COMMENT À LIEU LE RÈGLEMENT DE L'INDEMNITÉ

La Compagnie se voit saisie de la demande d'indemnité par la remise de la déclaration d'incendie, et l'envoi de l'état estimatif. Il est donc nécessaire de fixer le montant de cette indemnité, sauf le cas où l'assureur invoque la nullité du contrat ou une cause de déchéance. C’est alors à l’assuré qu'il appartient d’actionner la Compagnie, et on plaidera sur l'exception invoquée.

Ce cas, mis à part, la Compagnie doit immédiatement prendre toutes ses mesures pour satisfaire à son obliga-

tion de payer l'indemnité.

SECTION PREMIÈRE

Diverses sortes de règlement.

L'indemnité peut être fixée de trois manières (art. 25, Anciennes Conditions générales et 17, Nouvelles Conditions générales) bien différentes :

De gré à gré, d’un commun accord entre les parties, et Sans qu'on procède à une expertise régulière. En pratique, ce mode est usité pour les petits sinistres, c'est-à-dire Pour ceux dont l'importance n'excède pas, en général, le chiffre de trois cents francs. |

Si cet accerd amiable n'intervient pas, si le montant des dommages dépasse la somme de 300 francs, il est procédé à une expertise amiable, mais régulière et contradictoire. Chacune des Parties désigne un ex pert. Les deux experts Peuvent ne pas s'entendre: ils choisissent, alors, un troisième expert, et tous les trois opèrent en commun à la ma- Jorité des voix. Les Anciennes Conditions générales décident que le tiers-expert peut être choisi, à la demande de l’une des parties, ou à la demande des deux, hors du lieu où réside l'assuré, art. 25, 1: c'est une mesure de précaution Contre la partialité toujours possible. Les Nouvelles Conditions générales ne Contiennent plus cette stipulation.

Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, il est désigné d'office « à la requête de la partie la plus diligenté, par le président du Tribunal de Commerce et à défaut par le président du Tribunal de première Instance du lieu où la police à été Souscrite ou versée (1) » (Anciennes Conditions générales, art. 29, & 2).

(1) Une police souscrite à l'agent de Toulouse peul, pour certains motifs (changement de résidence de l'assuré par exemple), être retirée de cette agence Pour êlre « versée » dans l’agence de Tulle, c'est-à-dire qu’elle appartiendra à celte dernière agence.

« L'expert ou le tiers-expert est nommé par les dits Présidents, mais par les Présidents des Tribunaux de l’arrondissement où le sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties, ou d’une seulement, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. » (Nouvelles Conditions générales, art. 17, Ç 3).

La nécessité de prévenir l’autre partie évitera un abus qui pourrait consister en une présentation rapide de la requête par l'une des parties, à l’insu de l’autre : auquel cas cette dernière, empêchée par ignorance des faits de comparaître, ne peut pas discuter de l'expert proposé. |

« Le Président auquel est dévolu le choix du tiersexpert ne fait pas œuvre judiciaire. Il est appelé à faire ce choix, comme pourrait l'être le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, ou le Président de la Chambre syndicale; etilest sans exemple qu'il ait refusé de faire l'indication qui lui est demandée (1). »

L’expertise amiable est obligatoire, (art. 26, Anciennes Conditions générales et 18, Nouvelles Conditions générales) ; mais les parties sont parfaitement libres de n’en pas accepter les conclusions, qu'il y ait eu unanimité dans les décisions prises, ou que des divergences se soient élevées entre les experts.

Les Anciennes Conditions générales décidaient parfois

(1) Droz, p. 97.

++ ides. 15 MOMIE che ES

que l'assuré était non recevable à intenter en justice une action judiciaire, jusqu’à ce que les experts aient arrêté leur avis. C'était une stipulation uñ peu rigoureuse, car un seul expert pouvait indéfiniment et impunément res tarder le règlement. D'autre part, l'assuré se voyait, de la sorte, privé du capital dont les intéréts ne pouvaient courir, même au cas de retard prolongé.

