DE L'IMPÔT DU TIMBRE SUR LES OBLIGATIONS

Les litres d'obligations souscrits, à compter du premier janvier 1851,par les départements, les communes, les établissements publics et les compagnies, sont assujettis, par l’article 27 de la loi du 5 juin 1850, au paiement d’un droit de timbre proportionnel.

Nous étudierons d’abord le caractère de ces titres, puis quels sont exactement ceux que vise la loi, etenfin la situalion spéciale qui est accordée à quelques-uns.

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Des Caractères et de la souscription des obligations.

S [*, — Distinction entre l'obligation et l'effet de commerce.

L'article 27 de la loi de 1850 soumet au droit de timbre proportionnel de 1 % les obligations souscrites par les départements, les communes, les établissements publics et les compagnies.

L'article 1° de la même loi, après avoir énuméré les titres qu’il assujettit au droit de timbre de 5 cent. #, ajoute, pour n’en ometlre aucun, les mots « tous autres effets négociables ou de commerce ».

De la comparaison de ces deux textes, il semble ressortir que l’article 27 est un correctif de l’article 1%, dont il atteint un cas spécial; en effet, on pourrait

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croire qu’il applique un tarif différent aux effets négociables des collectivités qu’il énumère.

Ce rapprochement ressort de l’analogie qui existe entre les obligations et les effets de commerce, ces deux titres ayant un lien commun dans l'obligation identique qu'ils font naître l’un et l’autre.

Quelque frappante que soit cette analogie, elle n’est pas complète. De nombreuses différences distinguent les obligations des effets de commerce et prouvent que l'article 1*’et l’article 27 ne s’appliquent pas aux mêmes titres et ont chacun leur portée.

Si l’on envisage, par exemple, les opérations que peut accomplir une commune, on constate qu’elle émet des eflets négociables et des obligations. Elle règle ses engagements avec des fournisseurs au moyen de billets à ordre ou de bons à court terme, et elle augmente ses ressources par un emprunt. Dans le premier cas, il y a lieu d'appliquer l'article 1*"et dans le second, l’article 27.

= Si la distinction entre les eflets de commerce et les obligations présente un grand intérêt, il est parfois difficile de l’établir, aussi est-il nécessaire d’essayer, au moyen de diverses considérations, de dégager des principes généraux.

Nous avons défini les obligations : des titres, émis en représentation d'un emprunt, d’une somme déterminée, offerts au public par fractions égales et ordinairement remboursables à long terme ou amortissables par voie de tirage au sort.

L'effet de commerce au contraire est un titre contenant un engagement au porteur ou à ordre de sommes variables, payables à des échéances diverses.

Il résulte de ces définitions que, lorsque des titres sont souscrits par une collectivité à la suite d’un emprunt, desliné à augmenter le capital social et se

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rattachaut par son but, sa durée et les conditions de son remboursement à l’existence même de la société, ce sont, à n’en pas douter, des obligations.

La compagnie, au contraire, émet des effets de commerce si elle a pour objet exclusif de réaliser, au moyen de ces litres, une des opérations courantes et transitoires auxquelles donne lieu son fonctionnement.

Outre cemodede distinction, basé sur le but que se propose la société en émettant des titres, ilen est un autre, qui consiste à rechercher si le titre émis est coté ou non à {a Bourse, ou tout au moins sil est susceptible de l’être.

Mais cette recherche est difficile à faire, car il n'existe nulle part dans la législation un texte indiquant les conditions d'admissibilité d’une valeur à la Bourse; on doit donc s’en tenir à des appréciations susceptibles de varier suivant les opinions. Certains accordent à une valeur le caractère d'admissibilité à la Bourse, lorsqu'elle a acquis une certaine notoriété sur le marché financier par son importance et le nombre des échanges auxquels elle donne lieu.

Pour d’autres, il suffit qu'aucune loi ni règlement n’interdise cette inscription. Malgré l’absence de règle fixe en cette matière, la Cour de Cassation a décidé, dans un arrêt du premier juillet 1885 (1), que les valeurs cotées à la Bourse sont celles que la chambre syndicale des agents de change a jugées aptes à être portées sur la cote officielle.

De ces deux moyens de distinction, le premier, qui recherche le but commercial de l’opération, semble devoir servir de critérium en notre matière. Il émane de la doctrine de l’Administration à l'occasion d’un pourvoi qu’elle avait formé contre un jugement du tri-

bunal de la Seine du 10 avril 1869 (4). Une décision du Ministre des finances du 22 décembre 1886 (2)ena fait l’applicationet l’a pour ainsi dire posée en principe.

