CHAPITRE II

La rédaction d’un écrit n’est pas nécessaire, en matière d'assurance, à la validité intrinsèque de la convention : elle l’est seulement pour la preuve (1).

De deux choses l’une : ou l'existence du contrat est reconnue, et l'absence d'acte la constatant ne saurait être opposée (2) ; ou cette existence est niée formellement, et nous rentrons dans le droit commun. La preuve testimoniale sera admise jusqu'à 450 francs; au delà de cette somme, un commencement de preuve par écrit, seul, permettra de l’administrer. Et ce commencement de preuve par écrit doit s'entendre selon l’art. 14347 du C. civil :il s'agira d’une police signée de l’agent et non revêtue de la signature de l'assuré, mais datée et contenant les mentions essentielles ordinaires : objets assurés, montant de l'assurance. Conformément à l’art. 1348 du C. civil, la

(1) Nancy, 24 janvier 1891. D. P. 92.219.

(2) Besançon, 7 nov. 1900, D. P. 1903-2-252.

perle du titre par cas fortuit, imprévu ou de force majeure, rendrait possible et sans restriction, la preuve par témoins. Quand l’assurance est un acte de commerce pour les deux parties (assureur et assuré), les règles concernant la preuve en matière commerciale s'appliquent ici parfaitement. C’est ainsi que la preuve testimoniale serait, alors, recevable même au-dessus de 150 francs. Etl’art. 332 du C. de commerce, qui décide que le contrat d'assurance

sera rédigé par écrit s'applique exclusivement aux assurances marilimes.

Il s’agit de questions de principe, que la pratique modifie profondément.

Aux termes des Conditions générales anciennes, art. 6, il n’y a contrat d'assurance que, lorsque l’assuré a payé une première prime à la Compagnie et qu’en échange, celle-ci ou son agent lui a fait signer et remis une police. La signature du contrat par l'assuré engage ihso facto ce dernier, mais l'effet de la police ne commence jamais que le lendemain à midi, du jour où la prime a été payé: il en est de même pour tout avenant.

Les Nouvelles Conditions générales, art. 6, K 1 et 2, déclarent ne point connaître l’assurance verbale ; la police n’a d’eflet que le lendemain à midi du jour où la police a été signée par les parties. Il est stipulé que le paiement de la prime a lieu, lors de la signature du contrat, à moins que, par convention contraire, l'effet de ce contrat ne soit différé. A défaut de paiement de la prime au jour

convenu, 1l est loisible à la Compagnie de suspendre l’as-

surance par lettre recommandée, à 48 heures de date, sans préjudice de ses droits de poursuite et de résiliation.

« Sous l’empire de l’ancien texte, dit M. Droz (1), il est arrivé qu’un accord s'étant établi entre l'assureur ei l’assuré, et une police ayant été revêtue de la signature de la Compagnie, l'agent de cette dernière a omis de remettre la police à l'intéressé et s’est abstenu, pendant un certain temps, de réclamer le versement de la première prime. Il est arrivé qu'un incendie ayant éclaté en cet état. la Compagnie a pu, en s’'appuyantsur la convention, décliner sa responsabilité. La nouvelle police subordonne simplement l'exécution du contrat à la preuve de son existence, preuve qui doit être faite suivant les règles du droit commun. » La Compagnie est engagée, art. 7, non plus par la remise de la police et l’encaissement de Îa prime, mais par sa signature apposée sur la police. Au cas d'avenant, la modification a une assez grande importance : car les avenants demandés par des industriels et des commerçants nécessitent souvent l'autorisation spéciale de la Compagnie ; il s'écoule parfois un temps assez long entre la déclaration de l'assuré, la remise de l'avenant et le paiement de l'augmentation des primes. Le proposant pourra, suivant le droit commun, rapporter la preuve, si un incendie éclatait dans cet intervalle.

En tous cas, la police ne produit toujours son effet, que

le lendemain à midi du jour où elle a été signée des

(1) Droz, loc. cit., p. 41.

parties : c’est une Convention que nous estimons essentielle pour éviter les incertitudes sur des sinistres antérieurs au Contrat, pour éviter la souscription de polices après sinistre.

Les, polices, qui pourraient étre établies par acte authentique, sont pratiquement rédigées par actes sous seings privés, et comme telles, pour les Compagnies à primes fixes soumises à la formalité concernant le nombre des originaux et la mention de ce nombre, le tout prescrit par l’art. 1325 “du C. civil. Dans l'assurance Mutuelle, au contraire, la preuve du contrat peut résulter de deux écrits successifs : l’acte d'adhésion du sociétaire ; la police que ce dernier reçoit souvent ultérieurement et qui constate son acceptation au titre d’assuré.

Les clauses imprimées de la police forment la loi des parties, au même titre que celles manuscrites. Il a été jugé qu'au cas de contradiction entre les clauses imprimées et les clauses manuscrites, on doit donner la préférence à celles-ci (4).

La police doit être datée. Le défaut de date n’est pas en | l’espèce une cause de nullité du contrat, mais il serait bien difficile de déterminer ses effets devant la quasiimpossibilité de rapporter la preuve, quant à l'origine des engagements des parties.

Le contrat, s'il est antidaté, couvre l'assuré à partir de cette date faussement donnée du consentement des

(1 Paris, 21 déc. 1889. D. P. 90-2-191.

parties; si un sinistre se produisait le jour même où la police a été signée et rendue parfaite, la Compagnie ne pourrait invoquer le bénéfice de la clause suspendant l'effet pour 24 heures, mais à la condition que la date de la police ne soit pas celle de la veille du jour du sinistre (1). C’est done la date indiquée dans le Contrat qui fait foi (art. 1322, (. civil) ; et elle acquiert date certaine contre les tiers, conformément à l’art. 1328 du C. civil.

La police doit mentionner les noms, prénoms, profession, domicile des parties, désigner les choses assurées : l'assurance d’une maison ne comporterait pas celle du mobilier.

La désignation d’un objet ne- constitue pas une preuve de son existence : les Conditions générales le spéficient expressément ; les Compagnies ont voulu éviter des assurances de spéculation. Nous reviendrons sur ce point.

Les objets assurés sont estimés dans la police : nous verrons que les évaluations ne lient point l'assureur, au cas de sinistre.

Les polices contiennent la somme assurée et fixent la prime à percevoir.

Les modifications au cours de la police sont constatées au moyen d'avenants soumis aux mêmes conditions que l'acte primitif. L'avenant est une feuille à intercaler dans

le contrat. Mais les modifications pourraient avoir lieu sur

(1) Grenoble, 3 mars 1881, S. 82-2-98, P. 82-1-433.

la police même. Et il a été jugé, au moins une fois à notre Connaissance, qu’en l'absence de toute constatation formelle, ces modifications pourraient s’établir par la production de pièces et correspondances échangées (1).

(1) Paris, 11 mars 1891, D. P 9--2- 399.