D'après les Nouvelles Conditions générales, art. 48 :

1° Si dans les 3 mois, à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n’est pas terminée, une simple sommation rendra exigibles les intérêts :

2° Si l'expertise n’est pas terminée dans les 6 mois, chacune des parties pourra procéder Judiciairement.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert; ceux du troisième expert sont supportés moitié par la Compagnie, moitié par l'assuré (art. 25, $ 4, Anciennes Conditions générales et art. 17, 4). Nouvelles Conditions générales. :

Les parties doivent assister à l'expertise pour fournir aux experts tous renseignements utiles. Lorsque l'immeuble est occupé par des locataires, il importe que le propriétaire ou son assureur subrogé fasse sommation à ceux-ci, de même qu’à leurs garants, d'assister aux opérations. Cette formalité est considérable d'importance ; si le locataire est reconnu responsable du sinistre, l’expertise lui sera opposable (1).

La même observation s'applique aux voisins, et à tous

(1) Gaen, 10 déc. 1861, J. Assur., 62-1-45.

tiers quelconques, quand on suppose que la responsabilité du sinistre leur peut incomber. |

Le fait par l'assureur de procéder à l’expertise lui enlève-t-il le droit d’opposer la déchéance encourue ? Certainement non, si la Compagnie fait insérer des réserves. Au cas où la Compagnie n'aurait point stipulé de\ réserves, la solution à donner est plus délicate. La déchéance ne serait plus opposable, si la Compagnie connaissait ou pouvait facilement connaître la cause de déchéance avant le sinistre ; il s’agit, du reste, d’une question d'espèce dont les Tribunaux décideraient selon qu'ils verraient ou non une renonciation implicite de la part de l’assureur dans son intervention.

Mais, si l'expertise seule était susceptible de révéler la déchéance (réticence commise par l'assuré), la Compagnie ne saurait être considérée comme renonçant à son droit d’exercer la déchéance, parce qu’elle a concouru au règlement (4).

L’expertise judiciaire est soumise à des règles identiques à celles de l'expertise amiable : sauf en ce qui concerne la nomination de l’expert, que le Tribunal fait

d'office, à la place de la partie qui se refuse à choisir.

(1) De Lalande et Couturier, n° 809, — Agnel et de Corny, n° 153.

SECTION II

Comment l'indemnité est évaluée,

Une remarque capitale domine cette évaluation, à savoir que l'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; le but de l’assurance est, en effet, seulement de réparer les pertes réelles qu’il a subies; s’il en était autrement, l'assurance deviendrait de la spéculation. Aussi, pour empêcher tout calcul déshonnête, est-il mentionné dans les polices qu'aucun chiffre énoncé dans le contrat ne peut être regardé comme preuve de l’existence ou de la valeur des risques atteints : cette existence, cette valeur, l’assuré doit en justifier par tous les moyens en son pouvoir ; les experts contrôlent ses déclarations, par l'interrogatoire des personnes, la vérification de comptabilité, l'examen des décombres (art. 7, K 1, Anciennes Conditions générales et art. 19, Nouvelles Conditions générales).

L'évaluation de l'indemnité comporte diverses opérations : fixation de la valeur des objets assurés avant le sinistre ;

Fixation de la valeur des objets sauvés ;

- Déduction de la seconde de ces sommes de la première

pour obtenir le montant de la perte.

$ I. — Evaluation des objets assurés.

