ACTION EN PAIEMENT DE L’ INDEMNITÉ

doivent prendre toutes précautions en présence du régime

dotal.

En cas de doute et de résistance de la part des assurés, selon nous, elles agiraient prudemment en payant entre les mains d’un administrateur. -séquestre judiciaire. |

Au cas de décès de l'assuré, la Compagnie a le droit absolu d'exiger la production de tous titres justificatifs :

actes de notoriété. intitulés d'inventaire, et d’exiger la ù

signature de tous les ayants droits ou de consigner.

Au cas de faillite ou de liquidation judiciaire, c’est au Syndic ou au liquidateur qu’il appartient de toucher l’indemnité d'assurance.

Quand la Compagnie est saisie d'oppositions, elle ne peut verser l'indemnité que s’il y a mainlevée de ces oppositions, à la condition que les créanciers et l'assuré soient d'accord sur le montant des créances, et que le total des créances n’absorbe par le total de l'indemnité : de même, tous les créanciers peuvent intervenir à la quittance pour approuver le paiement.

S'il s'élève des contestations, la Compagnie n’a pas à se faire juge du montant des créances, ni du rang où du mérite des oppositions ; elle a ledroit, en conséquence, de consigner, el sa consignalion devra être précédée d'offres réelles, la loi ne la dispensant pas de cette formalité. Les offres réelles ne sont pas inutiles, puisque l'assuré pourrait avoir les mainlevées en tous cas, la signification dont il s’agit l’obligera à motiver son refus d’ Fasepies l'indem-

nité.

La Compagnie a-t-elle la faculté de conserver par devers elle l'indemnité, sans consigner ? Répondre affirmativement serait admettre une solution peu équitable ; il nous paraît qu’à première réquisition il importe à l'assureur de

consigner.

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