par la Cour d'assises, la Compagnie pourrait arguer de la /aute lourde de l'assuré (1). Seulement, elle ne pourrait plus prétendre que celui-ci a agi avec intention criminelle, en présence de la chose jugée.

Récemment la Cour de cassation revenant sur sa jurisprudence antérieure, a décidé qu'un assuré déclaré. non coupable du crime d’incendie, ne pouvait être déchu du droit à l'indemnité par les juridictions civiles : « attendu que les faits qualifiés de faute lourde par la Compagnie étaient en réalité constitutifs du crime d'incendie volontaire dont X... avait été déclaré non coupable (2) ».

Admettre ce principe serait donner des armes cértaines et eflicaces aux ineendiaires. Les Cours d'assises acquittent souvent les criminels, et si l’acquittement a pour conséquence le droit à l'indemnité, vraiment c’est presque une prime à l'incendie volontaire.

En droit, cet arrêt est critiquable. Il n’y a pas indivisibilité entre la matérialité du fait au sujet de laquelle le

jury n’a pas à se prononcer, êt la criminalité de l’auteur,

(1) Cass., 20 avril 1863, S. 63-1-271 ; D. P., 63-1-183. (2) Cass., 18 mars 1913, J. Assur., 1913-5284.

sur laquelle seule porte le verdict déclarant l'assuré coupable vu non coupable (1).

Il a été jugé que la déchéance pour incendie volontaire supposait la complète responsabilité de ses actes de la part de l'assuré, ce quine serait pas le cas pour un fou (2).

Si l'assuré a commis une faute lourde, la garantie de la Compagnie ne saurait être acquise. Peut-on donner une définition de la faute lourde, en matière d’assuranceincendie ?

« Il y a faute lourde lorsque le dommage a été causé par une négligence, telle qu’il est impossible de croire que le propriétaire d’une chose s’en fût rendu coupable, si cette chose n'avait pas. été assurée (3). » — « La faute lourde est celle que l’homme le moins soigneux ne commet pas; elle diffère du délit par la seule intention de nuire (4) ».

La faute ainsi définie doit avoir été commise en pleine connaissance de cause (5).

C'est à bon droit qu'une Compagnie a refusé sa garantie aun assuré contre les dommages d’un incendie causé

par une marche accélérée et longtemps prolongée d'un

(1) Note du J, des Assur., 1913-52.

Trib. civil, Dijon, 12 août 1903.

(2) Cass., 18 janvier 1870, S. 70-1-97, D. P., 71-1-54.

(3) Agnel et de Corny, Manuel général des Assurances, n° 41.

(4) Richard et Maucorps, Traité de la responsabilité civile en matière d'incendie, n° 151.

(5) Lyon, 17 février 1882, S. 82-2-247; P. 82-1-1225.

moulin marchant à vide, alors surtout que le propriétaire savait parfaitement qu'il en pouvait résulter un sinistre (1).

La question de savoir s’il y a, ou non, faute lourde échappe au’ contrôle de la Cour de Cassation, parce qu’il s’agit d’une question de fait que les juges apprécient de façon absolument souveraine (2).

Il a été jugé qu'il y avait faute lourde dans le fait :

1°) de celui qui disposait ou faisait disposer près de sa cheminée une quantité considérable de matières combusüibles, alors qu'il était prouvé fque l'incendie avait pris naissance vers le lieu où le dépôt était effectué (3) ;

20) de celui qui, exerçant le métier de chauffeur d’une ‘locomobile, a activé si violemment le feu que l'incendie des pailles et des gerbes qui l’entouraient était inévitable (4).

L'inobservation des lois et règiements constitue-t-ella une faute lourde? C’est encore une question de fait qui a été diversement jugée (5).

Mais si dans la police existe une clause aux termes de

laquelle l’assuré s'engage à observer les ordonnances et

(1) Rouen, 13 mai 1846, S. 47-2-368. Voir aussi Cass., 23 mars 1875. D. P., 1876-1-398 ; Paris, 23 août 1851,S. 51-2-645 ; et Cass., 18 janvier 1870, D. P. 1871-1-55.

(2) Cass., 18 avril 1882, S. 82-1-245; P. 82-1-601.