Cette opération est très difficile puisqu'elle porte sur des risques partiellement et parfois en totalité détruits. « Mais sa nécessité est évidente ; c'est en comparant la valeur de ce qui a été sauvé avec la valeur de ce qui existait avant l'incendie, qu’on peut se faire une idée exacte du dommage subi par l'assuré. Les Compagnies seraient à la merci de ce dernier, si elles ne cherchaient pas à se rendre compte de la consistance réelle, à l'époque du sinistre, des objets qu'elles ont garantis A). » :

Ce n’est point dire qu’en toute hypothèse, on procède à celte opération. Quand le dommage est peu important, quand la somme assurée est notoirement supérieure au préjudice, les experts évaluent purement et simplement les risques atteints. Voici un bâtiment dont la toiture seule a été partiellement détruite : on estimera à combien s'élèveront les réparations à effectuer, et cette somme formera l'indemnité.

Mais dans un sinistre important, il est essentiel d’évaluer les objets incendies.

Pour arriver à s’éclairer sur ce point, les experts se baseront sur les déclarations de l'assuré contenues dans ‘la police et dans l'état estimatif.

L'état, s’il est sincère, est le meilleur moyen, pour

(1) Rep. général, n° 370.

eux, de se faire une idée. Qui, mieux que l'assuré, peut connaître ses pertes? Une exagération des dommages faite de mauvaise foi, entrainera la déchéance.

“Les évaluations de la police ne peuvent, en aucune manière, obliger Ja Compagnie : le contrat d'assurance est rédigé d’après les déclarations de l'assuré, et toutes les Conditions générales décident que la somme garantie ne peut être considérée comme preuve de la valeur, non plus que de l'existence des objets (art. 7, K 2, Anciennes Conditions générales et art, 19, $ 1, Nouvelles Conditions générales). Cette clause évite des collusions entre agents et assurés : les premiers, pour percevoir de plus fortes commissions, feraient attribuer une majoration de valeurs aux objets garantis, ou assurer des risques supposés ; les seconds se préteraient à cette combinaison dans l'espoir de toucher une indemnité plus forte.

Les experts contrôleront, comme nous l’avons indiqué, lès évaluations de l'assuré, par l'audition de téroins, la présentation de titres, etc.

L'examen des décombres et du lieu du sinistre leur

Sera très utile pour éclairer leur religion : la grandeur

des locaux est un indice de la quantité des marchandises

‘ Qui pouvaient s’y trouver, etc.

Les objets sauvés sont susceptibles, par comparaison avec les mêmes qui ont été brûlés, de fixer l'idée des experts sur la valeur intrinsèque. |

Comment doit-on estimer la valeur des objets? Les Con-

ditions générales l’indiquent.

Les bâtiments, y compris les caves et fondations, mais en excluant la valeur du sol, sont estimés d’après leur valeur réelle comme prix de construction normale au jour du sinistre, en déduisant la vétusté (art. 27, Ç 1, Anciennes Conditions générales et art. 49 a, Nouvelles Conditions générales).

Les Nouvelles Conditions générales ajoutent : « Toutefois, s’il s'agit de menues réparations, il ne sera pas tenu compte de la vétusté ».

Les Anciennes Conditions générales stipulent : « Toutefois, s’il est bien établi que la valeur vénale, la veille de l'incendie, était inférieure au résultat ainsi obtenu, c'est cette valeur vénale qui servirait de base à l'évaluation ».

En ce qui concerne les bâtiments édifiés sur le terrain d'autrui, nous croyons devoir citer le commentaire très

clair de M. Droz :

« Ilest devenu fréquent que de simples locataires du :

sol bâtissent des immeubles sur le sol occupé par eux, soit qu'ils aient obtenu du propriétaire une promesse de vente, soit qu'ils entendent subir à l'expiration du bail l’aléa prévu par l'article 555 du Code civil. Aux termes de cet article, tel que la jurisprudence l'interprète, le locataire doit, si le propriétaire l'exige, enlever ses constructions à la fin du bail et n'a droit au remboursement des matériaux et de la main-d'œuvre, que si le propriétaire entend conserver les constructions. Cette situation à depuis un certain temps inquiété les Compagnies

