CHAPITRE IV

SECTION PREMIÈRE

Obligations lors de la formation du contrat. Des réticences.

On peut résumer ces obligations dans la phrase suivante : l’assuré doit renseigner la Compagnie très exactement sur toutes les circonstances que les Conditions générales lui prescrivent impérieusement de faire connaître. En agissant autrement, l’assuré commet une réticence qui l’expose, au cas de sinistre, à se voir opposer la nullité. La réticence consiste, soit dans une omission, soit dans une déclaration fausse. Pour les déclarations expressément prévues au contrat, la nullité s’applique, sans que les

juges aient le pouvoir d'apprécier leur influence sur le risque considéré (1).

(1) De Lalande et Couturier, n° 222.

Au contraire, en l'absence d’une prescription formelle, ce pouvoir leur appartient de rechercher si la réticence était, ou non, de nature à diminuer l'opinion du risque (1).

Les déclarations de l'assuré sont relatives : les unes, à la qualité en laquelle agit l'assuré ;

Les autres aux objets assurés, à leur situation :

Les troisièmes, aux assurances contractées sur le même

risque.

SI. — Déclarations relatives à la qualité de l'assuré. Se

L'assuré doit indiquer s’il est propriétaire, en tout ou en partie, nu-propriétaire, usufruitier, locataire, dépositaire, administrateur, etc., s’il a été déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire (art. 9, $ 1 et 16, & 2, Anciennes Conditions générales, art. 8, Ç 2, Nouvelles Conditions générales).

Ce sont des déclarations très importantes. Outre que le contrat d'assurance est un contrat intuitu personnæ, les Compagnies ont le droit de savoir qui leur propose de se faire garantir. Telles personnes sont juridiquement incapables, telles autres n’ont pas un intérêt à la conservation du risque.

Notons, d’abord, une nouvelle différence quant à la dé-

claration relative à la faillite ou à la liquidation judiciaite,

(1) Gass., 24 février 1835, S. 35-1-179. Cass., 15 déc. 1884, S. 85-1-123 ; D, 85-1-421.

entre les Nouvelles et les Anciennes Conditions générales. Cette déclaration, les Anciennes Conditions générales l’exigeaient, quelle que füt l'ancienneté de la faillite ou de la liquidation judiciaire ; les Nouvelles Conditions générales maintiennent la déclaration, mais seulement pour les faillites et les liquidations judiciaires remontant à moins de trois ans.

Il a été jugé que la Compagnie n’est pas tenue des dommages résultant de l'incendie survenu pendant la fabrication d’un produit, lorsque, dans la police, l'assuré a pris la qualité de marchand, et non celle de fabricant (4).

Un assuré qui dissimule sa situation de logeur commet une réticence (2;.

Mais il a été décidé que la dissimulation de la profession de l’assuré ne peut être opposée par la Compagnie, si cette profession était connue de l'agent qui a rédigé la police (3).

Est déchu de tout droit à l'indemnité en cas de sinistre, l'assuré qui a déclaré être seul propriétaire de la maison assurée, alors qu'il n'avait sur elle qu'un droit de co-propriété (4).

La veuve qui a déclaré être propriétaire des risques si-

(1), GCass., 5 janvier 1870, S. 1870-1-215; D. P. 1870-1-301 ; J. Assur., 1870-455,

(2) Paris, 21 mars 1889, J, Assur., 1889-9266.

(3) Paris, 4 janvier 1894, J.- Assur., 189:-417. Gaz. des Trib., 1894-592.

(4) Nancy, 26 juillet 1902, Réc. Périod. des Assur., 1902-:79.

nistrés n’a droit à aucune indemnité, lorsque ces risques appartenaient pour partie à ses enfants, les uns majeurs, les autres mineurs PRE

Les Nouvelles Conditions générales ne permettront plus, en tous les cas aux juges de décider une déchéance absolue.

