DE L’EXEMPTION DU DROIT DE TIMBRE AU PROFIT DES RENTES FRANÇAISES

Lors de la rédaction du projet qui devait aboutir à la loi du 5 juin 1850, le gouvernement passa sous silence les rentes sur l'Etat et les eflets publics.

La commission d'initiative parlementaire, préoccupée des nombreuses réclamations que faisait naître de toutes parts l’immunité deces titres, inséra dans son projet une disposition qui les soumettait au paiement du droit de timbre de 5 cent. par cent francs du capital nominal (1).

Cette réforme, en même temps qu’elle rendait plus

(1) Art. 31 du projet élaboré par la commission d'initiative parlementaire chargée de l’étude de la loi du 5 juin 1850: « A partir du... « 1850, les transferts de rentes nominatives sur le Grand-livre de la « dette publique, les renouvellements des titres de rentes au porteur, « les obligations et les bons émis par le Trésor, à échéance fixe ou in- « déterminée, seront soumis à un droit de timbre proportionnel ; le « droit est fixé à 3 cent. par 100 fr. du capital nominal. Le timbre sera

parfaite l'application du principe de l'égalité de l'impôt, présentait un grand intérêt budgétaire, en procurant au Trésor un supplément de recettes d’environ six cent mille francs.

Après avoir été adoptée aux deux premières délibérations, la proposition de la commission fut repoussée à la troisième par 326 voix contre 302.

L'immunité de la rente, maintenue par ce vote, est très discutable. S'il y a des motifs qui paraissent assez puissants pour empêcher l’établissement d’un impôt spécial sur la rente, il semble au contraire qu'il serait équitable qu’elle subit le droit commun, en acquittant les mêmes droits que les autres valeurs mobilières.

Les partisans du maintien de l’immunité font valoir en sa faveur deux arguments principaux.

En supprimant cette immunité, disent-ils, l'Etat diminue son crédit, car il viole le contrat par lequelil s'est engagé à payer sa dette sans retenue.

Et, par ailleurs, l’entrave que la formalité du timbre mettrait à la facilité des négociations atteindrait les emprunts et, par là, empêcherait l'élévation du cours, qui est le vrai moyen d'opérer une conversion de la dette publique.

« apposé sur la feuille de déclaration de transfert, pour les rentes « nominatives, etsur celle contenant la demande de renouvellement « de titres, pour les rentes au porteur. »

A la deuxième délibération, le projet fut modifié dans sa première partie: « À partir du... 1850, les transferts des rentesnominatives sur « le Grand-livre de la dette publique, les renouvellements des titres de « rentes au porteur serontsoumis à un droit de timbre proportionnel. » Enfin, dans la séance du & juin 1850, à la troisième délibération, la commission modifia encore sa proposition, en décidant que le droit serait fixé à un centime par chaque franc de rente et que les titres au porteur ne seraient accompagnés de coupons que pour cinq ans. (Moni-

teur Universel des 8, 19, 20, 21, 22 et 23 mars, et des 3, 4 et 5 juin 1850.)

Le rapporteur de la loi du 13 mai 1863, établissant l'impôt du timbre ‘sur les titres de rentes et efets publics des gouvernements étrangers, constatait, dans l'exposé des motifs, que parmi les valeurs mobilières, seuls, les titres de rentes, soit français, soit étrangers, étaient exempts du droit de timbre, et il ajoutait : « En ce qui touche les rentes françaises, on se rend € facilement compte des motifs de l’exemption.

« Si l’on soumettait au timbre des titres de rentes « émises par le Trésor français, lorsqu'il contracte un « emprunt, l’impôt serait illusoire : ou l'Etat se le « payerait à lui-même, ou, s’il était à la charge des « premiers souscripteurs, il devrait en être tenu « compte dans la fixation du prix de l’émission de « l'emprunt (1) ».

Toute cette argumentation, tendant au maintien de l'exemplion des rentes françaises de l'impôt du timbre, fut présentée et défendue, lors de la discussion de la loi du 5 juin 1850, par MM. Fould, ministre des finances, Berryer et Hippolyte Passy.

Quoi qu’il en soit de la valeur des objections présen-

tées et des hommes qui les formulèrent avec toute la - Jumière de leur talent, de nombreux arguments militent en faveur de l’assujettissement dela rente à la contribution du timbre (2).

(4) Moniteur Universel du 19 janvier 1863, p. 8.

