CHAPITRE IV

L'indemnité n’est due par la Compagnie qu'autant que celui qui la réclame prouve qu'il a qualité pour la rece- “voir. Le souscripteur, propriétaire des risques, est seul attributaire, à moins de cession régulière, à moins d'opposition connue de la Compagnie.

Les successeurs à titre universel on à titre particulier ont droit à l'indemnité, dans les conditions que nous avons indiquées (décès, donation). |

Même si l'acquéreur d'un immeuble a formé une demande en résolution de la vente, il peut contracter assurance pour cet immeuble, puisque la perte serait pour lui; dans le cas où la résolution de la vente serait prononcée” le bénéfice de l'assurance passerait au vendeur réintégré (4).

On peut appliquer les dispositions de l'arrêt qui précède à la vente à réméré (2).

(1) Cass., 11 février 1868, S. 68-1-180.

(2) Amiens, 21 mai (823 el Paris, 30 juillet 1835. D. P., 1847- 338 el 259.

L'adjudication sur folle enchère enlève au fol enchérisseur la propriété de l'immeuble adjugé, à dater du jugement d'adjudication, non point à partir de sa signification. Et, si dans l’espace de temps qui s'écoule entre le jugement et sa signification, le bâtiment est détruit par le feu, l'indemnité appartient à l'adjudicataire : elle n’est pas attribuée au fol enchérisseur (1).

L'immeuble est-il consumé avant le jugement de folle enchère, l'indemnité appartient au fol enchérisseur (2).

Le locataire qui s’est réservé, dans le bail, le droit d'acquérir, à la fin de sa jouissance, le bâtiment, l'immeuble loués, peut les faire assurer pour son compte, sous réserves de la ratification postérieure du contrat par le propriétaire (même après l'incendie) : c'est au propriétaire que revient l’indemnité. Si ce dernier ne donnait point sa ratification, le contrat serait résolu, au jour de sa passation (3).

Les assurances contractées pour le compte de qui il appartiendra, profitent aux tiers propriétaires des risques sinistrés : elles leur confèrent une action directe contre l'assureur (4).

(1) Cass., 5 février 1856, S. 56-1-451, D. P., 1856-1-334. (1) Cass., 3 juin 1893, D, P., 1894-1-118.

(3) Cass., 7 mars 1842, S. 43-1-307.

(4) Cass., 18 mars 1890, J. Assur. 1890-205. S. 1893-1-139 : D. P., 1890-1-411. — Trib. civ. Seine, 14 juin 1890, Rec. suinct., 1890-299, J. Assur., 1891-3. — Baudry, Des oblig., n°160 ; Colmet de Sauterre, L. V, n° 33 bis ; Aubry et Rau, t. IV, p. 312; Demotombe, t. XXIV, n° 255; Larombière, !, I, p. 124, Notre article dans La Semaine des 18 et 26 nov. 1916.

Les polices stipulent que le règlement s'effectue toujours avec le signataire et que les exceptions qui lui sont opposées s'appliquent aux tiers (art. 9, Ç 2, Anciennes Conditions générales et 23, Nouvelles Conditions générales).

Mais encore imporle:t-il, quant au paiement, que les tiers se fassent connaître : dans le cas contraire, et en l'absence de toute opposition, la Compagnie serait vala- blement déchargée par le paiement entre les mains de son assuré.

Nous avons vu dans quelles conditions les Compagnies acceptaient la garantie des nu-propriétaires et des usufruitiers ; l'indemnité, quel que soit le souscripteur de ces deux personnes, n’est par elle versée que contre leur quittance collective. La clause stipulant cette quittance collective est toujours insérée dans les conditions particulières.

En l'absence de cette clause formelle, une disunction s'imposerail :

A) L'assurance a-t-elle été souscrite avantla constitution de l’usutruit ?

. A la condition, si les polices l’exigent, que les déclarations aient été faites au cas de mutation de propriété, l'usufruitier et le nu-propriétaire auraient droit à l'indemnité proportionnellement au dommage subi par chacun d'eux.

B) L'assurance a-t-elle été souscrite après la constitution d’usufruit ?

Si l'assurance a été contractée par l’usufruitier seul, ce

dernier aurait seul droit à l'indemnité, même si l’assurance avait porté sur la valeur totale du risque : la Compagnie, en effet, ne connaît que lui, elle n’a de liens juridiques qu'avec lui (1).

