DU DROIT DE TIMBRE AU COMPTANT

Lors de la rédaction du projet qui devait aboutir à la loi du 5 juin 1850, on hésita longuement pour savoir si l’on établirait un impôt proportionnel ou fixe. La proportionnalité l’emporta, comme conséquence logique de la similitude admise par les lois existantes entre les actions dans les sociétés et les effets de commerce. En effet, que ce soit une action ou un effet de commerce, il y a représentation d’un capital productif d'intérêts et circulant; il était donc logique que les effets de commerce et les actions soient traités de façon équivalente au regard de l'impôt.

Ce principe de la proportionnalité doit être posé au début de cette partie de notre sujet, car il règle toute la matière, malgré les nombreuses particularités de régime qui s'attachent à chaque catégorie de titres.

SECTION re

Des titres émis par les sociétés et les établissements publics français.

$ 4. — Des actions.

L'article 14 de la loi du 5 juin 1850 assujettit chaque titre ou certificat d'actions au timbre proportionnel de cinquante centimes pour cent francs du capital nominal, pour les sociétés, compagnies ou entreprises dont la durée n'excède pas dix ans, et à un pour cent pour celles dont la durée dépasse dix années.

Pour assurer l'exécution de ce principe, la loi édicte une amende de 12 % du montant de l’action non timbrée, contre la société ou la compagnie qui l’a émise, et une de 10 % contre l’agent de change ou le courtier qui a concouru à sa cession. (Art. 18 et 19.)

La quotité de ce droit de timbre n’a pas été fixée arbitrairement ; on a tenu compte pour l’établir de la comparaison des actions avec les effets de commerce, comparaison qui, comme nous l'avons dit, décida du choix de la proportionnalité.

La commission, chargée de l’étude du projet, tira de cette analogie la conclusion suivante : la durée des sociétés est au moins de cinq ans et presque toujours plus longue, celle des effets de commerce ne dépasse pas trois mois ; le capital commercial supporte, dans l'espace de cinq ans, vingt fois le droit, celui des actions doit donc être vingt fois plus fort. Or, puisque le droit des effets de commerce est fixé à 5 centimes %, celui des actions des sociétés doit l’être à un franc par cent francs du capital nominal.

La loi du 23 août 1871, article 2, a augmenté le droit de deux décimes,

Comme pour les droits d'enregistrement, la perception se fait de vingt francs en vingt francs.

Lorsqu'il existe des titres ou certificats collectifs de plusieurs actions, la fraction de vingt francs doit être complétée seulement pour chaque titre.

Tout d’abord l'Administration en avait jugé autrement, en interprétant à la lettre l’article 14 de la loi de 1850, qui spécifie que l'impôt est dû sur « chaque litre ou certificat d’action ». Mais une Décision du Ministre des finances, du 8 avril 1890, prescrivit, pour la liquidation du droit de timbre sur les titres collectifs d'actions de sociétés étrangères, de ramener à un multiple de vingt,non pas le montant de chaque unité prise isolément, mais seulement la valeur totale énoncée dans le titre.

Il nous semble que l’on peut appliquer cette Décision du Ministre des finances à la liquidation du droit de timbre sur les valeurs françaises, quoiqu’elle soit spéciale dans l’espèce aux valeurs étrangères, car c’est une interprétation de principe.

« La valeur imposable, c’est la valeur mise en cir- « culation (1) », mais il y avait lieu d’hésiter pour fixer le base de l’impôt entre la valeur nominale et la valeur réelle. On appelle capital nominal d’une action, la valeur que lui détermine l'acte social de la société, c’està-dire la somme exprimée dans le titre et non le taux d'émission qui constitue sa valeur réelle.

La commission de la loi de 1850 s’arrêta au capital nominal réalisé ou non, dans le but de faciliter la perception du droit, qui doit avoir lieu à chaque versement, et aussi pour rester dans les règles relatives à l’enregistrement.

Ce système présentait cependant l'inconvénient grave

(1) M. l’avocat général Blanche. Cass, 12 juin 1877; S, 77.1, 326,

d'exposer l'avenir de la société en diminuant le premier capilal versé, car le paiement de l'impôt absorbe, la plupart du temps, une partie des bénéfices de la première année.