Si la réticence de l'assuré (et les Nouvelles Conditions générales visent dans leur art. & toutes les déclarations imposées à l'assuré, relatives à ses qualités et à la situation des risques) est constatée avant tout sinistre, la Compagnie a le droit de résilier la police par lettre re. commandée à 8 jours de date. Si cette constatation a lieu après sinistre, une distinction s'impose :

Ou bien la réticence a été intentionnelle, auquel cas l'assuré est déchu de tous droits :

Ou bien, l'assuré est de bonne foi, et l'indemnité sera réduite en proportion du taux de prime appliqué par rapport à celui qui était exigible d’ après le tarif en vigueur, lors de la souscription du contrat. Quand l’omission, bien que sans influence sur le taux de prime, a cependant diminué l'opinion du risque, l'indemnité à revenir à l'assuré subit une réduction de 10 0/0 au moins et de 25 0/0 au plus (art. 9).

Les Anciennes Conditions générales, au contraire, prescrivaient ces PASS sous peine de n’avoir droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité (art. 9).

L’assuré doit indiquer, s’il a, ou non, renoncé au re-

(1) Riom, 3 mai 1897, J. Assur., 97-292, Genet 13

cours éventuel contre tous garants ou responsables : c'est là un point important qui fixera la Compagnie sur son re-

cours art. 8, $ 3, Nouvelles Conditions générales).

$ IL. — Déclarations relatives aux objets

assurés et à leur situation.

Les objets assurés doivent être exactement désignés, puisque le contrat porte sur ces objets mêmes. L'assuré doit mentionner : leur situation, la nature de leur construction et de leur couverture, l'affectation des bâtiments assurés ou renfermant les objets assurés ; s'ils sont ou non Contigus, avec ou sans communication, à des constructions, denrées, marchandises, produits susceptibles d’aggraver les risques (art. 9, 1, Anciennes Conditions générales, art. 8, Ç 4, Nouvelles Conditions générales).

Ce point est excessivement important, puisque la tarification, les mesures de réassurances, varient avec la catégorie des risques, et que les déclarations de l'assuré permettent la classification des risques garantis.

Toutes les déclarations sont, uniquement, enregistrées par l’agent : la police est rédigée d'après les déclarations de l'assurance art. 7, { 2, Anciennes Conditions générales et art. 8, Nouvelles Conditions générales. Il ne saurait en être autrement. Comme le fait remarquer un expert M. Vi-

dière (4), les experts se spécialisent, tant est délicate la

(1) Vidière, L'Assurance contre l'incendie.

matière assurance-incendie : ils ne peuvent prétendre tout connaitre. La valeur des risques, leur situation ne peuvent qu'être données par l'assuré. Nul ne Connaît mieux sa chose que le Propriétaire ; et si l'agent devait contrôler, les Compagnies seraient Contraintes, sans avantage pour quiconque, à tripler le nombre de leurs représentants.

Nous rappellerons, pour mémoire, la distinction déjà faite entre les Nouvelles et les Anciennes Conditions générales.

Sous l’empire des Anciennes (Loujours en vigueur pour un grand nombre de contrats en cours lors de l’apparition des nouvelles, et que, malgré les avis réitérés des Compagnies, les assurés n’ont pas voulu, à tort, délaisser au profit des nouvelles), il a été jugé :

Que l'assuré est déchu de tous droits à l'indemnité quaad il a faussement déclaré que Sa maison élait couverte en ardoises, alors qu’elle létait Pour partie en chaume (1).

Que l'assuré qui déclare sa maison séparée d’une grange par un gros mur, alors qu'il entre dans ce mur, moitié au moins de pans de bois, commet une réticence qui entraîne la déchéance (2). Et cette déchéance est indivisible ; elle porte sur les meubles et sur les immeubles.

Que l'assuré qui a faussement déclaré qu'il n'existait

(1) Pau, 18 mai 1887, J. Assur., 1888-513; D. P. 88-2-225 ;

Cass., 4 juillet 1883, J. Assur., 1885-90 ; Bourges, 8 février 1886, Rec. Périod., 1887-402.

(2) Agen, 23 avril 1893, Rec. sainct., 1894139,

pas de scierie mécanique pour le bois est également déchu (1).

La déchéancene saurait être opposée par la Compagnie, s’il était prouvé que son agent a inspecté le risque et établi lui-même la désignation des risques garantis (2).

Il existe une décision contraire ; même si la Compagnie, par son agent, avait vérifié les lieux, l'assuré serait déchu, alors qu'ilest certain que l'assuré, avant de signer sa police, a {u le contrat (3).