(3) Lyon, 11 octobre 1862, J. Assur., 1863-20.

(5) Grenoble, 17 juin 1870, J. Assur., 1871-170.

(5) Dans le sens de l’aflirmative, Bourges,11 août 1874, J.Assur., 1874-447. Trib. civ. Brives, 31 janvier 1883, J, Assur., 1883-1172.

Genet à 12

règlements, les juges doivent appliquer le contrat, déclarer l’assuré déchu au cas d’inobservation sans rechercher s’il s’agit ou non d’une faute lourde (1).

La Compagnie serait tenue de payer l'indemnité, si cette inobservation provenait d’un employé ayant désobéi aux ordres formels de son patron (2).

En tous cas, c’est à la Compagnie qu'il incombe de prouver la faute lourde (3).

Si l'incendie a été occasionné par le fait de personnes dont l’assuré est civilement responsable, l'assureur doit sa garantie à moins d’un défaut de surveillance équivalent

à la faute lourde.

SIL. — Des limites de la responsabilité de la Compagnie.

1. La Compagnie est reponsable exclusivement jusqu’à concurrence de la somme fixée par la police ; IT. Elle ne répond que des dégâts directement occa-

sionpés par l'incendie.

I En aucun cas, la Compagnie ne peut être tenue pour une somme supérieure à la somme assurée ; elle peut être

tenue d’une somme moindre, si une partie seulement des

(1) Toulouse, 3 février 1886, Rec. per. Assur., 86-144; Lyon, 13 mai 1896, J. Assur., 1897-46.

(2) Paris, 6 janvier 1888. J. Assur., 1888-224, D. P., 1890-1-423, Cass., 21 déc. 1890, D. P., 1891-1-428. — (Cass., 12 déc. 1993. S. 1896.1-91,

(3)Lyon, 23 juin 1863, S. 63-2-291, P, 64-315.

risques est atteinte par le feu. C’est là un principe d'équité et de logique. Faire payer à l'assureur une somme supérieure à celle qui a été stipulée serait le frustrer, puisque les primes à percevoir ont été calculées en proportion des sommes garanties. de 2

Il peut arriver que la Compagnie ait à débourser une somme inférieure à celle convenue, même dans un sinistre total : ce résultat se produit par application de la règle proportionnelle sur laquelle nous aurons à revenir. ne

IT. La Compagnie ne répond que des dégâts occasionnés directement par l'incendie, c’est-à-dire : de la valeur des objets sinistrés, et des dégâts occasionnés par le sauvetage.

Parfois, il est difficile de se rendre compte si le dommage est :e résultat direct de l'incendie : il s’agit de questions de fait livrées à l'appréciation des Tribunaux. Mais les détériorations survenues après l'expertise sont à la charge de l’assuré seul. La Compagnie ne répond pas des objets perdus ou volés pendant ou après le sinistre (art. 4, $ 3, des Anciennes Conditions générales et art. 4, 4, des Nôuvelles Conditions générales) : le sinistre a été l’occasion, non la cause du vol. Les principes dicteraient cette solution, en l'absence d’une stipulation expresse (1).

La Compagnie garantit les dégâts résultant des mesures prises pour arrêter le feu (art. 30, S 1, des Anciennes Con-

{1) Boudousquié, n° 232,

ditions générales) : mesures de sauvetage ; ces mesures, . aux termes des Anciennes Conditions générales, devaient avoir été prises par l'autorité ; les Nouvelles Conditions générales, art. 24, ne font pas de distinction à cet égard. Sous l'empire des Anciennes Conditions générales, parmi les mesures prises par l’assuré, de son chef, seuls, sont remboursés les frais de déplacement des objets mobiliers ; mais, d’après les Nouvelles Conditions générales, ces mesures doivent être 7uslifiées et motivées.

La Compagnie rembourse les frais de fouille, de démolition que nécessite souvent l'expertise après sinistre (Nouvelles Conditions générales, art 24). Les Anciennes Conditions générales, art. 2, 4, font entrer ces dépenses dans le cadre de l'expertise, et, par suite, les parties les payent, chacune pour moitié.