(2) Les rentes sur l'Etat, les bons du Trésor et les promesses d’inscription de rente sont assujettis, comme les autres valeurs mobilières, à l'impôt sur les opérations de Bourse.

La loi de finances du 28 avril 1893 (art. 28 à 35) établissait un droit de timbre proportionnel deS centimes par 1000 francs ou fraction de 1000 francs, sur toute opération de Bourse, ayant pour objet l'achat ou la venteau comptant ou à terme de valeurs mobilières.

Ce droit frappe l'instrument officiel de la négociation, c’est-à-dire le bordereau des agents de change.

Il est réduit de moitié pour les opérations de report.

L'article 8 de la loi de finances du 28 décembre 1895 fixe la quotité

PSS

SECTION

Théorie de l’exemption des rentes françaises de l'impôt du timbre,

La loi du 9 vendémiaire an VI, imitant les décrets des 17 juin, 13 juillet et 27 août 1789 et du 4 décembre 1790, décrète dans son article 98 que « le tiers de la « dette publique conservé en inscriptions est déclaré « exempt de toute retenue présente et à venir ».

De plus, les lois du 22 frimaire et dut3 brumaire an VII complétèrent cette loi, en exemptant des formalités de l’enregistrement et du timbre les inseriptions sur le Grand-livre de la dette nationale et les effels publics.

Cette législation forme une sorte de contrat de concordat intervenu entre l'Etat et ses créanciers ; la violer c’est violer la justice et l’équité.

D'ailleurs la proposition de la commission, chargée de l'étude de la loi de 1850, sous les apparences d’un impôt du timbre, tend au fond à créer un impôt sur la rente.

Car, comme l’a dit Mirabeau, « imposer une somme « quelconque sur les rentes, n’est-ce pas retenir cette « somme sur le paiement ? N’est-il pas clair que toute « retenue non consentie est une imposition, que toute « imposition est une retenue » (1)? La contribution du timbre, bien qu'indirecte en réalité, n’en représente pas moins une retenue, et on peul l’envisager comme un véritable droit d'amortissement, qui servirait à l'Etat pour payer sa dette avec l’argent deses créanciers.

du tarif, en ce qui concerne les rentes sur l'Etat français, à0 fr. 195 par 1000 francs pour les opérations ordinaires, et à 0 fr. 00625 par 1000 francs pour les opérations de report.

(1) Archives parlementaires de 1787 à 1860,t. XXI, séance du & décembre 1790.

oo

Avec ce procédé, il perdra en capital ce qu’il gagne en revenu. « La rente est en eflet une véritable mar- « chandise, que l'Etat crée moyennant une somme dé- « terminée, dont la quotité dépend de la valeur que « possède la rente au moment où elle est créée, et se- « lon le degré de confiance ou de sécurité qu’inspire « sa possession (1). »

Outre ces considéralions, le droit de timbre est absolument défectueux en ce qui concerne les rentes sur l'Etat, car il nuit à la facilité de leur négociation et à leur bon marché qui est un élément de leur valeur.

En effet, 1l sera d’une grande gêne pour celui qui recourt à l'opération du report (2) que M. Passy appelait « l'emprunt surla rente » (3). Celui-là sera embarrassé dans sa négociation, qui, empruntant à la Bourse en donnant son titre pour un mois ou deux, devra accomplir cette formalité ; cette négociation se renouvelant plusieurs fois, augmentera les frais et diminuera d’autant la somme prêtée.

Cette entrave à la négociation entraînera une élévation du prix, dont l'influence se répercutera sur les autres valeurs, car « l’eflet public est le régulateur de l’intérêten France (4) ».

En établissant le droit de timbre, « on relève inévi-

(1) Paroles de M. Ducos, rapportées dans le Moniteur Universel du 20 mars 1850, p. 936, 2. colonne.

(2) On entend par report l'intérêt ou commission payé pour prolonger jusqu’à la liquidation suivante une transaction de bourse qui devrait être réglée à la liquidation qui précède.

Parmi les différents genres de reports se place le placement « en rentes reportables », qui consiste à acheter des rentes à terme moyennant un acompte versé en achetant et, s’il y a lieu, renouvelé.

C’est de ce mode de report qu’il s’agit ici.

(3) Paroles de M. Passy, rapportées dans le Moniteur Universel du 21 mars 4850, p. 949, 3e colonne.

(4) Paroles de M. Berryer, rapportées dans le Moniteur Universel du 21 mars 1850, p. 947, 3° colonne.

