DU DROIT DE TIMBRE PAR ABONNEMENT

Il y avait un inconvénient grave à faire payer en un seul versement à une société, qui est dans la période de ses débuts, le droit de timbre sur le capital social ; on pouvait redouter qu’il n’y eût là une entrave sérieuse à sa prospérité.

Dans ce but, la commission d’étude de la loi du 5 Juin 1850 proposa, pour donner au commerce une preuve de sollicitude, de permettre aux sociétés d’acquitter la taxe au moyen d’un abonnement.

Ce moyen, qui devait faciliter le développement des affaires commerciales, fut reconnu excellent et adopté.

Le régime de l'abonnement, accordé pour ainsi dire en alténuation de la charge qu’imposait aux sociétés françaises le nouvel impôt, est le seul mode possible pour percevoir le droit de timbre sur les titres des sociétés étrangères circulant en France. S'il est facile pour l'Etat de recouvrer les droits sur les sociétés françaises qui ont des biens, qui ont leur siège social en France, il n’en est pas ainsi pour les sociétés etles établissements publics étrangers qui négocient, émettent ou exposent en vente sur notre territoire leurs titres d'actions et d'obligations. L'abonnement obligeant les sociétés de constituer un représentant responsable, tenu de verser au fisc la somme équivalente aux impôts dus pour la portion du capital circu-

lant en France sous la forme d’actions et d'obligations, est le seul moyen de garantir les droits du Trésor.

La transformation du droit au comptant en un droit payable par annuités ne modifie ni le caractère, ni l’économie de l'impôt. La cause de l’exigibilité reste la même, mais au lieu d’être opéré en un versement unique, le paiement est fractionné. Les amendes applicables aux contraventions commises pour le paiement du droit d'abonnement sont les mêmes que pour celles du droit au comptant. Le caractère de l'impôt n’est en rien changé, et qu’il soit acquitté au comptant ou par abonnement, le droit de timbre est toujours un impôt de consommation (1).

« Dans l'hypothèse où le droit est acquitté au moyen « d’une taxe d'abonnement, cette taxe remplace le « papier timbré dont elle supplée l'emploi, et s’il n’y « à plus consommation réelle de papier, il y a une « espèce de consommation fictive, qui laisse au droit « son caractère de droit de consommation (2). »

L'abonnement est facultatif pour les titres émis par des sociétés ou des établissements publics français, mais il est obligatoire pour ceux qui sont émis par des sociétés ou des établissements publics étrangers.

SECTION Ire

Des titres émis par les sociétés et les établissements publics français.

En vertu de l’article 22 de la loi du 5 juin 1850, les compagnies, les sociétés ou les entreprises peuvent s'affranchir des droits proportionnels de timbre aux-

(1) Rapport fait au nom de la commission par M. Leroux. Moniteur Universel du 16 février 1850, p. 564.

(2) M. E. Naquet. Traité des droits de timbre, 1894, p. 16, note 3.

quels sont assujettis les titres ou certificats de titres, en contractant avec l'Etat un abonnement pour toute la durée de la société, s’il s’agit d'actions, et pour toute la durée des titres, s’il s’agit au contraire d’obligations.

Le droit est annuel et de 5 centimes par cent francs du capital nominal de chaque action émise; à son défaut, le droit est perçu sur le capital réel dont la valeur est déterminée d’après les règles établies par les lois sur l’enregistrement.

A la différence du droit au comptant, le droit par abonnement ne se perçoit pas de 20 fr. en 20 fr., mais seulement sur le montant du titre.

L'article 2 de la loi du 23 août 1871, ajoutant deux décimes au montant des droits de timbre, est applicable aux droits de timbre par abonnement. On avait pensé que cette prescription ne devait pas atteindre les abonnements contractés avant 1871, mais la loi du 30 mars 1872 (art. 8) dissipa tous les doutes en ajoutant ces mots : « quelle que soit d’ailleurs l’époque « à laquelle le contrat d'abonnement a été conclu. »

L'abonnement est dû à compter de la création des titres, c’est-à-dire du fait juridique de leur attribution, et à partir de cette époque il devient irrévocable.

$ 1. — Des actions.

L'abonnement est obligatoire pour toute la durée de la société, Si des modifications statutaires, mettant fin juridiquement à la société, sont votées, l'abonnement cesse immédiatement, et, s’il y a création d’une nouvelle société, elle peut opter entre les deux modes de paiement du droit de timbre; ce choix est définitif pour toute sa durée.

