SR CR

Il était nécessaire, pour obtenir un pareil résultat, de saisir les titres à leur apparition sur le marché français, lors même que la société serait restée étrangère à la négociation ou au moins qu’elle ne pût avoir en France un intermédiaire, un mandataire auprès des porteurs.

C’est dans cet esprit que fut conçu l’article 12 de la loi du 13 avril 1898, qui édicte une amende d’au moins cinquante francs (1) pour « toute personne qui effectue « en France l'émission, la mise en souscription, l’ex- « position en vente ou l'introduction sur le marché « des titres étrangers désignés dans l’article 4 de la loi « du 29 juin 1872, qui annonce au public les opéra- « tions ci-dessus, et à toute personne qui fait le service « financier de ces mêmes titres, soit en opérant leur « remboursement ou leur transfert, soit en faisant le « paiement des coupons, tant qu’un représentant res- « ponsable des droits de timbre, de transmission et de « l’impôt sur le revenu n'aura pas été agréé ».

Les dispositions insérées dans ce texte ne sont pas nouvelles, mais elles ont pour objet de compléter le décret du 6 décembre 1872, qui ne vise que le fait même des sociétés et autres collectivités étrangères, à l’exelusion du fait des tiers, et passe sous silence certaines opérations, qu'il à paru nécessaire d'interdire tant qu'un représentant responsable n’a pas été agréé, afin de réaliser complètement les intentions du législateur.

On peut caractériser l’article 12, en disant qu'il a élé rédigé pour donner une sanction efficace aux prescriptions de la loi du 29 juin 1872 et qu'ici « le but « poursuivi est de donner au gouvernement les armes

(1) L’amende est de5 9% en principal, au minimum de 50 francs (plus deux décimes et demi), de la valeur nominale des titres.

Mers UE

« quilui manquaient pour éviter l’évasion de la matière « imposable (1} ».

Mais ces prescriptions, donnant au fisc le moyen d'atteindre les valeurs non cotées comme les valeurs cotées, ne suffisaient pas à cause de la situation du marché financier. Sa réorganisation accomplie par l’article 14 de cette même loi de 1898 réalise presque complètement l’équivalence de l'impôt entre les valeurs étrangères circulant en France et les valeurs françaises.

La réforme du marché financier, appréciée diversement, fut condamnée par M. Morel dans son rapport au Sénat : « Cet ensemble de dispositions, dit-il, n’arien « d’analogue dans un autre pays, et il est à craindre « que les bonnes valeurs se retirent de plus en plus « de notre marché, tandis que les titres douteux y « afflueront (2) ». Cette appréciation, quelque pessimiste qu’elle puisse paraître, a sa valeur, car si les droits du Trésor sont protégés, ceux de l'épargne française auront peut-être à en souffrir : la coulisse des valeurs n’ayant plus le droit de négocier les titres que le parquet a admis à la cote, les valeurs d’un ordre secondaire, pour obtenir leur inscription, n’hésiteront pas à souscrire un abonnement très peu onér'eux.

Les craintes formulées, au moment du vote de la loi de finances de 1898, ne se sont pas réalisées, les chiffres publiés par les bulletins de statistique et de législation comparée de l'Administration de l’enregistrement en fournissent la preuve.

Les difficullés des formalités indispensables au re-

(1) M. Hippolyte Morel, rapporteur de la commission des finances du Sénat. Journal Officiel, 2 avril 1898. Sénat, annexe, n° 16. (2) Rapport déjà cité, note 4.

couvrement de l'impôt, qui ont été soulevées par la nouvelle législalion, n’ont pas empêché les sociétés élrangères sérieuses d'émettre leurs valeurs sur notre marché financier.