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jouissent pas des mêmes droits que les actionnaires, ni quant à la copropriété du capital social, ni quant à la représentation aux assemblées générales.

Les délégations ne peuvent donc pas être considérées comme la représentation d’un certain nombre d'actions, mais comme elles procurent aux délégataires des avantages équivalents à ceux des actionnaires, et comme elles sont destinées à remplacer Les actions elles-mêmes pendant un temps déterminé, elles participent ainsi de leur nature ; dès lors, constituant de véritables actions de jouissance temporaire, elles doivent être soumises au droit de timbre établi pour les actions proprement dites.

S IL. — Des certificats provisotres.

La société, en attendant la délivrance des litres d’actions, remet parfois aux souscripteurs des certificats provisoires.

Ils peuvent se présenter de deux façons: sous la forme de certificats nominalifs, détachés d’un registre à souche, portant les numéros d’actions et pouvant se transmettre par voie de transfert sur les registres de la société ; et sous celle de bulletins provisoires, constatant le premier versement effectué par le souscrip- {eur, avec sa demande d’un certain nombre d'actions, et n'étant pas négociable. Dans le premier cas, ce sont de véritables actions qui doivent être assujetties au timbre proportionnel, et dans le second, de simples promesses, n’emportant pas attribution définitive des actions aux souscripteurs et qui doivent seulement acquitter le timbre de dimension (1).

(4) L. 143 brumaire an VII, art. 12.

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Il importe peu, en eflet, que la société nait jamais créé les titres matériels des actions, du moment où il y a eu émission de titres sous la forme de certificats nominatifs d’actions, le droit de timbre proportionnel est dû. |

Lorsqu'il est utile de soumettre à l'agrément du conseil d'administration un souscripteur, on lui délivre un récépissé constatant la somme qu'il a souscrite, en attendant qu’il soit définitivement accepté. Ce titre rentre dans la catégorie des quittances, et, comme tel, doit être soumis à la législation spéciale qui les concerne.

$S IV. — Des Bons de liquidation.

Une société en liquidation peut émettre des titres sous le nom de bons de liquidation, qui sont assimilables aux actions, car ils en sont la représentation. Ce caractère règle dès lors la situation de ces titres vis-à-vis de l’impôt du timbre.

Si l’action, en représentation de laquelle est émis le bon de liquidation, a été timbrée, il s’agit alors d'un simple renouvellement, exempt d'impôt en vertu de l’article 17 de la loi de 1850.

Il se peut aussi que la société, qui a émis l’action, soit soumise au service de l’abonnement, et, se trouvant en liquidation, les bons qu’elle émet sont exemptés de l'impôt par l’article 24 de la loi de

En dehors de ces deux cas principaux, les bons de liquidation sont soumis aux mêmes règles que les actions elles-mêmes. (Sol., 20 novembre 1852.)

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$ V. — Des actions émises par des associations ou des entreprises.

La loi du 5 juin 1850 soumet au timbre les actions émises par « une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale ou civile ». (Art. 14.) Ces termes montrent que pour l’exigibilité de la taxe, ce n’est pas le caractère de la société qui fait l'émission qu’il faut envisager, mais celui du titre émis ; donc, quelque nom que puisse porter la collectivilé,si le titre est une aclion, le droit de timbre est dû.

Ainsi les cercles artistiques et littéraires tombent sous l'application de la loi du 5 juin 1850.

On a contesté cette doctrine en faisant valoir que le but que se proposent les membres d’un cercle n’est nullement la réalisation d’un avantage pécuniaire. Ce n’est pas une objection, car, si le but n’est pas commercial, il existe néanmoins et réside dans l’avantage que les membres recherchent en se réunissant, et si le cercle s’est constitué sous la forme commerciale, le droit est sans aucun doute exigible. (Sol., 22 juillet 1884.)

Il en est de même pour les sociétés coopératives, qui revêtent la forme de sociétés par actions et quin'’ont pas pour but de procurer à leurs membres des denrées alimentaires au meilleur marché possible. (Sol., 5 mai 1882.)

SECTION III Des actions émises avant le 1° janvier 1851.

L'article 20 de la loi de 1850 accordait un délai de

six mois pour faire timbrer au droit proportionnel de 5 cent. %, suivant le tarif édicté pour les effets de

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commerce (1), les titres ou certificats d’actions qui avaientélé émis antérieurement au premier janvier 1851, en contravention aux lois existantes.

Ces titres pouvaient être timbrésà l'extraordinaire (2) ou visés pour timbre (3), et l'insertion de l'acquittement du droit au Moniteur équivalait à l’apposition de l’empreinte. Aucune amende n’était due jusqu’à l'expiration des six mois, mais passé ce délai, on infligeait à la société une amende de 12 % du montant de l'action, et à l'agent ou au courtier ayant concouru à la cession ouautransfert dutitre, une autre amende de LOS aart 18/e119)

Cet article 20, quoique ne présentant plus d'intérêt d'applicalion, mérite de nous arrêter un instant, car il trancha une question délicate, qui souleva des opinions diverses et dont la mise en pratique ne fut pas sans rencontrer quelques difficultés.

Avant la loi de 1850, comme nous l'avons déjà remarqué, tous les effets négociables ou de commerce étaient assujetlis par l’article 14 de la loi du 13 bru maire an VII au droit de timbre proportionnel de 50 cent. p. mille.

(1) Ce tarif fut élevé d'abord à 10 cent. % par la loi du 23 août 1871 (art. 2), puis à 15 cent. par celle du 19 février 1874 (art. 3), et enfin ramené à à cent. par les lois du 22 décembre 1878, art. 4, et du 29 juillet 1881. — Une Solution de l'Administration du 29 juin 1873, considérant les anciennes actions comme des effets de commerce, les soumettait aux variations du tarif. À la suite d’un jugement du tribunal de la Seine, du 24 janvier 1874 (19.374 J.E.), une nouvelle Solution du 9 novembre de la même année décida que le tarif de 5 cent. % appliqué aux actions par l’art. 20 était spécial et ne pouvait subir d’autre augmentation que celle des décimes.

(2) Le timbrage à l'extraordinaire est l'apposition de l’empreinte du timbre sur les papiers fournis par les particuliers qui veulent se servir de papiers autres que ceux de l’Administration.

(3) Le visa pour timbre consiste dans un enregistrement fait par les receveurs.

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