PISE

SECTION [IIlI°

Des titres de rentes et effets publics des gouvernements étrangers.

La loi de finances du 13 avril 1898 (art. 13) assujettit au droit de timbre de 1 % les titres de rentes et effets publics des gouvernements étrangers. Pour les motifs que nous avons exposés, le régime de l’abonnement était inapplicable à ces titres, aussi l’acquittement de l'impôt s'effectue toujours au comptant.

Le droit n’est pas soumis aux décimes el se perçoit sur la valeur nominale de chaque titre. Lorsque cetle valeur est exprimée en monnaie étrangère, 11 y a lieu d’en opérer la conversion en monnaie française en se référant au décret qui à cet effet fixe chaque année la valeur des monnaies étrangères en monnaies francaises.

Dans tous les cas la perception doit avoir lieu sur un minimum de 100 fr. et se renouveler autant de fois qu’un titre collectif comprend de coupures d’une valeur nominale de 100 fr. et au-dessous ; pour les coupures qui sont supérieures à ce minimum, on doil asseoir la perception sur les sommes de 20 fr. en 20 fr. ainsi qu’en matière de titres des sociétés.

Ce tarif n’est pas applicable aux fonds étrangers cotés à la Bourse officielle dont le cours, au moment où le droit devient exigible, est tombé au-dessous de la moitié du pair, par suite d’une diminution de l’intérêt imposée par l'Etat débiteur. IL y a lieu de se référer, en ce qui concerne ces titres, au tarif de Ofr. 50 centimes p. cent, qui était édicté par l’article 3 de la loi du 28 décembre 1895-

L'article 13 de la loi de finances du 13 avril 1898,

qui portait à { fr. le droit de timbre, élevé par la loi du 28 décembre 1895 (1) de 15 à 50 centimes, ne présentait pas au point de vue de son application de graves inconvénients pour les émissions qui devaient avoir lieu par la suite ; mais pour les porteurs de titres de l’espèce, qui avaient à faire usage, après la promulgation de la loi, de titres antérieurement timbrés à {5 centimes, il aurait été injuste de les assujettir à la nouvelle taxe sans aucun délai.

Aussi on a fixé, comme délai à l'application de la loi, la date du 31 décembre 1898, pour laisser aux porteurs de titres Le temps de payer l'impôt, sans attendre l’époque à laquelle ils auraient à faire usage de ces valeurs, si cette époque était postérieure au 1° janvier 1899.

Passé ce délai, le droit de 1 Z n’est appliqué qu'imputation faite du montant de l’impôt déjà payé.

Cette imputation doit être faite, suivant les Instructions de l'Administration, de la manière la plus favorable aux parties (Inst. 2897. $ 3); aussi doit-on calculer le droit dû sur les titres collectifs d’après la valeur nominale du titre lui-même et non d’après chaque unité, comprise dans le titre, alors même que les titres auraient été timbrés avant le 8 avril 1890, date à laquelle une Décision ministérielle imposa ce mode de perception.

Comme nous l’avons fait remarquer à l’occasion des titres des sociétés et des établissements publics étran-

(4) L'article 6 de la loi du 13 mai 1863 fixait à 0,50 % le droit de timbre sur les titres des gouvernements étrangers. L'article 7 de Ja loi du 8 juin 1864 l’élèva à 1 % ; ce droit était passible de décimes.

L'article 4er de la loi du 25 mai 4872 établit un tarif ainsi gradué: 0 fr. 75 pour chaque titre de 500 fr. et au-dessous, 1 fr. 50 pour chaque titre de 500 à 1000 fr., 3 fr. pour chaque titre au-dessus de 1,000 fr. jusqu’à 2.000 fr. ; et ainsi de suite à raison de 1 fr. 50 par 1000 fr. ou fraction de cette somme. Ce droit n’était pas passible de décimes.

gers, le titre définitif, correspondant à un certificat provisoire délivré par un gouvernement étranger, et qui à payé antérieurement le droit, est timbré sans frais sur la représentation de ce certificat (Inst. 2.446. S 4), en vertu de l’article 2 de la loi du 25 mai 1872. . L’exemption qui est accordée pour le renouvellement des titres d’un gouvernement étranger ne résulte d’aueun article de Ja loi, et n’est motivée que par des considérations de haute convenance internationale.

Toutefois, l'extension qui leur est faite de l’article 17 de la loi du 5 juin 1850, relatif aux titres des actions des sociétés, ne s’applique que lorsque le renouvellement n’entraine pas de modifications des titres primitifs portant sur un ou plusieurs de leurs éléments essentiels, tels que le capital, les intérêts ou encore les époques d'échéance.

La conversion des titres d’un fonds d'Etat étranger les assujettit au paiement d’un nouveau droit de timbre sur leur valeur intégrale, sans imputation des droits payés antérieurement.

Si le tarif et certaines règles de perception diffèrent pour les titres des gouvernements étrangers et pour les titres des sociétés et établissements publics étrangers, la pénalité établie par l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895 estla même pour ces deux catégories de titres.

SECTION IV

Du timbrage des titres.

Le paiement du droit de timbre au comptant donne lieu au timbrage des titres.

Les titres émis par les sociétés, compagnies et entreprises quelconques françaises, doivent être tirés d’un

registre à souche et Le timbre est apposé sur la souche et le talon (1).

Ce double timbrage a pour but de faciliter le contrôle de l'Administration, qui, en vertu de son droit decommunication, peut se faire présenter les registres à souche pour vérifier l'exécution de la Loi sur le timbre (2).

Les titres émis par les sociétés et les établissements publics étrangers, et ceux qui émanent des gouvernements étrangers, supportent la formalité, le timbrage a lieu soit au moyen du visa pour timbre, soit par l’apposition du timbre à l'extraordinaire.

L'article 8 de la loi du 25 mai 1863 permettait l’apposition de timbres mobiles ; ces timbres n'ayant jamais été créés, les deux premiers moyens sont seuls applicables.

La formalité a lieu, pour l’apposition du timbre à l'extraordinaire sur les titres français et étrangers, à l'atelier général du timbre à Paris. Le visa pour timbre peut être donné dans tous les bureaux de l’enregistrement,

Le paiement du droit doit toujours précéder la formalité du timbrage ; il s’effectue soit à la caisse du receveur du timbre extraordinaire à Paris, soit à celle du même receveur au chef-lieu de chaque département, et qui est chargé de transmettre les titres à l'atelier général, soit enfin à celle du receveur de l'enregistrement qui opère le visa pour timbre.

(1) Ces prescriptions sont garanties pour les actions par une amende de 12 % du montant du titre et pour les obligations de 10 % (art. 18 et 29).

(2) Le refus de communication par une société française ou étrangère, dans les cas où il ya lieu à l'exercice de ce droit,est punie d'une amende de 100 à 5,000 fr. en principal par l’art. 10 de la loi du 23 juin 1857 et de 400 fr. à 4000 fr., également en principal, par l’article 22 de la loi du 23 août 1871.

L'avance de l'impôt doit être faite par les sociétés. compagnies et établissements publics.

Ce système a pour but, tout en assurant la perception du droit et en créant des ressources budgétaires certaines, de forcer les compagnies à faire des entreprises moins hasardeuses.

Les sociétés françaises avancent l'impôt, sauf leur recours contre les créanciers ou actionnaires. Les compagnies étrangères prennent en général ces impôts à leur charge ; elles n'exercent contre les porteurs de leurs titres aucune retenue lors du paiement des intérêts et dividendes.