Mais, il faut qu'il s'agisse de l’agent mandataire de la Compagnie, et non d'une tierce personne, intermédiaire ou courtier (4). |

Le sous-agent n’est pas, lui-non plus, mandataire de la

Compagnie et ne saurait l’engager (5).

(1) Cass., 24 déc. 1894. D. P. 1895-1-260.

(2) Paris, 2 août 1844, D. P. 1845-2-8 ; Cass., 4 juillet 1883, S. 85-1-128. Cass., 28 mai 1888, S. 88-1-424 ; Cass., 25 juin 1889, D. P. 89-1-365 ; Cass., 24 mars 1896. Rec. Period. 1896-256 ; Cass., 7 mars 1898, J. 4ssur., 1 898-153.

(3) Lyon, 18 janvier 1898. Rec. sainct., 1898-362.

(4) Paris, 17 janvier 1867. D. P. 1869-2-70 ; Pau, 18 mai 1887, J. Assur., 1888-513.

(5) Paris, 17 janvier 1867. D. P. 69-2-70 ; Trib. civil de Lyon, 16 mars 1888, Rec. Périod., 1889-539 ; Bourges, 22 février 1892, D. P.18983-2-176 ; Grenoble, 21 juin 1892, J. Assur., 1892-406.

SI. — Déclarations de l'assuré, relatives aux assurances

LT Fe A .

déjà contractées sur le même risque.

A) Anciennes Conditions générales (art. 10).

Lors de la souscription du contrat, l'assuré devait indiquer à la Compagnie, s’il avait fait garantir le risque, avant la date de la police ; indiquer les assurances qu'il avait souscrites à d’autres assureurs, soit sur les risques proposés, soit sur des objets faisant partie du même risque, et ce, sous peine de déchéance. Et la Compagnie stipulait qu'il n'y aurait entre elle et les autres assureurs aucune solidarité : l'indemnité lui incombant devant toujours être proportionnelle entre la somme couverte par elle et le chiffre total des assurances.

IL a été décidé qu’en présence de cette clause, si les autres assurances n’existaient plus au moment du sinistre, on ne produisait plus effet, les juges du fait pouvaient déclarer qu'il a été tacitement entendu que la société serait

tenue de la totalité de l’indemnité (1).

B) Nouvélles Conditions générales (art. 22).

Les Nouvelles Conditions générales exigent simplement que l'assuré déclare la co-assurance, une fois le ‘sinistre

(1) Trib. civ. de Saint-Etienne, 9 nov. 1896, J. Assur., 1898-10. Cass., 6 mars 1899, J.'Assur., 1900-81.

survenu ; mais les Compagnies ont stipulé qu'elles pouvaient à tout moment demander à l'assuré s’il existait des co-assurances ; si l’assuré ne défère pas à la réquisition de la Compagnie, cette dernière pourra résilier la police à 15 jours de date par lettre recommandée ; la même faculté lui est réservée, si la Compagnie apprend l'existence de la co-assurance. Mais, du silence des textes nouveaux, on est obligé de déduire qu’une réponse inexacte de assuré, à moins de fraude, ne vicierait pas le contrat.

La déclaration qui nous occupe est parfaitement justifiée par l'intérêt de la Compagnie à connaître les assurances déjà existantes. Un assuré peut faire couvrir son risque par des Compagnies différentes, lorsque le montant total des assurances ne dépasse pas la valeur du risque. Mais, il peut advenir qu'un assuré souscrive plusieurs assurances, chacune pour la valeur totale de son risque : il est évident que chacune ne saurait recevoir son exécution complète, puisque l’assuré en retirerait un bénéfice : il y aurait Co-assurance entre les divers assureurs. C’est la solution pratique adoptée par les Compagnies : autrement l'art. 359 du C. de commerce pourrait faire décider que la première assurance en date doit seule jouer.

Quoiqu'il en soit, l'assureur a un grand intérêt à faire s'expliquer le proposant sur ce point : il verra s’il doit lui accorder ou lui refuser sa garantie.

Et les Nouvelles Conditions générales ont maintenu pour les assurances cumulatives, art. 22, l'obligation pour

l'assuré de Les déclarer lors de la souscription de la police,

et de les porter à la connaissance de la Compagnie au cours du contrat.

