LS CRE

exposail sa doctrine de la façon suivante : « La théo- « rie de la séparation des pouvoirs, exacte en temps « ordinaire et quand le régime politique de la France « est placé sous l’égide d’une constitution et d’un « gouvernement fonctionnant régulièrement, doit fata- « lement fléchir dans les moments de crise où le pacte « politique, violemment déchiré, ne laisse debout au- « cun des anciens pouvoirs, et où l'intérêt public con- « centre nécessairement, pour un certain temps, aux « mains d’un gouvernement de fait, la double puissance « exécutive et législative.

« La jurisprudence de la Cour de Cassation à tou- « Jours sanctionné la légalité des actes d’un tel gou- « vernement, pourvu que ce gouvernement ait été « consacré par l’acceptation au moins tacite du pays « et qu’il ne puisse être considéré comme un pouvoir « insurrectionnel en révolte contre une autorité régu- « lière encore en fonctionnement (1); la même jurispru- « dence décide que, même après que ce gouvernement « provisoire a été remplacé, ses arrêtés conservent « force obligatoire {ant qu’ils n’ont pas été rapportés « par le gouvernement qui lui a succédé. »

L’Administration déféra ce jugement à la Cour de Cassation, qui décida, dans un arrêt du 7 février 1876 (S. 76. 1. 227), qu’il n’y avait aucune délégation et que cet arrêté avait manifestememt violé l’article 59 de la loi du 22 frimaire an VII, qui « interdit à loute « autorité publique, à la régie et à ses préposés d’ac- « corder de remise ou de modération des droits éta- « blis par les lois, des amendes encourues, ni d'en « suspendre ou faire suspendre le recouvrement ».

(4) Cass. 8 juin 1871, S. 71. 4. 109.

HR Je

SECTION VI

De l’exemption du droit en cas de transfert ou de renouvellement.

L'article 17 de la loi du 5 juin 1850 exempte le titre ou certificat d’aclion, délivré par suite de transfert ou de renouvellement, d’un nouveau droit de timbre, si le titre ou certificat primitif a été timbré. Cette disposition de la législation atténue un principe fondamental, mais parfois trop rigoureux, de la contribution du timbre.

Celle-ci en effet, étant par essence un droit de consommalion, ne peut jamais être ni remboursée, ni admise en compensation des droits de timbre exigibles sur un autre titre, bien qu'il soit de même nature.

Le législateur s’est inspiré, dans la rédaction de cel article, du même principe qui a dirigé toute l’élaboration de la Loi de 1850. Son but était de frapper la circulation des litres, en les atteignant à leur origine, à cause de la difficulté de saisir leur mutation, mais, une fois le droit de timbre acquitté, le titre doit circuler en franchise, de même que tout titre nouveau qui en est la représentation exacte. Celte exemption n’est que justice, car il est des cas où la création d’un titre nouveau, substitué entièrement au titre primitif, est nécessaire. Ainsi la délivrance d’un nouveau titre s’impose dans les cas de renouvellement, de transfert, de conversion et de prorogation.

SI. — Du renouvellement.

Le titre émis en renouvellement doit être la représentation identique de celui qu’il remplace. Cela revient à dire que, non seulement la valeur même de l’action

doit être semblable à celle que portait l’ancien, mais encore que le nouveau titre doit avoir la même valeur nominale que l’autre.

Le renouvellement est ordinairement causé soit par la perte, soit par la vétusté de l’ancien titre.

Pour reconnaître cette identité, on peut s’altacher au numéro du titre, qui est généralement le même, mais il pourrait être différent sans pour cela empêcher le renouvellement.

Une société, opérant le retrait d'actions qu’elle a émises en représentation de son capital, remet parfois en échange aux porteurs, pour chaque action retirée, une nouvelle action de capital et une action de jouissance.

La nouvelle action de capital est exempte de timbre, si elle est de même valeur que l’ancienne et donne droit à un intérêt déterminé augmenté d’une quote-part des bénéfices.

L'action de jouissance, au contraire, ne peut être exempte de timbre, et sa coexistence avec la première ne permet pas de dire qu’elle représente les titres supprimés, si, élant susceptible de négociation séparée, elle est émise sans expression de valeur nominale et donne droit à une quote-part égale des bénéfices ; cette action devra alors supporter l'impôt liquidé sur sa valeur réelle déclarée par la société (1).

Mais l’action de jouissance pourrait profiter du bénéfice de l’article 17, si elle remplaçait des actions de capital amorties, car les droits des souscripteurs restent indentiques malgré la transformation du titre. Dans le cas de la réciproque, avec le versement d’une nouvelle somme, le droit de timbre deviendrait exigible.

(4) Cass. 2% octobre 1898. — Inst. 2986, S 2.

ENST

S IL. — Du transfert et de la conversion.

Le transfertet la conversion, tout en étant deux faits bien distincts, ont cependant un point de ressemblance : le premier a pour but de faire passer la propriété d’un litre d’une personne à une autre, le second de changer un titre de la forme nominative en la forme au porteur ou mixte et réciproquement; mais pendant l’accomplissement de ces deux formalités, aussi bien de l’une que de l’autre, le porteur se trouve démuni de titre et la société est obligée de lui remettre un titre provisoire.

Il est incontestable que, par l’application de l’artiele 17, le titre émis par transfert ou par conversion est dispensé du timbre, mais la question a été vivement discutée de savoir si le titre provisoire devait acquitter l'impôt. L’Administration affirme que, sile droit de timbre proportionnel ne peut pas être applicable à ce litre provisoire, il doit être néanmoins assujetti au timbre de dimension, comme formant la preuve d’une convention particulière indépendante de l'opération de transfert et de renouvellement. Cette doctrine de l’Administration n’est pas fondée, car le titre provisoire ne constate nullement un dépôt, mais représente seulement le titre remis à la société et, si ce n’était son caractère provisoire, il serait absolument identique au litre émis par renouvellement.

S TE — De la prorogation.

[Il n’y a pas lieu à la perception d’un nouveau droit de timbre, quand une société, continuant ses opérations après l’époque fixée pour sa dissolution, se proroge et renouvelle les titres de ses actionnaires. Mais si

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cette société est constituée pour une durée n’excédant pas dix ans, les certificats d'actions doivent être de nouveau timbrés, à moins que la société n'ait contracté un abonnement, qui, dans ce cas, se trouve prorogé pour la nouvelle durée de son existence.

S'il intervient une modification statutaire autre que la prorogation de la société, et qui, par son importance, est constitutive d’une nouvelle société, il y a lieu de percevoir un nouveau droit de timbre.