DES FAITS GÉNÉRATEURS DU DROIT DÉ TIMBRE AU COMPTANT

La loi a consacré en principe l'égalité fiscale entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères, et les a soumises à des taxes équivalentes. Elle n’a fait de différence entre elles qu’en ce qui concerne le mode de perception et les moyens de répression destinés à les atteindre.

Ces moyens, en eflet, ne pouvaient être les mêmes pour les sociétés, qui échappent à la surveillance et à l’action du Trésor français, que pour celles qui y sont constamment soumises. Les sociétés étrangères ne peuvent être atteintes que d’une manière indirecte ; le Trésor doit se contenter de rattacher le paiement de l'impôt à des faits qu’il peut saisir ou qu'ilest en son pouvoir de permettre ou d'interdire.

Nous avons vu par l'examen des différentes lois qui se sont succédé, que le législateur estentré de plus en plus dans celte voie, en s’efforçant, à mesure que l’expérience lui en a suggéré les moyens, de soumettre à l’action de l'Etat et à son contrôle toutes les manifestations extérieures de la circulation en France des valeurs étrangères.

L'existence et la circulation de ces valeurs se révèlent principalement par les négociations dont elles sont l’objet ; aussi est-ce à ce fait de négociation que Île législateur a commencé d’abord par s’attacher.

La loi du 23 juin 1857, et le règlement d’administration publique rendu pour son application, interdisent ce qu'il est au pouvoir de l'Etat d'interdire, à savoir, les négociations en Bourse des titres ne payant pas l'impôt, et il subordonne à la condition de ce paiement l'inscription à la cote, qui est le préliminaire obligé des négociations officielles (art. 10 du décret du 17 juillet 1857).

Les négociations privées, par actes passés entre particuliers ou par la voie de la coulisse, sont bien aussi l'indice d’une circulation en France, souvent aussi active que celle qui résulte des négocialions en Bourse. En principe elles justifient l’exigibilité de taxes équivalentes à celles qui pèsent sur les valeurs françaises auxquelles elles font concurrence.

La loi de 1857, en effet, ne fait aucune distinction qui permette de penser que les négociations dont elle parle s'appliquent exclusivement à celles qui ont lieu en Bourse.

Mais comment dans cette hypothèse atteindre les sociétés et les obliger à payer les droits afférents aux titres qui circulent ainsi sur notre marché? On ne peut songer à interdire les négociations et à ne les permettre que sous la condition du paiement des taxes. Le gouvernement,eneflet, n’a aucune action sur les opérations de cette nature, parce qu’elles n’ont pas besoin de son autorisation pour s’eflectuer.

Pourrait-on au moins les paralyser par des mesures répressives édictées contre les personnes qui y participent? Le législateur y a en effet pensé et la loi du 30 mars 1872 a cherché à obtenir par ce moyen le paiement du droit de timbre. Elle s'adresse directement au porteur du titre et assure par son intermédiaire, au moins en partie, le recouvrement de l'impôt. Si la société, profitant de ce que ses titres ne sont pas cotés,

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n’acquitte pas la taxe annuelle du timbre, c’est le por. teur du titre qui en subira les conséquences et sera tenu de payer, avant tout usage en France par voie de négociation, d'exposition en vente ou d’énoncialion dans un acte, le droit de timbre au comptant dont la taxe annuelle d'abonnement n’est que la représentalion.

Cette obligation lui est imposée à peine d'amende (1). « Nul, porte l’article 2 de la loi du 30 mars 1872, ne « peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans des « actes de prêt, de dépôt de nantissement ou dans « tout autre acte ou écrit, à l'exception des inventaires, « des titres étrangers, qui n'auraient pas été admis à « la cote ou qui n’auraient pas été dûment timbrés au « droit de { Z% (2) du capital nominal. Tout acte « soit public, soit sous seing privé, qui énoncera un « litre de rente ou effet public d’un gouvernement « étranger ou tout autre titre étranger non coté aux « Bourses françaises, devra indiquer la date et le « numéro du visa pour timbre apposé sur ce titre ainsi « que le montant du droit payé. »

Pour compléter ces prescriptions, qui étaient encore insuffisantes, il fallait de nouvelles mesures et la loi du 24 juin 1872, comme nous l'avons étudié, fit un grand pas dans la réalisation du principe d'équivalence de l'impôt du timbre entre les valeurs françaises et élrangères.

