OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE

L'affirmative a été soutenue (1). On s'est basé sur les articles 1382 du C. civil ‘et 473, alinéa 12, du C. pénal. La jurisprudence a même appliqué cette théorie (2).

On ne saurait admettre cette thèse.

L'art: 1382 vise un fait positif, non une simple inaction. |

L'art. 475 du C. pénal édicte une peine de simple police contre ceux qui, légalement requis de prêter leur concours dans un incendie, auront refusé de le faire. De ce texte, ne peut se déduire aucune responsabilité civile.

Si l'assuré ne prend pas les mesures propres à arrêter les progrès du feu, la Compagnie a un recours contre lui, en dommages-intérêls, soit en vertu de l’art. 1383 du C. civil, soit en vertu de l’art. 1142 du même Code ; c’est la seule sanction juridique qui, en l'espèce, soit possible contre lui ; les dommages-intérêts sont en proportion du préjudice causé à la Compagnie ; ils peuvent être de la totalité de l'indemnité, auquel cas, la Compagnie opérerait la compensation (3).

Toutefois, si la déchéance était formellement insérée dans les polices, les tribunaux devraient la prononcer.

L'art. 1382 s’appliquerait si l'assuré avait emnpéché d'arrêter les progrès du feu par ses agissements (4).

Certaines obligations particulières sont, en outre, im-

(1) Persil, n° 168. 4

2) Agen, 19 nov. 1852, B. de M., 2-141,

3) Agnel et de Corny, n°146. — Alauzet, t. 1I, n° 506.

( (3) (4) Caen, 24 mars 1862, B. de Marsangy, 2-259.

posées à l'assuré, et sous peine de déchéance, sauf le cas d’impossibilité constatée.

Aux termes des Anciennes Conditions générales, art 22, il doit :

1° Avertir immédiatement de l'incendie l'agence où la police a été souscrite ou versée ;

20 Faire à ses frais la déclaration du sinistre devant le Juge de Paix du Canton, en mentionnant les circonstances dans lesquelles il s'est produit, ses causes connues ou présumées, ainsi que le montant approximatif des dommages ;

3 Fournir un état estimatif certifié par lui des objets détruits, sauvés ou avariés ;

4° Transmettre cet état à l’agence, dans les 15 jours de l'incendie, ainsi qu'une expédition de la déclaration d’incendie. :

Les Nouvelles Conditions générales, art. 16, ont simplifié ces formalités. L'’assuré donne, dès qu'il en a connaissance, avis du sinistre par écrit, à l'agence, fait parvenir, dans le plus bref délai possible, à la dite Agence, une déclaration qui contient les mêmes indications que celle, jadis obligatoirement faite à la Justice de Paix ;il fournit dans le délai de 15 jours un état estimatif certifié des objet sauvés et détruits.

La peine, en cas d'inobservation de ces prescriptions, n'est plus la déchéance, mais le droit pour la Compagnie à une indemnité proportionnée au dommage que lui aura

ocCcasionné ce retard.,