Droit de jouissance légale, — 2, Droit d'usage d’ha

bitation de servitude. — 3. Bénéfice du fermier. — 4. Droits litigieux. — 5. Théorie de la propriété apparente. — 6. Créances. — 7. Rentes. — 8. Constructions. — 9, Créances déléguées. — 10. Assurances. — 11. Sommes versées à la caisse des Dépôts. — 12. Fruits naturels et civils. — 13. Retours conventionnel et légal. — 14. Créances éteintes par confusion.— 15. Créances mauvaises.— 16, Fonds publics.

SECTION III. — CoNTROLE DES DÉCLARATIONS.

$ 4. — Meubles.

1. Moyens préventifs, — 2, Le Répertoire, — 3, Dons manuels. — 4. Donations-partages. — 5, Mesures préventives de la loi du 25 février. — 6. Mesures analogues prises à l'étranger. — 7, Meubles meu-

blants et marchandises.