Cette loi laissa subsister la réglementation de la loi du 30 mars 1872 sur la circulation accidentelle des litres des sociétés qui ne sont pas soumises à l’abon-

nement.

(1) Art. 2. « En aucun cas, l'amende ne pourra être inférieure à

50 francs. »

(2) L'art. 3 porte que les deux décimes imposés par l’art. 2 de la

loi du 23 août 1871 doivent être ajoutés au principal de ce droit,

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La loi du 28 décembre 1895 vint la compléter, en faisant cesser une inégalité frappante, qui constituait une injustice à l'égard des titres français.

En effet, en élevant le tarif du droit de timbre au comptant sur les actions et les obligations des sociétés ou établissements étrangers qui, ne possédant pas en France de biens saisissables, se dérobaient à l'obligation de faire agréer un représentant responsable, on compensait pour le Trésor la perte du droit de transmission et de l’impôt sur le revenu.

La loi de 1895 fait plus; dans son article 5, elle reprend l’article 2 de la loi du 39 mars 1872 d’une façon encore plus compréhensive. Elle édicte que, sous peine d’amende (1), « nul ne peut négocier, exposer en « vente oa énoncer dans un acte ou écrit soit public, « soit sous seing privé, autre qu’un inventaire, » les titres des sociétés et des établissements étrangers lorsqu'ils n’ont pas préalablement acquitté l'impôt.

La loi du 13 avril 1898 ne vise pas nommément le fait de la négociation, il ne tombe pas par lui-même et en tant qu’il se distingue de l’émission ou de l’introduction sous l’empire de cette loi. Par suite, il ne rend pas nécessaire l’agrément préalable d’un représentant responsable. Mais il continue à donner ouverture au droit de timbre au comptant sur les titres négociés qui n’ont pas déjà supporté cette taxe ou qui n’acquittent pas l’impôt par abonnement.

L'article 2 de la loi du 30 mars 1872 et l’article 5 de celle du 28 décembre 1895, prohibant l’énonciation dans tout acte ou écrit sous seing privé ou public, à l'exception des inventaires, des titres étrangers non

(4) « Chaque contravention aux dispositions du présent article sera

punie d'une amende de à % eu principal de la valeur nominale des titres » (art. 5).

timbrés (1), ne sont que la consécration du principe général en vertu duquel il ne peut être fait usage d’aueun titre, sans qu’il ait été assujetti au droit de timbre.

C'est avec raison que le législateur, cherchant tousles faits extérieurs révélant la présence en France des titres étrangers, a vu, dans le fait d’énoncer un titre dans un acte passé en France, un indice de circulation sur notre marché.

Il est vrai que ce n’est là qu'une présomption, car l'énoncialion peut ne pas correspondre à une véritable négociation opérée en France et seulement viser le fait de cette acquisition à l’étranger. Maïs étant donnée la difficulté de saisir la matière imposable, on a dû donner à cette présomption la force d’une présomption légale.

La prescription de l’article 2 de la loi du 30 mars 1872 ne doit pas être limitée dans son étendue, sous prétexte qu'elle est l'application de la loi du 13 brumaire an VII, dont la jurisprudence a parfois atténué la portée.

Car si la loi de brumaire est un texte général, qui peut nécessiter des exceptions, la loi de 1872, dont les termes ont été encore précisés par celle de 1895, est spéciale aux titres étrangers et ne souffre qu’une seule exceplion qu’elle prévoit nommément.

Cette faveur de la loi concerne les inventaires. Les énonciations de titres étrangers qu’ils renferment ne sont pas une cause d’exigibilité de l'impôt du timbre.

