PURE ER

re

di Cr pe

Sont considérés comme aggravation de risques :

La vente et le dépôt d'huiles et essences minérales (4).

L'ouverture d’une communication entre divers bâtiments ne communiquant pas lors dé la signature de la police (2).

La Connaissance personnelle que l’agent aurait eue de l'aggravation ne pourrait équivaloir à la déclaration imposée à l'assuré (3).

Peu importe que l’aggravation ait disparu au moment du sinistre (4). |

Mais il a été jugé que la déchéance ne saurait être opposée par la Compagnie, si l'agent a visité les lieux sous la conduite de l'assuré qui lui a fait connaître l'exis-

tence d'établissements voisins, et appelé son attention sur

l’aggravation de risques pouvant en résulter (5).

B) Nouvelles Conditions générales (art. 13 bis).

Le nouveau texte énonce avec précision toutes les

aggravations qui doivent être déclarées. M. Droz se croit

- autorisé à en conclure que : « l'assuré est exonéré de

toute déclaration qui ne figure pas dans l’énonciation dont il s’agit (6) ».

.(1) Agen, 18 février 1901, Rec. Périod. sainct., 1901-126.

(2) Trib. éiv. Seine, 13 février 1891. Rec. sainct., 1891-94.

(3) Paris, 5 mai 1875, S. 75-2-214; Cass., 12 mars 1888. S, 88-1-261 ; Lyon, 23 janvier 1895, J. Ass., 96-9.

(4) Cass., 5 août 1890, Rec. sainct., 1890-2143.

(5) Paris, 9 mai 1902, Rec. Périod. Sainct., 1902-4923.

(6) Droz, loc. cit., p. 83.

Ilest question :

4° De changement de construction ;

2 D'établissement dans les immeubles assurés ou ceux contigus, d'une fabrique, usine, salle de spectacle, d’une profession ou manipulation industrielle augmentant les dangers du feu :

3 De l'introduction dans les bâtiments assurés de denrées, marchandises, produits ou objets quelconques qui augmentent le danger du feu.

Ces aggravations ne doivent être déclarées que si elles sont susceptibles de donner lieu à une augmentation de primes.

Lorsque ces aggravations proviennent du fait de l’assure, celui-ci doit en faire la déclaration préalable. L'agent qui connaît les tarifs lui indiquera si l'augmentation de primes existe ‘et par suite si la déclaration est de rigueur).

Proviennent-elles du fait. d’un tiers ? L'assuré doit les indiquer aussitôt qu'il les connaïit.

Quelle est la sanction de l’omission de déclaration ? Si l’omission est intentionnelle, la déchéance absolue est applicable.

Si l’omission n'est pas intentionnelle, et si l'aggravalion constatée Comportaitune surprime, l'indemnité est réduite en proportion. La tarification de base est celle qui était en vigueur au moment de la souscription du contrat.

Le droit de résiliement de la part de la Compagnie et de l'assuré est exactement le même que pour le transfert ou

transport des objets assurés.

$ V. — Déclarations relatives aux mutations de propriété.

L'assureur a le plus grand intérét à connaître la per+ sonne même de ses assurés; nous avons vu, en effet, combien était important le risque subjectif. Si cette personne vient à changer, la Compagnie doit en être informée.

En cas de vente (ou de donation), pour les Anciennes Conditions générales, nous avons parlé des déclarations imposées au nouveau propriétaire (chap. IL, section 1).

Au cas de décès de l'assuré, les Anciennes Conditions générales, art. 15, stipulent que l'assurance continue de plein droit au profit des héritiers jusqu’au jour où celui, dans le lot duquel ont été mis les risques garantis, en a fait la déclaration. Il en est de même dans les Nouvelles Conditions générales qui assimilent cependant la donation à la succession (art. 12, Ç 1).

$ VI. — Faillite ou liquidation de l’'Assuré.

A) Anciennes Conditions générales (:rt. 16, $ 2).

La déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire doit être faite dans le délai d’un mois et par avenant, à peine de déchéance. Cette déclaration incombe au failli

ou à ses ayants cause; la déchéance est opposable au

syndic, et la publicité qui entoure le jugement déclaratif ne saurait faire présumer nécessairement que la Compagnie a connu la faillite, car aucun acte spécial ne donne à cette publicité un pareil effet; en tous cas, cette pré tendue présomption légale ne saurait prévaloir contre les termes de la police.

Il importe peu que la Compagnie continue à percevoir les primes, s’il n’est pas établi qu’elle ait connu la situation (1). ï Mais une simple suspension momentanée de paiement, même s'il y a eu protêts, si elle n’a pas entrainé l'interruption des opérations commerciales, n’entraîne pas la déchéance (2).