Pour modérer la rigueur de cette réglementation, « VEtat supporte sa part dans la mauvaise forlune des

« sociétés si leurs entreprises sont infructueuses (1). » En cas d'abonnement, les compagnies ou entreprises en liquidation et celles qui, dans les deux dernières années, n'auront payé ni dividende, ni intérêt, seront dispensées du paiement du droit annuel (2).

La liquidation ou la faillite d’une société implique logiquement la cessation du contrat d'abonnement, car il est conclu pour toute la durée de la société et ces deux faits y mettent fin.

[l ne faut pas confondre avec la liquidation l’amortissement et la réduction du capital social par le rachat d’une partie des actions.

Assimiler le premier cas aux deux autres, c'est « une « contradiction dans les termes » (3), car le mot liquidation implique l’idée de la cessation complète d'opérations commerciales, tandis que l'amortissement et la réduction ne sont qu’une liquidation partielle.

Lorsqu'une société réduit son capital-actions, en convertissant ses actions libérées de moitié en actions entièrement libérées, et qu’elle émet des obligations en remplacement de ces actions annulées, non seulement le droit est exigible sur les actions, mais encore sur les obligations.

Il est de principe, en eflet, en vertu de la loi du 5 juin 1850, que la taxe d'abonnement demeure exigible sur l'intégralité du capital initial de la société, représenté par des actions, même quand ce capital vient à subir une réduction.

Si plus tard le capital réduit est augmenté au moyen d’une nouvelle émission d’actions, ces nouveaux titres

(4) Rapport fait au nom de la commission par M. Leroux. Moniteur Universel du 16 février 1850, p. 564.

(2) Loi du 5 juin 1850, art. 24.

(3) Rapport de M. le conseiller Dareste. Cass.. 11 novembre 1879, S. 80, 1. 229,

sont passibles de l’impôt en même temps que le montant du capital initial, encore bien que le capital augmenté reste inférieur à celui-ci.

La loi du 30 novembre 1894, sur les habitations à bon marché, décide, dans son article 12, « qu’en cas « d'émissions nouvelles (par les sociétés de construc- « tions et les sociétés de crédit), les droits de timbre « resteront les mêmes tant que le capital social pré- « cédemment soumis à l'abonnement ne sera pas dé- « passé ». Mais la dispense des droits de timbre n’implique pas la dispense de la formalité, et elle est restreinte au cas où la société a opté pour le paiement par voie d'abonnement des droits de timbre applicables au capitai social ultérieurement réduit. Lorsque la société a acquitté les droits de timbre au comptant, elle n’est pas fondée à exciper d’une réduction précédente du capital, pour réclamer le timbrage gratuit des titres faisant l’objet d’une nouvelle émission, alors même que le capital ainsi augmenté resterait inférieur à celui pour lequel le paiement du droit de timbre avait eu lieu au comptant.

Donc, lorsqu'il n’y a pas liquidation de la société, l'abonnement continue à subsister, à moins que la réduction du capital social ne soit amenée par une modification statutaire essentielle, qui donne naissance à une société nouvelle. L'abonnement se trouve être prolongé de la même façon par la prorogation de la durée de la société, par cette modification ou par une décision séparée.

La prorogation de la société, accompagnée d’une réduction du capital primitif et de la distribution de titres nouveaux, n'empêche pas la laxe d’être exigible sur le nouveau capital.

Cette solution se justifie fort bien : d’une part, l’abonnement, ayant la même durée que la société, se

trouve prorogé en même temps qu’elle, et varie suivant les modifications importantes qui surviennent dans son organisation ; l’article 26 de la loi du 5 Juin 1850 stipule, d'autre part, que si une société constituée pour dix ans est prorogée, cette prorogation est un fait nouveau donnant ouverture à un nouveau droit au comptant et par suite à l'abonnement qui en est la représentation. Le paiement de la taxe ne cesse pas d’être exigible par le seul fait que, dans une société qui continue à exister, les actions perdent entièrement leur valeur.

Outre les sociétés qui sont en liquidation ou en faillite, la loi exempte du paiement du droit de timbre par abonnement les sociétés infructueuses.

