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Pour savoir si l’on est en présence d’un emprunt, et si par conséquent l’article 27 est applicable, il faut décider, en principe, que la négociabilité des titres émis par un département, une commune, un établissement public ou une compagnie, est de droil commun, s’il résulte d'un emprunt contracté dans des formes différentes de celles que peut employer un individu.

Mais, malgré la netteté de ce principe, des difficultés peuvent se présenter, qui en empêchent l’application.

Ainsi, lorsqu'un établissement public, ayant contracté un emprunt de gré à gré, remet aux souscripteurs des quittances nominatives constatant le versement des fonds, si le mode de transmission n’a pas été prévu, il est évident que ces titres, ne pouvant être endossés, ne sont pas négociables et sont soumis aux dispositions de l’article 1690 du Code civil.

Comme ces titres n’ont pas pour objet de constater la libération d’une obligation antérieurement contractée par les préleurs,on ne peut pas les assujettir au droit de timbre des quittances, mais plutôt à celui des effets de commerce, comme ayant le caractère de reconnaissance de sommes pure et simple.

Les sociétés et les communes émettent quelquefois, par voie de souscription publique, pour augmenter leurs ressources, des obligations, dont le mode de transmission n’est pas déterminé.

Ces titres ont en apparence la même forme que les créances ordinaires, quine peuvent être cédées que sous les conditions édictées par l’article 1690 du Code civil, et cependant on ne doit pas les confondre.

Il a été jugé par la Cour de Cassation (1) que leur

(1) Cass. 15 décembre 1869. S. 70. 1. 178. Inst. 2398, $ 6.

cession pouvait avoir lieu non seulement par un lransfert, inscrit sur les registres de la sociélé, mais encore par tous les autres modes de transmission autorisés par le droit commun, et dès lors ils sont régis par l'article 27.

Lorsqu'une commune ou une société souscrit une obligation notariée, transmissible par endossement, s’il n’est pas délivré des titres négociables en représentation de l'emprunt, elle ne tombe pas sous l’application de la loi de 1850.

SECTION V

Des obligations dispensées du timbre, et de celles qui jouissent d’un tarif spécial,

De même que pour les actions, il faut une disposition législative pour exempter une obligation de l’acquittement du droit de timbre.

Plusieurs lois, dans le but de favoriser certaines entreprises, ont accordé l’exemption du timbre aux obligations souscrites par elles.

C’est ainsi que la loi du 24 juin 1851 (art. 8) affranchit du droit de timbre les obligations émises par les monts-de-piété.

La loi du 4 août 1878 sur le casernement de l’armée, autorisant l'Etat à recourir aux fonds de concours des départements et des communes, dispense ces collectivités du paiement des droits de timbre, que la loi met à leur charge dans tous les autres cas.

La loi du premier juillet 1893 (art. 12), concernant la liquidation de la compagnie universelle du canal inter-océanique de Panama, fait remise à ladite compagnie, à la société civile d'amortissement des obligations du canal de Panama (émission de mars 1881) et à

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la société civile pour l'amortissement des obligations à lots du même canal, de tous les droits de timbre échus et à échoir sur les titres d’actions et d'obligations de ces sociétés.

De même, la loi du 13 juin 1899, suivant en cela celle du 4 avril 1889, exempte de l’impôt du timbre les bons-tiket émis à l’occasion de l’exposition universelle de 1900.

Certaines de ces lois, outre l’exemption du droit de timbre, accordaient celle du droit de transmission et de l’impôt sur le revenu, ou seulement de l’une de ces deux taxes ; mais aussi, parfois, l’exemption de ces deux droits a élé donnée sans celle de la contribution du timbre.

Ainsi, la loi du 26 juillet 1873, allouant à la ville de Paris, à la suite de la guerre, une indemnité payable par annuités, l’autorisait à émettre des titres spéciaux garantis par l'Etat et qualifiés «bons de liquidation », qu’elle exempta de tout impôt, sauf de celui du timbre ; mais elle décida qu’ils devraient, par exception, acquitter le droit de timbre établi pour les effets de commerce.