La Compagnie peut résilier la police dès qu’elle a connaissance du fait, avec préavis de 45 jours ; il est, en outre, stipulé que si ce délai de quinzaine excède la date de l'échéance de la prime. la Compagnie aura droit au quart de la prime.

En cas d'assurances cumulatives, les Nouvelles Conditions générales prévoient deux hypothèses :

Ou bien ces assurances ont été déclarées par l'assuré et

les contrats produisent leur effet au marc le franc entre les assureurs existant réellement au jour du sinistre et garantissant le risque ; ;

Ou la déclaration n’a pas été faite et l'assuré sera con-

sidéré comme son propre assureur pour la part incombant-

aux contrats cadues.

SECTION II

Obligation de l’assuré au cours du Contrat.

SI. — Paiement des primes.

L'assuré doit payer sa prime ; c’est une obligation fondamentale, cette prime étant le prix de l'assurance. A moins de stipulation contraire, la première prime est

payable, lors de la souscription de la police.

Sous l’empire des Anciennes Conditions générales, art. 12, la prime est portable. Pour que, de portable, la prime soit devenue quérable, il faudrait voir les juges du fond déclarer que lefait de la Compagnie d’avoir touché les primes au domicile de l'assuré, a eu pour résultat de déroger à la Convention originaire. A défaut de cette déclaration, l'assuré ne pourrait se prévaloir de l'usage où est la Compagnie de faire réclamer o/fficieusement les primes * par ses agents (1).

Ets’il est stipulé, dans la police, que même dans le cas où la Compagnie aurait fait réclamer officieusement les primes au domicile de l'assuré, celui-ci ne pourrait s’en prévaloir en faveur de la quérabilité, il s’agit, en l'espèce, d’une Convention licite et faisant la loi des parties (2).

Les Nouvelles Conditions générales, art. 10, admettent que les primes sont payables au domicile de l'assuré, a moins de stipulation contraire.

Quels sont les effets de non-paiement de la prime ?

La première prime est payable lors de la souscription de la police, et au lieu où le contrat a été signé. Si la po-

(1) Cass., 15 nov. 1852. S. 52-1-73. D. P. 1852-1-305 ; Rouen, 46 mars 1853, D. P. 1853-2-112. Cass., 16 déc. 1884. S. 85 1-121.

(2) Paris, 2 août 1883. S. 84-1-10. Toulouse, 11 mars 1885. J. Assur., 86-120. Nancy, 17 octobre 1889. J. Assur., 1890-130. Bourges, 7 nov. 1893. J. Assur., 94-43. Agen, 25 juillet 1895. J, Assur., 96-40. Toulouse, 19 mars 1896. J. Assur., 96-533. Contra, Cass., 20 déc. 1887. D. P. 1888-1-16. Poitiers, 16 mai 1892. Rec. Périod., 92-436.

Ts * +4

lice était à effet différé, la première prime pourrait n'être payée que la veille du jour où l'assurance doit commen-

cer : nous avons parlé de ce paiement pour les Nouvelles Conditions générales.

A) Anciennes Conditions générales (art. 42).

Les primes des années suivantes sont payées au comptant, à chacun des termes fixés par le contrat. Il est stipulé, de façon expresse, que la seule échéance du terme constitue l'assuré en demeure, sans qu'il soit besoin d’aucun autre acte. Et même, si la Compagnie avait fait présenter officieusement les quittances au domicile de l'assuré, ce dernier ne pourrait s’en prévaloir comme une dérogation à la règle qui précède ; il est, du reste, accordé un délai de grâce de 15 jours en général, à l’expiration duquel la Compagnie peut résilier le contrat.

Une fois ce délai expiré, si l’assuré n’a pas acquitté ses primes, l'assurance est suspendue, et l'assuré est déchu de tous droits à une indemnité quelconque.

La Compagnie n’en conserve pas moins le droit de pour- : suivre le recouvrement des primes échues. La police reprend son effet le lendemain à midi du Jour où le paiement (en y ajoutant, le cas échéant, le remboursement des frais) a été effectué.

