PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITÉ

Il importe, en matière de sinistre-incendie, que le règlement soit rapidement effectué : les traces des dégâts pourraient avoir disparu, l'évaluation des dommages serait très diflicile, si les assurés pouvaient n’actionner la Compagnie qu’un temps très long après ce sinistre.

Les Anciennes Conditions générales décident que les

dommages doivent être réclamés en justice par l’assuré,

dans un délai de six mois (en général), à dater du jour de l'incendie ou des dernières poursuites. Une fois ce délai expiré, l’action est prescrite et la Compagnie n’est plus tenue (art. 36).

Les Nouvelles Conditions générales ont apporté des modifications. L'action ne se prescrit que par un an, à compter soit du sinistre, si celui-ci n’a pas été déclaré à la Compagnie ; soit de la clôture de l’opération d'expertise, et, dans tous les cas, de tout acte interruptif de prescription, selon les art. 2241 et suivants du C. civil (art. 29).

Ce délai court à dater du jour où l’assuré ou son représentant (celui qui gérait la chose) aura eu connaissance de l'incendie ; il court contre les mineurs et tous incapables. Si la Compagnie accepte le règlement, la prescription se transforme en une prescription de trente ans à dater de cette acceptation.

Si l’action de l'assuré a pour cause le recours d’un tiers (tout recours garanti par la police), le délai ne court que du jour où le tiers actionne l’assuré.

Ces clauses régissant la prescription, et notamment sa durée, sont licites (1).

Mais la déchéance résultant de cette prescription ne saurait.être opposée à l'assuré, lorsque la Compagnie a reconnu le principe de sa dette et retardé les poursuites de l'assuré (2). |

Les mots « à dater des dernières poursuites », employés par les Ancienne Conditions générales, veulent dire que l’action dgit être intentée dans les six mois du sinistre ou des réclamations ou poursuites extrajudiciaires quisuivent immédiatement le sinistre (3); ils doivent être entendus

dans le sens de poursuites de l'assuré ou d'un tiers l'ac-

(1) Cass., 1° février 1853-1-892; D. P. 53-1-77; J. Assur., 53-77. Cass., 16 janvier 1865, J. Assur., 1865-119; S. 65-1-80 : Cass., 6 aoûl 1874, B. de M., 1-158 ; Cass., 1% mai 1897, S. 98-1- 219:

(2) Paris, 28 nov. 1889, S. 91-2-77; D. P. 90-2-191 ; J. Assur., 90-149, Rec. Sainct., 1890-44.

(3) Cass., 26 avril 1892, J. Assur., 1892-214; S. 92-1-304.