A côté des dispenses totales que la loi peut accorder à des titres, elle donne parfois des traitements de faveur à certains établissements de crédit, dans le but de favoriser leur développement , qui intéresse la fortune publique.

C’est ainsi que le Crédit Foncier jouit d’un bénéfice spécial. Les obligations ou lettres de gage qu’il émet, au lieu d’être assujetties aux prescriptions de l’article 27, sont régies par celles de l’article 1*,en vertu d’une disposition contenue dans la loi du 8 juillet 1852 (1) (art. 29).

(4) La loi du 20 août 1871, portant à 5 cent. % le tarif du timbre

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De plus, ce droit, par une mesure tout à fait exceptionnelle, peut être perçu par voie d'abonnement annuel, à raison de 2 cent. par mille francs du total des lettres de gage en circulation.

L’assimilation des lettres de gage aux effets de commerce ne leur enlève pas leur caractère propre. Aussi, comme la législation de droit commun, qui leur est applicable, est la loi de 1850, les certificats nominatifs, que délivre le Crédit Foncier, en représentation de ses titres déjà timbrés, ne sont pas passibles d’un nouveau droit de {imbre en vertu de l’article 47 (1).

Ce régime de faveur a été complété par la loi du 4 avril 1889, qui a exemptlé du droit de timbre les bons à lots émis par le Crédit Foncier.

Ces exemptions, que la loi accorde ainsi dans certains cas, ont pour but d'encourager une institution à ses débuts ; on ne doit pas dès lors les appliquer aux obligations qu’une société émet, soit pour se procurer les fonds destinés à un prêt à faire à l'Etat, soit pour couvrir des avances qui lui ont été faites. C’est qu’en effet, en cette matière, il est de principe, comme nous l'étudierons à l’occasion des titres de rentes, que seules sont exemples du droit de timbre les obligations d’un emprunt fait par l'Etat lui-même.

SECTION VI

Du renouvellement des titres d’obligations.

Le chapitre 2 de la Loi du 5 juin 1850, qui traite des obligations, ne contient aucune disposition applicable au renouvellement de ces titres.

des elfets de commerce, s'applique aux lettres de gage du Crédit Foncier. Les nouvelles modifications de tarif qui sont survenues à l'occasion des effets de commerce ne les atteignent pas.

(1) Jugement du tribunal de la Seine du 15 février 1889. 23206. J.E.

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Dans le silence de la loi, la jurisprudence a décidé que l’on devait se référer à l’article 17, qui dispose que les titres d’actions, délivrés par suite de transfert ou de renouvellement, seront timbrés à l'extraordinaire ou visés pour timbre gratis, si Le titre ou certificat primitif a été timbré.

Plusieurs décisions du Ministre des finances et des Solutions de l’Administration ont fait l'application de ce principe dans divers cas spéciaux.

Ainsi, lorsqu'une partie dépose, soit des titres d’obligations provisoires, émis par la ville de Paris pour obtenir des titres définitifs correspondants, soit des titres dont les coupons sont épuisés, les bulletins de dépôt, que délivrent les Receveurs des finances, sont exempts d'impôt (1).

De même, si une personne dépose des titres du Crédit Foncier destinés à être échangés, transférés ou convertis, les certificats de dépôt que remettent les Receveurs des finances ne sont pas soumis au timbre (2).

Lorsqu'il s’est produit une fusion entre deux sociétés, les titres émis par la nouvelle société qui en résulte, sont considérés, non comme des renouvellements, mais comme des titres nouveaux.

Cette situation est la même pour des obligations qui sont souscrites en remplacement d'actions; l’acquittement du droit de timbre sur celles-ci n'empêche nullement l’exigibilité d’un nouveau droit sur les titres qui en résultent, car ils représentent un nouveau capital d'émission.

(1) D. M. F. 28 août 1878. 5240. R. P.— Sol. 27 novembre 1888. (2) Sol. 25 juin 1889.

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