d'Assurance. Elles estiment que certains spéculateurs qui

ont construit sur un sol qu'ils détiennent en qualité de locataires, peuvent s'être trompés dans leur opération et ont intérêt à percevoir une indemnité qui représente la valeur de leurs constructions, plutôt que de réaliser l'achat des terrains dont l'option leur. a été consentie. Elles estiment, à plus forte raison, que le locataire, qui n’a stipulé aucune promesse de vente, peut avoir plus d'avantage à avoir une action contre elles qu'à subir la loi de son bailleur. En conséquence, elle ont insisté pour que füt insérée, dans la nouvelle police, une clause aux termes de laquelle elles ne devront l'indemnité qu'en cas de reconstruction qui serait entreprise, dans le délai d’un an à partir de la clôture de l’expertise, la dite indemnité devant être versée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En cas de non-reconstruction, l'assuré n'aura droit qu’à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Qu'est-ce que cela signifie ? L’assuré devant nécessairement conserver le sauvetage (on verra sous l’article 24 que jamais il ne peut étre fait aucun délaissement) il faudra évaluer la valeur des matériaux dont se composait la construction, c’est d’après cette évaluation que sera fixé le montant du risque, déduction faite de la plus-value que la main-d'œuvre et le travail d'architecte auraient incorporée à ces matériaux. Toutefois, il a été consenti une exception à cette règle. Au cas où il serait démontré par un acte ayant date certaine avant le sinistre, que le constructeur a vis-à-vis de son bailleur un droit acquis au remboursement des construc- :

tions dont celui-ci devra en fin de bail (moyennant un prix à forfait ou à dire d'experts) accepter la remise, la non-reconstruction ne pourrait être un empêchement à ce que le locataire se fit rembourser par la Compagnie de la valeur des constructions incendiées, dans la limite où le propriétaire s’est obligé. Cette dernière disposition dérive du principe que l'incendie ne peut être une cause de bénéfice (1). »

Les objets mobiliers et:le matériel industriel sont estimés d'après leur valeur au jour du sinistre.

Pour les matières premières, denrées et marchandises, dont l'estimation doit (art. 27, 2, Anciennes Conditions générales) avoir lieu d’après le cours du jour du sinistre, les Nouvelles Conditions générales (art. 19, $ €) ont décidé que : :

1° Elles seront évaluées au cours de la veille du sinistre ;

2° Dans cette évaluation, on comprendra les frais de transport.

Chez les fabricants et les fourniseurs, les marchandises fabriquées ou en voie de fabrication sont estimées à l’état brut, au cours d'achat du jour du sinistre, des matières premières augmentées des frais ordinaires de fabrication déjà faits ; toutefois si, par suite de circonstances quelconques, le prix de revient dépassait le prix de vente du cours du jour, celui-ci serait appliqué sous la déduction des frais restant à faire (art. 27, K 2).

(1) Droz, loc. cit., p. 104-107 sous art, 19, $ 4. Nouvelles Condilions générales. £

D'après les Nouvelles Conditions générales (art. 19, à), pour obtenir l'évaluation de ces objets, on ajoutera la portion des frais généraux proportionnelle à l'importance des dits objets.

« Ces modilications, dit M. Droz, ne peuvent qu'être favorables aux assurés (1). »

SIL. — Evaluation du sauvetage.

Les exports procèdent alors à l'évaluation des objets épargnés par le feu: la valeur de ces risques qui ont été préservés, voire endommagés, constitue le sauvelage.

Cette opération ne présente aucune difliculté, attendu que

les objets dont il s’agit se trouvent sous la main des

experts.

L'assuré reste propriétaire des objets sauvés: il a seul qualité pour diriger le sauvetage ; c’est à lui qu'incombe le soin d'exécuter les travaux nécessaires pour conserver à ces objets toute leur valeur. Mais si la Compagnie avait complètement dirigé le sauvetage, elle serait responsable de tout préjudice causé par sa faute (2). |

De plus, aucun délaissement total ou partiel ne peut être fait par l'assuré (art. 31, 2, Anciennes Conditions générales et art. 24, $ 3, Nouvelles Conditions générales).

