CHAPITRE II

HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION DE L'IMPÔT DU TIMBRE SUR LES VALEURS MOBILIÈRES.

SECTION fre

Des valeurs mobilières françaises,

C'est seulement de la loi du 13 brumaire an VII que date l'application de l’impôt du timbre aux valeurs mobilières.

Jusque-là, cette partie de la fortune publique, étant fort peu importante, fut passée sous silence dans la législation fiscale.

La loi du 12 décembre 1790, bientôt suivie et complétée par la loi du 13 brumaire an VIT, transforme d’une façon complète l’impôt du timbre, qui existait depuis un peu plus d’un siècle déjà dans le système d'impôts de l’ancien régime.

La loi du 13 brumaire, dans son article premier, pose le principe général de l’exigibilité de l'impôt du timbre sur tous.les papiers susceptibles d’être produits en justice. Puis l’article 12 spécifie que « tous actes «et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire litre ou être produits pour obligation, décharge, justifica- « tion, demande ou défense », doivent êtres timbrés.

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Il résulte de là, semble-t-il, que les actions des sociétés industrielles étaient soumises au droit de timbre.

Mais l'interprétation de la loi de brumaire a donné lieu à de nombreuses divergences d’opinions.

Certains prétendaient que les actions n'étaient pas atteintes, en vertu de cette loi, par la contribution du timbre, car l’article 2 et l’article 14 indiquent un régime spécial pour les effets négociables ou de commerce, et ne parlent nullement des actions. Or cellesci sont soumises, par l’article 69, n° 6, de la loi du 22 frimaire an VIT, à un droit proportionnel d’enregistrement sur leurs cessions de O0 fr. 50 % ; donc, si la loi sur l’enregistrement les cite spécialement et que la loi sur le timbre les omet, c’est que, vraisemblablement, elles n’étaient soumises qu’au premier droit.

D'autres, soutenant l’affirmative, appliquaient aux actions au porteur, transmissibles par voie d’endossement, le timbre proportionnel, édicté par l’article 14 dela loi du 13 brumaire an VII « sur les billets à ordre « ou au porteur, les rescriptions, mandats, mandate- « ments ou ordonnancements et tous autres effets « négociables ou de commerce ».

L’Administration se refusait à admettre cette assimilation des actions aux effets de commerce et elle soumettait les cessions d’actions au droit fixé pour les ventes d'immeubles, quand la compagnie en possédait, car elle voyait dans ces titres la représentation de la propriétéimmobilière. La jurisprudence ayant repoussé cette doctrine, l'Administration exigea alors le droit de 2 %# comme pour les cessions mobilières.

Cette controverse fut définitivement tranchée en 1837 par la Cour-de Cassation, qui décida que toute action ou obligation de société est soumise au droit