CHAPITRE I

DU PRINCIPE D'ÉQUIVALENCE DE L’IMPÔT DU TIMBRE ENTRE LES TITRES ÉTRANGERS ET LES TITRES FRANCAIS,

La loi du 23 juin 1857 dispose, dans son article 9, que les titres des sociétés étrangères seront soumis à des droits équivalents à ceux que supportent les titres des sociétés françaises, tant en vertu de cette loi qu’en exécution de celle du 5 juin 1850.

Cette équivalence existe aussi au point de vue de l'impôt sur le revenu, en vertu de l’article 4 de La loi du 29 juin 1872. Ce qui montre bien que la pensée du législateur a toujours été de traiter sur le même pied les valeurs françaises et les valeurs étrangères.

La difficulté de délimiter exactement les caractères qui rendent la axe exigible, empêcha pendant longtemps l’application parfaite du principe d’équivalence.

Des lois et des décrets se succédèrent nombreux, qui peu à peu le réalisèrent, en atteignant toutes les manifestations susceptibles d'indiquer la présence des titres étrangers en France.

Le législateur de 1857 avait délégué au pouvoir exécutif le soin d’édicter les mesures qu’il Jugerait nécessaires pour l’application de la loi.

Mais le règlement d'administration publique du 47 juillet 857 futnon seulement insuffisant, mais encore il ne rendit pas entiérement la pensée du législateur.

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En effet, il avait été prévu dans la loi deux faits générateurs de l'impôt : la cote et la négociation, mais le décret réglementait seulement ce second fait.

Cette divergence entre les deux textes fit penser que la loi n’avait envisagé que les négociations officielles, dont les titres cotés sont seuls susceptibles, et c'était dès lors accorder une immunité presque complète aux titres des sociétés étrangères ne jouissant pas de l’admission à la cote officielle.

La jurisprudence se fixa dans le sens de cette interprétation restrictive, et il devenait nécessaire, devant ce premier aveu d’impuissance du pouvoir exécutif, quant au moyen pratique d’assurer le paiement des taxes, que le législateur édicta de nouvelles prescriptions.

La loi du 30 mars 1872 soumettait au droit de timbre les titres des villes, provinces et corporations étrangères pour pouvoir être cotés et négociés en France. Elle interdisait de plus toute négociation ou exposition en vente de titres étrangers, ainsi que toute énonciation dans un acte passé en France avant l’acquittement du droit de timbre, s’ils ne sont déjà soumis au paiement des taxes annuelles.

Cette nouvelle prescription, visant les valeurs autres que celles qui étaient assujelties au service de l’abonnement, était excellente en ce sens qu’elle atteignait ainsi tous les titres circulant sur le territoire français, mais elle'était insuffisante, car elle ne précisait pas toutes les manifestations de la circulation des titres.

La loi du 29 juin 1872, établissant l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, compléta la loi précédente en décidant que les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France, qu’en se soumettant au paiement des trois taxes que supportent les titres des sociétés françaises.

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Comme pour le décret de 1857, le pouvoir exécutif, dans le règlement d'administration publique du 6 décembre 1872, atténua et délourna même la pensée du législateur. L'article 4 de la loi de 1872 était catégorique et ne laissait plus planer aucun doute, en faisant ressortir par son énumération limitative, que l'inscription à la cote ne devait plus être considérée comme la condition essentielle de l’exigibilité de l'impôt.

L'article 4 du décret imposa seulement l'obligation de faire agréer un représentant responsable avant toute émission ou souscription en France.

Cette interprétation défectueuse de la loi de 1872 fit quela plupart dessociétés étrangèresnese considérèrent plus comme nécessairement soumises à ses prescriptions, qu'autant que leurs titres devaient être admis à la cote officielle ou encore faire l’objet d’une émission publique en France.

Les sociétés estimèrent de plus qu’elles pouvaient à leur gré se conformer aux prescriptions de l’article 4, qui considère la négociation non officielle et l’exposition en vente comme d’autres faits générateurs de l’impôt, en faisant agréer un représentant responsable de la triple taxe annuelle acquittée par les titres des sociétés françaises, ou laisser au Trésor le soin de récupérer sur le porteur des titres, à défaut de la taxe de transmission et de l'impôt sur le revenu, le droit de timbre au comptant de la loi du 30 mars

Cette situation ne pouvait durer et « il fallait enfin « trouver le moyen de donner satisfaction aux légi- « times protestations des sociétés françaises et aussi « des sociétés étrangères, qui, ayant obéi à notre loi « fiscale, ne pouvaient comprendre qu’il fût possible « à certaines sociétés concurrentes de se soustraire

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« au paiement des taxes acquittées par elles (1) ».

Une réforme s’imposait, d'autant plus que la jurisprudence de la Cour de Cassation (2), venant préciser le décret de 1872, interprétait la loi dans le même sens restrictif en décidant qu’elle n'était applicable qu'aux titres des sociétés étrangères, cotés à la Bourse ou circulant sur le marché français par suite d’un fait personnel desdites sociétés. Les faits d'émission et d’admission à la cote officielle, antérieurs à la publication de la loi du 29 juin 1872, étaient sans effet au point de vue de son application. Mais, s’il était urgent que le législateur intervint de nouveau pour réglementer le principe d'équivalence des charges fiscales entre les valeurs françaises et étrangères, il fallait {tenir compte des graves difficultés que l’on rencontre en cette matière.

Il est en effet d'un intérêt supérieur pour notre pays d'y maintenir un large marché international et de respecter la liberté du commerce ant étranger que nalional.

La loi de finances du 28 décembre 1895 contenait des modifications intéressant le tarif et les modes d’application de l’impôt du timbre, mais, comme l’a dit M. Liotard-Vogt, commissaire du gouvernement, lors de la discussion de la loi, dans la séance du 14 décembre : « Ces dispositions ne portent aucune atteinte aux « conditions actuelles d’exigibilité de l’impôt ; le tarif « seul est modifié ».

Cette modification du tarif, qui atténuait l’inégalité, existant entre les valeurs des sociétés étrangères abonnées et les autres, était cependant insuffisante pour la parfaite application du principe d'équivalence.

(4) M. l’avocat général Desjardins. Cass. 17 janvier 1888. S. 1890. 1. 33.

(2) Cass. 12 avril 14897, S. 98. 4. 244.