La seconde théorie, qui est celle de la Cour suprême, est arbitraire et n’interprète pas la pensée du législateur. D’après les travaux préparatoires, en effet, il semble qu’il ait voulu distinguer les effets de commerce des obligations, non d’après la situation qui leur est faite dans la circulation, mais plutôt suivant leur nature même, qui est inhérente au but que s’est proposé la collectivité en les émettant.

Cette théorie est peu juridique, car le moyen dont elle se sert pour apprécier l’admissibilité à la cote d’une valeur, outre qu'aucun texte ne l’établit d’une facon formelle, est fort discutable.

En effet, le droit de timbre, qui par essence est un impôl de consommation, est exigible du jour de l’émission du litre, par conséquent celui-ci, qui est à peine connu, n’est pas susceptible d’être admis à la Bourse.

Il est indifférent par ailleurs de considérer les conditions intrinsèques d'inscription à la cote, car elles doivent toujours être remplies si les titres sont négociables et si l'émission a eu lieu régulièrement.

Done, l’article 27 de la loi du 5 juin 1850 est la règle et l'article 1° au contraire est l’exception : l’un et l’autre visent des titres distincts qui sont soumis à des tarifs différents.

$ Il. — De la souscription des obligations.

La souscription des obligations et leur répartition définitive constituent les faits générateurs de l'impôt du timbre.

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IL faut entendre par souscription non seulement l'engagement de la société, envers le porteur actuel ou éventuel des titres, d’en payer le montant, mais encore la création de l’acte ou de la formule, qui doit constituer entre les mains du porteur la preuve de son droit de créance.

Comme pour l’émission des actions, l'Administration soutenait que le droit de timbre par abonnement est exigible par la seule existence juridique et matérielle des titres.

Sanctionnée par un jugement du tribunal de la Seine du 18 juillet 1890 (D. P. 95.1. 265), cette doctrine fut repoussée parun arrêt de laCour de Cassation du 6 mars 1895 (1), quidéclare que « lasouscription supposenéces- « sairementunengagementavecunliers déterminé, qui « est investi d’un droit propre sur le titre à lui remis ».

Lorsqu'une société affecte à une garantie des titres d'obligation, c’est-à-dire lorsqu’elle les donne en nantissement, il ya là une preuve de la souscription, et par conséquent le point de départ de l’exigibilité de l'impôt, à laquelle l’indisponibilité momentanée des titres ne peut mettre obstacle.

SECTION II Des collectivités dont les titres sont atteints.

Comme les collectivités capables de souscrire des obligations sont en bien plus grand nombre que celles qui peuvent émeltre des actions, le législateur a voulu, pour éviter la fraude, les énumérer limitativement.

Si, au sujet des départements et des communes, il n'y à aucune difficulté, à cause de la précision des

ES ie termes, il n’en est point ainsi pour les établissements publics et les compagnies.

Ces deux mots ont un sens très large, et il est utile de les définir pour en limiter l’étendue.

M. Aucoc (1) définit l'établissement public : « une « personne civile ayant une existence distincte et des « ressources propres, créée pour la gestion d’un service « public ».

Il faut, à côté des établissements publics, placer les élabliissements dits d'utilité publique, créés ordinairement par l'initiative privée, ce qui les distingue des précédents, mais possédant aussi la personnalité civile, qui leur est conférée à cause de l'utilité qu'ils présentent pour le public.

On a discuté le point de savoir si, parmi les établissements publics (2), il fallait compter les chambres de discipline des avoués, notaires et huissiers ; c’est qu’en effet, par leurs fonctions, ces officiers ministériels remplissent un service public, il y a donc là un des caractères qui constituent l'établissement public; mais par ailleurs, lorsqu'ils sont réunis en communauté, leurs chambres de discipline représentent et administrent

(4) Conférences sur l'administration et le droit administratif. Paris, 1885, t. I, p 250.

(2) Aucune loi n’énumère les établissements publics, mais l’on peut considérer comme tels, outre les départements, les communes et les sections de commune : les facultés, les lycées, les collèges commmunaux, les écoles normales primaires, les écoles secondaires ecclésiastiques, l’Institut de France, la caisse des offrandes nationales pour les armées de terre et de mer, les chapitres cathédraux et collégiaux, les séminaires, les fabriques des églises et cathédrales, les consistoires protestants, les synagogues consistoriales, la caisse des dépôts et consignations, les chambres de commerce, l'ordre national de la Légion d'honneur, etc. Les congrégations religieuses reconnues ne peuvent, malgré la prétention de l'Administration, être considérées comme des établissements publics, ce sont seulement des établissements d'utilité publique. (D. M. F. du 22 août 1882. C. 16864).