PRESCRIPTION DE L'ACTION ËN PAIEMENT LE L'INDEMNITÉ
tionnant ; mais la jurisprudence n'a Jamais tranché nettement la difliculté (4).
Les Nouvelles Conditions générales sont très claires à cet égard.
Sous l'empire des Anciennes, il a été jugé que constituaient des actes interruptifs de prescription :
Une citation en conciliation devant le Juge de Paix, à la requête de l'assuré, suivie d’un ajournement en paiement dans le mois à partir de la date du procès-verbal de non-Conciliation (art. 57, C. Pr. Civile) (2) :
Les pourparlers amiables (3).
N'interrompent pas la prescription :
Une citation en référé (4) ;
La nomination d'experts amiables (à);
Une instruction criminelle dirigée contre inconnu non plus que la détention de l’assuré prévenu d'incendie volontaire, détention qui ne l'empêche pas d’actionner la
(1) Cass., 6 août 1874; B. de M., 1158.
(2) Douai, 4 déc. 1893, S. 94-92-1429.
(3) Trib. civ. Seine, 17 juillet 1883,,8. 86-2-49.
Trib. civ. Seine, 6 février 1887, Rec. sainct,, 87-177. Grenoble, 7 nov. 1887, Rec. sainct., 1888-29. Trib, civ. Lyon,13 juin 1893, Rec. sainct., 1894-19.
(4) Cass., 5 juin 1883, S. 1884-1, Rec. sainct., D. P. 1883-1-
(5) Trib. civ. Belfort, 4 déc. 1888, J. Assur., 1889-67.
Contra : de nombreux jugements, notamment Besançon, 18 mars 1887, J. Assur., 87-187, S. 90-2-77; Douai, 4 déc. 1893, S. 94-2- 142 ; Paris, 20 juin 1894, S. 95-2-168 ; D. P. 1895-2-72.
Compagnie, sauf au juge à surseoir : le criminel tenant le
civil en état (1).
Les Nouvelles Conditions générales se réfèrent, à cet
égard, purement et simplement au Code civil.
(1) Toulouse, 4 juin 1888, S. 1890-2-77 ; J. Assur., 88-516.
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