DES FAITS GÉNÉRATEURS DU DROIT DE TIMBRE PAR ABONNEMENT

Les faits caractéristiques de la circulation des titres étrangers en France, qui donnent ouverture aux trois laxes, dont sont passibles les valeurs françaises de même nature, ressortent des textes combinés de la loi du 29 juin 1872 et de celle du 13 avril 1898.

Ce sont l'inscription à la cote officielle, l'émission, la mise en souscription ou exposition en vente et l’introduction.

Une partie des règles que nous allons exposer s’appliquent aux trois taxes, mais nous ne les traiterons qu’au seul point de vue de l’impôt du timbre, en ayant soin d’écarter tout ce qui lui est étranger.

SECTION Ire

De l’inscription à la cote officielle,

Le décret du 22 mai 1858, et plus tard celui du 6 février 1880, admirent et réglementèrent l’inscription à la cote officielle des valeurs étrangères.

La loi du 1“ août 1893 ayant modifié en certains points l’organisation des sociétés, le décret du 1° décembre suivant décide que les actions admises à la cote ne peuvent être de moins de vingt-cinq francs, lorsque le capital des entreprises n'excède pas

US deux cent mille francs, ni de moins de cent francs s’ii est supérieur à deux cent mille francs. Elles doivent être libérées de vingt-cinq francs lorsqu'elles sont inférieures à cent francs, et au moins jusqu’à concurrence du quart lorsqu'elles sont supérieures à cent francs.

La loi du 43 avril 1898, qui a modifié la réglementation du marché officiel, n’a apporté aucun changement dans la situation des titres étrangers à la Bourse.

Pour qu’une valeur étrangère puisse être cotée à la Bourse de Paris, il faut qu’elle y soit admise par la chambre syndicale des agents de change, avec l’autorisation du Ministre des finances, après l'agrément d’un représentant responsable (D. 6 février 1880,art. 2 et 5).

Si des valeurs sont cotées à la Bourse sans l’autorisation ministérielle, comme le fait générateur de la taxe existe, l'impôt est dû et l’on exige que la situation soit régularisée par l’accomplissement des conditions qui doivent normalement précéder l'inscription à la cote, tel que le choix d’un représentant responsable.

Une société étrangère dont les actions ne sont pas inscrites à la cote officielle, ne peut y faire figurer ses obligations.

Exceptionnellement, la chambre syndicale peut coter les obligations sous la condition expresse que la même formalité sera accomplie pour les actions.

Pour obtenir l'inscription à la cote de ses titres, une société étrangère a besoin de l'autorisation du Ministre ; elle lui est nécessaire de même pour en obtenir la radiation.

Il ne suffit pas que la chambre syndicale des agents de change de Paris décide que les titres ne sont plus cotés, il faut une radiation officielle pour qu'ils ne soient plus considérés comme tels et, par le fait même, exempts de toute obligation fiscale.

Et o

« L'admission accordée est une sorte de forfait « dont la compagnie ne saurait modifier les conditions « sans le consentement du Ministre des finances (1). » Il serait trop facile, en eflet, pour une société de se décharger de l’impôt en déclarant qu’elle renonce à l'inscription pour la totalité ou pour une part seulement de ses litres.

De ce que les titres d’une société étrangère ne sont plus inscrits à la cote officielle, il ne s’ensuit pas qu'ils ne continuent pas à circuler en France, et dès lors le paiement de la taxe du timbre continue à être exigible.

En effet, le fait de circuler rend exigible le paiement de l'impôt ; il faut donc qu’en même temps que le Ministre des finances autorise la radiation des titres à la cote officielle, la société prouve leur retrait du marché financier.

Ces deux conditions sont nécessaires pour la cessation de l’abonnement, et tant que la seconde n’est pas accomplie, il continue à être dù.

S'il s’agit d'obligations, leur remboursement fait cesser l’exigibilité de la taxe de plein droit et immédiatement.

L'inscription des titres étrangers à la cote de Paris ou des Bourses départementales rend par le fait même l’impôt du timbre exigible, alors que cestitres ne donneraient lieu à aucune négociation.

SECTION Il:

De l'émission.

Il ne faut pas entendre par émission, dans l’espèce qui nous occupe, l'offre de titres adressée au public par

(4) M. le premier avocat général Blanche. Cass. 40 juin 1874. S. 74. 1. 445.

TC quelque moyen de publicité que ce soit, mais plutôt toute opéralion ayant pour but, soit par le placement de titres nouveaux, soit par la négociation de titres déjà émis à l’étranger, d'introduire des titres étrangers sur le marché français.

