CHAPITRE I° DE L'IMPÔT DU TIMBRE SUR LES ACTIONS

La loi du 5 juin 1850 pose comme règle générale, dans l’article 14, que toutes les actions émises par une société, compagnie ou entreprise quelconque, doivent être assujetties à un droit de timbre proportionnel (1).

Quelques exceptions cependant sont prévues par la loi dans les articles 20 et 25.

Il nous faut étudier d’abord quel est le sens des mots « actions émises », que contient l’article 14; puis quels sont les titres, en dehors de l’action proprement dite, que vise la loi, et enfin quelles sont les actions qui y échappent, soit par leur nature, soit par une disposition législative.

SECTION re De l’Emission.

La condition fondamentale pour qu’une action soit assujettie à l'impôt du timbre est qu’elle ait été émise.

(1) Dans la V° Partie de cette étude, nous examinerons les tarifs de ce droit, nous bornant, dans les autres parties, à l'exposition des principes de droit fiscal, qui règlent la perception de l'impôt du timbre sur les valeurs mobilières.

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Mais la loi, exprimant ce principe, garde le silence sur la façon dont il doit être entendu, aussi il a donné lieu à différentes interprétations.

Dans le langage courant, on entend par émission le fait de livrer à la circulation des litres, d'offrir un emprunt en souscription.

Mais c’est là une définition générale et qui dans notre sujet est insuffisante, car le point délicat à connaître est la date de l’émission de l’action, qui est le fait générateur de l'impôt.

Deux doctrines se trouvaient en présence : l’une émanant de l’Administration, chargée de l’application de la loi, et qui, dans le silence des textes, l’interprétait dans l'intérêt du Trésor; l’autre, ressortant des arrêts de justice qui finirent par fixer la jurisprudence dans son sens.

L’Administration entendait par l'émission d'actions, non pas la délivrance matérielle des titres qui les représentent, mais leur création par le fait delasouscription et de la constitution définitive de la société, que fait connaître l’acte de société. Si, au lieu d’une société nouvelle, il s’agit d'une société déjà constituée, il suffit de la souscription pour qu’il y ait création d’actions.

Cette théorie ne s’appliquait pas au droit au comptant, qui est exigible par le seul fait de la création des titres et de leur attribution aux actionnaires, mais seulement au droit par abonnement (1).

L'article 22 de la loi de 1850, disant que l’abonnementest contracté « pour toute la durée de la société »,

(4) Le droit sur les valeurs mobilières s’acquitte en effet soit au comptant, c’est-à-dire par la perception d’un droit au moment de l’apposition de l'empreinte, soit par l’abonnement, qui est un engagement, souscrit d'avance par une collectivité, de payer le droit annuellement pendant toute sa duré ou pendant celle de ses titres, suivant que ce sont des actions ou desobligations.

montre bien que le seul fait d’avoir consenti àce contrat rend pour une société Le paiement de la taxe obligatoire.

Cette interprétation de l'Administration, toute critiquable qu’elle soit, avait, au point de vue purement fiscal, l'avantage de préserver les droits du Trésor contre la fraude des sociétés. Celles-ci en effet peuvent se constituer un capital important et déclarer la souscription complète, mais n’émettre aucune action et délivrer seulement aux actionnaires des reçus et des certificats provisoires ; il est évident que, malgré cela, ces titres doivent être timbrés, mais n'étant pas tirés d’un registre à souche l’Administration ne peut rien faire pour poursuivre l’application de la loi.

L'interprétation de l'Administration était défectueuse, et laissait voir son but fiscal, en faisant une distinction de régime entre le droit au comptant et celui par abonnement. Ce dernier n’est autre en effet que la représentation du premier, c’est une concession faite dans l’intérêt du commerce, mais qui lui laisse son caractère originaire ; qu'une action acquitte le droit de timbre au comptant ou par abonnement, le fait générateur de la taxe est le même, puisque l'impôt est identique, seul le mode diffère.

C’est ce qu’a décidé une jurisprudence constante, dont la ligne de conduite si ferme a seule convaincu l’Administration, car, à diverses reprises, elle a continué la lutte, voulant faire triompher sa doctrine.

Un premier jugement, rendu par le tribunal de Lyon à la date du 31 juillet 1868 (18606 J. E.), s'appuyait, pour condamner la prétention de l'Administration, sur la différence essentielle qui existe entre le droit de timbre et le droit d'enregistrement. Si celui-ci atteint toute convention verbale ou écrite, dès que son existence est constatée, celüi-là ne frappe au contraire que le papier

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sur lequel cette convention est rédigée. [l en résulte que l'impôt est exigible, non à partir de la constitution définitive de la société, mais bien de la délivrance des titres aux actionnaires.

