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Mais l'Administration, arguant de ce que l’on peut considérer les Litres d'actions comme des extraits de l'acte de société, décidait qu’ils devaient être soumis au timbre de dimension.

L'article 20, en donnant un régime spécial à ces actions, au lieu de leur appliquer par mesure rétroactive le tarif de l’article 14, fit œuvre équitable et rationnelle.

Seules les actions émises avant le premier janvier 1851 sont assujetties à ce tarif de faveur. Il ne faut pas envisager la date de constitution de la société, mais celle de l’émission, car une société, de date antérieure à 1851, peut n'avoir émis d’actions qu’après le premier janvier de celte année, et c’est alors le tarif de l’article 14 qu’il faut appliquer.

Il en est de même pour des actions anciennes amorlies, qui sont reconstituées au moyen d’un nouveau versement de fonds.

Si une société est prorogée avec un capital supérieur au capital primitif, et qu’il y ait échange d'actions anciennes contre des nouvelles et mise en vente d’un certain nombre de celles-ci, il y a lieu de les soumettre au droit de timbre de 50 cent. % et non à celui de 5 cent. %.

Le tarif de l’article 20 s'applique au contraire aux actions émises par deux sociétés fusionnées en remplacement de titres, dont l'émission est antérieure au premier janvier 1851.

Puisque la loi de 1850 a établi un régime de faveur pour les actions émises avant 1850, il est juste qu’elle ne leur accorde pas les facilités apportées par la nouvelle législation et qu’elle les laisse entièrement régies par l’ancienne. C’est ce que fait l’article 21, en décidant que le renouvellement des titres émis avant 1851 ne jouiront pas de l’exemption que l’article 17

accorde aux titres nouveaux, et devront payer le droit de 5 cent. %.

Cette exemption atteint même les titres qui, suivant la doctrine de l'Administration, avaient été assujettis au timbre de dimension. Cette interprétation, donnée par deux décisions ministérielles, l’une du 21 janvier 1851, l’autre du 9 octobre de la même année, est critiquable, car si ces actions, portant déjà le timbre de dimension, sont exemptes du nouveau droit proportionnel, de même leurs renouvellements devraient être timbrés à l’extraordinaire ou visés pour timbre gratis. Il faut assimiler au renouvellement, à moins d’un nouveau versement de numéraire, l’action de jouissance qui vient en remplacement d'actions de capital émises avant 1851.

Le décret du 5 juin 1850, prenant en considération le caractère d'utilité générale des opérations du Comptoir d’escompte, en exempte l’acte de société des droits d’enregistrement ; cette mesure pouvait faire supposer qu'un régime spécial serait accordé aux actions de cette société au point de vue de l'impôt du timbre, mais une solution du 5 juin 1850 déclara que cette exemption existait seulement pour les droits d'enregistrement et n’était nullement applicable aux droits de timbre.

Une décision du Ministre des finances du 9 octobre 1851 organisa une réglementation particulière pour le renouvellement des anciennes actions de la Banque de France. Elle rend les articles 20 et 21 de la loi du 5 juin 1850 applicables aux certificats d’actions délivrés, par la Banque à la suite de mutations ou de transfert, à de nouveaux possesseurs. Si, au contraire, les certificats sont délivrés soit pour constater le nombre des actions provenant d’un titre antérieur, et conservées par des anciens possesseurs, soil pour transférer

des actions, ne changeant pas de propriétaire, des registres de la Banque de France sur ceux d'une de ses succursales ou inversement, ils doivent être soumis au timbre de dimension comme avant la loi de 1850.

SECTION IV

Des actions qui échappent par leur nature à la loi du & juin 1850.

L'article 25 de la loi du 5 juin 1850 décide que les actions, qui ne peuvent être transmises sans les formalités de l’article 4690 du Code civil, c’est-à-dire dont le transport doit être signifié au débiteur, ne sont pas soumises au timbre proportionnel.

Les parts d’associés, qui sont réparties entre les ayants droit aux termes de l’acte de société, rentrent dans le cas de l’article 25. Ou bien, en effet, il n’est pas créé pour elles de titres négociables indépendants du contrat de société, ou bien, si exceptionnellement il en existe, ils ne peuvent se transmettre qu’au moyen d’une convention synallagmatique dans la forme ordinaire, soumise aux règles de l’article 1690 du Code civil. Ces titres sont soumis, d’après l’article 12 de la loi du 13 brumaire an VII, au timbre de dimension et doivent acquitter le droit proportionnel d'enregistrement édicté par l’article 69, $ 2, n° 6, de la loi du 22 frimaire an VIL. (Inst. 1873.)

Il en est de même pour les actions d’une société civile, qui sont stipulées transmissibles par un acte authentique ou par un sous seing privé, déposé en l’élude d’un notaire.

Il résulte donc de là que, pour l'exigibilité du droit de timbre proportionnel, il faut que l’action soit transmissible par la voie commerciale.

Lorsqu'un titre est donné en nantissement à des

créanciers sociaux, il devient par le fait même intransmissible, mais cela n’entrave en rien l’exigibilité du droit de timbre proportionnel, car les titres, qui sont remis en garantie du remboursement d’avances faites à la société, sont nécessairement émis, et même, en cas d’inexécution totale ou partielle des engagements pris, le créancier nanti peut les faire vendre.

SECTION V

Des actions dispensées du timbre.

Le législateur a seul Le droit d'accorder aux sociétés l’exemption du droit de timbre, pour les actions qu’elles émettent. Un administrateur placé à la tête d’un département, et qui n’a reçu du gouvernement que des pouvoirs limités à l’administration, ne peut pas donner cette dispense. En 1870, ce cas, assez rare d'ailleurs, et qui mérite d’être rapporté à cause de l'importance du principe, se produisit à Marseille à l’occasion de la formation de la société anonyme dite « Le Comptoir commercial d’escompte ». L'arrêté de l'administration supérieure des Bouches-du-Rhône, en date du 16 septembre 1870, contenant l’autorisation, la dispensait, vu la gravité des circonstances, du paiement des droits de timbre et de transmission pendant trois ans, et permettait l’enregistrement gratis des statuts.

L’Administralion, ayant décerné une contrainte contre la société pour le paiement des droits, fut condamnée par un jugement du tribunal de Marseille du 9 février 1874 (1). La société faisait valoir que, dans un moment aussi troublé que celui où avait eu lieu la formation de la société, le préfet avait des pouvoirs spéclaux, lui permettant d'accorder une dispense d'impôt.

Le tribunal, s'appuyant sur ce moyen de défense,

(4) R. P. 3.844. Inst. 2546, S&.