CHAPITRE II

DE L’'IMPÔT DU TIMBRE SUR LES TITRES DE RENTES ET LES EFFETS PUBLICS DES GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS.

SECTION

Historique de la législation de l’impôt du timbre sur les fonds d'Etat étrangers.

Les fonds d'Etat étrangers ne sont soumis qu'au droit de timbre ; ils ne paient nile droit de transmission, à l’exceplion des cas de mutations par acte entre vifs ou par succession, ni l'impôt sur le revenu, qui frappent, lors de leur circulation en France, les titres des sociétés étrangères.

Ce fut la loi du 13 mai 1863 qui établit pour la première fois l’impôt du timbre sur ces titres.

Avant elle, ils jouissaient d’une exemptlion que rien ne justifiait, car le principe général de notre législalion sur le timbre exige que toute valeur destinée à circuler en France, qu’elle y ait été souscrite ou qu'elle vienne de l'étranger, soit soumise à la formalité du timbre; cet impôt représente l'indemnité due à l'Etat en échange de la protection qu’il leur accorde.

L'ordonnance du 18 novembre 1823 autorisant les effets publics des gouvernements étrangers à être cotés à la Bourse, ils profitaient dès lors des mêmes avanages que les titres français industriels, communaux

où départementaux, et il semblait que les gouvernements étrangers, qui placent en France une partie des emprunts nécessaires à leurs besoins, devaient acquitter les mêmes charges que les titres nationaux.

La seule raison, que l’on peut donner de cette exemption, qui constituait une véritable lacune dans notre législation, est que la formalité du timbre n’a été exigée de toutes les valeurs françaises ou étrangères, que successivement et par des lois diflérentes.

Le législateur de 1863 fit cesser cette immunité, en édictant que les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers seraient soumis à un droit de timbre de 50 cent. par cent francs du montant de leur valeur nominale, et il décida que la transmission serait la seule cause d’exigibilité du droit (art. 6) (1).

Une amende de 10 % est encourue par le propriétaire du titre, l'agent de change ou tout officier public qui prête son ministère à la négociation de rentes étrangères, n'ayant pas élé préalablement timbrées.

Cette sanction, bien que rigoureuse, était insuffisante à cause de la difficulté de saisir la négociation d'un titre au porteur.

Les faits générateurs de l'impôt du timbre furent complétés par la loi du 30 mars 1872, qui visait non seulement la négociation des titres étrangers, mais encore leur exposition en vente et leur énonciation dans un acte. Par le mot titres étrangers, la loi entendait les actions et les obligations, de même que les fonds d'Etat étrangers.

Si cette réglementation était juste pour la première catégorie de ces titres, qui paie les droits de timbre et

(1) Ce droit a été porté à 4 % par la loi du 8 juin 1864; celle du 23 août 1871 y a ajouté deux décimes:

de transmission au moyen de l’abonnement, elle était exagérée pour la seconde.

Pour ces titres en effet, le droit de timbre de 1 % de la valeur en capital est exigible au moment où la formalité est accomplie, en un seul versement, et, étant assis sur la valeur nominale du titre, il peut représenter pour les fonds d’Elat étrangers qui se cotent au-dessous du pair jusqu’à 4 % environ du capital d'achat.

Le principe de souveraineté donne à un Etat le droit d'imposer les valeurs nationales comme il l'entend; mais en ce qui concerne les valeurs étrangères, une telle exagération de tarif équivaut à une véritable prohibition, aussi doit-il tenir compte pour l’établir des droits fiscaux, qui existent sur Les divers marchés étrangers.

Lorsqu’en 1872 le Trésor dut faire appel à toutes les ressources que pouvait donner l'impôt, non seulement les fonds d'Etat étrangers ne furent pas surtaxés, mais la loi du 25 mai 1872 les admit au contraire à un larif de faveur.