Donc, la Compagnie n'est pas obligée, au cas où l'assuré

(1) Droz, 106.

(2) Cass., 13 janvier 1873, J. Assur., 73-213; S. 73-1-70; D. P., 738-1-157.

jugerait opportun de le faire, d’accepter tout ou partie du sauvetage, contre paiement par elle de la valeur deschoses assurées.

Le contrat d'assurance contre l'incendie est un contrat d'indemnité : aussi la Compagnie doit-elle indemniser l'assuré de ses pertes réelles, c’est-à-dire de tout ce qui n'a pas été sauvé, dans les proportions de la somme assurée. S'il y a des objets sauvés, c'est à l'assuré qu'ils reviennent. :

Cette clause se comprend très bien. Cominent les Com-

pagnies arriveraient-elles à se défaire de ces laissés pour

compte ?

Aux termes des Anciennes Conditions générales, art. 34, K 3, la Compagnie a le droit de reprendre en totalité ou en partie pour le montant de leur estimation, les objets avariés, et les matériaux provenant des bâtiments atteints par Île sinistre. C'est une mesure de sage prévoyance, au cas d'estimation trop faible du sauvetage.

Les Nouvelles Conditions générales ne reproduisent pas cette stipulation ; elles ont voulu placer les parties sur un terrain d'absolue égalité ; le délaissement n'est pas opposable à l'assureur ; ce dernier ne doit pas pouvoir l’imposer à l'assuré.

La vente aux enchères du matériel et des marchandises

peut être demandée par la Gompagnie, si un accord immé-

diat n'intervient pas sur leur estimation ou leur vente amiable. On ne doit estimer comme sauvetage que les

objets sauvés, et on ne doit pas tenir compte des res-

sources de l'assuré, ressources qui pourraient atténuer ses pertes (1).

SL. — Fixation du chiffre des pertes et de l'indemnité.

Nous connaissons la valeur des risques ; nous cConnaissons la valeur du sauvetage. La perte subie s’obtiendra par une simple soustraction.

Lesbbiefs WiMalent ie. 9. 50.000 be/Sanvetage-est dé" % “ / 2, « 2° 10.000 La pette s'établit ainsi"; , !.., 40.000

Mais la Compagnie n’est pas toujours tenue de payer le montant de la perte. L’indemnité ne sera égale à la perte que si l'assurance n’est pas inférieure à la valeur des risques. |

Si l’assurance es inférieure à celte valeur, l'indemnité sera moindre que le dommage réel: il y aura application de la régle proportionnelle.

Supposons une personne qui à fait garantir pour 50.000 francs un bâtiment qui valait 100.000 francs. Le bâtiment est totalement détruit ; la Compagnie paiera 90.000- francs. Mais, si le bâtiment ne subit des dégâts que jusqu’à concurrence de 50.000 francs, la Compagnie ne devra que 25.000 francs.

« Les contractants sont à l’égard des risques dans les

(1) Droits d'usage dans les Forèls, Cass., 1% mai 1869, S. 69-1-342.

mêmes rapports que deux co-propriétaires d'une chose indivise, dont le droit s'étend à chacune des parties de la chose, jusqu'à ce qu’un acte de partage ait fait cesser l’indivision en assignant à chacun une part déterminée. Si la chose est détruite en partie avant le partage, il est évident que l’un des co-propriétaires ne peut mettre la perte exclusivement à la charge de l’autre, et que tous deux sont tenus de la supporter en commun proportionnellement à la quotité de leurs droits indivis (1). »

Selon les Anciennes Conditions générales, s'il résulte de lestimation de gré à gré, ou del’expertise que la valeur des objets assurés excédait au jour du sinistre la somme garantie par la police, l'assuré supporte, comme étant son propre assureur pour cet excédent, sa part-de dommages au marc le franc.

