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proportionnnel de Ofr. 50 % sur chaque cession, quel qu’en soit le mode (1).

Donc, d’après le dernierétat de la jurisprudence, les actions payaient : d’abord un droit de timbre de dimension, si le certificat était un simple extrait de l’acte de société, puis un nouveau droit de timbre proportionnel et un droit d'enregistrement de 0 fr. 50 Z à cha. que cession.

Les obligations des départements, des communes et des établissements publics étaient assujetties, par la loi du 6 prairial an VIT, au timbre proportionnel comme les billets à ordre, et leurs cessions au timbre de dimension.

Mais de nombreux abus se produisaient sans cesse, car l'Administration ne possédait pas les moyens suffisants pour surveiller l'application de la loi.

En 1841, le Trésor en éprouva une perte évaluée à plus de sept millions (2) ; il se produisit alors une certaine réaction. Un projet fut déposé par le gouvernement, après avoir consulté les chambres de commerce et le conseil général du commerce; mais, quoiqu'étudié par la commission de la Chambre des députés, il ne vint pas en discussion.

Le 24 octobre 1848, M. Goudchaux, Ministre des finances, déposait un projet de décret, dont l'exposé des motifs constatait, au sujet du « timbre des actions « dans les compagnies et sociétés de finances, de « commerce et d'industrie, que les actions, étant des « extraits de l’acte de société qui a été enregistré », sont exemptes du droit d'enregistrement par l’article 8 de la loi du 22 frimaire an VII, mais sont assujetties au

(4) Cass. 8 février 1837, S. 37. 1. 113; — 6 juin 1837, S. 37.

(2) Rapport de M. Emile Leroux. Dalloz et J. 1850 (4e p., p. 114).

timbre de dimension en vertu de l’article 12, n° 1, de la loi du 13 brumaire an VII. |

Jusque-là, cette réglementation avait été évitée par les sociétés, mais, outre la perte considérable qu’en éprouvait le Trésor, c’était un abus criant contre l’égalité de l'impôt.

Le projet du Ministre des finances proposait de mettre à la charge des compagnies ou sociétés l’amende encourue pour la délivrance d’une action sur papier non timbré (1).

Mais pour empêcher les anciens abus de se renouveler, il fallait permettre à l'Administration d'exercer son contrôle; aussi, le timbre devait être apposé sur des registres à souche, d’où seraient tirées les actions, et les agents auraient le droit de les vérifier. Pour les actions n’émanant pas d’un registre à souche, leur surveillance étant plus difficile, sinon impossible, le projet obligeait les officiers ministériels à justifier du paiement du droit de timbre toutes les fois qu'ils les énonceraient dans un acte. Ces mesures, contenues dans le projet de M Goudchaux, sont intéressantes à signaler, car, bien que ne réussissant pas en 1848, elles entrèrent, pour une grande part, dans les projets qui suivirent, et, enfin, dans la loi du 5 juin 1850, qui est, on peut le dire, la loi organique de notre malière.

Dès 1849, dans la séance du 27 janvier, le projel de 1848, repris sous une autre forme, fut présenté par M. Emile Leroux, rapporteur de la commission, devant laquelle il avait été renvoyé. C’est alors que fut exposé, outre les diverses considérations déjà examinées

(1) L’amende devait être fixée à 50 francs. La loi du 13 brumaire an VII, art. 26, n°3, l’avait fixée à 30 fr., mais la loi du 16 juin 182% l'avait réduite à 5 francs.

en 1848, le principe de la proportionnalité du droit de timbre sur les actions.

Au moment où ce projet de loi était soumis au Corps législatif, des événements fort graves se passaient au dehors, qui avaient leur répercussion sur les délibérations de l'assemblée ; aussi, pendant la discussion des amendes de contravention, les débats s'étant étendus et étant sortis du domaine exclusivement financier, M. Favreau proposa, dans la séance du 19 mai 1849, d’ajourner la discussion sur cette loi, « si importante, « touchant aux principes les plus graves et les plus « importants de notre Code de commerce » (1).

L’ajournement fut prononcé et ce fut seulement le premier octobre 1849, que M. Passy, Ministre des finances, déposa, sur le bureau de la Chambre, un nouveau projet, semblable en bien des points au précédent, mais cependant plus complet.

Dans la séance du 31 janvier 1850, M. Emile Leroux, rapporteur, présenta le projet de la commission modifiant sur certains points celui du gouvernement. Dans l'exposé des motifs, après avoir reproduit les divers arguments que contenaient les précédents projets, il montra que l’absence, dans la législation fiscale, des actions est un oubli commis par la loi du 6 prairial an VII, article 7, n° 6.

Ce nouveau projet traitait, dans letitre Il, « des actions et des obligations », et dans le titre IIF, «des rentes sur l'Etat et effets publics »; ce dernier titre fut supprimé à la troisième délibération.

Après avoir subi quelques modifications, ce projet devint la loi du 5 juin 1850, qui est toujours en vigueur et que rien n’est venu modifier, tout au moins dans ses principes généraux.

(4) Moniteur Universel du 20 mai 1849, p. 1837.