C’est qu'en effet l’état précaire de notre crédit exigeait un régime fiscal modéré, attirant les capitaux étrangers sur le marché afin de nous procurer des titres pouvant servir de monnaies d'échange pour l’acquittement de l’indemnité de guerre.

M. Thiers, désirant inonder le marché français de titres étrangers, fit voter la loi du 25 mai 1872, qui, s'inspirant de la législation anglaise, améliora la circulation des titres de rentes étrangers.

Cette loi diminua le tarif de 1864 en remplaçant le droit proportionnel par un droit gradué.

Cette réforme devant occasionner une diminution dans les ressources du Trésor, la loi imposa l’émission des titres quia lieu sur le sol français, en décidant

qu'aucune émission ne peut avoir lieu sans l’autorisation du gouvernement.

C'est avec raison que le législateur n’a pas admis pour les fonds publics étrangers le mode d’établissement et de perception du droit adopté pour les valeurs industrielles. « Il à paru difficile en eflet, disait « M. Mathieu Bodet, au nom de la commission du bud- « get, dans son rapport sur le projet qui est devenu la « loi du 25 mai 1872, de fixer conventionnellement « une taxe annuelle sur tout ou partie du capital repré- « senté par les titres de rentes d’un Etat, parce qu'il a «, semblé que le Trésor français ne pouvait pas entrer, « pour l’acquittement de l’impôt, en relation directe « avec le gouvernement qui a émis ces rentes (1). »

À cel argument, on peut ajouter que pour ces titres, le principe d'équivalence n’a pas de raison d’être, en présence de l’immunité de la rente française.

La loi du 25 mai 1872 fut modifiée par l’article 3 de la loi de finances du 28 décembre 1895, complétée par le règlement d'administration publique du 2 janvier 1896, substituant un droit proportionnel de 0 fr. 50 z au tarif gradué, et par l’article 13 de la loi de finances du 13 avril 1898, qui porte ce droit proportionnel à 1 % à partir du premier janvier 1899.

SECTION II

Des fonds publics.

Les titres de rentes, les emprunts et tous les autres effets publics des gouvernements étrangers sont alteints par les lois du 30 mars et du 25 mai 1872; il y a donc intérêt à limiter d’une façon précise les divers titres qui peuvent être rangés dans cette catégorie.

Tout d’abord, par le mot général « eflets publics », on entend tous les titres fiduciaires qui émanent d’un gouvernement, tels que les rentes, les bons du Trésor.

Ces derniers, qui constituent une partie importante des fonds publics, sont des effets à échéance fixe et à intérêt déterminé, que les gouvernements émettent pour reculer un emprunt. Ils sont susceptibles d’être cotés en Bourse, et comme tels, tombent sous l'application de la loi du 25 mai 1872.

[1 n’en est pas de même du papier-monnaie, qui est un papier créé par un gouvernement pour tenir lieu d’argent, et qui n’est susceptible, ni de négociation, ni d'inscription à la Bourse. Si les effets sont relatifs à une opération commerciale et qu’ils revêtent un caractère privé, ils rentrent dans la catégorie des effets de commerce et sont soumis au droit de timbre qui les atteint.

Ce qu'il faut examiner pour reconnaitre si un titre doit être considéré comme eflet public, ce n’est pas surtout le nom qu’il porte, mais encore le caractère de la collectivité qui l’a émis. A ce point de vue, il faut envisager non seulement les emprunts émis par un Etat, mais encore ceux qui sont contractés par une collectivité qui possède une autonomie propre, qui en fait un Etat distinct de la nation dont elle fait partie. C’est ainsi, parexemple, que l’on doit considérercommefonds d'Etat : les litres d'emprunts des colonies anglaises du Canada et du cap de Bonne-Espérance, du gouvernement de Victoria, de la province de Mendoza de la République Argentine et de la province de Bahia de la République du Brésil.

Ces diverses colonies ou provinces forment de véritables Etats particuliers, qui, réunis sous un lien fédéral, exercent une souveraineté propre.