Outre ce danger, le principe admis par la commission, semblait être établi sur des bases peu justifiées, car le capital peut ne pas être réalisé au moment de l'émission de l’actionet le droit est donc dà sur un capital non réel, ne se transmettant pas par la cession de l’action. Pour résoudre cette objection, vraie en apparence, il faut remarquer que le droit est dû, non pas sur le versement de la somme elle-même, mais sur la promesse de la verser, et qu’au fond l’impôt porte sur les droits transmis, plutôt que sur la capital cédé.

Ainsi donc, quel que soit le capital réel que représente un litre, le droit de timbre doit être perçu sur le capital nominal.

Lorsque des titres sont émis sous le nom de déléga tions, pour représenter des coupons à échoir détachés d'actions différentes, ou lorsque des actions sont reconstituées après avoir été amorties, le droit est dû sur le capital nominal de l’action, sans qu'il y ait à considérer, dans le premier cas, la valeur des délégations et, dans le second, le versement effectué.

Par exception, le droit doit être perçu sur le capital d'émission el non sur le taux de remboursement, lorsque des actions émises à 500 francs doivent être amorties, en vertu des statuts de la société, par voie de rachats à la Bourse, si le cours des actions est inférieur à mille francs, et par voie de tirage au sort si le cours est dépassé ; la raison en est que le taux de remboursement est fixé d’une manière éventuelle.

L'article 14, après avoir dit que le droit sera perçu sur le capital nominal, ajoute que, « à défaut de capi- « tal nominal, le droit se calculera sur le capital réel

« dont la valeur sera établie par les lois sur l’enregis- « trement. »

Lorsque les valeurs sont cotées à la Bourse, on doit se reporter au cours moyen; sinon, par application des articles 14, n° 8, 16 et 39 de la loi du 22 frimaire an VIT, le représentant de la société doit faire une déclaration indiquant le nom, la nature, l’objet de la société et l’acte par lequel elle a été instituée, ainsi que la valeur de chacune des actions.

Si celte estimation estreconnue insuffisante par l’Administration au moyen des éléments qu’elle recueille par les énonciations renfermées dans des actes, et même par celles du bilan de la société, par le rapprochement des cours de Bourse ou encore par de simples présomptions, elle peut exiger le paiement d’un supplément de droit dans le délai de deux ans, et non pas dans celui de trente ans, qui est la prescription @e droit commun en matière de recouvrement de l’impôt du timbre.

La Courde Cassation, dans un arrêt du 19février 1866 (S. 66. 1. 176), en a décidé ainsi en se référant à l’article 14, qui renvoie pour la détermination de la valeur imposable aux règles établies par les lois sur l'enregistrement.

Mais cette analogie ne doit pas s'appliquer en ce qui concerne l’exigibilité d’un droit en sus en cas d’insuffisance d’évalution. Car, pour qu'il y ait lieu à l’application d’une peine, il faut qu'un texte de loi l’édicte; or si la loi du 23 juin 1857,sur le droit detransmission, établit une pénalité en cas d'insuffisance d'évaluation, on ne rencontre rien de semblable dans la loi du 5 juin 1850.

S2. — Des obligations.

L'article 27 de la loi du 5 juin 1850 assujettit les titres d'obligations au timbre proportionnel de 1 p. % du montant dutitre (1).

Comme pour les actions, la perception du droit suit les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement et sansfraction, et supporte l’addition du double décime.

Mais la matière imposable diffère pour les actions et les obligations. Pour celles-là, en effet, le droit doit être perçu sur le montant du titre et non pas sur le capital nominal, car ce mot, lorsqu'il s’agit d'obligations, ne répond à aucune réalité. La matière du titre n’est pas ici la somme reçue par l’emprunteur, qui représente Le taux d'émission, mais plutôt la somme qui doit être payée lors du remboursement. Ainsi, par « montant du titre », il faut entendre le montant de la somme portée au titre, que la compagnie s'engage à rembourser, quels que soient le mode de remboursement et l’aléa qui s’y rattachent.

Cette définition résulte d’un arrêt de la chambre des requêtes du 12 juin 1877. Il déclare, en outre, que l’on ne doit pas appliquer par analogie au droit de timbre, les principes que la loi a édictés pour l’impôt sur le revenu. Car si, pour la perception de la taxe 4 %, la loi fiscale a considéré comme un revenu la différence entre le taux d'émission et le taux de remboursement, on ne peut pas, en matière de droit de timbre, l’envisager comme un capital, et c’est seu-

(1) Toute contravention à l’art. 27 est passible, en vertu de l’art. 29 d'une amende de 10 % du montant du titre:

lement le prix de remboursement qui doit servir de base à sa perception. Quand il ya des intérêts à échoir, et même une prime de remboursement s’ils ne donnent pas lieu à la création de titres spéciaux et négociables, le droit de timbre est dû seulement sur le montanten principal de l'obligation. Il n’en est pas de même lorsque le capitalet les intérêts sont réunis en une somme unique qui doit être remboursée en une seule fois.