Les frais exposés par l'assuré ne comprennent pas ceux de l'autorité, ni les gratifications aux pompiers et aux sauveteurs (art. 30, Ç 2, des Anciennes Conditions générales et art. 2, 1, in fine Nouvelles Conditions générales).

Les frais de l’autorité incombent à l'administration (1).

Une fois l'expertise terminée, le sauvetage est aux risques et périls de l'assuré : si un mur vient à s’écrouler, le dé-

gât n’incombe plus à la Compagnie (art. 31,K 1, Anciennes Conditions générales, art. 24, (2, Nouvelles Conditions générales).

(1) Cass., 3 mars 1880, J. Assur., 1880-170: S. 1880-1-219.

— Rouen, 22 nov. 1886, J. Assur., 1887-26. Cass., 4 déc. 1894, D. P. 1895-1-89.

L'assureur ne doit pas les frais de déménagement, de transport à la suite d’un sinistre (1).

SECTION IV

De Ia prime.

La stipulation d’une prime est une condition de la validité du contrat : la prime, c'est le prix moyennant lequel la Compagnie donne sa garantie.

Il suflit que le risque ait couru un instant pour que le droit à la totalité de la prime soit acquis à la Compagnie : le sinistre pouvaitse produire en cet instant, auquel cas l'assureur eût été intégralement tenu (2).

L’assureur n'a pas de privilège pour le recouvrement de la prime (3): les privilèges sont de droit étroit et le Code civil ne donne aucun privilège à l'assureur-incendie (Baudry-Lacantinerie et de Loynés, Du nantiss., des Privilèges et Hyp., 2° édition, t. I, n° 477 ; Cass., 26 janvier 1875, S. 87-2-21 ; Cambrai, 30 mai 1884, Rec. Périod., 85-350. En sens contraire, Trib. Beaune, 25 août 1879,

(1) Trib. civ. Seine, 10 août 1893, J. Assur., 1894-125. — Limoges, 11 nov. 1881, J. Assur., 1882-15.

(2) Art. 351 et 354, C. comm., Paris, 11 déc. 1872, J. Assur., 1873-373, Persil, n° 36; Grün et Joliat, 195.

(3) Pardessus, t. II, n° 96%; Alauzet, t. II, n° 430. Voir notre article dans le journal La semaine du 9 juillet 1916.

J. Assur., 1880-379 ; Trib. Charleroi, 11 nov. 1869, B. de Marsangy, 3° partie, 347).

Mais on reconnaît qu'après l'expertise acceptée, une fois le montant de l'indemnité liquidée, la Compagnie peut opérer la compensation des primes impayées (1).

Les taux de prime sont calculés sur des tarifs basés sur la classification des risques.

Les risques sont classés en risques simples et en risques industriels.

. Les risques simples voient leur taux varier suivant les départements ; en général, au contraire, le risque industriel de même catégorie est taxé de la même façon dans toute la France. | ’

Les Compagnies sont maîtresses de leurs tarifs qui sont des tarifs minima ; elles sont libres d'augmenter la prime, comme elles l'entendent, et de faire payer à des risques identiques des primes différentes. Et si un assuré, tarif en mains, prétendait avoir été taxé trop durement, il se verrait impuissant contre l'assureur : il importe de remarquer que les tarifs des Compagnies ne sont pas, comme ceux des chemins de fer, soumis à l'homologation et à l'approbation du pouvoir légal.

(1) Boudousquié, n° 289.

SECTION V

. De l'indemnité.

La réparation des dommages causés par l'incendie s'effectue par le paiement d'une indemnité qui ne peut être supérieure à la somme assurée ou à la perte subie ; la Compagnie dôit sa garantie jusqu'à concurrence de cette somme, et le sinistré ne peut trouver de bénéfices dans son contrat d'assurance.

L'indemnité peut être inférieure à la somme assurée et à la perte réellement éprouvée ; ce fait se produit en cas d'insuffisance d'assurance.

En principe, l'indemnité ne représente pas la chose détruite (1).

La loi de 1889 a établi uneexception à ce principe.

(1) Cass., 20 déc. 1859, S. 60-1-24. — Douai, 3 janvier 1873, S. 73-2-274.