Il a été soutenu que le capital, en ce cas, doit être remis au nu-propriétaire, une fois l’usufruit expiré, et que l'intérêt seul de l'indemnité revenait à l’usufruitier (2). — N'est-ce pas perdre de vue que le nu-propriétaire est un tiers pour la Compagnie qui ne le connait pas. Il n’est pas ici question de régler les rapports des deux parties : nu-propriétaire et usufruitier.

Si le nu-propriétaire seul a souscrit la police, il a droit exclusivement à l'indemnité, et dans les proportions de la valeur de son droit. Même dans le cas où l'assurance couvrirait la totalité du risque, on ne saurait dire que la Compagnie ayant touché les primes, en conséquence, ne verse qu’une indemnité partielle. L’assuré aura fait garantir une somme trop forte, et c’est l'application toute simple des règles ordinaires : il ne saurait retirer de l’assurance un bénéfice (3). ;

Il semble que doivent être modifiées ces solutions, quand les primes ont été payées par les deux parties, et que la Compagnie a eu connaissance de la situation, en

délivrant la quittance au nom des deux (4).

1) De Lalande et Couturier, 410 et 411.

2) Laurent, t. I, n° 530.

8) Besançon, 26 février 1856, S. 56-2-308.

( ( ( (4) De Lalande et Couturier, 412.

La fixation de l’indernnité, en dehors de toute clause, est faite de la façon suivante : on estime la valeur de la pleine propriété, et on en déduit celle de l’usufruit calculée soit sur les tables de mortalité, eu égard à l’âge dé l'assuré, soit d’après le temps restant à courir jusqu'à l'extinction de l’usufruit, si ce dernier doit cesser à une date déterminée.

L'indemnité se rapportant à des biens communs, durant la communauté, tombe dans l’actif de la communauté.

Si l'incendie du bien commun se produit après la dissolution de la communauté, avant sa liquidation, chacun des époux a droit à cette indemnité, droit proportionnel à sa part de communauté. Et si, par exemple, en ce cas, le mari avait mis le feu, la déchéance qui lui est opposable ne le serait pas à la femme : ce crime est un fait de force majeure à son égard. La Compagnie lui paierait sa part, sauf à exercer un recours contre le mari; la Compagnie ne saurait prétendre que la créance de la femme est subordonnée à la liquidation (4).

Avant la loi du 19 février 1889, l'indemnité tombait dans le patrimoine du débiteur et devenait le gage commun des créanciers (art. 2092, C. civil) : n’étant pas la représentation de la chose, tous les droits de préférence disparaissaient avec le risque (2) : de même, le propriétaire, le voisin ou le tiers lésé n’était point préféré.

(1) Nancy, 30 mai 1856,S. 56-2-21 7.

(2) Gass., 28 juin 1831, S. 31-1-291 ; Bordeaux, 30 mai 1827, J. Assur., 79-51. |

Les créanciers inscrits, pour pallier à ce résultat, se faisaient consentir, dans l’acte d'obligation, une cession expresse de l'indemnité d'assurance : ils signifiaient ce transport à la Compagnie, en conformité de l’art. 4690 du Code civil.

Les propriétaires usaient d’un moyen détourné: l’assu rance du risque locatif a pour effet de garantir l’action éventuelle du bailleur qui est donc libre de la faire naître. %

Les propriétaires s’adressaient à l'assureur du locataire : ils lui promettaient de ne pas user de leur droit, et la Compagnie leur versait une partie de l'indemnité. De Ja sorte, la Compagnie versait seulement une partie de l’in- . demnité, alors que l’action du propriétaire aurait pu l’obliger à se libérer totalement entre les mains de ce dernier qui, lui-même, touchait une somme supérieure à celle lui revenant dans le cas de distribution au marc le franc (1). Cette transaction avait été sanctionnée.

Aujourd'hui, grâce à la loi du 19 février 1889 là subrogation est de droit, pour les créanciers privilégiés et hypothécaires : une simple opposition arrête le versement de l'indemnité entre les mains de leur débiteur nl en est de même pour les indemnités dues par le locataire et le voisin.

Une loi du 23 mai 1913 (alinéa 8 ajouté à l'art. 2102

du Code civil, a créé un privilège au projet de la per-

(1) Cass., 5 février 1878, D. 78-1-161.

sonne lésée ou de ses ayants droit, en cas d'assurance de responsabilité.

Est privilégiée : « La créance née d’un accident (et l'incendie est compris dans ce terme général d'accident), au projet des tiers lésés pour cet accidentou de leurs ayants droit sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnait qu a été reconnu judiciairement débiteur à raison de la convention d'assurance.

«Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désinté-

ressés. »