Les conditions requises pour l'application de cette immunité sont la non-distribution, pendant deux années consécutives, de dividendes et d'intérêts. Après ces deux années dites d’épreuve, le paiement de la taxe est suspendu jusqu’à ce qu'il survienne un exercice donnant lieu à une répartition de dividendes ou d'intérêts.

Cette répartition est en effet la seule façon de connaître la productivité de la société ; aussi, quelque minime qu'elle soit, elle donne lieu à la perception de la taxe.

Pour sauver les apparences d’une ruine complète, une société distribue parfois des dividendes fictifs ; celte fraude n'empêche pas la perception du droit, et la société ne pourrait pas en obtenir plus tard la restitution, car nul ne peut se prévaloir de sa fraude.

Le principe fondamental pour savoir si l’exemption, accordée par la loi aux sociétés improductives, s’applique, est de rechercher à quelle catégorie de porteurs la société a payé des intérêts: ceux qui ont été payés pour des actions interrompent les années d’épreuve, et

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ceux que la société distribue à ses obligataires n’y mettent pas fin.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 janvier 1865 (CG. 12.800), a décidé que le versement par une société à ses actionnaires d'intérêts prélevés sur le capital, l’'empêchait de bénéficier de l’exemption de l’article 24, $ 2. Il nous semble que cette solution est trop absolue, car du moment que l’on prélève les intérêts sur le capital, c’est qu’il n’y a pas de produits à distribuer et que, dès lors, la société est infructueuse.

Cependant, le service de l’abonnement est interrompu par le fait que la distribution par voie de prélèvement a été exécutée en vertu des statuts sociaux, et seulement à une certaine catégorie d’actionnaires.

Mais si un intérêt est servi seulement à une partie des actions, en vertu d'une clause des statuts, qui stipule cet avantage particulier au profit d’une catégorie déterminée d'actionnaires, le droit continue à être exigible.

Donc, le principe est que le paiement d’un dividende ou d’un intérêt quelconque écarte légalement l’exemption du droit de timbre, fondée sur l’improductivité présumée de la société.

À cette présomption légale, basée sur Le fait de nondistribution de dividendes ou d'intérêts, l'Administration ne peut opposer la preuve d’une réalisation de bénéfices.

Malgré l’existence de la réalisation de bénéfices, l’exemption accordée par la loi appartient à la société, qui remplit la condition matérielle de nondistribution de dividendes ou d’intérêts, bien que d’après les statuts la répartition des produits de l’entreprise ne doive avoir lieu qu’autant que la gérance ne

juge pas nécessaire de les réserver pour les besoins de l’entreprise (1).

Il ya donc là seulement une question de fait, il ne faut pas qu’il yait une distribution directe ou indirecte de bénéfices.

On ne doit pas considérer comme une distribution indirecte le cas où une société d'assurances, n'ayant distribué ni intérêts ni bénéfices à ses actionnaires, fait des remises, en vertu des statuts, sur le montant des primes dues par eux pour les assurances qu'ils ont contractées avec la société.

En règle générale, on entend par distribution indirecte le remboursement fait aux actionnaires d’une partie de leur apport au moyen des bénéfices réalisés par la société. On ne peut donc pas dire que, dans le cas, que nous venons d'indiquer, la distribution indirecte existe, car les sommes faisant l’objet des remises ont été retenues par les ayants droit plutôt en leur qualité d'assurés que comme actionnaires, et elles ve sont jamais entrées dans la caisse de la société, par conséquent il est impossible de les considérer comme des bénéfices.

Il se peut qu’une société ne fasse aucune répartition de ses bénéfices et les reporte au crédit du compte profits et pertes ; il y a lieu, dans l'espèce, d'appliquer l’article 24. Cette solution est conforme aux principes, car si on peut considérer qu'il y a répartition de dividendes quand, du consentement des associés, ces dividendes, au lieu de leur être distribués, sont employés à des acquisitions ou à des impenses qui ont augmenté l'importance et la valeur de l’actif social ; on ne peut pas soutenir, il nous semble, la même théorie, quand les bénéfices sont mis en réserve et reportés d'un

(1) Cass. 13 juillet 1870. S 70. 1. 372:

exercice à l’autre au compte des profits et pertes, en prévision soit des mécomptes sur la valeur de l'actif, soit de pertes possibles.

