LE PE

ab intestat ou un legs ne sont pas des droits naturels, mais des privilèges accordés par la loi positive, il s'ensuit que l'héritier doit en retour, à l’Etat qui fait appliquer la loi dont il profite, une rémunération quelconque. Dans un même ordre d'idées, M. P. Leroy-Beaulieu (1) compare la taxe successorale à une prime d'assurances, mais on critique avec raison cette comparaison, « Car il n’est pas dans le rôle de l'Etat de subir le dommage résultant de la perte des biens, mais de le prévenir > (Max West, The inheritance tax): :