Mais l’assuré n’a pas le pouvoir de laisser ainsi suspendue, sans limitation de temps, la durée du contrat : le

droit pour lui de faire reprendre effet à la police, au

moyen du paiement, n'existe que pendant un délai indiqué par les Conditions générales, à dater de l'échéance de la prime; passé ce délai, sans que le paiement ait eu lieu, le contrat est définitivement résilié de plein droit.

Au cas de poursuites, la police n’est résiliée qu'un an et demi (en général) après le dernier acte des poursuites. ,

Et le paiement de la prime échue, effectué pendant ou après le sinistre, ne donne à l’assuré aucun droit à l'indemnité.

Mais, en ce cas, si la Compagnie recevait le paiementen toute connaissance de cause et procédait, sans réserves, à l'expertise, elle ne serait pas recevable à invoquer la déchéance (1). Il importe donc que les agents précisent, en l'espèce, sur la quittance la date exacte du paiement.

La clause de la police qui prononce la suspension de l'assurance et la déchéance, au cas de non-paiement de la prime dans le délai imparti, est parfaitement valable (2.

Si la Compagnie a été dispensée de toute mise en demeure, la déchéance édictée contre l'assuré, qui n’a pas acquitté sa prime, est encourue par le seul fait de nonpaiement (3).

(1) Agen, 5 déc. 1882. S. 83-2-299 ; P. 831-1113.

(2) Cass., 27 juin 1855, S. 56-142 ; D. P, 56-1-318 ; Cass., 16 juillet 1872, S. 73-1-383, D. P. 1873-1-98 ; J. Assur., 74-89 ; Cass., 1er déc. 1880, D. P. 81-1-112 ; Cass., 20 avril 1887, S. 87-1- 381 ; D: P. 87-1-4921 ; Dijon, 29 déc. 1885, D. P. 89-2-343. Trib. civ. Seine, 22 nov. 1894, Rec. sainct., 1895-603.

(3) Paris, 2 août 1883. Toulouse, 11 mars 1885, elc., précités.

B) Nouvelles Conditions générales (art, 10).

Les Nouvelles Conditions générales témoignent, une fois de plus, d’un bon vouloir à l'endroit de l'assuré.

Si la prime n’est pas payée à l’échéance, à la condition que 8 jours se soient écoulés depuis cette échéance, la Compagnie aura le droit de se dégager des obligations ré- Sultant pour elle du contrat. Elle adressera, à son assuré, au dernier domicile connu, une lettre recommandée ; cette lettre lui rappellera qu’il est en retard et qu’il doit s'acquitter, maintenant, au siège de l'Agence ; elle menlionnera : 4° que l'assuré bénéficiera, à dater de l’envoi de la dite lettre, d’un délai de 15 jours pour payer; 2° le Jour à partir duquel la garantie de la Compagnie ne jouera plus.

A l'expiration de ce délai, l’assuré est déchu, s’il ne s’est point acquitté. Et la Compagnie peut obtenir la résilation de la police (par simple lettre recommandée), en conservant son droit au recouvrement judiciaire de la prime échue ; ou bien, elle peut rester dans cette sorte de slalu quo : la police est suspendue quant au droit, en cas de sinistre, à une indemnité pour l’assuré : mais la Compagnie n'ayant pas usé de son droit de résiliement, le contrat continuera son cours en ce qui concerne les primes dont le recouvrement pourra être poursuivi.

A première vue, il paraît y avoir quelque chose d’illogique dans cette dernière proposition, l’un des contrac-

tants va toucher le prix de sa garantie alors que sa garantie n'existe plus. |

M. Droz donne l'explication de cet article des Conditions générales : « La première idée qui vient, dit-il, est que l’unique sanction qui semblerait devoir s’attacher au non-paiement des primes, serait la résiliation avec dommages-intérêts. Mais il y aurait à cela un grave inconvénient pour les Compagnies. L'intervention des courtiers intéressés à ce qu'il y ait des résiliations incessantes, disposés parfois à indemniser l’assuré de la prime qu'il doit, en vue de transporter sa clientèle ailleurs, empêchent les Compagnies de se prêter à la résiliation des contrats, résilation qui n'aurait pour sanction que des dommages-intérêts insuffisants et parfois irrecouvrables. Il y a des raisons pratiques qui, dans une certaine mesure, justifient une dérogation au principe du do ut des. L’allocation consentie à la Compagnie, sans que celle-ci doive rien en échange, paraît être pour celles-ci, dans l’état des coutumes actuelles, une sanction utile à la loyale exécution des contrats (4) ».

