DÉCRET DU 23 NOVEMBRE

L'article 5°: — qui a subi des modilications assez profondes du fait des décrets des 10 juillet 4904, 5 dé. cembre 1913, 49 mars 1915 et 26 avril 4916, qui ont étendu le champ des placements, — dispose que les trois quarts des fonds doivent être employés en valeurs métropolitaines et que les Compagnies ne peuvent placer qu'un quart de leur actif en valeurs étrangères.

Comme toutes les législations ont une propension de plus en plus marquée à imposer aux sociétés d'assurance étrangères des garanties sociales (dépôts de réserves ou de Cautionnements), constituées en immeubles dans le pays ou en valeurs nationales, les Compagnies françaises se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner en pays étrangers puisque, dès maintenant, elles ont employé leur quart attribuable aux valeurs étrangères. Leur expansion est donc arrêtée, non pas de leur propre fait, mais parce que la loi française met un obstacle à leur activité.

La question n'avait pas échappé aux rédacteurs du règlement d'administration publique du 9 juin 1906, relatif aux placements des entreprises d'assurances sur la vie qui autorise, dans son article 3, ces sociétés à ne pas comprendre, dans le pourcentage de leur actif, qu’elles peuvent employer, en valeurs étrangères, la portion correspondant aux réserves mathématiques afférentes aux opérations réalisées en pays étrangers ainsi qu'aux cautionnements qui pourraient être exigés par lesdits pays.

Il paraît indispensable de donner aux Compagnies d’as-

surance de loule nature un régime analogue, si l'on veut