Comme le dit le Répertoire général du Droit, n° 399 : « le principe sur lequel repose la règle proportionnelle est très équitable. Quand on assure une somme quelconque sur un ensemble d'objets, l'assurance porte sur le tout, et non sur une partie déterminée de ces objets. Si l’assurance. ne couvre pas la totalité du risque, elle ne le couvre que dans la proportion de la valeur assurée avec la valeur réelle des objets en risque. On ne peut raisonnablement soutenir, en cas de sinistre, que la partie proporüonnelle garantie par l'assurance a seule bràlé ; il en

résulte que la Compagnie ne doit pas séwle supporter le

(1) Pardessus, t. III, n° 760.

dommage. Or, la partie proportionnelle des objets qui

n'était point couverte par l'assurance était aux risques de l'assuré : c’est donc celui-ci qui doit prendre à sa charge la fraction du dommage dont l'assureur n’est pa

s responsable »..

On à prétendu détruire le principe de la règle proportionnelle, en disant que la Compagnie devait payer, au moins jusqu'à concurrence de la somme assurée. Ce qui revient à dire que, dans une assurance insuffisante, si la destruction par incendie était partielle, la Compagnie réparerail la totalité du dommage.

Il n'est pas, croyons-nous, inopportun de donner un exemple de règle proportionnelle,

Un immeuble valait. , 5 . . . . 150.900 Il est assuré pour ENS Te VRP 109.000 I y a du sauvetage pour . ETAPE 60.009 LAS SENNER CRE PR NES 90.000

La répartition des dommages peut être effectuée de diverses façons : par algèbre, ou par règle de trois.

Si pour 150.000 fr. il ya üne perte de 90.000 x 100.000

Pour 1 fr. la perte sera 150.000 fois 150.000 moindre. 7

Et pour 100.000 fr., 100.000 fois plus forte :

90.000 x 100.000 Ve 2 L 150.000 — 60.000 fr. à la charge de la Compa

gnie.

Cette dernière manière d'opérer est plus claire.

Les 30.000 francs qui restent sont à la charge de l'assuré. Genet 16

Pd

On peut, avec le même exemple, montrer que la Compagnie voit son contrat jouer intégralement.

L'assuré est resté son propre assureur pour 1/3 ; il participera dans cette proportion de 1/3 aux pertes et au sauvetage.

Voici le calcul :

Perte pour l’assureur : 2/3 de 90.000 — 60.009 » » l'assuré : 1/3 de 90.000 = 80.000 Sauvetage pour la Cie : 2/3 de 60.000 — 40.000 » » l'assuré : 1/3 de 60.000 — 20.000 Total égal à la valeur du bâtiment =. 150.000

La règle proportionnelle peut être rendue par cette

formule L'assureur paiera en argent = 60.000 » En sauvetage — 40.000 Total égal à son assurance — 100.000 NAME AXP (ar + x —= RS v

A est la somme assurée,

V la valeur des objets garantis dans la police,

P la perte.

Dans les Nouvelles Conditions générales, la règle proportionnelle existe, avec cette addition : quand la police comporte plusieurs articles afférents à des objets de même nature, faisant partie du même risque (établissement) in-

cendié, tarifés au même taux, la règle proportionnelle

n'est applicable que s’il y à insuffisance-sur le total des capitaux (art. 21, Ç 2).

Il s’agit d’un virement de Capitaux dans des conditions déterminées, qui Pourra éviter l'application de la règle proportionnelle dans bien des cas où une erreur d'estimation portait Sur un ou deux articles.

L'assurance des risques locatifs est soumise à l’ application de cette règle (art. 37 : Anciennes Conditions générales et 21, Nouvelles Conditions générales).

Quand unseul locataire détient les bâtiments, la somme assurée doit être égale au moins à la valeur tolale des dits bâtiments ; sinon, il ya spalication de la règle proportionnelle.

