CARACTÈRE DE L'IMPÔT ÉTABLI PAR LA LOI DU 9 JUIN

La loi du 23 juin 1857, pour assujettir les valeurs étrangères au paiement d’un impôt du timbre équivalent à celui qu’acquittaient déjà les valeurs françaises, les soumet à la réglementation de la loi du 5 juin 1850. Dès lors, cette loi est particulièrement importante, puisqu’elle est la base de la législation du timbre sur les valeurs mobilières ; il y a donc intérêt à connaître exactement le caractère du droit qu’elle édicte.

Certains en effet hésitent à lui donner le caractère d'impôt du timbre et le classent dans la catégorie des droits d'enregistrement. Il est utile de connaître la valeur de cette opinion, car si le droit établi par la loi de 4850 est un droit d'enregistrement, il faut, pour l'application des principes généraux, s’en référer à la loi du 22 frimaire an VII sur l’enregistrement. Au contraire, si ce droit est un impôt du timbre, la loi du 13 brumaire an VIT sur le timbre doit le régir dans les cas que ne prévoit pas la loi de 1850.

Pour justifier cette théorie, on prétend que si l’impôt, créé par la loi de 1850, a toutes les apparences d'un droit de timbre, il est au fond un droit d’enregistrement, car il remplace ce dernier, que la commission avail laissé subsister, mais dont l’Assemblée a voulu exempter les titres. L'article 14 de la loi de 4850 fournit à cette opinion un argument qu’elle juge irré-

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fragable, en prescrivant qu’à défaut de capital nominal, l'impôt doit se calculer sur le capital réel des actions, en déterminant sa valeur d’après les règles élablies par les lois sur l’enregistrement.

Que si, à l’origine, le droit de timbre était destiné à tenir lieu de droit de mutation, sans toutefois perdre pour cela son caractère propre, cette objection n’a plus de valeur depuis que la loi du 23 juin 1857 a établi un droit d'enregistrement spécial sur les cessions de titres. ;

Le fait par La loi de 1850 de se référer à une des règles générales de l’enregistrement n'implique nullement l'établissement d’un droit de cette nature (1). A côté de cette opinion, une autre s’est formée, qui, moins catégorique, donne au droit établi par la loi de 1850 un caractère mixte, participant à la fois de la nature des droits de timbre et de celle des droits d’enregistrement. Elle s’est manifestée à l’occasion d’un arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 1866 (S. 66. 1.176. Inst. 2355, $ 2) tranchant la question de savoir quelle est la prescription applicable à ce , droit.

L'Administralion en effet, dans le silence des lois du 5 juin 1850 et du 13 brumaire an VII, appliquait la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil, au paiement d’un supplément de droit pour insuffisance d'évaluation de titres émis sans expression de capital nominal. La Cour, s’appuyant sur l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, déclara qu'en cette matière la prescription biennale est seule applicable. Cette décision s’inspirait en outre de l’article 15 de la loi de 1850, ainsi conçu : « Au moyen du droit établi « par l’article précédent, les cessions de titres el de

(4) Demasure, op. cit., ne 156.

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« certificats d'actions sont exemptes de tout droit et « de formalité d'enregistrement ».

Reprenant les arguments de la première opinion, la Cour faisait valoir que l’impôt du timbre, remplaçant, dans l’esprit de la loi, le droit d'enregistrement, dont il exempte, doit emprunter à la loi de frimaire les règles qui assurent le droit de surveillance et de contrôle de l’Administration pour la perception de cet impôt. Mais, partir de cette doctrine de la Cour de Cassation pour démontrer que le caractère de l'impôt de la loi de 1850 est mixte, c’est juger du particulier au général. Cet arrêt statue, dans un cas spécial, en présence d’une lacune évidente de la loi, mais il ne décide pas que le droit établi par la loi de 1850 soit un droit de timbre ou un droit d’enregistrement. La meilleure preuve de l'exactitude de cette interprétation est dans cet autre arrêt du 9 août 1865 (S. 65. 1. 286. — Inst. 2326, $ 1) qui déclare d'une façon catégorique que la loi de 1850 est une loi de timbre. Or, comme l'arrêt de 1866 n’infirme en rien celui de 1865, il faut y voir la doctrine de la Cour.

Donc, il est de jurisprudence constante que l'impôt établi par la loi du 5 juin 1850 est bien un impôt du timbre et non un droit de mutation. D’ailleurs non seulement cette loi s'intitule « Loi relative au timbre des actions, etc... », mais encore c'était là l'intention de ses auteurs, que le rapporteur exprimait en disant que « la commission a formulé un ensemble de dispo- « sitions devant mettre un terme aux abus qu'elle « signale et rétablir l'égalité dans la répartition de « l'impôt du timbre » (1).

(1) Rapport de M. Emile Leroux, au nom de la Commission du budget du 31 janvier 4850. — Moniteur Universel du 16 février 1850, p. 61.