Durant les poursuites, l'assurance reste suspendue, et ne reprend son effet que le lendemain à midi du jour où la prime arriérée et les frais, y compris ceux de mise en demeure, auront été intégralement payés.

Nous ne trouvons plus de limitation à ce droit de sus-

pension.

(1) Droz, p. 64.

La prime doit être payée par celui qui a souscrit le Contrat, où par celui au nom duquel il a été souscrit, en un mot par la personne à qui profite l'assurance.

La police a-t-elle été passée par un nu-propriétaire ? C'est à lui qu’incombe le paiement à moins de convention contraire. De même, le nu-propriétaire n’est pas obligé d’acquitter les primes d’une police souscrite par un usufruitier (1).

Si l’assuré vient à décéder, les polices stipulent que l'assurance continue de plein droit au profit des Aéritiers (Anciennes Conditions générales, art. 15) des héritiers, L6gataires et donataires (art. 12, Ç 1, Nouvelles Conditions générales), qui seront tenus solidairement au paiement des primes échues et à échoir, tant que l'héritier dans le lot duquel les objets sont tombés n’a pas fait transférer la police en son nom.

En cas de vente ou de donation des risques garantis :

Les Anciennes Conditions générales article, 16, 1, décident que si, dans Le mois, le nouveau propriétaire n’a pas fait par avenant transférer la police en son nom, celle-ci est résiliée de plein droit: et l’assuré doit, outre les primes échues, une indemnité égale à une prime annuelle. La Compagnie est, d’ailleurs, libre de ne pas accepter le nouveau propriétaire, et de résilier le contrat ;

Les Nouvelles Conditions générales imposent à l'assuré l'obligation de stipuler dans la vente que l'acquéreur con-

(1) De Lalande et Couturier, n° 329. rs

tinuera ce contrat, faute de quoi, et à moins que l’acquéreur n’ait consenti à cette continuation, le vendeur paiera à la Compagnie une indemnité égale à 20 0/0 des primes à échoir (art. 12, Ç 2).

Nous avons déjà traité cette question dans notre <hap. I, section I.

En cas de faillite de l'assuré, si le syndic a fait transférer la police à son nom, c’est à lui, syndic, qu'il importe de payer les primes, et de les payer intégralement. C'est, en effet, un nouveau contrat qui se forme. La masse entendant bénélicier de la police doit en supporter les charges ; elle devient directement débitrice ; et les primes dont il s'agit ne subissent pas la loi du dividende: il n’est plus question de privilège (4).

Le contrat continuera-t-il ? Oui, si l'assureur a consenti à le transférer au nom de syndic. Profite-t-il à la masse ? S'il continue ? Sans aucun doute; donc la masse doit fournir sa prestation (payer les primes) et les payer intégralement.

La même solution s'applique à la liquidation judiclaire (2).

La quittance est payable au lieu indiqué dans la police ; à Paris, elle est signée du directeur et de son mandataire, en province, des agents.

(1) Cass, 16 avril 1904, S. 05-1-505. Paris, 31 mars 1908, S. 08-2-281.

(2) Voir notre article de La Semaine du 9 juillet 1916. Lyon- Caen et Renault, tome VII, n° 559.

Au cas de réduction sollicitée par l'assuré et acceptée par la Compagnie, elle ne saurait s'appliquer aux primes échues, à moins de ristourne consentie.

S IL. — Déclarations des nouvelles assurances contractées

par l'assuré.

A) Ancienne Conditions générales (art. 15 bis).

A peine de déchéance, au cas de sinistre, l'assuré doit déclarer, par avenant, toutes les assurances qu'il pourra souscrire ultérieurement à d’autres assureurs, tant sur les objets garantis que sur ceux faisant partie du même risque. La Compagnie peut, lors de ces déclarations, résilier ce contrat, par lettre recommandée.

