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Le tribunal de la Seine, considérant que ces parts d'intérêts, n'étant ni des obligations du gouvernement espagnol, ni celles du Comptoir d’escompte, qui, en fait, n'avait été qu’un intermédiaire, sont des fractions égales, dont la somme forme le fonds social, et qu'étantau porteur, elles rentrent dans la catégorie des actions.

Mais La Cour de Cassation en décida autrement. Elle constata que le recouvrement de la créance sur le gouvernement espagnol était restreint à une opération unique et n’était pas versé dans une caisse sociale pour y former un capital social. En outre, les banquiers, créanciers originaires, recouvrant immédiatement ou par l'intermédiaire du Comptoir d’escompte les sommes versées par les souscripteurs, ils rentraient ainsi dans leurs avances en subrogeant ces derniers dans leurs droits. Les titres de cette société furent alors considérés comme des obligations parce qu’étant productifs d’un intérêt fixe et semestriel, ils étaient susceplibles d’être valablement transmis sans les formalités prescrites par l’article 1690 du Code civil, et que, dans leur ensemble, ils représentaient l’emprunt contracté primitivement par le gouvernement espagnol envers les banquiers de Paris, de la même façon que les obligations créées par les départements, les communes, les établissements publics et les compagnies. $

Il ressort de là que le critérium de la distinction entre les actions et les obligations est qu’un litre, représentant une part du capital social, constitue une action, et que celui qui représente une quote-part dans une créance appartenant à la société doit être considéré comme uve obligation.