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Désormais, les sociétés étrangères peuvent, au lieu de faire agréer par le Ministre des finances un représentant responsable, verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement (1). Le Ministre, ou sur sa délégation le Directeur général de l’Enregistrement, en détermine le montant qui représente approximativement le total des taxes annuelles exigibles pour une période de trois années et calculées à raison des cinq dixièmes des titres pour lesquels l'abonnement aura été demandé. Il pourra, toutefois, être réduit, s’il y a lieu, après la fixation par le Ministre des finances du nombre des titres passibles des taxes. (Inst. 2953, 6.)

De même, il est loisible à la société de remplacer le représentant responsable déjà agréé, par le versement d’un cautionnement et réciproquement.

Le point de départ de l’exigibilité de la taxe d’abonnement, et, par suite, de la liberté de circulation en France, date de la notification à la société de la décision rendue par le Ministre ou son délégué au sujet du représentant responsable ou du cautionnement.

Telle est la législation fiscale qui régit les sociétés étrangères en France au point de vue de la circulation de leurs titres. Il est utile de dire un mot sur leur situation civile.

Pour les sociétés en nom collectif, étant personnes morales, elles suivent le principe admis en droit international privé à l’égard des individus, c’est-à-dire qu’on leur applique la loi de leur pays d’origine.

Mais la situation des sociétés en commandite et des sociétés anonymes fut interprétée diversement : l'Administration les assimilait aux sociétés françaises de même catégorie et exigeait l'autorisation du gou-

(1) Ce cautionnement est productif de l'intérêt de 2 fr. % fixé par l’art. 6 de la loi de finances du 26 juillet 1893.

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vernement; les tribunaux au contraire les laissaient entièrement libres de fonctionner en France.

Cette situation critique dura jusqu’à la loi du 30 mai 1857, qui vint trancher la question en décidant que les sociétés belges, soumises à l’autorisation du gouvernement, étaient admises à exercer tous leurs droits et à ester en justice devant les tribunaux français. Cette mesure fut bientôt étendue à d’autres pays et La loi de 1857 devint la règle en cette matière.

Néanmoins, une convention synallagmatique du 30 avril 1862 accorda à l’Angleterre d’une façon spéciale ces privilèges.

D'ailleurs la condition unique et indispensable, pour qu’une société étrangère puisse valablement exercer ses droits en France, est qu’elle soit régulièrement constituée à l'égard de la législation de son pays.

SECTION II

Des actions.

L'action « est une part d’associé cessible à volonté, à « raison de ce que la considération des personnes n’a

pas joué de rôle dans la formation de la société (1) ».

L'action peut revêtir différentes formes : d’abord l'action de capital ou action proprement dite qui représente une portion égale du capital social ; puis l’action d'apport qui est celle dont le montant a été versé en argent ou en valeurs mobilières ou immobilières, et qui donne droit à une part semblable sur les bénéfices et à la répartition du fonds social proportionneliement à sa valeur.

(4) Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, 1899, t. IT, Do 549.

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Outre ces deux modes, on rencontre parfois des actions de jouissance, qui remplacent les actions de capital à leur amortissement.

On distingue aussi la part de fondateur qui est créée pour rémunérer les fondateurs d’une entreprise, des Services qu’ils ont rendus à la société, sans pour cela qu’ils aient à verser aucun apport. Ce sont, contrairement à ce que certains soutiennent, des actions, car la part de fondateur donne le droit de toucher un dividende et de se substituer des tiers par voie de cession, toutes choses qui sont les attributs essentiels et constitutifs de l’action.

Au point de vue matériel, l’action est nominative, au porteur, ou mixte. Dans le premier cas, elle porte le nom du titulaire et ne peut être cédée que par transfert ; dans le second, elle se transmet par simple tradition, et enfin dans le troisième cas, elle est nominative quant au corps du tre, et au porleur quant aux coupons.

En traitant des sociétés, nous les avons classées en deux catégories : les unes divisant leur capital en parts d'intérêts, les autres en actions. Les premières ne sont pas atteintes par la contribution du timbre, 1l y à donc grande nécessité à distinguer exactement la part d’intérêt de l’action, d'autant plus qu’il y à souvent lieu entre elles à confusion, car « d’une manière générale, le « mot action sert, comme le mot intérêt, à désigner le « droit que chaque associé acquiert dans la société, en « échange de son apport, droit éventuel à une part des « bénéfices tant que la société existe, à une part du « fonds social quand elle est dissoute (4) ».