En traitant des actions, nous avons fait remarquer que lorsque le taux de remboursement est fixé d’une manière éventuelle, cette éventualité empêche que le droit de timbre porte sur la somme entière.

Pour les obligations, il en est tout autrement, parce que, pour elles, le capital réel ne se distingue pas du capital nominal, et que les deux sont représentés par la somme que l’emprunteur s’est engagé à rembourser et qui constitue le montant du titre sur lequel on doit liquider le droit proportionnel.

SECTION II

Des titres émis par les sociétés et les établissements publics étrangers.

La loi de finances du 13 avril 1898 s’est occupée des valeurs mobilières étrangères non abonnées, non pour augmenter le tarif de l'impôt du timbre, mais pour préciser les conditions de son exigibilité.

Le but du législateur fut d’éviter toute expression ambiguë qui dans l'interprétation de la législation antérieure avait permis de faire échapper ces valeurs au paiement de l’impôt.

Le tarif actuellement en vigueur est donc celui qui a été fixé par la loi de finances du 28 décembre 1895 dans son article 3.

Les titres d'actions et d'obligations des sociétés, compagnies, entreprises, villes, provinces et corporations étrangères, autres que ceux qui acquittent la taxe annuelle d'abonnement, sont assujettis au paiement d’un droit de timbre de 2 # sans décimes (1).

Ce droit est perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure, considéré isolément, et dans tous les cas sur un minimum de cent francs.

Car, pour être admises aux négociations officielles de la Bourse, les actions et obligations étrangères doivent atteindre cette valeur minimum.

Sans la fixation de ce minimum, la valeur réelle des petites coupures, émises au capital nominal de 25 fr., comme par exemple les actions des mines d’or, souvent bien supérieures à ce taux d'émission, auraient échappé au paiement de l'impôt.

Par conséquent, pour les titres ou certificats collectifs, l'impôt doit être assis pour chaque unité sur un minimum de cent francs, et, pour les coupures qui lui sont supérieures, la perception a lieu de vingt francs en vingt francs.

La loi de finances de 1895 assujettit, par mesure rétroactive, les titres étrangers, timbrés antérieurement, au nouveau tarif, déduction faite toutefois du montant de l'impôt déjà payé.

L'article 17 de la loi du 5 juin 1850 donne aux sociétés françaises la faculté de faire viser pour timbre gratis, soit les titres définitifs qu’elles délivrent en remplacement de titres provisoires, soit les titres nouveaux qu'elles remettent aux porteurs par suite de transfert, de conversion ou de renouvellement.

Cette mesure, qui constitue une sorte d’exemption,

(1) Ce droit était de 4 fr. 20 décimes compris, en vertu de la loi du 30 mars 1872, art. 2.

est élendue aux gouvernements étrangers, tout au moins pour leurs titres provisoires, mais elle ne s’applique pas aux actions et obligations des sociétés, provinces, villes et corporations étrangères.

Le motif est qu’elle constitue une exception au principe général du droit de timbre. Cet impôt étant par essence une taxe de consommation sur chaque titre créé, sans compensation avec les droits antérieure ment acquittés sur des titres de même nature, nécessite pour sa non-application un texte de loi.

Si la loi du 5 juin 1850 contient cette exception dans son article 17, la loi de 1895, pas plus que les lois précédentes sur celle matière, ne renferme rien de semblable.

L'article 5 de la loi du 28 décembre 1895 punil d’une amende de 5 fr. %, en principal de la valeur nominale des Litres, toute énonciation dans un acle public ou sous seing privé, autre qu’un inventaire, de litres étrangers non abonnés, si elle ne contient la mention du paiement du droit de timbre.

L'amende ne peut être inférieure à 100 fr. en principal, mais seulement pour chaque énonciation envisagée dans son ensemble et non pour chacun des titres faisant l’objet de l’opération. Elle est due par toutes les parties qui en sont solidaires et par tout officier public ou ministériel contrevenant. L’amende ne porte que sur l’acte contenant la contravention et non pas sur chaque titre dont on a omis de faire connaître la mention du paiement de l'impôt.