La Compagnie a le droit de résilier la police quand l'assuré lui déclare qu’il est en faillite.

B) Nouvelles Conditionsgénérales (art. 12, $ 5). La

En cas de faillite et de liquidation judiciaire de l’assuré, la Compagnie a le droit de résilier la police et ce résiliement produire effet 15 jours après envoi d’une lettre recommandée. L’assuré n’est plus obligé à faire de déclaration ; on a estimé, dit M. Droz, que cet événe-

ment a une suflisante publicité pour être connue des

(1) Bordeaux, 23 août 1876. D. P., 78-2-52. Trib. Civ. Seine, 26 mars 1884, J. Assur., 84-256. Paris, 17 nov. 1886, J. Assur., 87-78.

(2) Besançon, 26 juillet 1895, J. Assur., 96-122 ; S. 96-2-133- D. P., 96-2-55.

assureurs ; si la Compagnie use de son droit de résiliement, elle conserve les primes échues: et payées ; et si le délai excédait l'échéance de la prime la plus proche, le quart de la prime serait dû à la Compagnie.

Les saisies mobilière et immobilière sont comprises dans le même article que la faillite et la liquidation judi-

ciaire, etsoumises aux mêmes règles.

NS VIT. — Réductions de l'Assurance.

A) Anciennes Conditions générales (art. 21).

Les Anciennes Conditions générales étaient très rigoureuses, à cet égard. Elles donnaient à la Compagnie le droit en tout temps et à son gré de réduire le montant de l’assurance portant sur des marchandises. fabriques, usines, mobilier industriel, récoltes ou autres objets Sujets à varier ou changer. Si l'assuré ne consentait pas à ces réductions, la Compagnie pouvait résilier la police en tout ou en partie. |

Et pourtant, cette clause se justifiait très bien. Les fraudes sont nombreuses sur les risques en question ; un assuré peut exagérer sciemment son assurance afin d’obtenir une forte indemnité si la Compagnie ne peut, après le sinistre, arriver à connaître la valeur réelle des objets garantis. De même, l'assuré peut faire garantir. ces risques pour leur réelle valeur et les faire disparaitre, et réclamer, au cas de sinistre, une indemnité portant sur

ces objets.

La jurisprudence avait admis la validité de cette clause (1).

Mais cette clause doit être interprétée de bonne foi et ne saurait autoriser la Compagnie à dépasser les limites au delà desquelles les risques cesseraient d'être couverts, en réalité (C. Civ., 1134, 1170, 1174).

La Compagnie, au cas de réduction ou de résiliation, dans cette espèce, restitue la prime payée dans la proportion du temps restant à courir et de la diminution

effectuée sur là somme assurée.

B) Nouvelles Conditions générales (art. 15).

Cette clause n'existe plus dans les Nouvelles Conditions générales. |

Si le risque disparail totalement, la police cesse de produire effet et la Compagnie touchera, outre les primes échues, une indemnité égale à 20 0/0, sur celles restant à échoir. Le risque peut disparaitre, par « cessation de commerce, dissolution de société, vente mobilière après décès, faillite ou liquidation judiciaire », disent les Nouvelles Conditions générales. Ce sont là, simplement, des exemples auxquels il ne faut pas donner « une portée trop compréhensive; la dissolution de la société, la

faillite, la liquidation judiciaire (notamment ‘en cas de

(1) Paris, 11 février 1846, S. P., 461-628. — Rennes, 25 juin 1871, S. 71-2-275. — Toulouse, 28 avril 1885 sous Cass., 21 février 1887, S. 87-1-273.

FR

Concordat) ne font pas nécessairement cesser l'assurance. Celle ci peut continuer. si, d’une part, il subsiste des risques assurables, si, d'autre part, la Compagnie n’use pas des facultés de résiliation, Notre texte n'est applicable qu'en cas de disparition du risque (1) ».

Si le risque est simplement diminué, soit par suite de diminution des sommes assurées, soit par suite de la disparition d’une circonstance aggravante, les primes peuvent être réduites par avenant, et moyennant paiement par l’assuré d’une indemnité de 20 0/0 sur les primes à échoir, indemnité calculée sur le montant de la réduction d’après le tarif en vigueur, lors de la SOusCription de la police.

Il'est à remarquer que l’art. 15 que nous venons d’analyser contient le mot peuvent. La Compagnie a-t-elle le droit de refuser la réduction ! M. Droz répond par Ja négative. Son avis est précieux, puisque M. Droz a collaboré à la confection des Nouvelles Conditions générales. Pourtant, il eût été simple d'insérer le mot doivent, qui

n’a pas le même sens.

(1) Droz. loc, cit., p. 91.