Il en est de même des Cantons Suisses et des Etats

particuliers des Etats-Unis ou de l’Allemagne, qui ont une autonomie particulière, et dont les effets publics doivent être, à ce litre, considérés comme des fonds d'Etat.

Les obligations des pays annexés sont traitées comme des titres de provinces étrangères.

IL nous paraît que celte opinion est erronée en ce quiconcerneles obligations émises par la caisse d’Alsace- Lorraine, pour indemniser les anciens possesseurs de charges vénales, car ce pays constitue un Etat médiatisé ayant sa souveraineté propre.

Indépendamment du nom que porte un effet et du caractère de la collectivité dont il émane, il faut rechercher, pour déterminer sa nature d’effet public, quel a été exactement le rôle de l’Etat ou de la collectivité, considérée comme telle, dans son émission.

L'Etat, au lieu de procéder directement pour la souscription de son emprunt, peut recourir en effet parfois à l'intermédiaire d’une société.

Si, dans le contrat intervenu entre l'Etat et la société, celle-ci doit être la débitrice principale de la dette contractée, les obligalions souscrites sont considérées comme des titres de sociétés étrangères.

Au contraire, lorsque l’Etat, restant le débiteur principal, n’a recours à la société que pour obtenir d’elle un supplément de garantie et réaliser plus facilement son emprunt, comme un particulier s'adresse à un banquier, il y a lieu de considérer le titre comme un fonds d'Etat.

Ainsi, par exemple, dans la première catégorie, on doit ranger les délégations émises par le gouvernement du Pérou sur la compagnie du Pacifique (1).

Dans le contrat intervenu entre la compagnie et le

(4) Sol. 4 avril 4881. D. E. ler supp. 1282.

gouvernement, il a été convenu qu’elle serait directement tenue du service des bons, et que le gouvernement serait seulement garant du paiement.

Les obligations du chemin de fer Nicolas, de Saint- Pétersbourg à Moscou, souscrites en 1867 et en 1869, rentrent au contraire dans la seconde catégorie, car elles ont le caractère d’eflets publics, malgré la réserve faite par le gouvernement russe de mettre le service de l'emprunt à la charge de la compagnie (1).

SECTION III

Des conditions d'exigibilité du droit de timbre sur les titres des gouvernements étrangers.

Les titres de rentes et effets publics des gouvernements étrangers sont traités, au point de vue des conditions d’exigibilité du droit de timbre, de la même façon que les litres des sociétés étrangères. La différence essentielle, qui ressort de la comparaison de ces deux sortes de titres, est que, pour la première, le paiement au comptant de l'impôt est la règle, tandis que, pour la seconde, il constitue un régime d’exception.

Les faits générateurs de l'impôt du timbre sur les fonds d'Etat étrangers sont donc la négociation, l’exposition en vente, ou l’'énonciation dans un acte ou écrit autre qu’un inventaire.

Il faut cependant remarquer que si, pour les titres des sociétés étrangères, le seul fait de leur inscription à la cote officielle fournit la preuve de l’acquittement de l'impôt du timbre, il en est tout autrement lorsqu’il s’agit des titres de rentes et effets publics des gouvernements étrangers.

(4) Sol. 20 juin 1869 et 18 décembre 1877.

tie

Pour ces titres, en effet, ilest indifiérent qu'ils aient été admis ou non à la Bourse, car on doit nécessairement se conformer aux prescriptions de l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895. Il précise les termes de l’article 2 de la loi du 30 mars 1872, qui laissaient supposer que par cela seul qu’un titre était inscrit à la cote officielle, il pouvait être relaté dans un acte ou écrit sans les mentions relatives au paiement du droit de timbre.

Cette interprétation était inexacte, car si, pour les titres des sociétés étrangères, l'inscription à la cote implique le paiement de l’impôt par abonnement, il n'en est rien pour les fonds d'Etat.