« lablement le taux de l’intérêt en France ; parce qu’il « sera relevé sur la négociation, sur la disposition des « valeurs de l'Etat, il sera relevé sur la disposition de « toutes les valeurs industrielles, agricoles, commer- « ciales, qui existent dans lepays (1). »

La proposition faile en 1850 soulevait encore une objection : les rentes au porteur devaient payer l’impôl seulement pour le cas où elles seraient transférées en rentes nominatives, dès lors, on transformera les titres nominatifs en litres au porteur, et non seulement le droit de timbre sera ainsi évité, mais encore les rentes échapperont aux droits de mutation établis par la loi du 18 mai 1850, ce qui occasionnera pour le Trésor une grande perte, que ne compenserait pas le nouvel impôt (2).

SECTION Ie

Arguments en faveur âe l’établissement de l'impôt du timbre sur les titres de rentes françaises.

Il est important tout d'abord de définir exactement ce que la commission d'initiative parlementaire entendait, en proposant d'établir un droit de timbre sur les titres de rentes françaises.

Ce n'était pas, comme on l’a prétendu, un impôt sur la rente, mais hien un droit de timbre sur les transferts, comme celui que supportent les effets de commerce et les actions des sociétés.

On demandait que la déclaration de transfert, qui se fait sur une feuille contenant les nom et prénoms de l’acheteur, fût soumise à la formalité du timbre.

(1) Paroles de M. Berryer, rapportées dans le Moniteur Universel du 21 mars 1850, p. 948, 1re colonne.

(2) Cette objection a peu de valeur, car peu de porteurs hésiteraient à payer un droit de timbre aussi minime pour avoir un titre sûr.

Cette exception en effet paraît étrange, car tout acte, toute déclaration doit être rédigé sur papier timbré ; or, le transfert, loin d’être un endossement, comme on le prétend parois, est un titre nouveau pour l'acquéreur de la rente, comme un acte de vente pour l’acquéreur d’une propriélé immobilière.

Il nous semble que, posée de telle façon, la question de l’immunité de la rente doit se résoudre facilement au point de vue de la contribution du timbre.

L’objection, tirée de la législation de principe, que l'on oppose à toute idée d'impôt sur la rente, sielle s'applique à un impôt direct, n’a aucune valeur lorsqu'on s’en sert pour repousser un impôl indirect.

Que la loi du 9 vendémiaire an VI ait voulu entendre, par le mot retenue, la portion de revenu qui était réservée comme représentation des impositions directes, et dont la retenue était autorisée par l’édit de mai 1749 et par la loi du 22 novembre 1790, rien n'est plus cer- {ain.

L'œuvre de la Constituante avait pour but de raffermir le crédit de l’Elat fortement ébranlé, en écartant un impôt spécial sur les rentes, qui eût fait double emploi avec la contribution mobilière, mais elle ne signifiait nullement, « que les intérêts de la rente ne sont « pas considérés comme légalement imposables (1) ».

D'ailleurs, jusqu'aux lois de frimaire, aucune exemption des droits d’enregistrement et de timbre n’avait été faite en faveur des rentes.

Et encore ces lois, de même que l'ordonnance du 10 octobre 1834, rendue pour l’exécution de la loi du 24 mai de la mêmeannée, ne renferment aucune exemption du droit de timbre sur le transfert de cestitres.

(4) M. Léon Say. Revue politique et parlementaire, juin 1895, p. 406.

Par conséquent, au point de vue du mode de transmission de ses rentes, l'Etat n’a pris aucun engagement.

C’est qu’en effet, le rôle de l'Etat est essentiellement complexe. Si, d’un côté, débiteur de l’emprunt qu'il a contracté, il a le devoir de payer la rente promise, il est, par ailleurs, créancier de l'impôt qu’il a le droit d'exiger de la société, dont il personnifie la souveraineté, pour subvenir aux dépenses publiques.

Le dédoublement de la personnalité de l'Etat lui permet de donner et de recevoir, sans qu’on puisse objecter que ce qu’il reçoit d’une main il le donne de l’autre.

Cette objection se Jjustifierait, si le droit de timbre frappait le titre primitif, mais elle n’a pas de valeur si l'impôt atteint le transfert. Il est de principe, en effet, que dans un acte de cession, les frais ne sont jamais à la charge du débiteur.

On a voulu voir, dans les inscriptions sur le Grandlivre de la dette publique, des titres de propriété tout différents de ceux qui représentent des capitaux engagés dans le commerce, l’industrie ou l’agriculture.