La non-distribution des bénéfices, amenée par une cause élrangère à la non-productivité de la société, lui procure parfois l’exemption de la taxe d’abonnement ; maisilne faut pas conclure qu’une société peut, pour échapper au paiement de l'impôt, décider dans ses statuts ou qu'il ne sera pas fait de répartition de dividendes ou d'intérêts, ou qu’elle n’aura lieu qu’à sa dissolution, ce serait un moyen trop facile de détourner la loi.

Aussi peut-on poser en principe que, pour qu'il y ait lieu à l’exemption du droit de timbre, il faut que la non-distribution constitue un fait dérogatoire aux conditions ordinaires de l'association, et qu’elle soit constatée par une résolution régulièrement prise et opposable aux actionnaires.

Non seulement il est nécessaire que la société soit improductive pour pouvoir jouir de l’exemption, mais encore il faut qu’il n’y ait pas de répartition de bénéfices pendant deux années. Durant cette épreuve, l'abonnement continue à être servi. Si la troisième année donne lieu à la distribution de dividendes ou d'intérêts, le bénéfice des deux années d’épreuve est annulé.

Comme la taxe est annuelle et porte sur toute la durée de l'exercice, elle atteint toute répartition de bénéfices afférente à cet exercice, quelle qu’en soit l’époque.

La taxe d'abonnement ne se divise pas et elle est due dans son intégralité, quoique la répartition ait lieu seulement à la fin de l'exercice, car sans cela « ce « n’est plus donner aux deux années improductives « un effet seulement suspensif, c’est en faire résuller

« une modification du contrat d'abonnement, de l'obli- « gation qu’il contient, de payer une taxe annuelle « qui n'aurait plus ce caractère, si, pour la fixer, on « devait, au moyen de je ne sais quel calcul, déduire «le temps d’exercice qui a précédé la réparti- « tion (1).»

Le point de départ et la durée des exercices sociaux sont déterminés par les statuts ; il y a donc lieu de s’y référer pour connaître exactement la situation de la société au point de vue du service de l’abonnement.

Si une société a payé indûment l’abonnement pour des années improductives après les deux années d’épreuve, l'Administration est tenue d’en opérer la restitution.

$ 2. — Des obligations.

L'abonnement est contracté pour les obligations pour toute la durée des titres. Il faut entendre par là le temps qui s’écoule entre Le jour de la création du titre et celui de l’extinction de l'obligation.

L'exigibilité du droit est inhérente à la création du titre ; mais une fois l'abonnement contracté, la dette annuelle qui en résulte dure autant que la créance de l’obligation. Aussi la destruction du titre n’empêche pas la taxe d’être exigible si l'obligation elle-même est toujours existante, alors que la société qui l’a émise serait dissoute.

L'hypothèse se présente lorsque des obligations émises par une compagnie de chemins de fer subsistent après le rachat de cette compagnie par l'Etat ; il devra acquitter, avec les différentes taxes fiscales qui

(4) Rapport de M. le conseiller Tardif. Cass. 29 février 4876, p. 76, 536. Inst. 2546, $ 6, et 2519, S 2.

les frappent, l'impôt du timbre. Cette charge incombe à l’Etat en vertu de l’article 9 de la loi de finances du 22 décembre 1878, qui décide que « les chemins de « fer exploités par l'Etat sont soumis, en ce qui con- « cerne les droits, taxes et contributions de toute na- € ture, au même régime que les chemins de fer concé- « dés ».

Le paiement de l'abonnement est exigible, même lorsque les obligations ne sont pas mises en circulation et qu’elles sont entre les mains de prêteurs, pour garantir les fonds qu’ils ont avancés.

Le fait seul de l’existence des valeurs donne en effet naissance à l'impôt, et comme l’abonnement est une taxe représentative du droit proportionnel de timbre, il est immédiatement exigible.

Par application de ce principe, le fait par une compagnie de racheter les obligations qu’elle a émises dans le but de doter un service spécial, ou de les conserver dans sa caisse, met fin au service de l'abonnement.

Il n’en est pas de même quand une compagnie procède à un amortissement partiel par voie de réduction sur le montant des obligations, car les titres, quoique réduits, n’en continuent pas moins à exister. Les titres amortis par la voie du tirage au sort statutaire, et remis antérieurement en nantissement à un créancier de la société doivent acquitter le droit de timbre jusqu’au jour, où, rentrés aux mains de la société, ils seront anéantis. La condition nécessaire pour l’exigibilité de la taxe est que le créancier gagiste soit autorisé, par une convention expresse, en cas de retard dans le paiement du capital ou des intérêts, à faire vendre par ministère d'agent de change les titres qui lui avaient été remis, car ainsi, ces titres, même amortis, conti” nuent à être susceptibles de tradition manuelle.