, Une telle clause est parfaitement licite : la déchéance est encourue, même si la Compagnie n’en éprouve aucun préjudice. Les Tribunaux l'ont maintes fois jugé (1).

{1) Cass., 10 avril 1877,D. P. 1877-1-479 ; S. 1878-1-77 ; J. Assur., 1878-201. Cass., 8 janvier 1878, S. 1878-1-446 ; D. P. 1878-1-223. Cass., 6 août 1884, S. 1885-1-213 ; D. P. 18851-75: J. Assur., 85-153. Cass., 20 avril 1886, S. 1888-1-245 ; J. Assur., 86-237, Riom, 28 mars 1888, Rec. sainct., 88; 237. Aix, 11 janvier 1889; Rec sainct., 89-256. Paris, 29 nov. 1890 : Rec. sainct., (2-50.Trib. civ. Seine, 11 juin 1895; Rec. sainct., 95-394.

Voir pour les objets faisant partie du même risque, et assurés par une Caisse Départementale (véritables institutions d’Assurances mutuelles à primes fixes):

Nancy, 4 juin 1898,S. 98-2-284. Lyon, 11 mars 1898, J. Assur., 99-449. Cass., 20 déc. 1899, J. Assur., 1900-145. Rec. sainct., 1900, 214,S.19C0-1-436; D. P. 1900-1-95.

La déclaration doit être expressément mentionnée si la police l’exige (4).

Cette déchéance est applicable dans le cas où l’assurance non déclarée serait expirée à l’époque du sinistre (2).

Elle porte même sur les risques qui ne se trouvaient pas compris dans la police, dont l'existence n’a pas été déclarée, car la police est, de sa nature, indivisible et chaque cause de nullité prévue entraîne la nullité du contrat ên inlegrum (3).

Toute co-assurance doit être déclarée, portât-elle sur le chômage, quand le Contrat l'exige (4).

Si la police n'exigeait pas cette déclaration, la dé-

chéance ne serait pas encourue, car le chômage constitue une stipulation indépendante de l'assurance contre l’incendie (5).

B) Nouvelles Conditions générales.

Nous renvoyons à cet égard à notre paragraphe III, de la section I du present chapitre.

(1) Aix, 11 Janvier 1889, Rec.sainct., 89-256. Besançon, 14 mars 1902, Rec. sainct., 1902333. Alger, 26 juin 1902, Rec. sainct., 1902-233.

(2) Paris, 17 janvier 1867, D. P. 89-2-70; Douai, 11 août 1870, J. Assur., 70-115.

(3) Trib. civ. Seine, 7 avril 1887, J. Assur., RER Trib. civ. Foix, 12 déc. 1891, J. Assur., 1892-78.

(4) Amiens, 8 février 1889, J. Assur., 89-194, D. P. 1892-1-49 ; Cass., 16 mars 1891, D. P. 1892-1-46.

(5) Aix, 20 janvier 1890, D. P. 90-2-169; S. 1889-2-77, D. P. 90- 2-169 ; Cass., 7 août 1889,S. 90-1-207. D., P. 90-1-1 74.

STILL. — Déclarations de changement de lieu du risque

A) Anciennes Conäitions générales !art. 17).

Avant de transporter les risques garantis dans des lieux autres que ceux désignés dans la police, comme aussi avant de transférer d’un Jieu à un autre, l’effet de l’assurance des recours locatifs, des Voisins, où du propriétaire, : de la foudre ou-des explosions, l'assuré est tenu de le faire constater Par avenant et de payer, le cas échéant, une Surprime ; sinon, il est déchu de tous droits.

Cette déclaration est parfaitement justifiée : car le risque peut varier, changer même totalement, s’il est transporté en des lieux différents.

Si la Compagnie exige un supplément de prime, l'assuré a le droit de demander le résiliement ; Mais avec paiement immédiat d'une indemnité (une prime en général).

La validité de cette clause est incontestable (4).

La déchéance est encourue alors même que antérieurement au sinistre, la Compagnie aurait fait encaisser la prime au domicile de l'assuré (2).

Et si la Compagnie exige un avenant, cet écrit ne serait pas remplacé par une déclaration verbale (3).

Mais il ne faudrait pas étendre, selon nous, les effets

(1) Cass., 4 août 1868, J. Assur., 1869-21.

