OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE

Ilest à remarquer que les Nouvelles Conditions générales ne parlent plus de déchéance, à l'encontre de l'assuré qui ne prend pas loutes les mesures pour arrêter le feu : 20n$ retombons dans le droit commun: il y aurait lieu, le cas échéant, à l'application des art. 1382, 1383 ou 1142 du C. civil.

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