Nous venons de constater, entre la taxe d’abonne-

ment sur les actions et celle sur les obligations, une première différence qui porte sur la durée du contrat ; il en existe une seconde à l’occasion des exemptions que la loi accorde parfois aux actions.

Les sociétés sont dispensées du service de l’abonnement pour leurs actions lorsqu'elles sont en liquidation, en faillite, ou infructueuses; ces mêmes faits n’y mettent pas obstacle pour leurs obligations.

En ce qui concerne la mise en liquidation ou en aillite d’une société, plusieurs motifs expliquent la différence de traitement quela loiétablit entre les actions et les obligations.

En premier lieu, si l’abonnement des actions est convenu à forfait pour toute la durée de la société, il n’en est point ainsi de celui des obligations, pour lequel il faut considérer la durée des titres, car bien que la société soit dissoute, sa dette n’en existe pas moins.

L'impôt du timbre, n'étant pas d'autre part un impôt direct et permanent sur le capital des sociétés, mais représentant seulement le prix de l’apposition de l’empreinte matérielle du timbre, nécessite, pour son exigibilité, la seule émission des titres, et il est indifférent que la société continue à fonctionner normalement. Il faut aussi tenir compte du principe, sanctionné par une jurisprudence constante, queles sociétés dissoutes, mais dont la liquidation n’est pas terminée, continuent, pour la perception des droits d'enregistrement, de subsister comme êtres moraux ayant la propriété des biens de la masse.

Enfin, la loi du 5 juin 1850, qui, dans certains cas, applique le même traitement aux actions et aux obligations, n'aurait pas manqué de citer nommément cette exemption, si telle avait été son intention. Son

silence est donc une preuve de plus à l'appui de cette doctrine.

La Cour de Cassation, par trois arrêts rendus en audience solennelle le 27 décembre 1877 (S. 78. 1 225. Inst. 2592, $ 1), repoussa la théorie contraire, que les tribunaux secondaires opposèrent longtemps aux prétentions de l'Administration, de ne pas accorder aux obligations les mêmes privilèges qu'aux actions.

Par un arrêt du 12 janvier 1892 (Inst. 2820, S 3), la Cour de Cassation a décidé que l’on ne devait pas appliquer aux obligations l’exemption pour cause d’improductivité, car la loi de 1850, dans le chapitre second du titre 2, énumérant dans les articles 31 et 32 les dispositions du chapitre [* sur les actions, qu’elle rend communes à l’abonnement des obligations, ne comprend pas dans cette énumération l’article 24 et l’article 22, $ 1° qui contiennent ces exceptions.

La doctrine de la Cour de Cassation, décidant que la faillite ne met pas fin au service de l’abonnement pour les obligations, est juridiquement exacte; mais il faut reconnaître qu'elle est peu équitable, car, les bénéfices ayant disparu, les créanciers auront à déduire de l’actif qui reste leur dernière ressource, le paiement d’un impôt que l’on peut qualifier de fictif à cause de l’absence complète de matière imposable.

La loi aurait dù ne pasciter le cas de faillite comme exemptant les actions du paiement du droit de timbre, car dans cette hypothèse la société est éteinte. Cette situation est en effet bien distincte de celle de la liquidation : après la mise en liquidation, les titres d’obligations subsistent et continuent à se négocier et à être cotés à la Bourse, tandis que la faillite dissout complètement la société.

Il est à souhaiter que le législateur accorde aux compagnies l’exemption de l'abonnement sur leurs titres d'obligations en cas de faillite.

SECTION II

Des titres émis par les sociétés et les établissesments publics étrangers.

$ 4%. — De la quotité imposable.

Les sociétés étrangères doivent payer la taxe annuelle d'abonnement, mais seulement pour les titres qui circulent en France; il faut donc que leur nombre soit déterminé, autrement dit, il faut fixer la quotité imposable. A cet effet, une fois le représentant responsable agréé par le Ministre des finances, ou le versement du cautionnement effectué, l'Administration de l'enregistrement fait une enquête en utilisant tous les moyens de renseignements que lui donne la loi. A cause de l’aléa que présente la mise en circulation d’une valeur sur le marché financier, et des égales chances de réussite et d’insuccès, il est nécessaire de procéder lentement et de ne conclure l’enquête qu’une fois le mouvement des transactions nettement dessiné.