(2) Paris, 14 juin 1877, B. de Marsangy, 548 ; J. Assur., 1878-5 (3) Nancy, 25 janvier 1901, J, Assur., 1901-449.

de cette clause : l'assuré peut transporter, par exemple, les objets d’une chambre dans une autre, quand toutes

les deux font partie du même appartement (1).

‘ B) Nouvelles Conditionsgénérales (art. 13).

L’assuré doit déclarer et faire constater, par avenant, le transport des risques assurés, dans les lieux autres que ceux visés dans le contrat, et le faire constater avant tout transport, sous peine de déchéance absolue.

Mais, en ce qui concerne le mobilier personnel, si le transport ne remonte pas à plus de deux mois, et a eu lieu sur le territoire continental français, la déchéance entière n'existe pas: à la condition, pour l'assuré, de prouver que le risque nouveau n’est point passible d’une prime plus forte, d’après le tarif applicable quand la police a été souscrite. Si cette preuve est rapportée, l'indemnité subira une réduction de 25 0/0, sans que le total de la somme allouée puisse être supérieur à 20.000 francs.

Donc, pour tout autre risque que le mobilier personnel, et pour ce dernier, si l'assuré ne rapporte pas la preuve dont nous venons de parler, la déchéance totale ou partielle est encourue, au cas de non-constatation de transfert par avenant, et avant tout transport.

La Compagnie à, du reste, le droit de résilier la police

à 15 jours de date, ou d'exiger une surprime.

(1) Paris, 10 mars 1836 sous Cass., 12 juillet 1837. S. 38-1-129, P, 381-126.

Ro er.

Si le délai de qninzaine excédait la date de la prochaine échéance, la Compagnie aurait droit au quart de la prime,

L'assuré peut ne pas accepter la surprime demandée et obténir la résiliation, moyennant le paiement des primes échues, et d’une indemnité égale à 20 0/0 de celles

à échoir,

S IV. — Déclarations relatives aux circonstances

qui peuvent aggraver le risque.

Toutes les circonstances de nature à rendre plus lourde la responsabilité de la Compagnie doivent lui être indiquées ; illui appartiendra en toute connaissance de cause, soit de conserver le risque aggravé, sous sa garantie, avec où Sans augmentation de prime, soit de résilier le contrat, soit de réduire la part qu’elle avait, jusqu’ici, cru

pouvoir conserver.

A) Anciennes Conditions générales (art. 18).

Les Conditions générales des polices mentionnent un certain nombre de faits considérés comme des aggrava-

tions de risque : ce sont, notamment des changements

dans les constructions ou les couvertures, changements .

susceptibles d'accroître les chances d'incendie : — l'établissement dans les bâtiments ou ceux contigus de

fabriques, usines ou théâtres, ou de professions ou mani-

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pulations augmentant les dangers du feu ; — l'introduction dans les lieux assurés de marchandises, denrées, produits ou objets quelconques qui aggravent les chances d'incendie.

S'agit-il d’une énumération limitative ? Nous ne le pensons pas : et en cas de contestation, les juges du fond ont plein pouvoir pour décider de l’aggravation.

Mais si le fait est expressément prévu, lors même qu'on prouverait que dans les circonstances où le feu s’est déclaré, l'aggravation n'a pu avoir aucune influence sur l’origine et le développement du sinistre,les juges du fond doivent appliquer la clause de déchéance (1).

Il appartient donc à l'assuré de faire connaître, par avenant, à la Compagnie, les circonstances aggravantes, et de payer, s’il y a lieu, uñ supplément de prime ; « faute de quoi, un sinistre survenant, il n'aurait droit à aucune indemnité ».

Les modifications aggravantes surviennent-elles dans la propriété contiguë, l'assuré sous la même sanction est tenu de les déclarer à la Compagnie par avenant (avec obligation de payer les primes additionnelles) — et dans le délai d’un mois (en général).

Quand la Compagnie est avertie des circonstances aggravantes, elle est libre de résilier le contrat ; de même si la Compagnie exige une surprime, l’assuré peut

obtenir le résiliement, avec ou sans indemnité.

(1) Cass., 27 août 1878. S. 80-1-76.