La loi, en édictant des pénalités contre celui qui effectue une souscription, c’est-à-dire qui place des titres en voie de création, a voulu évidemment atteindre l'intermédiaire de ce placement, et non le gouvernement étranger dont les titres sont émis en France. Le droit de timbre n’est pas seulement dû, quand la souscription est faite chez un banquier, ayant la qualité de mandataire de l'Etat emprunteur, qui lui donne les pouvoirs suffisants pour délivrer lui-même les titres définitifs, les certificats provisoires, mais aussi quand il y à une souscription, provoquée en France par un moyen quelconque de publicité.

Le mot souscription est un terme des plus compréhensifs; c’est à dessein que le législateur l’a employé à la suite de celui d'émission.

En Angleterre, en effet, la loi porte seulement que le droit de timbre est dû, quand une émission est faite sur le territoire du Royaume-Uni.

Aussi des sociétés ont parfois évité de se servir du mot émission, qu’elles remplaçaient par celui de « mise.

en vente », et elles échappaient ainsi au paiement

du droit detimbre. Pour éviter des fraudes analogues, la loi française s’est servie d’une expression plus large.

En dehors des dispositions qui s’appliquent à la fois aux litres des sociétés étrangères, non soumises aux taxes annuelles, et aux titres de rentes et effets publics des gouvernements étrangers, la loi du 25 mai (872 à ajouté pour ces derniers une mesure spéciale.

L'article 2 de cette loi prescrit à ceux qui veulent procéder en France à l'émission ou à la souscription de ces titres, de faire dix jours auparavant une déclaration au bureau d'enregistrement de leur résidence.

Une amende de 5 % de la valeur nominale des titres énoncés ou émis qui ne peut être inférieure à cinquante francs, est la sanction prescrite par la loi à l’accomplissement de cette obligation.

Avant même la réalisation de ces faits générateurs du droit de timbre, la condition essentielle pour qu’il soit exigible est qu’il existe un écrit susceptible d’être timbré.

Etant donnée la nature de la contribution du timbre, qui par essence est un impôt de consommation, cette condition se pose d'elle-même ; mais il est nécessaire de la préciser, car il y a des fonds d’Etat étrangers qui existent sans titre.

C'est ainsi que se présentent les Consolidés anglais nominatifs et les inscriptions de rente hollandaise nominatives.

Cette exception aux règles ordinaires de la représentation des emprunts, vient de ce que le Grand-livre de la dette publique est tenu en Angleterre par la Banque d'Angleterre, et dans les Pays-Bas par les agents du Ministère des finances, aidés de banquiers

désignés par le gouvernement, pour faire le service financier de ses titres.

Les titulaires d'inecriptions nominatives sont crédités du montant de la rente sur le Grand-livre ; leur droit résulte uniquement de cette inscription.

En cas de transfert, le compte du vendeur, après Justification de son identité, est débité du montant de la rente aliénée, dont on crédite le compte du nouvel acquéreur.

Ce dernier reçoit, en Angleterre, un reçu de la somme versée pour le transfert, et dans les Pays-Bas, un certificat lui donnant connaissance de l'inscription; ces deux pièces n’ont aucune valeur juridique et, lors d'un nouveau transfert, elles ne sont pas produites et restent aux mains du cédant.

Dans ces conditions, les inscriptions nominatives sur le Grand-livre de la Dette publique anglaise ou hollandaise ne peuvent donner lieu à l’exigibilité du droit de timbre, puisque dans l’absence de titre il n’y a pas de matière imposable.

Dès lors, les parties ou l'officier ministériel peuvent énoncer librement dans un acte ces fonds d'Etat ; il n’y a pas lieu en effet de tenir compte, à leur occasion, des prescriptions de l’article 2 de la loi du 30 mars

S’il était fait usage en France du reçu ou du certificat délivré à l'acquéreur d’une inscription de ces rentes nominatives, on devrait appliquer l’article 24 de la loi du 13 brumaire an VIL qui soumet au timbre de dimension les actes passés à l'étranger, dont il est fait usage sur le territoire français.

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