Et en effet, négocier un titre pour la première fois, c'est l’émettre, car il y a là création d’un lien juridique entre l'actionnaire ou l’obligataire et la société. D’ailleurs, définissant ce qu’il faut entendre par l’émission de titres au sujet de l'impôt sur les valeurs françaises, nous avons dit qu’elle consistait dans l’attribution des titres aux souscripteurs qui ont versé les fonds à la société ; cette même définition s'applique aux titres étrangers puisque leur équivalence vis-à-vis de l'impôt est de principe.

Cette seconde cause d’exigibilité de l’impôt ressort d’une façon très nette de la loi du 24 juin 4872 et du décret qui l’a suivie ; il y est dit que toute émission doit être précédée de la présentation au Ministre des finances d’un représentant responsable, et la loi du 13 avril 1898, reprenant celte disposition, édicte une sanction contre toute société ou toute personne qui passerait outre.

S'il est conforme à l'égalité de l'impôt que les titres émis en France paient le droit de timbre, il est juste aussi qu’il cesse d’être dû lorsqu'ils sortent de nos frontières.

Pour les valeurs françaises le droit est dû jusqu’à ce que la société soit dissoute ou que les titres soient détruits, mais il n’en est pas de même pour une société étrangère; lorsque ces titres sortent du territoire, ils échappent à l'impôt.

D'ailleurs, lorsque la commission des valeurs mobilières fixe la quotité imposable, elle ne considère nullement les titres qui sont à l’étranger, mais bien ceux

Ney. D'or

qui circulent en France ; il est logique que du jour où cette circulation a cessé, ils soient considérés comme

ceux qui n’ont jamais quitté leur pays d’origine.

SECTION III

be la mise en souscription et de l'exposition en vente.

La loi du 13 avril 1898 indique pour la première fois la mise en souscription comme rendant exigible la taxe d'abonnement. Elle mentionne aussi l'exposition en vente déjà visée par la loi du 30 mars 1872 et celle du 29 juin de la même année.

Ces deux faits représentent une émission à échéance plus ou moins longue; ce n’est pas la négociation, ce n’est pas non plus l'opération individuelle et accidentelle, prévue par la loi du 30 mars 1872, qui entraînent l’exigibilité du droit de timbre au comptant. L’Administration, dans l’Instruction du 31 mai 1898 (n°2.953) s'exprime ainsi : « L'émission, la mise en souscrip- « tion, l'exposition en vente, au sens de la loi, éma- « nent toujours de la société ou de la collectivité », on ne saurait donc considérer comme exposition en vente le fait par un changeur d’exposer dans une vitrine des titres qui sont sa propriété, dès lors qu'ils sont régulièrement timbrés.

SECTION IVe

De l'introduction en France.

Si la législation, tant en 1872 qu’en 1898, a mis l’introduction en France au rang des faits générateurs de l'abonnement, c’est qu’elle a voulu atteindre sous quelque forme que ce fût le placement de capitaux français sur les valeurs étrangères.

Aussi doit-on entendre par introducteur, tout intermédiaire, individu ou établissement de crédit, qui achète un certain nombre de valeurs afin de les revendre pour introduire ou augmenter leur cireulation et leur importance sur le marché financier.

Pour décider qu’il y à introduction, il ne faut pas s'arrêter au nombre des titres qui font l’objet de l’opération, mais bien à la pensée du négociateur, au but qu'il se propose ; quoi qu'il en soit, il faut cependant un nombre suffisant de titres pour créer un courant d’affaires sur la valeur introduite.

L'article 12 de la loi de finances de 1898 n’a pas étendu le droit de communication qui appartient aux agents de l’Enregistrement en vertu de la législation antérieure. Il en résulte qu'ils ne peuvent, pour surveiller l'introduction de valeurs étrangères, exercer leurs investigations chez des personnes, ni dans les sociétés ou établissements qui n’y étaient pas assujettis par les lois précédemment en vigueur. La délégation que la loi donne au pouvoir exécutif pour assurer son application, ne lui confère par le droit d'insérer, dans le règlement d'administration publique, une disposition relative à la vérification et à la communication chez les particuliers.

Sila loi du 28 avril 1893 assujettit les banquiers à la tenue d’un répertoire de leurs opérations, soumis au contrôle de l'Administration, l’article 30 de cette même loi ne permet pas d’utiliser les renseignements qu'il fournit, dans un autre but que la perception de l'impôt spécial sur les opérations de Bourse.

Dès lors l'introduction ne peut être constatée, en dehors de la déclaration du banquier, que par des annonces ou des publications.

Il faut entendre par là le fait par un banquier ou une société de crédit, chargée de l'émission d’un em-