Lorsqu ecette enquête est terminée, les résultats en sont transmis à la commission des valeurs mobilières (1), qui est exclusivement compétente pour déterminer le nombre des titres étrangers qui sont présumés circuler en France, et par cela même, la quotité de ces litres qui doit être assujettie à l'impôt. Pour fixer

(1) Cette commission, qui siège au ministère des finances, est ainsi composée : le président de la section des finances au conseil d'Etat, président ; le directeur général de l'enregistrement, des domaineset du timbre ; le directeur du mouvement général des fonds ; le syndic des

agents de change près la bourse de Paris ; un régent de la Banque de France.

son appréciation, la commission peut entendre les intéressés et prendre, s’il lui convient, l’avis (1) de la chambre syndicale des agents de change.

La décision que rend le Ministre des finances, sur l’avis de la commission des valeurs mobilières, n’est susceptible d'aucun recours et détermine définitivement pour une période triennale l’élément imposable. Indépendamment de la fixation de cette durée de trois ans (art. 3), cet élément étant essentiellement mobile et difficile à déterminer, le décret du 24 mai 1872 (art. 2) a décidé que la quotité imposable ne pourrait être inférieure à un dixième pour les actions, et à deux dixièmes pour les obligations. Cette limite apportée à l'étendue de la décision de la commission des valeurs mobilières, quelque peu discutable quant à son opportunité, et arbitraire quant au chiffre qu’elle fixe, n'est pas sans donner un doute sur le point de savoir si l’on doit calculer le minimum légal sur la totalité des titres que la société étrangère a eu l'intention d'émettre, de négocier, d'exposer en vente, ou seulement sur le nombre des titres réellement écoulés. Il semble que les titres qui ne sont pas retirés de la souche, et qui, comme tels, ne sont pas susceptibles d’êtretransmis, ne peuvent pasêtre pris en considération pour l’établissement de la quotité imposable.

En fait, une Décision ministérielle du 7 juin 1894 et une Solution de l’Administration du 16 août de la même année ont appliqué ce principe, mais il n’a été encore fixé par aucun arrêt de jurisprudence.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 mai 1893 (R. E. 453), rendu sur un pourvoi formé contre un

(1) Cet avis est complètement facultatif de la part de la commission, qu'il s'agisse de titres négociés en banque ou cotés à la Bourse. (Cass. 17 janvier 1888. R. P. 7021).

jugement du tribunal de la Seine, du 8 août 1890 (R. P. 71. 669), déclarant le minimum légal applicable alors même que le nombre des titres souscrits en France en est notablement éloigné, décide seulement que la quotité imposable, établie indépendamment du fait matériel de la négociation des titres en France, ne peut être inférieure aux deux dixièmes du capital de l’emprunt.

Cet arrêt ne contient rien qui puisse fixer la doctrine sur le point qui nous occupe.

Lorsque la période triennale expire, la commission des valeurs mobilières peut, soit d'office, soit à la requête des sociétés étrangères, reviser la quotité imposable. Les sociétés doivent faire cette demande au cours du septième mois qui précède l'expiration de la période et fournir les pièces justificatives. Elles peuvent aussi introduire des demandes de réduction au cours d’une période commencée, mais la décision ne peut réagir et n’influe en rien sur cette période.

S 2. — De la liquidation du droit.

L'article 11 du décret du 17 juillet1857, complétépar l’article 12 de la loi de finances du 13 avril 1898, assujettit d’une façon expresse les titres des sociétés étrangères à la taxe d'abonnement, fixée, par les articles 22 et 31 de la loi du 5 juin 1850, à 5 centimes par 100fr. du capital nominal de chaque action ou obligation émise; à défaut de capital nominal, le droit est perçu sur le capital réel, dont la valeur doit être déterminée suivant les règles établies par les lois sur l'enregistrement, c’est-à-dire par une déclaration estimative. Ce-droit supporte deux décimes en vertu de l’article 3 de la loi du 30 mars 1872.

La taxe d'abonnement du timbre est irrévocablement due sur les actions pendant la durée des titres.