CHAPITRE IV Recouvrement de l’Impôt

SOMMAIRE SECTION Ir. — Du RECOUVREMENT EN GÉNÉRAL.

1. Pratique du Recouvrement en France. — 2. Déclarations rédigées par les particuliers. — 8. Notaire et

fisc: — 4, 5, 6. Mesures plus équitables de certains pays. — 7. Déclarations négatives hors délai.

SECTION II. — SoztpaRITé.

1. À Rome. — 2. Régime actuel en France. — 3. Légataires. — 4. Solidarité du créancier et de l'héritier. — 5. Critique. — 6. Alsace-Lorraine. — 7. Dispositions spéciales aux compagnies, agents de change, assurances.