CARACTÈRES DISTINCTIFS DES COMPAGNIES A PRIMES FIXES

on ne doit pas, juridiquement, hésiter à le faire. Pour reconnaitre la personnalité civile aux Mutuelles, il faudrait un texte de loi qui n’existe pas. C’est l'avis de M. Lyon-

Caen (1). Les Mutuelles n’ont pas, comme les Compagnies à primes, une existence distincte de leurs associés.

Et, en cas de dissolution, les réserves dans l'Assurance à primes sont la propriété des actionnaires tandis que dans la Mutüelle, elles sont réparties entre les sociétaires.

Pourtant il est une opinion, la plus répandue, qui admet la personnalité des associations mutuelles comme des sociétés civiles. La jurisprudence est actuellement fixée en ce sens (Cass., 23 février 1891. D. 1891-1-337 : Cass., 2 mars 1892,S, 92-4-497.) — Les arguments fragiles donné pour étayer cette opinion ont été réfutés (Lyon-Caen ‘et Renault, Manuel de Droit commercial, : n° 426). Et de plus, encore une fois, les associations mutuelles ne sont nullement des sociétés : le but des mutuallistes est, non pas de réaliser des bénéfices, mais de restreindre leurs pertes.

(4) S. 87-2-124 note.