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9. — Les créances déléguées doivent être déclarées tant que la délégation n’a pas été acceptée par le créancier délégataire ; jusque là, elles appartiennent au débiteur déléguant (article 1275 du Code civil) (1).

10. — En ce qui concerne les assurances, on suit l’article 6 de la loi du 25 juin 1895, d’après lequel toutes les fois que le bénéficiaire, à titre gratuit, d’une assurance sur la vie, recueille le capital assuré, soit en vertu d’une désignation qui lui a conféré un droit direct et personnel, jure proprio, soit comme héritier ou successeur à titre particulier du défunt, jure hereditario, il doit acquitter le droit de mutation sur ce capital ; « le tout, sous réserve des droits de communauté », ajoute l’article 6, c’est àdire que si l’assuré est marié sous le régime de la communauté, la femme survivante ne doit pas le droit de mutation sur la part qu’elle prélève comme

commune en biens.iInstruction générale, 2517, 6(voir uneétude très complète dela question, par M. Wahl, Revue trimestrielle, droit civil, 1902) (2). D’un autre côté, le bénéfice de l’assurance est soumis, s’il y a lieu, à l'exercice desreprises des époux, comme toutes les autres valeurs communes, avec lesquelles il doit entrer dans la masse active de la communauté, et dont il doit subir le sort.

11. — De longues controverses divisent la doctrine relativementaux sommes versées à la caisse des Dépôts

(1) Cassation, Req., 19 juillet 1870. — Sirey, 71, 1, 35. — Instructior, 2414, $ 5.

(1) Rapporté dans la Revue générale pratique de l'enregistrement et du notariat, art. 2590 (1902).