FARM = ; ET

Le Ministre du Travail

FRA - et de la Prévoyance Sociale.

Be 0 | Albert Mérin.

45e Le Président de la République Française, 2 : Sur le rapport du Ministre du Travail et de la Pré- : : | voyance sociale,

Vu l’article 66 de la loi du 24 juillet 1867 sur les So.

ciétés ; RE

-Vu le décret -du 22 janvier 1868, portant. règlement d'administration publique pour la constitutiondes sociétés. À | d'assurances, modifié par ceux des 40 juillet 1901, 5 dé- % cembre 4913, 49 mars 1915 et 26 avril 1916, et notam-

4 ment ses articles 5 et 33.