LE RE

même on peut reprocher, à ce manque de réglementation, l'existence de nombreux abus (1).

Les Etats, les départements, les communes et les établissements publics, comme les sociétés particulières, émettent des obligations pour subvenir à leurs besoins. Mais ces émissions sont soumises à cetaines réglementations (2).

Les emprunts des départements et des communes peuvent se négocier soit directement avec les particuliers, en soumettant la transmission des titres aux règles de l’article 1690 du Code civil, soit avec la caisse des dépôts et consignations ou avec le Crédit Foncier.

Ils peuvent aussi recourir à la forme des émissions publiques comme les sociétés.

Il est utile, comme nous l’avons fait pour les actions et les parts d'intérêts, de rechercher un critérium servant de base à la distinction des actions et des obligations, car ces titres présentent parfois des caractères communs qui peuvent les faire confondre.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 mars 1873 (3), a exposé le principe qui depuis sembleavoir toujours étéla règle de la jurisprudence en cette matière. Il s'agissait, dans l'espèce, d’une société formée par des banquiers de Paris dans le but de négocier des annuités d’un emprunt, qu’ils avaient contracté par l'entremise du Comptoir d’escompte de Paris avec le gouvernement espagnol, et qui était garanti par des obligations hypothécaires appelées Pagarès et, en cas d'insuffisance, par des consolidés espagnols.

(1) Prohibées par la Convention le 8 novembre 1792, les obligations furent autorisées pour les sociétés de crédit par le décret du 28 février 1852.

(2) Décret du 23 juin 4879 et loi du 5 avril 1884.