Au cas de pluralité de locataires, l'assurance des risques . locatifs, portant sur 25 fois la valeur du loyer, couvre le locataire, sans application de la règle proportionnelle.

Au cas contraire, le dommaze est réglé dans la proportion entre la somme assurée et le montant de 15 années de loyers.

Cette règle de quinze!fois la valeur desloyers peut être, au cas de responsabilité personnelle d’un locataire, bien insuffisante surtout à Paris. Aussi, les Compagnies, dans les Nouvelles Conditions générales, avertissent les assurés qu'ils peuvent contracter une assurance complémentaire de risques locatifs, assurance non soumise à Ja règle proportionnelle.

Les assurances de recours des voisins et de co-locataires n'y sont pas soumises non plus : c’est, qu’en effet, il est

impossible, par avance, de connaître l'étendue de la responsabilité qu’on peut, de ce chef, encourir ; et on ne saurait reprocher à un assuré une insuffisance pour une somme qu'il ne peut déterminer.

Au cas d'assurances multiples et de co-assurances, les Anciennes Conditions générales prescrivent que l'indemnité à la charge de la Compagnie n'’existera que dans la proportion entre la somme couverte par elle et le chiffre total des assurances, sauf à l'assuré à se pourvoir contre les autres assureurs, art, 29 : la règle proportionnelle est applicable en l’espèce. |

Supoosons un immeuble valant . . . 200.000 IhestiasSsuré POUR ME PE 150.000

à trois Compagnies :

Savonarla At :pDOUT ER EE Ce 75.000 } LCA la Det nn EN PANNE ESS D TARN RE PERS AR 25.000

La perte est de : 100.000 francs.

OX TB.OOC — 37,500 francs.

La 2° paiera À Tan — 25.000 francs.

La 1"° paiera :

200 (00 — 12.500 francs.

La 3° paiera :

Nous rappelons ce que nous avons dit des assurances multiples dans les. Nouvelles Conditions générales, en ajoutant que la règle proportionnelle leur est applicable.

L’exagtration des dommages, la dissimulation des objets sauvés, entraînent la déchéance, s’il y à mauvaise foi de l’assuré (1).

La déchéance s'applique, même lorsque la dissimulation ou J’exagération ne constituent pas le délit de tentative d'escroquerie, et que l'assuré a été acquitté par la juridiction correctionnelle (2).

Car il a été jugé que se rendait coupable du délit d’escroquerie, prévu par l’art. 405 du C. pénal, l'assuré sinistré qui présentait un état mensonger des dommages et dissimulait le sauvetage (3).

La déchéance est indivisible et s’étend à tousles objets garantis par la police (4).

La production de factures, quittances, œuvre frauduleuse de tiers est un délit d’escroquerie tant pour l'assuré que pour les complices, qui savaient les uns et les autres que les titres devaient être produits pour faire croire à l'existence de marchandises d’un prix se rapprochant de celui porté aux dites pièces (5).

(1) Uass., 27 déc. 1887. S. 90-1-125.

(2) Gass., 28 nov. 1893, J. Assur., 1894-41. — Ager, 28 avril 1893, Rec. sainct., 1894-139.

(3) Agen, 14% juin 1871 ; B. de -M., 369; S. 71-2-177. — Cass., 6 mars 1886. S. 86-1-444. :

(4) Cass., 5 février 1856. S. 56-1-451 ; D. P., 56-1-344.— Cass., 41 mai 1869. S. 69-1-293; D. P., 69-1-418. — Limoges, 3 août 1883, J. Assur., 84-293.— Riom, 3 janvier 1891, J. Assur.,91-409. — Nimes, 15 mars 1892, D. P., 94-1-397. — Rouen, 5 mai 1897, J. Assur., 1898-153.

(5) Cass., 6 mars 1886, précité. — Cass., 10 déc. 1891, D. P, 92-1-252. Bordeaux, 2 mai 1890. S. 92-2-217; J. Assur., 1891-3.