Une Délibération du 16 novembre 1868 (3043 R. P.) statuait, au sujet de l’abonnement, que « ce moyen de « libération ne saurait influer sur l’exigibilité de l’im- « pôt et qu’il faut reconnaître que dans tous les cas où « le droit au comptant n’a pu prendre naissance, le « service de l’abonnement ne saurait lui-même être € imposé » ; c'était indiquer, semble-t-il, d’une façon très nette que l'Administration renonçait à son interprétation.

Il n’en était rien, absolument d'accord avec les tribunaux pour la date d’exigibilité du droit au comptant, l'Administration persévérait dans sa doctrine sur l’exigibilité du droit par abonnement.

Le tribunal de Douai, par un jugement du 25 mai 1882 (S. 83. 2.22), lui infligea un nouvel échec qui amena encore de sa part une Solution du 26 septembre 1882 (22002 J. E.), l'acceptant d’une façon complète.

Le débat n'était pas clos, l'Administration, espérant enfin triompher, soumit la question au tribunal de la Seine le 26 mars 1886 (S. 87. 2.119), mais le jugement, semblable en tous points à ceux qui l’avaient précédé, rallia d’une facon définitive l'Administration à l'interprétation de la jurisprudence.

Il résulte de là que, pour décider qu'il y à émission, il faut constater la réunion de deux faits : d’abord, la constitution définitive de la société et l’attribution des actions aux souscripteurs, puis la création de titres négociables représentatifs des droits des actionnaires.

Telles sont les conditions indispensables, qui constituent l’émission; si l’une d’elles fait défaut, le droit de timbre n’est pas exigible. Il en serait ainsi, si, avant la

constitution définitive de la société et la répartition des actions entre les associés, les titres étaient maté. riellement créés.

Par ailleurs, l'existence juridique d’un titre, datant du jour où l’actionnaire investi a seulement besoin de se présenter au siège de l’entreprise pour le retirer, il en résulte que le droit est exigible alors même que le titre n’est pas détaché du registre à souche.

est à l'Administration qu’incombe la preuve de l'émission. Elle peut la faire soit par des présomptions, soit par des faits que son droit d'investigation lui permet de connaître ; ce sont là les seuls moyens que reconnaît la loi fiscale.

SECTION II

Des titres, autres que l’action, soumis à l’impôt du timbre.

Le crédit pouvant faire appel aux capitaux au moyen de combinaisons diverses et multiples, il était difficile, sinon impossible au législateur, d'indiquer nominativement toutes les sortes de titres soumises à l’impôt du timbre.

Dès lors, on peut décider que l’impôt doit atteindre tout titre qui représente le capital productif engagé dans une société. Il nous faut donc passer en revue les titres principaux présentant les mêmes caractères généraux que l’action, mais qui sont émis sous une qualification différente ou qui ne procurent pas l'intégralité des mêmes avantages.

$ I. — Des actions de jouissance.

M. Emile Leroux, dans le rapport de la loi du 5 juin 1850 (1), disait que « l’action peut consister dans une

(A) Moniteur universel du 16 février 1850, p. 560.

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« quotité, dans une part de bénéfices, dans un intérêt ».

Ces paroles visent, àn’en pas douter, l’aclion de jouissance, qui est celle dont le montant est entièrement amorti ou remboursé, et dont le porteur touche un intérêt ou des dividendes pour un capital qu’il a récupéré. Aussi les actions de jouissance tombent, comme les actions de capital, sous l’application de la loi du 5 juin 1850.

Mais, comme elles n’ont pas de valeur nominale, elles supportent le droit d’après la déclaration estimative des parties. Il y a exception à ce principe dans le cas où leur but éventuel, lors de la création de la société, est de remplacer les actions de capital à amortir; elles ne supportent alors aucun droit, et, au moment de l'amortissement, celles qui sont déclarées à la place des actions de capital, sont considérées comme de simples renouvellements, régis par l’article 17 de la loi de 1850.

S IL. — Des délégations de coupons d’actions.

On entend par là des sortes d'actions de jouissance temporaire, émises par une compagnie pour négocier la valeur de coupons, détachés d’un certain nombre d'actions pour une période de 25 ans.

Ce sont de véritables certificats de copropriété de parts d'intérêts ou d'actions de la société, car La compagnie n’est pas personnellement engagée au paiement des intérêts, ni au remboursement du capital; c’est seulement pour les porteurs le droit de partager avec les actionnaires.

On ne peut refuser à ces délégations le caractère d'actions, car elles sont émises et circulent généralement suivant les mêmes modes que l’action elle-même.

Mais elles en diffèrent en ce que les délégataires ne