Cette confusion n’est qu’apparente, car il existe des différences profondes entre elles. Tout d’abord, la légis-

4) Demasure, Traité du régime fiscal des Sociétés, 1884, n° 68.

lation fiscale les traite de façons difiérentes : des trois impôts que paie l’action, la part d'intérêt acquitte seulement la taxe 4 % sur le revenu. Et même, il n'existe pas égalité de traitement, au point de vue du paiement de cette taxe, entre la part d'intérêt et l’action : la loi du 29 juin 1872 y assujellit, dans la société en commandite par actions, la totalité des bénéfices distribués aux actionnaires, y compris ceux aflérents aux parts des associés gérants, alors qu'elle n’impose seulement que les bénéfices distribués aux parts de commandite, à l'exclusion de ceux revenant aux associés en nom dans la commandite simple. Enfin, l'Administration de l'enregistrement, qui a le droit de communication dens les sociétés par actions, ne l’a pas obtenu pour les sociétés en parts d'intérêts.

Mais si la législation distingue d’une façon si complète l’action de la part d'intérêt, il est souvent difficile en pratique de les reconnaître l’une de l’autre. Aussi plusieurs théories sont-elles en présence.

L'une voit, dans la forme matérielle du litre, le critérium de celle distinction: si le capital social est divisé en fractions désignées par une quotité, on se trouve en présence d’une société en parts d'intérêts ; si au contraire ce sont des sommes fixes qui représentent les diverses parties du capital, c’est une société par actions (1). Le vice de cette théorie est de confondre l’une des formes essentielles de l’action avec les éléments essentiels qui doivent servir à la caractériser.

Une seconde théorie s’appuie sur le fait de cessibilité qui estinhérent à l’action, et qui n'existe pas pour la part d'intérêt. Si cette opinion a rallié parfois la jurisprudence, elle se heurte à une objection que soulève l'article 1861 du Code civil; il dit en eflet qu'un associé

(1) Demante, Cours analytique du Code Napoléon, 1833, t. II. 357 bis, 1.

« ne peut pas, sans le consentement de ses coassociés, « associer une tierce personne à la société » ; mais si cet article défend cette subrogation sans le consentement des associés, on peut parfaitement entendre qu'il la permet, lorsqu'il a obtenu leur assentiment, et, de plus,s’il est de droit que dans une société par actions les parts soient cessibles, les statuts de la société peuvent parfaitement décider qu’il en sera autrement (1). Donc ce seul caractère de cessibilité est insuffisant pour permettre de le poser comme principe. Enfin une troisième opinion reconnaît l’action de la part d'intérêt à ce que le titre est susceptible de négociation commerciale (2).

Ces trois théories n’offrent pas un critérium certain, car cette distinction est une question de faits à examiner, et il est difficile de poser un principe juridique. Toutefois, il est possible de reconnaître la part d'intérêt de l’action, en recherchant, outre le caractère de cessibilité, si la société est une association de capitaux ou une association de personnes: dans la premiere hypothèse, on setrouve en présence d’une société par actions, et dans la seconde d’une société en parts d'intérêts (3).

La doctrine de la Cour de Cassation en cette matière se trouve répandue dans plusieurs arrêts (4), dont l'esprit se résume à dire que la Cour suprême fonde son appréciation du caractère d’une société sur la réunion de plusieurs considérations, au nombre desquelles les plus importantes sont : le genre de division du capital

(4) Troplong, Le droit civil expliqué. Traité des sociétés, 2 vol., 1843, t. I, n° 498-199.— Molinier, Traité de droit commercial, 1846, n° 512.

(2) Vavasseur, op. cit, I, no 328.

(3) Beudant, Revue critique de la législation, t. XXXIV, p. 160 et suiv. — Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, 1884, t. [, no 372.

(4) Cass. 27 mars 1878, S. 78. 1. 277 ; — 13 mars 1882, S. 83. 1. 397 ; — 9 août 1886, S. 87. 1. 231.

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social, le mode de cessibilité des titres, et enfin la considération que l’on a pu avoir dans la constitution de la société des personnes qui la composent.

Donc l'interprétation des statuts est le seul moyen pour reconnaître si l’on est en présence d’une société en commandite simple ou d’une société en commandite par actions. Mais cette interprétation est inutile, quand la cessibilité ou l’incessibilité ont été décrétées de règle absolue par le contrat de société ; dans le premiercas c’est forcémentune commandite en actions, et dans le second une commandite simple, car la cessibilité est inhérente à l’association de capitaux et l’incessibilité à l’association de personnes.

SECTION III

Des obligations,

L'obligation est un titre de créance qui assure à l'obligataire un revenu limité sous forme d'intérêt et de dividende, mais qui, par contre, le garantit contre toute perte, tant que le débiteur a de quoi remplir ses engagements.

L'obligation est réalisée par l’emprunt, qui est un moyen pour unesociété d’augmenterses ressources sans avoir recours à la création d'actions nouvelles. L’emprunt est généralement garanti à ferme fixe, à remboursements périodiques, et il comporte souvent des lots. Il arrive aussi parfois que la compagnie émette un emprunt avec une prime de remboursement, qui représente la différence entre la somme versée et la somme promise ; un tirage au sort détermine chaque année les obligations qui seront ainsi remboursées.

L'émission des obligations se fait librement, et