LIEU ET EPOQUE DU PAIEMENT

D'après les Conditions générales des polices, le paiement s'effectue à l'agence où le contrat a été souscrit ou transféré (art.33, Anciennes Conditions générales et 25, des Nouvelles Conditions générales).

Les Compagnies s empressent de payer, aussitôt le montant de l'indemnité fixé, aussitôt toutes les pièces justificatives fournies par l'assuré.

Il faut, pourtant, prévoir la mauvaise volonté de Fassureur à s'acquitter, et se demander si l'assuré a des moyens légaux pour le contraindre à s'exécuter. Nous croyons que si la discussion portait, non sur le principe mais sur le quantum de l'indemnité, l'assuré pourrait obtenir le versement d’une portion de cette indemnité (1).

Le retard non motivé est blämable et il expose la Compagnie de mauvaise foi à payer des dommages-intérêts,

distincts des intérêts méritoires qui courent, à dater

(1) De Lalande et Couturier, n° 526.

Ve +

de la sommation (1) (art. 1153, Code civil, loi du 7 avril 1900).

Le fait par l’assuré de toucher le montant de son indem- “nité, sans faire de réserves, implique sa renonciation à toutes sommes quelconques relatives au même sinistre. Il en serait autrement si sa prétention portait sur une rectification pour erreur dans les calculs (2).

Mais si, par exemple, l’assurance garantissait à la fois du mobilier et du recours de voisinage, la quittance sans réserves de l’assuré relative au mobilier ne mettrait pas la Compagnie à l'abri d’une action pour les risques de voisinage. Il s’agit de deux risques distincts, de deux assurances différentes : et les voisins ne peuvent attaquer l'assuré que plus tard ; à ce moment, la Compagnie lui devra garantie, de ce chef, le cas échéant et dans les limites du contrat.

La Compagnie, qui a payé sans réserves, a perdu i»so facto tous droits à opposer des exceptions contre l’action de son assuré ;'elle pourrait, seulement, au cas de fraude ou d'erreur, alléguer qu’il y a eu, de sa part, paiement de

l'indu.

(1) Voir Cass., 19 juillet 1852, S. 53-1-33. — Cass., 21 avril 1880, 5. 81-1-123. — Cass., 15 mars 1881, S. 81-1-464. — Nancy, 23 juin 1873, S. 73-2-206.

(2) Cass., 19 juillet 1852, S. 53-1-33.

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