DANS EURE

Le 21 mars 1857, on présenta au Corps législatif un projet remplaçant le droit de timbre des actions et des obligations par un droit annuel et obligatoire de quinze centimes, calculé sur la valeur vénale déterminée par le cours moyen des trois années précédentes. Ce droit devait atteindre toutes les sociétés, même celles dont les titres avaient été émis antérieurement au premier janvier 1851.

La nouvelle réglementation proposée souleva de nombreuses criliques qui la firent échouer. On lui reprochait avec raison, outre son injustice à frapper trop lourdement toutes les sociétés sans exception et son eflet rétroactif, d'être un impôt sur le revenu déguisé sous la forme d’un abonnement obligatoire. Ce projet transformé devint la loi du 23 juin 1857, qui établit le droit de transmission.

Le 20 décembre 1893, il fut déposé à la Chambre des députés une proposition de loi ayant pour objet la réforme complèle de la législation des taxes de l'enregistrement et du timbre (1). Il est intéressant de constater qu’au milieu de toutes les suppressions, elle conservait le droit de timbre sur les valeurs mobilières: c'est que, sans doute, la législation de la loi de 1850, qui s’estefforcée d'imposer la richesse mobilière sous toutes les formes qu’elle revêt, est, sinon parfaite, du moins aussi bonne que le permet la difficulté de la matière.

SECTION II

Des valeurs mobilières étrangères,

La loi du 5 juin 1850 passait sous silence les valeurs mobilières étrangères, elles continuaient donc à être

(4) Journal officiel, 29 janvier 1894. Documents parlementaires de la Ghamhre, session 1893, annexe no 216, p. 282.

HP TMS

régies par Les articles 13 et 13 de la loi du 13 brumaire an VII, qui soumettent au timbre tout acte passé en pays étranger qui doit être utilisé en France, et tout billet au porteur ou eflet négociable qui doit y être négocié.

Néanmoins, un décret du 44 mars 1851 établissait sur les titres et certificats d’actions, émis par les sociétés élrangères et circulant en Franae, un droit de timbre de cinq centimes par cent francs payable annuellement sur le capital nominal. Mais ce décret avait un caractère transitoire, et il faut arriver à la loi du 23 juin 1857 pour trouver le principe de l’équivalence de l'impôt du timbre entre les valeurs françaises el les valeurs étrangères.

Cette loi, en faisant cesser cette immunité, a comblé une lacune qui devenait d'autant plus grande, que les valeurs étrangères augmentaient sur notre marché financier. Il est de toute justice de les imposer, car, une fois entrées en France et devenant la propriété de nos nationaux, elles forment une portion de leurs reveaus et, à ce titre, elles doivent supporter l'impôt comme les autres sources de revenus.

L'article de la loi du 23 juin 1857 dispose que les actions et obligations émises par les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères, seront soumises à des droits équivalents à ceux qui frappent les valeurs françaises. Une sanction assure l’exécution de ce principe en décidant que, sans l’acquittement de ces impôts, les valeurs étrangères ne pourront êlre ni cotées, ni négociées en France.

Cet article 9 donna lieu à une interprélation restrictive, car en comprenant dans la même disposition les titres cotés et négociés, il semblait, par ce rapprochement, qu'il ne s’agissait que des négociations officielles, dont les titres cotés sont seuls susceptibles,

Il en résulta, en fait, que les titres des sociétés étrangères, non admis à la cote officielle, échappèrent à l'impôt. Le législateur, ému de cette situation, la fit cesser par la loi du 30 mars 1872, qui atteint tout titre non coté, faisant l’objet d'une négociation en France ou d’une énonciation dans un acte autre qu'un inventaire. Des pénalités sévères sont édiclées dans le but d'empêcher la transmission de tout titre non timbré.

Ces dispositions sont applicables non seulement aux titres des sociétés étrangères, mais encore aux titres de rentes, emprunts et autres eflets publics des gouvernements étrangers, assujettis au timbre depuis la loi du 13 mai 1863.

En outre, la loi de 1872 soumet à l’impôt une catégorie de valeurs oubliée jusqu'alors et qui comprend les titres émis par les villes, provinces et corporations étrangères.

Lesrigueurs de ces prescriptions soulevèrent de vives réclamations, causées par la crainte de voir s'éloigner du marché français les valeurs étrangères au moment où leur présence était fort utile pour la réalisation de l'emprunt de guerre. Ces réclamations furent écoutées et la promulgation de la loi du 30 mars, retardée, fut accompagnée d’un décret du 24 mai 1872, qui est fondamental en cette matière, car il organise, sur des bases plus libérales, l'évaluation de la quotité des titres soumis à l'abonnement, et détermine d’une façon fort équitable la composition de la commission des valeurs mobilières.

Toutes ces modifications étaient encore insuffisantes, et la loi du 25 mai 1872, avec une sensible réduction du droit de timbre, édicte un ensemble de mesures destinées à en assurer plus strictement le paiement.

À partir de 1872, plusieurs lois et décrets ont

complété la législation de l’impôt du timbre sur les valeurs mobilières étrangères. La loi de finances du 28 décembre 1895 modifie la quotité et les modes d'application du droit, et contient un ensemble de prescriptions relalives à la circulation des titres étrangers. La loi de finances du 13 avril 1898 et les décrets des 22 et 29 juin de la même année sont particulièrement importants par la réorganisation du marché financier et l'introduction de certaines modifications dans la situation des sociétés étrangères en France. Ils contipuent encore, en la rendant plus parfaite, l'application du principe d'équivalence de l'impôt du timbre entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères.