DÉCRET DU 23 NOVEMBRE

permettre aux sociétés françaises de luttér à l'étranger pour y prendre la place à laquelle elles peuvent légitimement prétendre.

On ne saurait craindre, par ailleurs, que ces facilités nouvelles de placement aient pour conséquence l'exode de capitaux français à l’étranger, précisément au moment où le pays aura besoin de toutes ses ressources, puisque les garanties successives à constituer à l'étranger seront fournies par les primes des assurés du pays dans lequel opèrent les sociétés et constitueront ainsi un Capital supplémentaire qu’elles n'auraient, sans cela, jamais réalisé. Elles se trouveront ainsi, une fois dans la pleine période des réalisations, en possession d’un important portefeuille de titres étrangers, acquis avec les fonds étrangers, et

dont Les revenus apporteront en France un appoint important et régulier.

C'est pour ces raisons qu'il y a lieu d'insérer, au premier et dernier alinéas de l’article 5 du décret du 22 janvier 1868, une disposition analogue à celle de l’article 4°, premier alinéa, et de l’article 2 des décrets des 9 juin 1906 et 18 avril 1913. La parité de traitement entre les Compagnies d'assurances sur la vie et les autres 80ciétés d'assurances de toute nature se trouverait ainsi réalisée.

- L'article 33 du même décret prévoit les placements des sociétés d'assurances mutuelles. Les modifications qui ont été apportées à l’article 5 par les décrets des 48 juillet 1901 et 5 décembre 1913 n’ont pas été étendues (sans

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qu'on saisisse Ja raison de cette omission) aux sociétés Se NUE assurances mutuelles. I parait équitable de permettre à celles-ci, pour les mettre à même de pratiquer leur industrie de pair avec les sociétés anonymes, les mêmes ee En placements, et de remplacer, en conséquence, les, dispd- © sitions actuelles dudit article 33 par un Simple renvoi à 2 l’article 5.

Si vous voulez bien partager cette manière de voir, je mn 2. vous prie de revêtir de votre signature le projet de décret / De =. ci-joint.

DES: Veuillez Se = le Président, l'assurance de-

AE mon respectueux dévouement.