QUI PEUT EXERCER L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ
La femme mariée ne peut réclamer en 7ustice le paiement, sans l'assistance de son mari. Ilen est ainsi, même en Cas de séparations de biens (1). En ce cas, le mineur non émancipé doit être représenté par Son tuteur.
Toutefois, il peut être procédé à un règlement amiable avec la femme séparée de biens, et la femme dotale pour ses paraphernaux (2).
On a soutenu qu'il était impossible à la femme d’ accepter l'expertise sans l'autorisation de son mari, la reconnaissance de l'exactitude des appréciations des experts, étant, disait-on, une ransaction.
La Cour de Toulouse à fait justice d’une telle assimilation. La transaction suppose un abandon au moins partiel d’un droit prétendu ; et l'acceptation du travail des experts implique uniquement, de la part de l’assuré, la reconnais
(1) Cass., 13 nov. 1844, S. 451-845.
(2) Toulouse, 4 mars 1895, Rec. périod., 1895-4490.
Genet 17
sance de la régularité, de l’exactitude de ce travail fixant
le quantum des dommages. La femme dotale a, quant à ses
biens paraphernaux, la même capacité que la femme
séparée de biens ; or cette dernière peut parfaitement pro. céder à un règlement amiable.
Et la Cour donnait cet argument d’une logique serrée. La femme, quant à ses biens paraphernaux, ayant qualité pour contracter une assurance-incendie, doit pouvoir faire les actes qui sont la conséquence, l'exécütion de la police souscrite : l’expertise amiable à n’en pas douter figure au nombre de ces actes. Puis, le droit à l’indemnité n'est-il pas une créance, un capital mobilier ? Et la femme séparée quant à ses biens paraphernaux, n'a-telle pas le droit de toucher ses créances, ses capitaux mobiliers et de donner quittance ! Nous supposons, bien
entendu, un règlement amiable.
La Compagnie peut-elle exiger la justification de remploi
quand il s’agit d’un immeuble dotal ?
La question est très délicate, et la jurisprudence est
très divisée. En principe, l'indemnité ne représente pas
l'objet détruit ; l'incendie n’est pas une aliénation et la loi
ne prescrit le remploi que dans cette hypothèse (4).
La Compagnie n’aurait donc pas à se préoccuper du remploi ; le contraire a, cependant, été jugé (2).
Et devant la tendance de la jurisprudence à admettre la représentation des biens par l'indemnité, les Compagnies
(1) Trib, civ. Bordeaux, 3 mai 1859, B. de M., 3-75. (2) Lyon, 31 août 1850, B. de M., 3-83 (Voir chap. mm).
nt
PAT PNE