Du fait qu'une législation exceptionnelle les régissait, on en à tiré le principe d’un traitement de faveur, qui accorde à leurs possesseurs une immunité complète, alors que les porteurs des autres titres sont accablés sous le poids de charges aussi diverses que nombreuses.

Il nous semble qu'envisagée à l'unique point de vue de l'impôt indirect, la situation du porteur de titres de rentes françaises est identique à celle du porteur de litres émis par une société ou une compagnie quelconque.

L'impôt indirect est celui qui est exigible lors de l’accomplissement d’un acte volontaire. Le rentier ou

le porteur d’un titre d’une société accomplit cet acte lorsqu'il transmet son titre, ce n’est point la nature du titre qu’il faut envisager, mais bien celle de l'acte accompli; s’il y a transfert, le droit de timbre doit être dû dans les deux cas.

Sans doute, cet impôt diminuerait Le bénéfice de celui qui se livre aux opérations de report(1), mais celui qui emprunte par acte notarié paie, non seulement un droit d'enregistrement de 1 fr. 25 % décimes compris, mais encore l’impôt du timbre ; il en est de même pour celui qui souscrit un billet à ordre.

Quant à dire que l'établissement de la contribution du timbre, gênant la négociation, occasionnerait à la rente une perte, qui réagirait sur le crédit public, est une opinion exagérée aulant qu’inexacte, car l’impôt serait payé, non pas à la création du titre, mais à chaque transfert par conséquent, sans même envisager la minime quotité du droit, il n’y aurait là rien qui puisse faire baisser le prix de la rente.

Si, aux yeux des défenseurs de l’immunité de la rente, l’impôt du timbre possède de grands inconvénients, il nous semble qu’il offre le grand avantage d’être essentiellement juste et de n’atieindre le capital que lorsqu'il se met en évidence.

Toutes ces critiques, qui dans notre pays ont jusqu'ici protégé les rentes sur l'Etat, ont été avec raison repoussées dans beaucoup de pays étrangers. Cest ainsi qu’en Angleterre, en Allemagne et en Italie par exemple, la rente est soumise aux impôts qui frappent les autres sources de revenus.

En France, la loi du 18 mai 1850 a assujetti les rentes sur l'Etat aux droits de mutation par décès et de dona-

(4) Page 99, note 2.

tion entre vifs. Il semblait que c'était là le premier pas vers l’équivalence de l’impôt entre les titres de rentes et les autres valeurs, mais il n’en fut rien. Au dire d’ailleurs de M. Hippolyte Passy, promoteur de cette loi, elle avait pour but de placer les rentes sousle droit commun, et elle était seulement l'abolition d’un privilège, tandis que si on établissait l’impôt du timbre, on violait la parole de l'Etat, et aussi, gênant les négociations sur les rentes françaises, on accordait un privilège aux rentes étrangères (1).

Cette dernière objection, qui en 1850 avait une réelle valeur, n'existe plus aujourd'hui, car la loi du 13 mai 1863 a assujetti les titres de rentes et les effets publics des gouvernements étrangers à l'impôt du timbre.

Il est évident qu’à tout bien peser, l'Etat doit prendre de grandes précautions pour conserver son crédit, car « le crédit de l’Etat est comme un cristal, il suffit « d’un léger souffle pour le troubler (2) » ; mais cette considération, quelque impérieuse qu’elle puisse paraître, ne doit pas faire perdre de vue une des qualités primordiales de l'impôt : l'égalité,

Sortant du point de vue particulier de l’impôt du timbre,auquelnous nous sommes exclusivement placé, nous conclurons en disant que, si l'Etat, primitivement dans un but de politique très justifiée, a accordé à ses rentes un privilège, rien ne l'empêche de changer cette situation, car il n’a jamais pris un engagement de durée indéfinie. « L’exemption du rentier est double- « ment injuste, comme tous les privilèges fiscaux.

(1) Discours de M. Passy. Moniteur Universel du 21 mars 1850, p. 949 et 950.

(2) Paroles de M. Ducos, rappartées dans le Moniteur Universel du 20 mars 1850, p.936, 2 colonne.

« Elle procure à des citoyens un avantage auquel ils « n'ont pas droit, elle entraîne pour d’autres une « charge qu’ils ne doivent pas supporter (1). »

(4) M. Fernand Faure, Directeur général de l'Enregistrement. Revue politique et parlementaire du 5 juin 1895, p. 18.