CR EL

seriplion du titre primitif qu’elles remplaçaient par renouvellement.

Cette interprétation est en conformité avec l'esprit de la loi. Onne peut pas en effet argumenter de ce que, s'étant occupée du renouvellement des anciennes actions, elle ne traite pas de celui des anciennes obligations. La raison en est dans la divergence d'opinions au sujet du régime applicable aux actions dans l’ancienne législation, il était prudent de la part de la loi nouvelle d’y mettre un terme en prescrivant un système nettement établi.

Si, de plus, le législateur de 1850 a édicté des mesures spéciales en vue de l’application du principe de non-rétroaclivité, c’est que sans doute il supposait qu'il serait respecté de lui-même pour les obligations, qui jouissaient, au point de vue de l'impôt du timbre, d’un régime indiscutable.

SECTION IV

Des obligations qui échappent par leur nature à la loi de 1850.

L'article 32 fait application aux obligations de l’article 25, qui décide que le droit de timbre n’est pas applicable aux actions dont la cession n’est parfaite qu'au moyen des conditions déterminées par l'article 1690 du Code civil.

Par suite de la formeun peu spéciale que peuvent revêlir des obligations souscrites par une collectivité, on peut être embarrassé pour savoir quel est leur mode de transmission, car parfois il n’a été prévu ni par la délibération de la commission administrative, s’il s’agit d’un établissement public, ni par le cahier des charges de l'émission, s’il s’agit d’un département ou d'une commune.