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des intérêts privés. Cette dernière considération doit les faire classer dans la catégorie des établissements d'utilité publique.

Or, comme la loi désigne nominativement les établissements publics, il semble que seuls ils doivent acquitter l'impôt du timbre sur les obligations qu’ils souscrivent. Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 août 1878 (1), rendu, il est vrai, au sujet du droit de transmission, mais qui s'applique par analogie à notre malière, en à décidé autrement. À son sens, le mot établissement public, employé par la loi comprend aussi les établissements d'utilité publique, car elle a voulu atteindre toutes les collectivités, qui tirent de la reconnaissance de l'autorité administrative leur existence légale et la capacité d'acquérir et de posséder.

I ne faut pas envisager le mot compagnie, tant au point de vue de la collectivité qui le porte; qu’à celui des titres qu'elle souscrit. Si l'on rapproche les mots « sous quélque dénomination que ce soit », ajoutés par l’article 27 aux mots titres d'obligations, on voit que tout titre, présentant le caractère d'obligation, est assujetti au droit de timbre, quel que soit son nom.

C'est ainsi, par exemple, que les titres qu’une compagnie remet parfois à ses actionnaires en paiement des dividendes, qui leur sont alloués sous le nom de « Bons de dividendes », et qui sont au porteur et payables à diverses échéances déterminées, soit d’une façon fixe, soit par des tirages périodiques, représentent des modes de l'obligation.

De même, si la compagnie distribue des titres spéciaux et négociables, représentatifs des intérêts’ à échoir, on doit les considérer comme de véritables obligations. I1 y a lieu de les distinguer des coupons

(4)S. 79. 1. 474. Inst. 2.603, 8 3.

qu’elle pourrait également remettre pour le paiement des intérêts à échoir, qui font partie intégrante de l’obli-

gation et ne forment point des titres spéciaux assujettis au droit de timbre.

SECTION III Des obligations émises avant le 1‘ janvier 1851.

Les départements, les communes, les établissements publics et les compagnies bénéficièrent, en vertu de l’article 30 de la loi de 1850, d’un délai de six mois, à partir de sa promulgation, pour faire timbrer à l’extraordinaire sans amende, ou viser pour timbre, les titres qu'ils avaient souscrits avant le premier janvier

Pour l’exéculion de cette formalité, on devait recourir aux lois existantes, c’est-à-dire aux articles 8 et 14 de la loi du 13 brumaire an VII, qui assujettissent au droit de 50 centimes par mille francs « les billets à ordre ou au porteur... et tous autres effets négociables ou de commerce ».

Ce retour à l’ancienne législation, qui n’avait pas été possible pour les actions émises avant le premier janvier 1851, s’imposait au contraire pour les obligations souscrites à la même date, à cause de la netteté indiscutable du régime qui les atteignait avant Ja loi du 5 juin 1850.

Dans le silence des textes au sujet du renouvellement des obligations anciennes, l'Administration émettait la prétention de les assujettir au droit édicté pour les nouvelles obligations.

C'était violer le principe de non-rétroactivité, aussi la Cour de Cassation, rejetant cette doctrine, décida qu’il fallait leur appliquer les lois existantes lors de la sou-