Les inventaires ont été l’objet de cette exception unique, car, destinés à décrire les forces actives et passives d’une succession, il est d’un grand intérêt qu'ils

1) L’indication des titres étrangers ayant acquitté le droit de timbre par abonnement se trouve dans les relevés et insertions publiés au Journal Officiel en vertu des articles 11 du décret du 17 juillet 1857 et 12 de la loi du 43 avril 1898. (Inst. 2.953.)

soient sincères et que leurs rédacteurs ne puissent pas être susceptibles de soustraire des valeurs dans le désir d'éviter l’impôt du timbre.

La loi s’est inspirée en cela d’un arrêté du Directoire du 22 ventôse an VII, qui accordait dans le même but une semblable faveur aux actes sous signature privée énoncés dans un inventaire.

Les termes de la loi, qui sont éminemment larges, soulèvent parfois des difficultés d’application.

Ainsi les mots « actes de dépôt », que contient l’article 2 de la loi de 1872, et qui rentrent aussi dans les termes généraux de l’article 5 de la loi de 1895, nécessilent une explication.

Il arrive parfois que des étrangers résidant en France, ou même des Français, soient porteurs de titres qu’ils déposent dans des maisons de banque, uniquement pour en assurer la conservation. Ces dépôts sont constatés soit par correspondance, soit par un récépissé ou certificat.

Pour opérer ces sortes de dépôt, ainsi que les retraits qui en sont la conséquence, il n’est pas nécessaire que les titres étrangers soient préalablement timbrés, car le dépôt dans ces conditions ne constitue pas à proprement parler un usage des titres, mais une substitution à des titres multiples d’un titre collectif, qui n’en est que la représentation sans novation d’aucune sorte, sans avantage, ni profit.

Mais si par correspondance, par endossement ou par tout autre moyen, le récépissé de dépôt était négocié, prêté ou donné en nantissement, les titres que ce récépissé représente devraient être timbrés préalablement.

Cette exception pour les dépôts en banque ne doit pas être étendue aux dépôts effectués entre les mains de simples particuliers et aux actes constatant la dé-

charge donnée par le déposant au dépositaire lors du retrait des titres.

Il peut arriver également que des titres étrangers soient énoncés dans des lettres ou correspondances. Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 brumaire an VIT, les lettres, étant considérées comme des écritures privées, ne sont assujetties au timbre de dimension que lorsqu'elles sont produites en justice.

IL en est tout autrement lorsque ces lettres ou correspondances consacrent la négociation, le prêt, le nantissement ou l'usage juridique des titres.

L’inviolabilité du secret des lettres étant de principe, la régie ne peut pas exercer le droit de communication à leur égard. Il est reconnu (1) qu’exceptionnellement, elle peut exiger la présentation des lettres qui sont devenues de véritables documents de comptabilité et dont l'existence est révélée parles livres de commerce.

Le privilège d’exterritorialité dispense les certificats de coutume, rédigés par les agents diplomatiques ou consulaires étrangers en France, contenant l’énonciation de titres étrangers, de l’acquittement du droit de timbre, à moins toutefois que ces certificats ne soient annexés à un acte notarié ; dans ce cas, les prescriptions de la loi de 1872 doivent trouver leur application.

Pour que l’énonciation donne naissance au droit de timbre, il faut qu’elle corresponde à une transmission immédiate ou future, définitive ou éventuelle, directe ou indirecte ; dans ce dernier cas, la mention du titre aliéné, dont le prix fait l’objet des dispositions de

(1) Déclaration faite au cours de la discussion de l’articie 4 de la loi du 30 mars 1872, par M. Mathieu Bodet, rapporteur de la commission du budget. Journal Officiel du 13 mars 1872.

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l'acte, doit intervenir pour en affirmer l'existence.

Si elle correspond à une transmission qui se serait opérée avant 1872, à une époque où les titres élrangers pouvaient circuler sans être soumis au droit de timbre, il est évident qu’on ne saurait appliquer cette disposition, car ce serait donner à la loi un effet rétroactif.